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CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 27 MAI 2015
ASSEMBLEE GENERALE DU 27 MAI 2015
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
►http://www.orange.com/fr/content/download/31006/931923/version/2/file/R%C3%A9ponses+du+Conseil+d%27administration+aux+questions+%C3%A9crites+%C3%A

Questions de Monsieur Robert Kissous, par courriel en date du 19 mai 2015

Le 6 mai, sept associations et syndicats ont publié un rapport intitulé « Les liaisons
dangereuses d’Orange dans le Territoire palestinien occupé » sur le contrat de licence de marque entre Orange et l’opérateur israélien Partner Communications. Ils y décrivent l’implication de Partner (Orange Israël) dans la colonisation israélienne.
Malgré des interpellations par de nombreuses organisations depuis 2010, ce contrat a été renouvelé en 2011, incluant le paiement d’une redevance à Orange.
Un amendement au contrat en 2015 prévoit même la hausse de cette redevance à partir de
2019.

M. Saeb Erekat, membre du comité exécutif de l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP), a adressé un courrier à M. Laurent Fabius, Ministre des affaires étrangères. Il y fait le même constat que les organisations et ajoute une information importante : Orange Israël parraine un bataillon de chars qui a participé aux exactions les plus sanglantes pendant les massacres de l’été dernier à Gaza.

M. Erekat, comme les sept organisations, appelle Orange à rompre la relation d’affaires avec Partner.
Interrogée par le Parisien le 6 mai 2015, Mme Mandine, directrice de la communication et de la marque Orange précise que l’entreprise a enquêté et déclare qu’« à ce stade, nous n’avons aucune preuve d’un comportement répréhensible ».
Sur quelle enquête se fonde Mme Mandine ?
Le risque pour l’entreprise, pour son image, pour l’emploi, pour l’activité - notamment en Egypte, Jordanie, Maroc, Tunisie où cette affaire commence à être connue – est réel.
Orange va-t-elle réévaluer la situation ? Et l’entreprise pense-t-elle rompre ce contrat ?

Réponse :
Le Groupe Orange n’est pas opérateur en Israël.
En outre, Orange ne détient aucune action ou droit de vote de Partner et n’a aucune influence dans sa gestion et sa stratégie.
Partner opère selon les règles fixées par les licences et autorisations octroyées par les autorités israéliennes. En mai 2000, en plus de sa licence telecom générale sur le territoire israélien, l’Administration Civile Israélienne a accordé à Partner une licence telecom pour la fourniture de services de téléphonie mobile aux populations israéliennes situées en Cisjordanie.
Par ailleurs, les règles de droit international public invoquées à l’encontre d’Orange s’imposent aux Etats et non aux personnes morales ou physiques privées.

Le contrat de licence de marque Orange (BLA) de 1998 signé par le propriétaire de l’époque a été transmis à France Télécom en 2000 lors de l’acquisition de la marque. Ce contrat est soumis au droit israélien et à la seule compétence des tribunaux israéliens. Il prévoit un principe général d’utilisation par Partner de la marque Orange en vertu des lois et règlements en vigueur et des licences de télécommunications octroyées à Partner.
Contrairement à ce qui est mentionné, le contrat n’a pas été renouvelé en 2011.
Les dernières négociations menées ont permis en avril 2015 d’introduire une date de fin au BLA (fixée à mars 2025, soit un terme de 10 ans), ainsi que des clauses de sorties.

La question du retrait de notre marque a été abordée régulièrement par Orange à l’occasion de différentes phases de renégociations, et fermement rejetée par Partner