Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation

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    Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance de nombreux documents.

    Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation (NOR : INTA2006956D) :

    Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d’une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, ce décret crée une procédure complémentaire à la production d’un justificatif de domicile. Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.

    Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d’un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n’est pas supprimée.

    Ce décret instaure à cet effet un nouvel article R. 113-8-1 au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/INTA2006956D/jo/texte