El Consejo de Europa pide información a España por devoluciones sumarias en Ceuta y Melilla
El Comisario de Derechos Humanos del Consejo de Europa, Nils Muiznieks, ha pedido a España información sobre la falta de un protocolo para las fuerzas policiales en Ceuta y Melilla que ponga fin a la devolución sumaria de los migrantes interceptados cuando intentan saltar las vallas, una práctica que conforme explica, no está avalada por la nueva regulación de la Ley de Extranjería, es contraria al ordenamiento jurídico internacional y se sigue produciendo pese a las advertencias de esta y otras instituciones, informa Europa Press.
▻http://www.abogacia.es/2016/07/12/el-consejo-de-europa-pide-informacion-a-espana-por-devoluciones-sumarias-en
–-> traduction reçue via la mailing-list migreurop:
« Le Conseil de l’Europe demande des informations à l’Espagne quant aux expulsions sommaires depuis Ceuta et Melilla.
Le commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Niels Muiznieks, a demandé à l’Espagne des informations sur l’absence de protocole pour les forces de l’ordre à Ceuta et Melilla pour mettre fin à l’expulsion sommaire des migrants interceptés lors des tentatives de passage des barrières, un pratique qui n’est pas conforme à la nouvelle réglementation de la Loi sur les étrangers, est contraire à l’ordre juridique international et qui continue d’être mise en œuvre malgré les mises en garde des institutions (...) »
La réponse du ministre de l’Intérieur Jorge Fernandez Diaz à cette lettre est accablante, niant toute violation d’une quelconque législation et assurant toutes les garanties en terme respect des droits des migrants comme des demandeurs d’asile. Il souligne à Muiznieks que « S’agissant des ’refoulement’ et des ’expulsions collectives’ mentionnées dans votre lettre, notre législation les interdit expressément, garantissant ainsi le principe de non-refoulement. Une question distincte est le droit et l’obligation de l’Espagne de conserver et protéger ses frontières, qui dans le cas qui nous concerne, sont aussi les frontières extérieures de l’Union européenne, avec les implications qui en découlent pour la sécurités de tous ses citoyens ».
