Les CSP opposés à la fouille des téléphones portables des requérant-e-s d’asile
Un avant-projet de #révision de la #loi_sur_l’asile a été mis en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national (▻https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-17-423). Il prévoit de laisser la possibilité au Secrétariat d’Etat aux Migrations de fouiller les téléphones portables et autres supports de #données_électroniques détenus par les personnes en demande d’asile, à des fins de procédure.
Pour les Centres sociaux protestants, cette mesure porte trop durement atteinte au droit fondamental à la vie privée. Donner accès à ses #données_personnelles à une autorité doit par ailleurs faire l’objet d’un #consentement libre et éclairé, ce qui ne sera ici pas le cas, puisque les requérant-e-s d’asile sont contraint-e-s de collaborer avec l’autorité en question sous peine de voir leur demande d’asile être rejetée. Les CSP invitent le Parlement fédéral à rejeter cet avant-projet.
▻https://csp.ch/geneve/les-csp-opposes-a-la-fouille-des-telephones-portables-des-requerant-e-s-dasile
#fouille #téléphones_portables #smartphone #Suisse #SEM #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile
La position détaillée du CSP :
▻https://csp.ch/geneve/files/2015/09/CSP_PP-sur-la-fouille-des-te%CC%81le%CC%81phones_4-juin-2020.pdf