Code de la sécurité intérieure - Article L435-1
▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034107970&cidTexte=LEGITEX
Le texte de l’article ressemble trop à celui du décret sur la « Postenpflicht » qui constituait le cadre légal de l’usage des armes par les gardes SS dans les camps nazis. Pour le moment je ne crois pas qu’une loi identique au texte français soit possible en Allemagne.
France, 2 mars 2017
... peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
...
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
Allemagne 1er octobre 1933
Dienstvorschrift für die Begleitpersonen und Gefangenenbewachung
▻https://de.m.wikipedia.org/wiki/Postenpflicht
„Versucht ein Gefangener zu entfliehen, dann ist ohne Aufruf auf ihn zu schießen. Der Posten, der in Ausübung seiner Pflicht einen fliehenden Gefangenen erschossen hat, geht straffrei aus.“
Als Sanktionen für das KZ-Personal legte er fristlose Kündigung bzw. Gefangennahme fest:
„Wird ein Posten von einem Gefangenen tätlich angegriffen, dann ist der Angriff nicht mit körperlicher Gewalt, sondern unter Anwendung der Schusswaffe zu brechen. Ein Posten, der diese Vorschrift nicht beachtet, hat seine fristlose Entlassung zu gewärtigen.“
Il faut cependant noter trois différences majeures entre les textes :
– Le texte nazi impose l’usage des armes alors que le texte français l’autorise.
– Les gardiens des camps devaient ouvrir le feu sans sommation préalable alors que les gendarmes sont tenus d’avertir les les personnes qu’ils ont l’intention d’arrêter.
– La raison d’être du texte de loi allemand est de définir les circonstances de la mise à mort exceptionnelle de personnes destinées à mourir de toute manière. Le texte français décrit une situation où la vie des gendarmes ou d’autrui serait en danger si un suspect échappait aux forces de l’ordre.
La similitude des textes devient visible quand on regarde leur résultat commun : Des membres des forces de l’état malintentionnés tuent sans hésiter en toute légalité. Un texte de loi dans un pays démocratique devrait rendre impossible ce résultat.
Une nouvelle loi du Land Berlin contre les discriminations veut élargir les droits des citoyens face à la police et provoque le mécontentement des flics : Cette nouvelle loi ne prévoit pas de sanctions contre des policiers individuels et ne changera rien dans les structures administratives. La Antidiskriminierungsgesetz permettra pourtant aux citoyens de mettre plus facilement en question des actes de l’autorité publique. Les protestations du syndica policier de droite en disent long sur l’état d’esprit des fonctionnaires.
Polizeigewerkschaft warnt Berliner Abgeordnete
►https://www.berliner-zeitung.de/mensch-metropole/polizeigewerkschaft-warnt-berliner-abgeordnete-li.85020
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