quelle administration peut obtenir quoi sans contrôle ?

Droit de communication : quelle administration peut obtenir quoi sans contrôle ? Numérama, Guillaume Champeau
▻http://www.numerama.com/magazine/33220-droit-de-communication-quelle-administration-peut-obtenir-quoi-sans-

Alors que les services de renseignement demandent à avoir accès à toujours plus d’informations, l’administration dispose déjà, dans une ampleur insoupçonnée, du pouvoir de se faire communiquer des documents de toutes sortes, sans contrôle judiciaire, notamment auprès des opérateurs télécoms et des hébergeurs. Numerama fait le point.

#Droit_de_communication #Fisc #Urssaf et #sécu #douanes #Autorité_de_la_concurrence #DGCCRF #Autorité_des_marchés_financiers