CMU complémentaire : les comptes bancaires contrôlés

colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 18/06/2015

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La #Cour_des_comptes critique la #CMU. Les Sages déplorent les conditions d’application de cette aide et les risques de #fraudes qui en découlent.
▻http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/06/03/20002-20150603ARTFIG00343-la-cour-des-comptes-critique-la-cmu.php
CMU complémentaire : les #comptes_bancaires contrôlés
►http://www.leparisien.fr/economie/cmu-complementaire-les-comptes-bancaires-controles-13-05-2015-4767331.php
Les agents vont scruter les comptes courants et d’épargne des bénéficiaires de la CMU-C et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes. Une première.
Jusque-là, seuls [sic] le fisc, les douanes, Tracfin, les caisses de retraite, Pôle emploi ou la Répression des fraudes étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de compte. Et si la Caisse d’allocations familiales y a parfois recours, ce n’est que dans le cadre de contentieux sur le versement d’une pension alimentaire.
voir aussi
►http://seenthis.net/messages/370307
C’est la Cour des comptes qui en février 2014 a préconisé la traque des data des chômeurs par Pôle emploi
▻http://www.haoui.com/newsletter/2014/mars04/economie/cc.pdf

colporteur @colporteur CC BY-NC-SA

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folamour @folamour 27/05/2015

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Le gouvernement recule sur le contrôle des données personnelles des chômeurs
▻http://www.crashdebug.fr/index.php/actualites-france/10656-le-gouvernement-recule-sur-le-controle-des-donnees-personnelles-des
http://www.crashdebug.fr/images/stories/addons/images/Images+globales/2015/mai/anpe_27_05_2015.jpg
Une femme lors d’un entretien dans une agence de pôle emploi le 27 août 2014 à Armentières (P.Huguen. AFP)
Niant avoir voulu « stigmatiser les chômeurs », le ministère du Travail retire un amendement qui n’a pas été « suffisamment concerté ».
Le gouvernement a annoncé ce mardi avoir retiré un amendement au projet de loi sur le dialogue social visant à permettre à certains agents de Pôle emploi d’accéder aux données personnelles (comptes bancaires, factures de téléphone...) des chômeurs suspectés de fraudes. Déposé vendredi par le gouvernement, l’amendement « va être retiré », car « le ministre s’est rendu compte que ça n’avait pas été suffisamment concerté », a indiqué l’entourage du ministre du Travail, François Rebsamen. « Il s’agissait de donner à Pôle emploi les mêmes moyens de contrôle que les (...)
#En_vedette #Liberté,_Égalité,_Fraternité... #Actualités_France
- #Armentières
folamour @folamour
- La Taupe @la_taupe PUBLIC DOMAIN 27/05/2015
  
  #incroyable_mais_vrai
  
  La Taupe @la_taupe PUBLIC DOMAIN
- Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA 27/05/2015
  
  Par contre, on garde le contrôle pour les CMU...
  
  Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA
- Nicolas🌱 @nicolasm CC BY-SA 27/05/2015
  
  «dialogue social»
  
  Nicolas🌱 @nicolasm CC BY-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 27/05/2015
  
  Et ce contrôle sur comptes bancaires des ayant droit CMU-C se fait par la #sécu, mais il sera réalisé pour le compte de diverses caisses, dont la #CAF.
  ►http://seenthis.net/messages/370307
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
- koldobika @koldobika CC BY-NC-SA 27/05/2015
  
  ▻http://seenthis.net/messages/374095
  
  koldobika @koldobika CC BY-NC-SA
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colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 26/05/2015

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Le gouvernement renonce à donner accès à Pôle emploi aux comptes bancaires des chômeurs
▻http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/un-amendement-pour-permettre-a-pole-emploi-de-traquer-les-fraudeurs_922
Pôle emploi ne pourra donc pas disposer de cette nouvelle arme pour traquer les fraudeurs. L’amendement déposé vendredi dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi afin d’autoriser ses agents à consulter de nombreux documents des assurés, dont leurs #comptes_bancaires, « va être retiré », selon l’entourage du ministre du Travail, François Rebsamen.
L’amendement déposé par le gouvernement prévoyait d’étendre « le droit de communication » aux agents de #Pôle_emploi. Ce droit permet à l’administration d’avoir accès à certains documents – "sans que s’y oppose le #secret_professionnel" – afin de recouper les informations dont elle dispose. Jusque-là, ce droit était l’apanage des agents du fisc et de la Sécurité sociale.
Sous couvert de contrôle des ayants droits CMU-C, la sécu DOIT (en principe) transmettre ses infos aux autres caisses :
►http://seenthis.net/messages/370307
Rebsamen a déjà envisagé de faire passer sa « loi sur le dialogue social » par l’entremise du 49-3, manque de bol, ça pourrait pas se faire avant juillet, et il « faut accélérer les réformes »....
- #François Rebsamen
colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 27/05/2015
  
  Un de leurs arguments : les #fraudes détectées sont passées de 30 millions en 2010-2011 à 90 millions en 2014-2015.
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
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Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA 25/05/2015

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Le scandale du #contrôle bancaire par l’Assurance maladie - Le SMG, Syndicat de la Médecine Générale
▻http://www.smg-pratiques.info/Le-scandale-du-controle-bancaire.html
Le secret professionnel est un #droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
Nous condamnons cette rupture du secret bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années. Nous, citoyens, sommes victimes aussi des entorses aux cotisations par le travail dissimulé. La fraude des entreprises est plusieurs fois supérieure à la fraude aux prestations. Va-t-on enfin les contrôler ?
#santé #discrimination #sécu

Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 25/05/2015
  
  Circulaire DSS no 2011-323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d’application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale
  ►http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-08/ste_20110008_0100_0151.pdf
  Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent user du droit de communication prévu à l’article L.114-19 pour l’ensemble des prestations qu’ils sont amenés à servir y compris les prestations servies pour le compte de tiers tels que l’Etat (notamment #CMU-C, #AME, #allocations_logement, #ASPA) ou les conseils généraux (#RSA).
  ►http://seenthis.net/messages/370307
  #contrôle #fabrique_du_non-recours
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
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colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 23/05/2015

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Aides au logement : qui sera visé par la réforme des APL ? - Challenges.fr
▻http://www.challenges.fr/actu-immo/20150522.CHA6064/aides-au-logement-qui-sera-vise-par-la-reforme-des-apl.html
Un rapport parlementaire plaide pour des aides concentrées...
...il préconise pour des « raisons d’équité et d’efficacité », d’allouer les aides aux étudiants « qui en ont le plus besoin », ce qui représenterait une économie annuelle de 180 millions d’euros.
L’APL versée aux étudiants serait modulée en fonction de 3 critères déjà pris en compte dans le système des bourses : « le revenu des parents, l’éloignement géographique et les cas de rupture familiale ». (...)
...les députés préconisent de cibler l’#APL sur « les ménages les plus modestes et dont les difficultés d’accès à un #logement sont réelles », en intégrant le #patrimoine dans l’#évaluation des ressources, comme c’est le cas pour l’attribution du Revenu de solidarité active (#RSA). Les biens y sont considérés comme procurant un #revenu annuel égal à 3% du montant des capitaux.
La mesure, qui concernerait « 10% des allocataires qui ont un patrimoine supérieur à 30.000 euros », selon le rapport, génèrerait une économie budgétaire annuelle chiffrée à 150 millions d’euros.
Aussi les « très élevés » coûts de gestion de ces aides par les Caisses d’allocations familiales (Caf), 600 millions d’euros annuels, seraient réduits si elles étaient « stabilisées par périodes de 3 ou 6 mois », et non révisées à chaque #changement_de_situation des ménages.
(...)
Les députés demandent aussi au gouvernement de renoncer à la « quasi-suppression », à compter du 1er janvier 2016, de l’APL accession.
Une telle mesure « nuirait grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété, tout en aggravant à court terme, le déficit public ». Car en touchant 12.100 opérations, dont 8.400 constructions neuves, elle réduirait les recettes fiscales de « 150 à 200 millions d’euros », annulant ainsi les économies escomptées.
#austérité
- #EUR
colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
- Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA 24/05/2015
  
  Donc, comme on voit que le RSA entraine un très fort #non-recours, on étend son fonctionnement à toutes les aides sociales #police_des_pauvres
  
  Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 24/05/2015
  
  Oui, et cette #fabrique_du_non-recours est encore plus costaud avec le #contrôle_des_comptes_bancaires des demandeurs et titulaires de la CMU-C...
  ►http://seenthis.net/messages/370307
  Dans le même temps l’assemblée nationale, unanime, veut obliger les magasins d’#alimentation à donner leurs invendus à des... assos caritatives.
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 3/06/2015
  
  Halte au cassage des aides au logement, Marc Prévot, Pdt Emmaüs Solidarité
  ▻http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/06/01/halte-au-cassage-des-aides-au-logement_4645107_3232.html
  Certes, des ajustements limités sont souhaitables, comme le proposent François Pupponi, député (PS) du Val-d’Oise, et un groupe de parlementaires : prise en compte des revenus des parents d’étudiants, prise en compte du #patrimoine des allocataires par exemple.
  Ça sent le #Sapin, faut du #caritiatif pour participer à la messe.
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
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Sombre @sombre CC BY-NC-SA 15/05/2015

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CMU complémentaire : la CGT dénonce « une manipulation » | L’Humanité
▻http://www.humanite.fr/cmu-complementaire-la-cgt-denonce-une-manipulation-574144?IdTis=XTC-FT08-A4
Mercredi dernier, le Parisien révélait que le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de lancer une vaste opération de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-complémentaire (CMU-C), au motif de combattre la fraude. Alors que la Couverture maladie universelle de base permet à toute personne vivant en France de façon régulière et ne cotisant pas à la Sécu d’être protégée, la CMU-C procure la prise en charge de la part non remboursée des soins par l’Assurance maladie. Pour y avoir droit, il faut percevoir des revenus inférieurs à 720 euros par mois pour une personne seule, 1080 euros pour un couple. 5,2 millions de personnes en bénéficient actuellement. Chef de file de la délégation CGT au Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Jean-Michel Cano dénonce vivement une opération « de manipulation » de la population.
#santé #non_recours #guerre_aux_pauvres
Sombre @sombre CC BY-NC-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 16/05/2015
  
  On donne un rôle de #police au personnel de la Sécu. Alors qu’aujourd’hui on réduit les effectifs, on manque de personnel dans les caisses de Sécu, que 3 millions de personnes seraient susceptibles de bénéficier de la CMU-C mais ne l’ont pas, et qu’on ne lance pas de grand plan d’action à ce niveau-là, on va mobiliser des agents pour aller vérifier des comptes bancaires. Et je ne vois pas comment ils vont faire, sauf à émettre des opinions sur des mouvements bancaires qui peuvent être tout à fait compatibles avec la CMU-C. Ce n’est pas parce que vous avez des mouvements bancaires avec de fortes sommes que vous fraudez la CMU. Un exemple : on vous donne la CMU pour un an, et au bout de six mois, vous recevez un héritage : vous ne pouviez pas le savoir, on ne peut pas dire que vous avez fraudé la Sécu. Là, on soupçonne directement la population affiliée à la Cmu. On est dans la manipulation de la population, au lieu de poser les vrais problèmes. (...)
  En réalité, sur l‘ensemble de la #fraude à l’Assurance maladie (estimée à 192 millions d’euros en 2014, Ndr), celle imputable aux seuls assurés représente 19% (soit 38 millions d’euros). Et encore, on y inclut la fraude aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, dont une partie n’est pas de la responsabilité de l’assuré, mais de l’employeur …La fraude des professionnels de santé, on n’en parle pas. La fraude des établissements, en particulier les établissements privé, on la passe sous silence. Or, c’est là que se situe la très grande masse des abus. Simplement, il est tellement compliqué de sanctionner un professionnel ou un établissement, ils ont un tel arsenal de recours, que le sujet est plus ou moins abandonné. Tandis qu’un assuré social, c’est tellement facile de lui couper les vivres, de l’emmener devant les tribunaux où il n’aura pas la possibilité de se défendre …
  Malheureusement le camarade syndiqué avalise l’idée que disposer d’une #épargne devrait barrer l’accès à la CMU... Or l’épargne en question, lorsqu’elle existe, et si on dépend du RSA, de l’ASS, du minimum veillesse, est souvent la seule manière de faire face aux dépenses de la vie courante
  Voir aussi la présentation de ce plan de contrôle par la direction de la CNAM
  ►http://seenthis.net/messages/370307
  De fait, un droit social, collectif, devient le support dune #dette individuelle, voir Dette objective et dette subjective, des droits sociaux à la dette
  ►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5782
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
- Sombre @sombre CC BY-NC-SA 16/05/2015
  
  Malheureusement le camarade syndiqué avalise l’idée que disposer d’une #épargne devrait barrer l’accès à la CMU...
  Excuse-moi, mais j’ai relu l’article et je n’ai pas trouvé le passage mentionnant cela.
  Maintenant entièrement d’accord avec le fait que les minimas sociaux ne permettent pas d’assurer une vie décente. Et qu’une épargne est une « aubaine » pour s’assurer l’essentiel : logement, alimentation, vêtements, transports, vie sociale,etc ...
  Merci pour le texte plus théorique de CIP-IDF que je prendrai soin de décortiquer quand j’aurai un moment (car ça a l’air dense).
  
  Sombre @sombre CC BY-NC-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 18/05/2015
  
  @sombre, non, il le dit pas explicitement mais il donne un exemple qui limite singulièrement sa critique de la mesure :
  je ne vois pas comment ils vont faire, sauf à émettre des opinions sur des mouvements bancaires qui peuvent être tout à fait compatibles avec la CMU-C. Ce n’est pas parce que vous avez des mouvements bancaires avec de fortes sommes que vous fraudez la CMU. Un exemple : on vous donne la CMU pour un an, et au bout de six mois, vous recevez un héritage : vous ne pouviez pas le savoir, on ne peut pas dire que vous avez fraudé la Sécu.
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
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Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA 13/05/2015

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Lutte contre la fraude : La Sécu va vérifier les comptes bancaires
▻http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/lutte-contre-la-fraude-la-secu-va-verifier-les-comptes-bancaires-
http://www.bfmtv.com/i/0/0/614/f529261cddb2b9081d70404b28ead.jpg

Une mesure bien hypocrite puisque tout le monde sait qu’on ne peut pas survivre avec les minimaux sociaux. D’où le fait que beaucoup de bénéficiaires reçoivent de l’aide familiale pour faire face à leurs dépenses courantes.
De l’intérêt d’un compte Paypal ou dans le genre.
Pour le journal, ce contrôle est une « première » car jusqu’à présent « seuls le fisc, les douanes, Tracfin (cellule de renseignements financiers), les caisses de retraite, Pôle emploi ou la répression des fraudes, étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de comptes. »
#police_des_pauvres

Monolecte 😷🤬 @monolecte CC BY-NC-SA
- colporteur @colporteur CC BY-NC-SA 14/05/2015
  
  CMU complémentaire : 500 000 comptes bancaires contrôlés par an, avec les arguments « éthiques » d’un #manager socialiste contre le #non_recours pour légitimer ces menées inquisitrices
  ►http://seenthis.net/messages/370307
  Dans le cas de la CMU-C, ce contrôle va dissuader plus de gens qu’actuellement d’en faire la demande, non tant en raison des soutiens amicaux ou familiaux (si ils sont"irréguliers", ils peuvent être exclus des revenus pris en compte au titre de « libéralités », et d’autre part, dans bien des cas ces mouvements d’argent peuvent s’effectuer en liquide, sans contrôle possible) que parce que cela veut dire être davantage « mis à nu », en position de #faiblesse. Plus concrètement ce sera sur l’#épargne disponible (quelle qu’elle soit ? quelle qu’en soit l’origine) que la trouille va aller loin et produire des effets. Et pas seulement sur les demandes de CMU, le RSA ouvre droit à la CMU, faudrait pas introduire des données contradictoires, par crainte du contrôle bancaire au prétexte de la CMU-C, certains sont « préventivement » en train de renoncer à ces deux droits ...
  Sinon, @monolecte, je sais pas comment ça fonctionne, mais je vois pas comment un paypal resterait anonyme, opaque (c’est lié à un compte bancaire, donc précisémment susceptible de ce type de contrôle ?), et moins encore comment un ayant droit ayant des milliers d’euros en réserve pourrait les y conserver.
  #CMU-C #santé #peur #contrôle
  
  colporteur @colporteur CC BY-NC-SA
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