[Via Vicky Skoumbi, via Migreurop]
Grèce : les droits de demandeurs bafoués par la nouvelle loi sur l’asile
Ils sapent l’asile, jouent par le droit européen et international
Le projet de loi du ministère de l’Immigration et de l’Asile, soumis à consultation publique le vendredi 24 avril, introduit de nouvelles restrictions aux demandeurs d’asile et ouvre la porte pour de nouvelles structures d’accueil fermées dans les îles malgré les annonces préélectorales de Mitsotakis.
Le projet de loi s’écarte encore plus du droit européen et international : il impose de nouvelles restrictions aux droits des demandeurs d’asile et aux garanties déjà réduites de la procédure d’asile.
La loi de protection internationale actuellement en vigueur, qu’avait été présenté par le ministre de Protection du citoyen, Michalis Chrysochoidis il y a quelques mois, imposait déjà des restrictions importantes dans l’examen individuel et au cas par cas de chaque demande d’asile.
Procédure d’asile... avec obstacles
Cependant, le nouveau projet de loi du ministère de l’Immigration et de l’Asile, intitulé "Amélioration de la législation en matière d’immigration [...]", annule effectivement l’avantage fondamental, sinon le seul, de cette loi, la concentration des dispositions sur la protection internationale dans une législation, tout en continuant à saper la procédure d’asile, dans le but de satisfaire le public xénophobe à tout prix et de par tous les moyens.
Il est caractéristique que le projet de loi ouvre la possibilité de créer de nouvelles structures sur les îles, les "Structures fermées contrôlées dans les îles ", comme il les appelle. Ce n’est qu’au nom que ces centres seront « fermés », comme les désigne le ministre Notis Mitarakis, en essayant de tromper les populations locales afin qu’elles pensent qu’il s’agit de centres de détention.
En fait, les nouveaux centres comprendront un centre de détention, un centre d’accueil et d’identification et des zones spéciales pour les personnes vulnérables, ainsi que les centres actuels de Moria et de Kos. Des sources du ministère admettent aujourd’hui que les centres occuperont "une grande zone contrôlée", alors qu’il y a quelques semaines à peine M. Mitarakis accusait les insulaires qui s’inquiétaient de la taille des nouvelles structures de répandre de "fausses nouvelles"
Délais
Les changements nouveaux dans les procédures d’accueil et d’asile requis par le projet de loi comprennent :
Le service d’accueil et d’identification procède désormais à l’enregistrement complet de la demande d’asile.
Les obligations des commissions de recours pour l’examen des demandes d’asile en deuxième instance se sont accrues et de nouveaux délais encore plus courts sont prévus pour rendre une décision en deuxième instance : une décision dans les 30 jours (jusqu’à maintenant le délai était de 90 jours) dans la procédure normale, dans 20 jours (au lieu de 40 aujourd’hui) dans la procédure accélérée qui s’applique aux frontières, dans 10 jours (au lieu de 20) pour un demandeur maintenu en détention, dans 20 jours (au lieu de 30) pour déclarer la demande recevable ou irrecevable.
La réception des décisions concernant la demande d’asile incombe en grande partie au demandeur même, tandis que le service a la possibilité d’enregistrer et de renouveler la carte d’asile par voie électronique ainsi que de signifier par voie électronique les décisions d’asile positives ou de notifier par voie électronique toute décision de rejet.
L’obligation de présence en personne des candidats est supprimée pour la procédure de deuxième instance, si les demandeurs vivent dans des structures de réfugiés ou se trouvent en dehors de l’Attique.
La possibilité de réexamen d’un dossier à la première instance est totalement supprimée. Si l’entretien personnel omis en première instance est jugé nécessaire, il sera effectué par les commissions de recours.
● Les responsabilités pour les réfugiés mineurs isolés sont transférées du Ministère de la solidarité sociale au Secrétariat spécial pour la protection des mineurs isolés, qui coopère avec le Centre national de solidarité sociale ou d’autres autorités.
Décisions arbitraires
Le projet de loi contient des dispositions qui ouvrent la porte à des décisions arbitraires au détriment de la protection effective des demandeurs d’asile.
Parmi eux, selon les révélations de efsyn.gr :
L’entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d’asile, peut être omis si le candidat parle une langue autre que la langue officielle du pays d’origine et qu’aucun interprète locuteur de sa langue n’est disponible (article 11).
. - L’obligation de fournir une assistance juridique gratuite en deuxième instance est supprimée et, lorsque l’aide judiciaire est fournie, c’est juste pour la forme. Le président de la commission de secours n’approuve la demande d’assistance judiciaire de l’intéressé que s’il juge probable l’issue positive de la procédure (articles 9 et 25).
Une demande d’asile peut être rejetée comme non fondée avant d’avoir été vraiment examinée, si aux yeux de la Commission il paraît évident que le demandeur d’asile se trouve dans le pays pour des raisons économiques ou pour fuir un état d’urgence général (article 19).
La détention avant expulsion ou renvoi à un pays tiers devient la règle, tandis que l’obligation de la police d’examiner au préalable la possibilité d’imposer de mesures moins contraignantes à l’intéressé est laissée à leur discrétion. Il s’agit du retournement complet de la directive européenne et du droit international respectifs, qui stipulent que la détention doit rester l’exception et non pas la règle, et que si finalement et après examen des mesures restrictives alternatives, elle jugée indispensable, elle doit être de la plus courte durée possible (article 52).
▻https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/239029_yponomeyoyn-asylo-paizoyn-me-eyropaiko-kai-diethnes-dikaio 13.04.2020