LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 56

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  • Un rebondissement inquiétant sur la question du changement d’état civil des personnes trans. Le défenseur des droits s’engage :

    10 recommandations pour faire valoir les droits des personnes transgenres | Défenseur des Droits
    https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/2020/06/10-recommandations-pour-faire-valoir-les-droits-des-personnes-tra

    Le Défenseur des droits considère que le fait d’imposer des justifications médicales et/ou sociales, laissées à l’appréciation des autorités judiciaires et administratives en charge de statuer sur les situations individuelles des personnes transgenres, peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme.

    Il recommande ainsi au ministère de la Justice de mettre en place des procédures de changement de prénom et de mention du sexe qui soient déclaratoires accessibles et rapides, grâce à la production, auprès des officiers d’état civil, d’une attestation sur l’honneur circonstanciée et caractérisant un intérêt légitime, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres.

    En cas de doute sur le consentement libre et éclairé des personnes demandeuses, l’officier d’état civil pourrait saisir le procureur de la République conformément à d’autres procédures en la matière.

    Alors... des justifications médicales, il n’y en a pas dans la loi, on peut inviter le #défenseur_des_droits à mieux s’informer.

    LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 56 | Legifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000033418904&cidTexte=JORFTE

    Art. 61-5.-Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
    « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
    « 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
    « 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
    « 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

    Cette procédure de changement de sexe social psychiatrisait les personnes transgenre, était hyper normative (il fallait être une « vraie » femme féminine hétéro ou un « vrai » homme masculin hétéro). Elle était violente et intrusive, les militant·es trans la refusaient à juste titre. Elle a été remplacée par une procédure 100 % juridique qui demande seulement que les personnes qui veulent que la société reconnaisse leur changement de sexe... lui fassent connaître leur changement de sexe. Pas seulement à un officier avec déclaration sur l’honneur mais aussi à leur entourage. Et ce serait irrespectueux ?

    Ce qui est très inquiétant, c’est que le défenseur des droits soit si mal informé... ou peut-être informé par des groupes de pression qui n’ont pas envie que la France soit le seul pays occidental qui refuse l’autodéfinition du sexe social ?

    On part de très loin sur les droits des personnes trans mais depuis 2017 en France on a la possibilité de faire des parcours trans respectueux des personnes : on a une identité de genre (on se sent homme ou femme), on l’exprime (c’est l’expression de genre), on se présente aux autres comme un homme ou une femme, ils et elles en témoignent (@sandburg a fait une telle démarche pour une amie trans) et hop, le juge le reconnaît. Aucun psy normatif, aucune sexualité examinée, aucun slip baissé : il s’agit seulement, puisque que le genre est une catégorie sociale qui détermine une part du statut social, qu’elle soit reconnue socialement.

    Il faut avoir vu des gens se prétendre femmes avec un corps d’homme sans ambiguïté, une expression de genre masculine sans ambiguïté, qui donc sont traités comme des hommes et jouissent de ce statut social plutôt... favorable pour la seule raison qu’ils « se sentent femmes » pour s’inquiéter qu’on puisse ainsi se dire femme et intégrer des espaces (privés, publics) qui ont vocation de les protéger (accueil de femmes battues, toilettes et lieux où elles se déshabillent) ou de les aider (parité en politique, associations féministes, associations diverses et programmes dédiés aux femmes parce qu’elles ont un statut social subalterne).

    Le respect de la personne est une chose, la complaisance envers les individus en est une autre. Aujourd’hui dans le monde, la plupart des pays occidentaux acceptent le changement de sexe social sur simple autodétermination, faisant ainsi du genre un « sentiment » alors que c’est une réalité sociale. Ce mouvement-là, dont on sait peu de choses mais qui visiblement marche bien, a réussi à se mettre Jacques Toubon dans la poche... Inquiétant.

    Cela nous réserve de belles luttes au cours desquelles des féministes vont être insultées, exclues des réseaux sociaux, frappées, réduites au silence.
    @monolecte @biggrizzly @tintin @gata pour celles et ceux que j’ai repéré·es qui s’intéressent à ces questions de #transidentité.

    • "Il faut avoir vu des gens se prétendre femmes avec un corps d’homme sans ambiguïté, une expression de genre masculine sans ambiguïté, qui donc sont traités comme des hommes et jouissent de ce statut social plutôt... favorable pour la seule raison qu’ils « se sentent femmes » pour s’inquiéter qu’on puisse ainsi se dire femme et intégrer des espaces (privés, publics) qui ont vocation de les protéger (accueil de femmes battues, toilettes et lieux où elles se déshabillent) ou de les aider (parité en politique, associations féministes, associations diverses et programmes dédiés aux femmes parce qu’elles ont un statut social subalterne).

      Le respect de la personne est une chose, la complaisance envers les individus en est une autre. Aujourd’hui dans le monde, la plupart des pays occidentaux acceptent le changement de sexe social sur simple autodétermination, faisant ainsi du genre un « sentiment » alors que c’est une réalité sociale. Ce mouvement-là, dont on sait peu de choses mais qui visiblement marche bien, a réussi à se mettre Jacques Toubon dans la poche... Inquiétant.

      Cela nous réserve de belles luttes au cours desquelles des féministes vont être insultées, exclues des réseaux sociaux, frappées, réduites au silence.¨
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      Bien vu.
      L’"attestation sur l’honneur" est un test singulièrement naïf (ou complaisant, voire complice), compte tenu des circonstances dans lesquelles certains criminels, sportifs médiocres et misogynes avérés prétendent avoir « changé de sexe » et trépignent de rencontrer la moindre résistance.

    • Je précise que j’ai demandé à des personnes qui se réjouissait de ça sur Twitter quelles critiques elles faisaient au dispositif français ? Parce que toutes les critiques que j’entends sont celles d’un système qui a bien été aboli depuis trois ans. Personne ne m’a répondu. Je crois que beaucoup de monde ignore comme on change de sexe social dans ce pays, y compris des personnes qui se prétendent alliées des trans ! Moi qui ai à peine quelques camarades trans et aucun·e en France, je veux bien qu’on m’explique ce qui ne va pas mais j’ai l’impression qu’il y a peu de monde pour éclairer ma lanterne !

    • En fait, c’est la position de J. K. Rowling  : le fait qu’utilisant le transgenrisme, il y a des mascus qui en profitent pour avoir open bar dans les espaces non-mixtes où les femmes se protégeaient de leurs agressions.

      Mon problème avec cette question de libre auto-détermination provient d’un récit (chez @tradfem, je crois) où au moins un homme prédateur avait réussi à se faire reconnaitre comme femme et donc être enfermé avec de nouvelles victimes dans un espace clos dont elles ne pouvaient s’échapper.

      Un tel niveau de saloperie était pour moi inimaginable et pourtant, les mascus ne nous ont pas habituées au meilleur côté de l’humanité.

      Je suis fondamentalement pour l’autodétermination des personnes sur tout les plans de leur existence, mais cela va de paire avec le nécessaire respect des autres.

      Les mouvements trans ne peuvent faire l’abstraction de leur évident noyautage par leurs pires ennemis (car les mascuc et autres suprémacistes ne seront jamais des alliés des trans  : ils utilisent là un point faible pour démolir les femmes, mais à aucun moment, il ne vont renoncer à «  casser du PD ou du freak   », jamais…).

    • « au moins un homme prédateur avait réussi à se faire reconnaitre comme femme et donc être enfermé avec de nouvelles victimes dans un espace clos dont elles ne pouvaient s’échapper. »

      L’incarcération avec des femmes d’hommes se disant femmes n’a rien d’obligé. Des administrations s’y refusent de plus en plus, informés par le personnel pénitentiaire de la mauvaise foi de beaucoup de ces hommes dont le soi-disant changement de sexe survient au moment d’adoucir leurs conditions de détention et/ou de maintenir leur accès à des femmes. indique que 60 des 125 prisonniers britanniques se qualifiant de transgenres sont en prison pour des crimes sexuels.

      If these 60 sex offenders all transferred into women’s prisons this would increase the total sex offender population by a further 50%, meaning that this would result in 1 in 3 sex offenders in the women’s prison having been born male. This is a problem that cannot be ignored.

      (https://fairplayforwomen.com/transgender-prisoners)

      Des femmes ont amorcé des recours juridiques contre les politiques gouvernementales leur imposant systématiquement des co-détenus.
      #droits des femmes #viol #transgenrisme #non-mixité

    • La Nouvelle Zélande a eu aussi des cas de détenue trans ayant violé des codétenues à Christchurch et a une politique qui consiste à ne pas mettre des détenu·es trans avec le genre de leur choix s’il s’agit du genre de personnes qu’ils et elles ont agressées.

      Je crois que pas mal de monde est à côté de la plaque sur cette question parce que les meufs trans dans les milieux queer et féministes sont des meufs comme les autres, qui partagent l’expérience du sexisme et des analyses (et les propos de Tradmen et Martin à leur sujet sont irrespectueuses, bêtes et haineuses). Les meufs trans qui constituent la moitié des détenues trans en prison me semblent avoir des motivations et une personnalité bien différentes, elles ont une fascination morbide pour les femmes, parfois appelée autogynophilie (fascination pour soi en femme) ou autre fonctionnement psy aberrant (j’ai une amie qui note que ce sont des hommes violés... et comme être pénétré·e est un truc de meuf, c’est leur fonction sociale principale, ils réagissent en se disant femmes : c’est le profil du pauvre mec qui arrive barbu, dit être une femme puis parle de soi au masculin, triggere tout le monde en racontant son viol à qui ne le demande pas, explique aux copines que sa bobonne à la maison fait tout le boulot, finit par draguer une femme dans un accueil pour femmes victimes de violences, ben oui, et finit là sa carrière d’autodétermination).

      Je crois qu’on a là un projet très différent du féminisme : non plus la liberté de sa sexualité, de son expression de genre, de l’ambiguïté ou pas, ce qui est l’autodétermination que tu as peut-être en tête @monolecte, mais la liberté de passer d’une catégorie étriquée à l’autre en se torchant avec la reconnaissance des autres et comment elle détermine le statut social (et plus encore).

      Une copine me raconte le mec qui vient au festival lesbien non-mixte, on le repère à 100 m avec son menton bien rasé, ses fringues de gars, sa copine. Mon amie à la porte n’a pas su lui dire que non, il n’était pas reconnu par les autres comme une femme à partir du moment où il le disait. Lors de ce festival il y avait une expo jouant avec toutes les insultes que se prennent les femmes dans leur vie. Je pense que si toutes les femmes du festival ne partageaient pas avec lui le « sentiment d’être femme », en revanche toutes avaient subi ces insultes... et lui pas. Et c’est ça, être une femme.

      Les masculinités subalternes ne vivent pas la même chose, même s’il y a des parallèles... quant aux masculinités triomphantes (les vieux mecs blancs bourgeois qui après une carrière dans l’armée ou le business transitionnent et deviennent des « super féministes » sans s’intéresser au sort des femmes dans leur pays), c’est le carnage quand elles se heurtent aux intérêt des femmes.