> Je continue de trouver cet argument risible
> « il faut légaliser ce qui se pratique et est un
> vrai danger pour ces héros de la République
>qui œuvre à notre protection »
Oui et non... Légaliser pour entériner tel quel le statut quo est certes une mauvaise idée. Pour moi, le but d’un bon projet de loi serait la définition du cadre d’emploi des moyens de renseignement, qu’ils soient ordinaires ou dérogatoires - concernant ces derniers je conçois l’existence d’actions clandestines voire d’actions de guerre à l’encontre des ennemis de la nation, pas que ces actions aient lieu en fonction de la bonne volonté aléatoire d’individus par nature faillibles, en dehors de tout processus légalement défini, sans traçabilité et encore moins d’audit. Or, pour obtenir un tel niveau de transparence (dont les limites sont le secret des opérations - certaines ne pourront être contrôlées que par l’intermédiaire de commissions habilitées, composées de représentants des pouvoirs démocratiques et dotées des pouvoirs de sanction adéquats), un cadre légal doit exister - ergo les pratiques “a-légales” (►http://serendipity.ruwenzori.net/index.php/2013/07/05/ce-nest-pas-illegal-cest-a-legal) doivent être prises en compte pour être légalisées ou disparaître. Les fonctionnaires seront protégés - mais ce n’est qu’un effet secondaire de la prise en compte d’enjeux bien plus grands...