Le Conseil constitutionnel censure un bout de la loi Hadopi, mais rien ne changera
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.
►https://www.nextinpact.com/news/108994-le-conseil-constitutionnel-censure-bout-loi-hadopi-mais-rien-ne-c
@laquadrature revient d’ailleurs sur sa trop rapide euphorie sur twitter : libéré ici : ▻https://seenthis.net/messages/854503#message854567
Et pour celleux qui n’ont pas accès à NextImpact, comme moi, y’a un résumé d’explications par Marc Ress par ici :
#Hadopi : le coeur de la riposte graduée est mort...mais l’acte de décès est reporté au 31 décembre 2020. Ce qui permettra donc au Gouvernement faire survivre #Hadopi en corrigeant le tir d’ici là.
C’’est un joli cadeau fait au ministère de la Culture. Depuis 2015 le Conseil constitutionnel sanctionne les accès open bar des autorités administratives. En 2017, dans « ses cahiers » il a même signalé la défaillance dont souffre aussi Hadopi.
Malgré cela, le gouvernement n’a rien fait pour la corriger. Il a laisser traîner le dossier pendant que l’autorité riposte-graduait en paix.
Il se voit maintenant offrir plus de 6 mois pour colmater la brèche #Hadopi qu’il savait donc ouverte depuis des années.
Le GVT peut dire adresser ses profonds et sincères remerciements au @Conseil_constit.
A y regarde de plus près, l’annulation du 5 eme alinéa porte sur le seul « notamment ». Donc #Hadopi peut toujours « obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné »
