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Grèce : recours en justice contre la suspension de la procédure d’octroi d’asile

Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

Adoptée le 1er mars, à effet immédiat et valable un mois, cette ordnnance, qui permet aussi le refoulement des demandeurs d’asile, a été la réponse d’Athènes à la décision d’Ankara d’ouvrir fin février les frontières aux migrants qui souhaitaient passer en Europe.

De violents incidents avaient alors eu lieu à Kastanies, l’un des deux postes frontaliers grecs avec la Turquie, où des milliers de demandeurs d’asile avaient alors afflué à destination de l’Europe.

Le recours du GCR a été déposé lundi pour le compte de demandeurs d’asile que cette ONG assiste dans leurs démarches.

« Trois femmes qui accompagnent leurs enfants sont menacées d’expulsion immédiate vers Afghanistan ou la Turquie alors que leur vie, leur santé et leurs droits fondamentaux sont en danger », prévient dans u communiqué l’ONG, qui souligne que la suspension de l’octroi du droit d’asile « a été fortement critiquée par des organisations nationales et internationales, y compris la Commission nationale des droits de l’homme et l’Agence onusienne du Haut commissariat des réfugiés ».

L’ONG rappelle que ce droit est prévu par « le droit international » et qu’« on ne peut pas le suspendre ».

Elle exhorte la présidente de la République hellénique, Katerina Sakellaropoulou, à « annuler cet acte législatif illégal et le Parlement grec à ne pas le ratifier pour que la Grèce ne soit pas le premier pays après la Seconde guerre mondiale à violer le principe international du non refoulement ».

De nombreux demandeurs d’asile entrés en Grèce après le 1er mars ont été arrêtés et transférés dans des camps fermés avant leur expulsion prévue en vertu de cette ordonnance malgré les critiques des ONG de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International.

▻https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/240320/grece-recours-en-justice-contre-la-suspension-de-la-procedure-d-octroi-d-a

Procédures pour le droit d’asile gelées

« De quel crime se sont rendus coupables, ces gens pour être confinés dans cette situation inhumaine ? », s’est ému cette semaine le quotidien Efimerida Ton Syntakton (« Le journal des rédacteurs »), l’un des rares médias grecs à avoir dénoncé cet #enfermement qui ne respecte ni la convention de Genève, ni la Convention européenne des droits de l’homme. Qui s’en soucie ? Bruxelles se tait. Et le gouvernement grec du Premier ministre, Kyriákos Mitsotákis, a de toute façon gelé toutes les procédures de droit d’asile depuis le 1er mars, réagissant alors à la décision du président turc, Recep Tayyip Erdogan, d’ouvrir les frontières aux réfugiés et migrants qui se trouvaient en Turquie. La menace d’un afflux massif depuis la Turquie a permis à la Grèce de faire jouer une clause d’urgence, bloquant provisoirement le droit d’asile, tout en négligeant de consulter ses partenaires européens, comme le veut pourtant la règle.

Et dans l’immédiat, la mise entre parenthèses du droit d’asile permet désormais de considérer de facto comme des migrants illégaux promis à la déportation, tous ceux qui ont accosté depuis mars sur les îles grecques. Avant même de quitter Lesbos, les 189 réfugiés transportés à Klidi avaient d’ailleurs été sommés de signer un document en grec. Sans savoir qu’ils acceptaient ainsi leur future déportation. Le coronavirus (et les mauvaises relations actuelles entre la Grèce et la Turquie) retarde dans l’immédiat ces rapatriements forcés. Mais le confinement dans un camp quasi militaire au nord de la Grèce risque de générer de nouvelles souffrances pour ces réfugiés jugés indésirables.

▻https://seenthis.net/messages/825871#message834430

Europe must act to stop coronavirus outbreak in Lesbos, say MEPs

NGOs have raised concerns over asylum procedures being frozen. According to the Commissioner for Home Affairs, processing applications must not be stopped.

“People arriving at the borders still have the right to apply for asylum and cannot be sent away without their claim being assessed,” explains Professor Philippe De Bruycker, Institute for European Studies, Université Libre de Bruxelles. “This does not mean that nothing can be done regarding the protection of health: People requiring asylum maybe tested to see if they are sick or not, and if they are it can be applied measures such as quarantine, or even detention or restrictions of movement within the territory of the states.”

Restrictions on travel and social distancing measures means delays in the asylum process are inevitable.

“A lot of member states are making the decision that the interviews with asylum seekers should not take place right now because they would like to limit the social interaction,” says Commissioner Johansson. “So there will be delays in the processes of asylum, but I think that member states are taking measures to deal with the risk of the virus being spread.”

MEPs have called for an “immediate European response” to avoid a humanitarian crisis spiralling into a public health crisis. NGOs warn there is little chance of not getting infected living in such conditions.

►https://www.euronews.com/2020/03/24/europe-must-act-to-stop-coronavirus-outbreak-in-lesbos-say-meps

Grèce : un nouveau projet de loi encore plus restrictif pour l’asile en cours d’élaboration

Le quotidien grec Efimerida tôn syntaktôn (Journal des Rédacteurs) (►https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy) révèle le nouveau projet du ministère de l’Immigration pour la procédure d’asile

Un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration avec des dispositions problématiques en termes de finalité, d’efficacité et de légalité.

Ce projet de loi vient à peine cinq mois après la loi sur la protection internationale, dont les dispositions restrictives ont été dénoncées par plusieurs organisations.

Le nouveau projet en élaboration comprend les dispositions suivantes, très problématiques du point de vue de leur opportunité, de leur applicabilité, mais surtout de leur conformité au droit européen, international et national :

• la possibilité d’omettre l’entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d’asile, s’il s’avère impossible de trouver un interprète dans la langue choisie par l’interviewé, dans le cas où celle-ci est différente de la langue officielle de son pays d’origine

• L’aide juridique, lors de l’examen en deuxième instance de la demande d’asile sera fournie uniquement à la demande de l’intéressé dans les deux jours qui suivent la notification de la décision de première instance. La demande d’aide juridique ne sera pas satisfaite automatiquement, mais sera examinée par le président de la commission de recours et ne sera accordée que si celui-ci juge probable une issue favorable à l’intéressé de l’appel. L’absence d’assistance judiciaire ne constituera pas une raison valable pour un report du réexamen de la demande d’asile, à moins que la Commission de recours ne considère que cette absence puisse provoquer un préjudice irréparable au demandeur d’asile, et que l’appel ait de fortes chances d’aboutir à l’annulation de la décision en première instance.

• si le demandeur d’asile a déjà séjourné dans un autre pays pendant plus que de deux mois, sans être menacé de poursuite individuelle pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social particulier ou de convictions politiques, alors ce pays est considéré comme offrant une protection adéquate et sa demande d’asile en Grèce est irrecevable

• en cas de rejet en deuxième instance de la demande d’asile, le demandeur sera maintenu en centre de détention jusqu’à son expulsion ou jusqu’à ce que la procédure arrive à son terme, sans qu’il puisse être libéré, s’il dépose une demande d’annulation du rejet ou une demande de suspension de son expulsion.

Ce nouveau projet réduit à moins que rien, voire annule des garanties de la procédure d’asile ; il est introduit quelques jours après l’expiration de la loi sans précédent qui suspendait le dépôt de nouvelles demandes d’asile pendant un mois et prévoyait l’expulsion immédiate vers les pays d’origine des nouveaux arrivants. Il s’agissait d’une suspension de la Convention de Genève, qui n’est pas prévue par celle-ci même en temps de guerre. Il faudrait ajouter que la fin de la période de suspension ne se traduit pas par une réouverture de la procédure car le service d’asile reste fermé jusqu’au 10 avril à cause de mesures de protection sanitaire. Et tout laisse croire que la fermeture du service, sera prolongée pour au moins un mois.

Enfin, le projet de loi réduit de plus que de moitié le temps prévu pour l’examen et l’adoption d’une décision en appel, en introduisant de nouveaux délais impossible à tenir : un mois pour la décision en appel contre trois actuellement, vingt jours pour la procédure accélérée appliquée aux frontières contre 40 jours en vigueur aujourd’hui, dix jours pour l’audition de l’appel si l’intéressé est en détention.

L’expulsion en application du décret de suspension de la procédure d’asile de deux femmes vulnérables d’origine afghane, a été stoppée par le Conseil d’État, qui a ordonné leur maintien dans le territoire. Le sort d’une troisième femme afghane sera décidée en séance plénière du Conseil d’Etat en septembre.

Source (en grec)

►https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy

▻https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiosyni/237450_stamatiste-tis-ameses-apelaseis

–-> reçu de Vicky Skoumbi, via la mailing-list Migreurop, le 04.04.2020

GCR’s comments on the draft law amending asylum legislation

Athens, 27 April 2020—The Greek Council for Refugees (GCR) expresses its deep concern over the new draft law that inter alia amends asylum legislation[1], which was submitted for public consultation amidst a public health crisis, at a time when the main concern is the protection of asylum seekers and the entire population from the risks and effects of the pandemic, and while concerns for asylum seekers who remain in overcrowded sites and/or in administrative detention in the midst of the pandemic are increasing.

The Ministry’s of Migration and Asylum new draft law comes within less than 4 months since the entry into force (January 1, 2020) of L. 4636/2019 "On International Protection”, i.e. the law that entailed extensive changes of the Greek asylum law, which in itself is not an example of good law-making, and which in practice invalidates the invoked purpose of systematizing and codifying the relevant legislation (see explanatory memorandum law 4636/2019).

In addition, despite the fact that L. 4636/2019 has been consistently and substantively criticized by all national and international bodies and civil society organisations, due its numerous problematic regulations having led to deregulating the Greek asylum system, weakening the safeguards of refugee protection in Greece and “placing people in need of international protection in danger”,[2] the proposed amendments do not, in any part, restore the extremely problematic provisions of L. 4636/2019.

On the contrary, the introduced amendments are once more and in many respects contrary to the EU acquis in the field of asylum, and in this sense constitute a direct violation of EU law and of the Asylum and Return Directives, weakening basic guarantees for persons in need of protection, introducing additional procedural obstacles and reflecting, at the legislative level, the repeatedly stated intention to generalize detention and to increase returns, by preventing actual access to international protection. Accordingly, the draft law’s title “Improving Legislation on Migration, etc.” can only be considered as a euphemism.

Amongst a set of extremely problematic provisions, the following are indicatively highlighted:

The possibility for a non-competent Service (Regional Reception and Identification Services), which unlike the Asylum Service does not have the status of an independent Agency, to register requests for international protection, without even ensuring that this procedure can be completed by properly trained staff or compliance with the necessary guarantees for properly completing the procedure (Article 5 of the draft law)

The deviation from the obligation to provide interpretation in a language that the applicant understands and the limitation of the obligation to conduct a personal interview with the applicant prior to a decision on a request for international protection (articles 7 & 11 of the draft law), in direct violation of the Procedures’ Directive (Directive 2013/32/ EU).

The proposed amendments derogate from the minimum guarantees provided by the Procedures’ Directive, allowing for a personal interview to be conducted in the official language of the applicant’s country of origin “if it proves impossible to provide interpretation in the language of his/her choice" and for a decision to be issued without having previously conducted a personal interview, “if the applicant does not wish to conduct the interview in the official language of his/her country of origin", irrespective of whether the applicant is in fact able to understand this language. It is recalled that the competent Commissioner of the European Commission recently reiterated that “as far as interpretation is concerned, the Asylum Procedure Directive provides that communication takes place in the language preferred by the applicant, unless there is another language which the applicant understands and in which he/she can communicate in a clear and concise manner”,[3] while the Directive does not, under any circumstances, infer that the language understood by the applicant is the official language of their country of origin. Syrian Kurds, who constitute the largest minority in Syria and who largely do not speak/understand the official language of their state (Arabic), but only the Kurdish dialect kurmanji, are a typical such case. It is further noted that the cases under which a first instance asylum decision can be issued without conducting a personal interview are restrictively regulated under Article 14 of Directive 2013/32/EU. The proposed omission of the personal interview, under Article 11 of the draft law, does not constitute one of the cases provided in the Directive, nor is it left at the Member States’ discretion to foresee additional exceptions to the obligation to conduct a personal interview. In any case, the possibility of issuing a decision without conducting a personal interview with the applicant places asylum seekers at increased risk of return, in violation of the principle of non-refoulement.

The obstruction of the right to legal aid and the right to effective remedies (article 9 of the draft law). As has been repeatedly documented, to date, the Greek authorities have yet to ensure real access to free legal aid at second instance, as is enshrined in EU law. On the contrary, in 2019 only 33% of asylum seekers who appealed a negative decision were able to benefit from free legal aid at second instance, and only 21% in 2018. [4] A fact that demonstrates “an administrative practice that is incompatible with EU law, and which to an extent is of a permanent and genera nature”. [5]

However and instead of taking all necessary measures to ensure the right to free legal aid, the proposed amendment introduces an additional restriction on this right, requiring for applicants to submit, within a very short and exclusive period of two days, after the notification of their negative decision, an application for legal aid, which is granted by the President of the Appeals Committee “only if it is considered probable for the appeal to succeed.” In this case, and in order to provide legal assistance to the applicant, the appointed lawyer has the opportunity to submit a memorandum, which can exclusively include “belated (οψιφανείς and και οψιγενείς)” claims.

Specifically, it is noted that a) The amendment reverses the rule and standard of proof set out in Article 20 (3) of Directive 2013/32/EU, which states that “Member States may provide that free legal assistance and representation not be granted where the applicant’s appeal is considered by a court or tribunal or other competent authority to have no tangible prospect of success", instead providing that legal assistance is restricted not in case where the appeal “has no tangible prospects of success”, but in case it is merely “presumed that the appeal has no prospects of success”.

b) The amendment of article 9 of the draft law introduces an additional procedural obstacle to accessing legal aid and the right to an effective remedy, in what concerns the applicants, as well as added workload in what concerns the Appeals Committees. Applicants are required to submit a request in Greek (and for that matter, within a deadline of only two days from the moment the decision has been notified), following which the existence of the substantial preconditions for the provision of free legal aid shall be examined. Without the assistance of a lawyer, without specialized legal knowledge and without knowledge of the language, it is obvious that this request, in the oumost favorable event, will necessarily be limited to a standardised form, essentially depriving the applicant of the opportunity to develop the reasons his/her meeting, in the specific case, the substantial reasons for being granted legal aid.

(c) In the proposed amendment it is stated that the request for legal aid is “examined by the President of the Committee, before which the appeal is pending” and “is granted only if the appeal is presumed likely to be successful”, whereas if the request is granted, the lawyer that represents the applicant, in the context of legal aid, can only "submit a memorandum on the appeal, with which they can make “belated and posterior (οψιφανείς and και οψιγενείς) claims”. Based on this, it appears as if the provision indicates that the request for legal aid is submitted after the appeal has already been lodged (as, otherwise, neither a determination of the appeal can take place, nor can the probability of success of an appeal that has yet to be lodged be examined). However, it is recalled that in accordance with Article 93 (c) L. 4636/2019, the appeal must inter alia cite the “specific reasons on which the appeal is based”, which in itself requires the drafting of a legal document in Greek, [6] unless the appeal is to be rejected as inadmissible; i.e. rejected without previously having examined the substance of the appeal. Consequently, even in the event that the request for free legal aid is ultimately granted, the content of the legal aid ends up being devoid of meaning, in violation of Article 20 (1) of Directive 2013/32/ EU, which provides that free legal assistance “shall include, at least, the preparation of the required procedural documents […]“. By contrast, in accordance with the introduced amendment, the lack of “specific reasons” in the initial appeal cannot be remedied by the appointed lawyer, nor is a possibility to develop any potential claims in the memorandum even provided, as currently provided by article 99 L. 4636/2019; instead, the lawyer can only make “belated (οψιφανείς και οψιγενείς) claims” that is new or subsequent arguments, under an obvious and actual fear that, even after granting free legal aid, the appeal can be rejected as inadmissible; i.e. without examining the merits of the applicant’s claims at second instance, practically depriving the applicant of actual access to an effective remedy, in violation of Directive 2013/33/EU and article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

The retroactive abolition of the possibility for the applicant to be referred for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds, in case their application for international protection is rejected (Article 33). The possibility of referral for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds is to this day an important safeguard and complements the Greek state’s obligations in view of its international commitments to protect individuals who, although not recognized as beneficiaries of international protection, fall under the non-refoulement principle (eg. unaccompanied minors, persons with special connection with the country - right to private or family life under Article 8 of the ECHR, serious health reasons) that prevent their removal. The abolition of the relevant provision contributes to creating a significant group of persons who cannot be removed from the country, yet whom being deprived fundamental rights, remain in a prolonged state of insecurity and peril.

The generalization of the possibility to impose detention measures and the reduction of basic guarantees when imposing such a measure (articles 2, 21 and 52 of the draft law). The proposed amendments attempt a further strictening of legislation with respect to the imposition of detention measures, in violation of fundamental guarantees enshrined in EU law and international human rights law. Indicatively, article 2 proposes the abolition of the obligation to provide “full and thorough reasoning” when ordering the detention of asylum seekers. The provision of article 52 attempts to reverse the rule that administrative detention in view of return is applied, exclusively, as an exceptional measure, and only if the possibility of implementing alternatives to detention has been exhausted, while at the same time attempts to limit the control of legality. In view of CJEU case law, based on which the Return Directive foresees “a gradation of the measures to be taken in order to enforce the return decision, a gradation which goes from the measure which allows the person concerned the most liberty, namely granting a period for his voluntary departure, to measures which restrict that liberty the most, namely detention in a specialised facility",[7] the proposed provision is in check for compliance with the minimum standards of protection guaranteed by the EU.

[1] “Improvements on the Legislation on Migration, amendments of provisions of laws 4636/2019 (A ’169), 4375/2016 (A’ 51), 4251/2014 (A ’80) and other provisions”.

[2] See UNHCR, UNHCR urges Greece to strengthen safeguards in draft asylum law, 24 October 2019, available at: ▻https://www.unhcr.org/gr/en/13170-unhcr-urges-greece-to-strengthen-safeguards-in-draft-asylum-law.html; GNCHR Observations [in Greek] on the Draft Law of the Ministry of Citizen Protection: “On International Protection: provisions on the recognition and status of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, on a single status for refugees or for persons entitled to subsidiary protection and on the content of the protection provided, unification of provisions on the reception of applicants for international protection, the procedure for granting and revoking the status of international protection, restructuring of judicial protection for asylum seekers and other provisions”, 24 October 2019, available at: ▻http://www.nchr.gr/images/pdf/apofaseis/prosfuges_metanastes/Paratiriseis%20EEDA%20sto%20nomosxedio%20gia%20Asylo%2024.10.2019.pdf; GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection, 22 October 2019, available at: ▻https://www.gcr.gr/media/k2/attachments/GCR_on_bill_about_International_Protection_en.pdf.

[3] P-004017/2019, Commissioner Johansson’s reply on behalf of the European Commission, 5 February 2020, available at: ▻https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2019-004017-ASW_EL.pdf

[4] AIDA Report on Greece, Update 2019, forthcoming and AIDA Report on Greece, Update 2018, March 2019, available at: ►https://www.asylumineurope.org/reports/country/greece.

[5] See case C‑525/14, Commission v Czech Republic, EU C 2016 714, recital 14.

[6] Indicatively, see GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection”, op. cit.

[7] CJEU, El Dridi, C-61/11, recital 41.

▻https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1434-gcr-s-comments-on-the-draft-law-amending-asylum-legislation

Asylum-seekers in Evros center protest asylum procedures delays

Young asylum-seekers rioted on Tuesday morning in the Reception and Identification Center of #Fylakio in northern Evros. They set mattresses in the ward for unaccompanied minors on fire and it needed the intervention of the fire service extinguish the blaze.

The riots started short before 10 o’ clock. Police forces rushed to the center to restore the order..

Nobody was injured, yet significant material damage was reportedly caused.

According to state broadcaster ERT TV, the protest was staged against the delays in asylum procedures and the extension of the lockdown in refugees centers until May 21.

Local media report adds also the living conditions as one of the reasons for the protest.

https://i0.wp.com/www.keeptalkinggreece.com/wp-content/uploads/2020/05/evroskyt.jpg?w=560&ssl=1#.jpg

Grèce : prison ferme pour deux demandeurs d’asile accusés de violences dans un camp

Deux demandeurs d’asile afghans ont été condamnés jeudi 14 mai par la justice grecque à six ans et huit mois de prison ferme pour des violences commises lors d’une manifestation dans le camp de Fylakio, au nord du pays.

Ils réclamaient l’accélération du traitement de leur demande d’asile, ils ont obtenu de la prison ferme.

Deux demandeurs d’asile originaires d’Afghanistan, âgés de 22 et 23 ans, ont écopé jeudi en Grèce de peines de six ans et huit mois de prison pour violences, trouble à l’ordre public, possession et utilisation illégale d’armes.

Mardi 12 mai, des migrants avaient exprimé leur mécontentement en mettant le feu à des matelas et en agressant des policiers présents dans le camp de Fylakio (▻https://www.infomigrants.net/fr/post/24711/grece-des-demandeurs-d-asile-manifestent-contre-la-lenteur-du-traiteme), à la frontière gréco-turque. Selon les forces de l’ordre appelées à la barre lors de l’audience de jeudi, plusieurs personnes les ont attaquées avec des tournevis, des lames métalliques et des haches.

Vingt-six autres demandeurs d’asile, qui avaient également été interpellés par la police grecque lors de cette manifestation, seront jugés ultérieurement.

La centaine de migrants, dont des mineurs isolés, hébergés dans le centre de Fylakio y sont détenus le temps du traitement de leur dossier d’asile. Certains attendent depuis plus de six mois l’examen de leur demande.

La pandémie de coronavirus a aggravé les retards déjà existants dans le traitement des dossiers, les services d’asile fonctionnant au ralenti ces dernières semaines.

Athènes a été critiqué à plusieurs reprises par des ONG de défense des droits de migrants et réfugiés pour les défaillances chroniques de son système d’octroi d’asile et les conditions de vie épouvantables dans les camps de réfugiés surpeuplés.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/24782/grece-prison-ferme-pour-deux-demandeurs-d-asile-accuses-de-violences-d