Don d’organes automatique : il dénature la signification même du don de soi. Inquiétant - le Plus
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L’article 46ter de la loi de modernisation du système de santé a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 avril 2015. Désormais, la famille ne serait plus consultée par l’équipe médicale pour recueillir auprès d’elle la position du défunt n’ayant pas officialisé sa position relative à un possible prélèvement de ses organes avant son décès.
La non-inscription sur le registre national du refus serait considérée, en toutes circonstances, comme l’expression présumée ou tacite d’un consentement au don d’organes. Un décret en Conseil d’État fixera avant le 1er janvier 2017 les modalités d’expression et de révocation de refus.
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Inscription au registre national des refus de dons d’organes
Mise à jour le 03.12.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
▻http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20088.xhtml#N10096
Démarche à accomplir
Toute personne âgée d’au moins 13 ans peut accomplir la démarche.
Il convient de télécharger en ligne le formulaire d’inscription et de le retourner à l’Agence de biomédecine.
Il faut accompagner ce formulaire d’une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour...) et d’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.