La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire votée à l’initiative d’élus, dont le conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d’eau de javel (lire notre article Lutte contre le gaspillage alimentaire : la loi du 11 février 2016)
La loi de 2016 prévoit donc :
– inscription dans le code de l’environnement d’une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la #méthanisation ;
– obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
– obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
– interdiction de la javellisation des invendus ;
– information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
– intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.
C’est ainsi qu’un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d’une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.
