https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/07/maintien-de-lordre-les-recommandations-generales-du-defenseur-de

parpaing 11/07/2020

Décision-cadre portant recommandations générales sur les pratiques du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie
PDF, 23 pages : ▻https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/decision_cadre_maintien_de_lordre_-_defenseur_des_droits.pdf

Toubon quitte le poste de Défenseur des droits en publiant un rapport final critiquant le Maintien de l’ordre depuis le changement de doctrine contre les Gilets jaunes.

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Présentation : ▻https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/07/maintien-de-lordre-les-recommandations-generales-du-defenseur-de

Le Défenseur des droits :
alerte sur les conséquences des interpellations préventives de personnes aux abords des manifestations, au motif qu’elles sont trouvées porteuses de masques de protection, de lunettes de piscine ou de gilets jaunes. Cette pratique relativement récente induit un risque de recourir à des mesures privatives de liberté de manière disproportionnée et de favoriser les tensions

recommande que le cadre juridique du recours à la confiscations d’objets à l’occasion des opérations de maintien de l’ordre soit clarifié en distinguant les mesures prises à des fins judiciaires de celles prises à des fins administratives. En l’absence de cadre légal, de modalités de confiscation, de stockage ou de restitution, ces mesures portent atteinte au droit de propriété.

rappelle que la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques et qu’il repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. Il recommande qu’une vigilance particulière puisse être accordée aux journalistes afin qu’ils puissent exercer leur profession en toute sécurité lors des opérations de maintien de l’ordre. Le Défenseur des droits recommande que la même vigilance soit accordée aux observateurs identifiables issus de la société civile.

constate des difficultés faisant obstacle au contrôle de l’action des forces de l’ordre. Certaines de ses enquêtes ne peuvent aboutir faute de pouvoir identifier les agents notamment lorsqu’ils sont porteurs de casque ou encore par la manque de fiabilité dans la mise en œuvre de la traçabilité des usages d’armes. Le Défenseur des droits rappelle que le contrôle effectif des agents des forces de l’ordre doit permettre de répondre aux critiques exprimées par les citoyens à l’égard des forces de l’ordre et recommande ainsi que soient prises des mesures permettant l’identification des agents des forces de l’ordre.

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parpaing 11/07/2020

La question du maintien de l’ordre, l’ultime décision du Défenseur des droits

▻https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/07/10/la-question-du-maintien-de-l-ordre-l-ultime-decision-du-defenseur-des-droits

Dans un document que « Le Monde » a pu consulter, Jacques Toubon formule huit recommandations inédites pour mettre fin à des pratiques qui ne respectent pas les droits des citoyens.
C’est à la fois l’épilogue d’un mandat marquant et un cadeau de bienvenue empoisonné. Jacques Toubon a rendu, jeudi 9 juillet, son ultime décision en tant que Défenseur des droits ; elle porte sur la question du maintien de l’ordre.
Dans un document de vingt-trois pages, que Le Monde a pu consulter, et qui a été remis directement sur le bureau du nouveau ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, il formule huit recommandations inédites aux forces de l’ordre pour mettre fin à des pratiques qui ne respectent pas les droits des citoyens. Il en rappelle quatre autres déjà faites ces derniers mois, à commencer par l’interdiction du lanceur de balles de défense (LBD) dans un contexte de maintien de l’ordre.
Fondée sur les 198 saisines reçues depuis début 2019 par l’institution, cette « décision-cadre » demande notamment « qu’il soit mis fin à la pratique conduisant à priver de liberté des personnes sans cadre juridique ». Un réquisitoire sévère contre l’usage abusif des gardes à vue, des interpellations de groupe, des contrôles délocalisés… Autant de dévoiements des textes administratifs qui visent en réalité à empêcher des personnes d’exercer leur droit de manifester, pourtant garanti par la Constitution.
Le calendrier de la remise du rapport est très politique. Ce document vient opportunément rappeler au nouveau ministre, à peine nommé, le travail effectué par le Défenseur des droits et le rôle que l’institution entend continuer à jouer, au-delà du départ de M. Toubon.
Mettre fin à la technique dite de « l’encagement »
C’est également une manière de tenter de peser sur le schéma national du maintien de l’ordre. Ce bréviaire, en cours d’élaboration depuis un an et dont la publication a été maintes fois repoussée, est l’un des dossiers prioritaires sur le bureau de Gérald Darmanin.
Il est censé reposer les bases du maintien de l’ordre à la française, un modèle dont la police nationale a longtemps été très fière mais qui a été fortement bousculé depuis quelques années, et plus particulièrement avec le mouvement des « gilets jaunes » et les accusations de violences illégitimes. Dans sa lettre au ministre, M. Toubon demande d’ailleurs que sa décision soit jointe à la définition du futur schéma.
Parmi les recommandations principales, le Défenseur des droits demande que soit mis fin à la technique dite de « l’encagement », qui « consiste à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation (…) au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher d’entrer ou de sortir du périmètre ainsi défini ».

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