Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 05 mai 2020 n°2004245.
Un mineur isolé ressortissant malien, disposant de documents d’état civil, fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. M. isolé et sans représentant légal en France produit à l’instance un extrait d’acte de naissance ainsi qu’une copie d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bamako en date du 24 septembre 2019, lesquels (...) sont présumés valides en application du premier alinéa de l’article L. 111-6 CESEDA. Eu égard d’une part, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population, et d’autre part, à l’absence de preuve que la prise en charge de M. excéderait les capacités d’accueil de l’aide sociale à l’enfance du département, il y a lieu de considérer que la carence du département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction de prendre en charge sous 48h l’hébergement du mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID 19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité. - InfoMIE.net
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Ordonnance en PJ sur le site source (Infomie.net)