France : Un délit de contrôle au faciès condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux - Le monde
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« Le prévenu en situation irrégulière a fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le cadre de l’article 78.2, posent-ils dans leur jugement. Ce contrôle a été effectué sur la base d’une tenue vestimentaire banale et d’une apparence physique de type nord-africain. Ces vérifications qui ont pour but d’identifier des personnes suspectées de commettre des infractions limitativement énumérées et définies par la réquisition ne peuvent être utilisés pour faire des contrôles discriminatoires. »