La Cour européenne de justice rappelle qu’elle est « seule compétente »
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La Cour européenne de justice (CEJ) a rappelé vendredi qu’elle était « seule compétente » pour constater qu’un acte d’une institution de l’Union européenne est contraire au droit de l’Union, après l’ultimatum lancé mardi par la Cour constitutionnelle allemande à la Banque centrale européenne (BCE).
La Cour ne commente « jamais un arrêt d’une juridiction nationale » mais « d’une manière générale, il est rappelé qu’un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette cour lie le juge national pour la solution du litige au principal », peut-on lire dans un communiqué. "Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique", ajoute la Cour, dont le siège est au Luxembourg. "Tout comme d’autres autorités des États membres, les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l’Union", peut-on encore lire. « Ce n’est qu’ainsi que l’égalité des États membres dans l’Union créée par eux peut être assurée ».
Dans un jugement retentissant, mardi, la Cour constitutionnelle allemande a lancé un ultimatum à la BCE : elle lui a demandé de justifier d’ici trois mois le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015, estimant qu’ils avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l’économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d’intérêt très bas. A défaut, les juges menacent d’interdire la Banque centrale allemande de participer aux programmes d’aide de la BCE, ce qui les priverait d’une grande partie de leur efficacité. Or, avec la crise du coronavirus, la BCE a amplifié son programme de soutien.