Au Journal officiel, la création d’un « Dossier pénal numérique »
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C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d’intérêt public qu’est de rendre la justice ». Il est indiqué que « ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement « numérisation des procédures pénales » (NPP) […] doit permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, (...)
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