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La CNIL refroidit l’appétit de Big Brother Bercy
▻https://www.nextinpact.com/article/46031/la-cnil-refroidit-lappetit-big-brother-bercy

Au Journal officiel ce week-end, Bercy a publié l’un des derniers coups de truelle de son chantier destiné à chaluter les réseaux sociaux et autres plateformes pour trouver des indices de fraudes. Un chantier validé par le Conseil constitutionnel, modulo un strict encadrement, rappelé par la CNIL dans sa délibération. Derrière le hashtag #BigBrotherBercy, on trouve la possibilité pour les services fiscaux « d’une part, de collecter de façon indifférenciée d’importants volumes de données, relatives à un (...)

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La CNIL étrille la proposition de loi sur la Sécurité Globale
▻https://www.nextinpact.com/article/45891/la-cnil-etrille-proposition-loi-sur-securite-globale

Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Autant dire que les critiques de l’autorité indépendante sont multiples à l’égard du texte porté par la majorité LREM. La CNIL avait été délaissée jusqu’à présent, les députés ayant adopté la proposition de loi sur la sécurité globale, sans s’enquérir de son avis. Et pourtant, la loi de 1978 modifiée permet déjà au président de l’Assemblée nationale ou des commissions compétentes de (...)

#législation #vidéo-surveillance #surveillance #CNIL

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Un signal faible de plus sur le fait que le modèle de la publicité numérique est en vraie difficulté. Plan social chez Criteo
▻https://www.nextinpact.com/article/45848/plan-social-chez-criteo

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Sécurité globale : de multiples risques selon la Commissaire aux droits de l’Homme
▻https://www.nextinpact.com/article/45142/securite-globale-multiples-risques-selon-commissaire-aux-droits-lhomme

Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, vient d’adresser un courrier à la commission des lois du Sénat. Elle épingle la proposition de loi relative à la sécurité globale. Un texte bientôt examiné au sein de la chambre haute, et qui ne se limite pas à l’article 24. À l’occasion de ce courrier, la Commissaire estime que les craintes exprimées sur ce texte par de multiples organisations « n’ont pas été dissipées » après le vote par l’Assemblée nationale. Elle profite de (...)

#CCTV #drone #aérien #vidéo-surveillance #surveillance #LoiSécuritéGlobale

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La destitution numérique de Trump, levier inespéré pour le gouvernement français
▻https://www.nextinpact.com/article/45379/la-destitution-numerique-trump-levier-inespere-pour-gouvernement-francai

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D’ailleurs, « en se focalisant sur les appels à la violence, certes peu tolérables, les grandes plates-formes ne doivent pas oublier que ceux-ci trouvent un écho parce que leur inaction a contribué à créer, ces dernières années, un terreau fertile de militants radicalisés prêts à écouter ces incitations et, parfois, à les mettre en œuvre » remarque notre collègue du Monde, Damien Leloup. Et celui-ci d’épingler le bal des hypocrites chez les plateformes.

Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (articles 1 à 24) [partie 1]
#paywall ▻https://www.nextinpact.com/article/45070/le-digital-services-act-explique-ligne-par-ligne-article-1-a-24

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Comme pour le RGPD, [*Marc Ress*, qui fait un boulot absolument prodigieux sur Next Impact & sur Twitter] vous propose une présentation ligne par ligne du fameux #DSA. 74 articles précédés de 106 considérants introductifs. En coulisse, se dévoile le futur de la régulation des intermédiaires en ligne, plateformes et hébergeurs compris. Voilà donc notre première partie.

/.../

Le grand jour du DSA, qui entame désormais son long processus législatif, est certes un texte horizontal, mais le règlement laisse intactes les législations verticales, celles relatives à certains secteurs. On pense déjà à la directive sur le droit d’auteur ou le futur texte contre les contenus terroristes.

Télécharger (en anglais) le Digital Services Act : ▻https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/proposal_for_a_regulation_on_a_single_market_for_digital_services.pdf

Le texte accompagne une autre législation en devenir, celle sur les marchés numériques. Elle pilotera notamment les marketsplace, mais aussi tous les autres « contrôleurs d’accès », ces « plateformes qui ont une forte incidence sur le marché intérieur [et] qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle » (nous y reviendrons).

#loi #régulation #commerce #plateformes #internet

Véhicule autonome : les futures règles de responsabilité pénale en France
▻https://www.nextinpact.com/article/45252/vehicule-autonome-futures-regles-responsabilite-penale-en-france

(...)

Le choix fait par l’ordonnance est celui d’une conservation puis d’un accès aux données enregistrées par le véhicule. Le constructeur devra garantir une telle porte d’entrée pour les forces de l’ordre, mais également dans le cadre d’une requête en exonération, pour les titulaires de la carte grise lorsque l’infraction a semble-t-il était commise par une autre personne alors au volant.

(...)

La mesure est l’objet de nombreux travaux au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale de Cergy-Pontoise. Comme déjà expliqués, vitesse, direction, freinage, etc. sont des informations précieuses pour confondre ou conforter des affirmations du type « je roulais à 50 km/h, j’ai immédiatement freiné lorsque j’ai vu la future victime traverser la route ».

Cet accès sera également ouvert aux les assurances pour déterminer cette fois la surface d’indemnisation en cas de délégation de conduite. Dans une telle hypothèse, le gouvernement veut imposer aux constructeurs l’obligation d’assurer l’intégrité des données pendant dix ans à compter de la date de l’accident considéré.

Les gestionnaires d’infrastructures disposeront d’un accès similaire pour connaitre l’état du trafic, sachant que les données seront cette fois anonymisées.

(...)

« Les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudos Twitter, des données de santé, le tout pour des finalités élargies qui dépassent la sécurité publique »
#Macron, c’est Orwell en mal écrit.
C’est toujours un agenda de censure et de contrôle sans précédent qui est la base du projet de ce quinquennat.
Edvige, le retour : le ministère de l’Intérieur donne un blanc seing à la police pour ficher « les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses ou l’appartenance syndicale » de toute personne susceptible de menacer l’ordre public.

▻https://www.nextinpact.com/article/44931/linterieur-muscle-possibilites-fichage-politique

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Ce matin, trois décrets du ministère de l’Intérieur ont été publiés : l’objectif est de muscler les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP qui ont succédé à Edvige) et les enquêtes administratives.

Parmi les multiples nouveautés, les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudos Twitter, des données de santé, le tout pour des finalités élargies qui dépassent la sécurité publique.

Décret Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et avis CNIL
Décret Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et avis CNIL
Décret Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) et avis CNIL

Le #fichage en fonction des opinions et des convictions religieuses

Les trois décrets portent sur les fichiers frères du renseignement territorial de la police (PASP) et la gendarmerie (GIPASP) et celui qui permet les enquêtes administratives (EASP) nécessaires pour la profession de magistrat, policier, surveillant pénitentiaire, policier municipal, agent de sécurité privé ou… de la Hadopi.

Rappelons que le PASP et GIPASP ont un champ plus large que le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) qui vise les personnes radicalisées. En 2017, 43 500 personnes étaient fichées au PASP et 40 500 au GIPASP.

Des fichiers larges qui permettent aux forces de l’ordre de surveiller toute personne présentant une menace à l’ordre public (manifestants violents, hooligans,…). Peuvent accéder au PASP et au GIPASP, les agents des services, mais également tous les policiers et gendarmes, ainsi que les procureurs (une nouveauté des décrets).

Les caméras-piétons, une « arme » de « démonstration d’innocence »
▻https://www.nextinpact.com/article/44774/les-cameras-pietons-arme-demonstration-dinnocence

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Sécurité globale : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi. Et maintenant ?
▻https://www.nextinpact.com/article/43633/securite-globale-lassemblee-nationale-adopte-proposition-loi-et-maintena

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Éric Diard (LR) a jugé que la version de l’article 24 ne permettra pas d’empêcher la censure du Conseil constitutionnel. Il aurait aussi préféré que l’infraction de diffuser le visage des policiers soit inscrite dans le Code pénal plutôt que dans la loi de 1881. Il a considéré par ailleurs que l’article sur les drones risquait d’être en contrariété avec le principe du respect de la vie privée. Néanmoins le groupe LR a voté pour ce texte.

LR et LREM en lune de miel en somme. Sarkozy et Macron qui font de la real politic, le premier pour adoucir les multiples procès en cours, le second pour disposer d’une base plus large dans les deux chambres.

Tout atteint des niveaux de dégueulasseries impressionnants dans la période actuelle.

Censure de photos, drones, reconnaissance faciale... déluge sécuritaire à l’Assemblée
▻https://www.nextinpact.com/article/44422/censure-photos-drones-reconnaissance-faciale-deluge-securitaire-a-assemb

Les députés avaient jusqu’à hier soir pour déposer leurs amendements sur la proposition de loi LREM relative à la sécurité globale. Tour d’horizon des principales dispositions réclamées par les parlementaires, concentrées dans le domaine des nouvelles technologies. Cette fenêtre parlementaire intervient dans un contexte d’attentats. Et sans surprise, le virage sécuritaire se devait d’être fort. Next INpact avait dévoilé la nouvelle version de cette « PPL » pas plus tard que le 15 octobre dernier. Le texte (...)

#algorithme #CCTV #drone #activisme #biométrie #facial #législation #reconnaissance #vidéo-surveillance (...)

##surveillance

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« #Le spam est un problème qu’à Framasoft, nous connaissons bien. Mais savez-vous à quel point ?
Je vais, dans cet article, vous dresser le tableau des soucis de spam que nous rencontrons et des contre-mesures que nous avons mises en place. »

▻https://framablog.org/2020/11/13/i-dont-want-any-spam

Un très bon article sur la lutte anti-spam (pas seulement sur le courrier électronique mais aussi le fédivers, les commentaires aux articles sur le Web et même git), l’inévitabilité des faux positifs et des faux négatifs, et les mesures possibles. Contrairement à 99,9 % des articles sur le spam, zéro baratin. Même pas d’IA quantique pour identifier le spam.

[Bon, je pense que SeenThis n’a pas trop le problème.]

Identité numérique : Alicem a le seum
▻https://www.nextinpact.com/article/43651/identite-numerique-alicem-a-seum

L’ENA pointe du doigt « la peur d’un fichage généralisé » L’application de reconnaissance faciale biométrique fonctionne mal. L’identité numérique n’aura pas pour « coeur de cible » les usages « régaliens », mais l’accès aux services municipaux, au DMP et aux livrets scolaires, ainsi qu’aux sites de rencontre et de jeux en ligne. Une campagne d’« e-influence » est par ailleurs d’ores et déjà prévue. Contrairement à ce que nous écrivions en juillet dernier, sur la foi des préconisations de la mission (...)

#Alicem #biométrie #facial #reconnaissance

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Images des policiers, surveillance par drone : la proposition de loi sur la Sécurité globale
▻https://www.nextinpact.com/article/44188/images-policiers-surveillance-par-drone-proposition-loi-sur-securite-glo

Next INpact diffuse ci-dessous la proposition de loi sur la Sécurité globale, déposée par Jean-Michel Fauvergue, Christophe Castaner et l’ensemble des députés La République en Marche et Agir Ensemble. Il comprend un volet « vidéoprotection » et captation d’images par les drones. La « PPL », sur laquelle nous reviendrons plus en détail, prévoit d’encadrer et donc d’autoriser légalement l’usage de ces solutions de surveillance. Un encadrement réclamé par le Conseil d’État, à la suite d’une procédure initiée par (...)

#CCTV #drone #police #aérien #législation #vidéo-surveillance #violence #surveillance

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OVH tenu d’empêcher l’accès à un site espagnol d’entremise en vue de la GPA
▻https://www.nextinpact.com/article/44399/ovh-tenu-dempecher-lacces-a-site-espagnol-dentremise-en-vue-gpa

L’hébergeur a été contraint par la justice à empêcher l’accès depuis la France au site espagnol Subrogalia.com. Un site d’entremise en vue de la GPA, interdite dans notre pays. La cour d’appel de Versailles a jugé ce contenu manifestement illicite, sur le terrain de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Explications. En 2016, l’hébergeur OVH a été mis en demeure par l’association des Juristes pour l’Enfance d’empêcher l’accès au site subrogalia.com:fr. Le site espagnol propose de jouer (...)

#OVH #censure #santé

##santé

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Covid-19 : le CDC élargit considérablement la notion de « cas contact »
▻https://www.nextinpact.com/article/44358/covid19-cdc-elargit-considerablement-notion-cas-contact

On estimait jusqu’alors qu’il fallait avoir passé « au moins 15 minutes » à moins d’un mètre (en France) ou 1,8 mètre (aux États-Unis) d’une personne testée positive à la Covid-19 pour être qualifié de « cas contact » potentiellement contaminé. L’agence sanitaire américaine estime désormais que ces « 15 minutes » peuvent être cumulées, sur une période de 24 heures, même avec un masque.

(...)

Cette modification de la doctrine fait suite à la découverte de la contamination d’un gardien de prison de 20 ans qui, au cours d’un quart de huit heures, avait eu 22 brèves interactions d’environ une minute, pour un total de plus de 17 minutes, avec 6 détenus ayant par la suite été testés positifs au coronavirus.

(...)

Vers une redéfinition de la notion de « cas contact » en France ?

(...)

« Le Conseil scientifique juge que l’utilisation de TousAntiCovid devrait être rendue obligatoire »

(...)

Quatre communes épinglées par la CNIL pour verbalisation assistée par ordinateur illicite
▻https://www.nextinpact.com/article/43404/quatre-communes-epinglees-par-cnil-pour-verbalisation-assistee-par-ordin

Quatre communes ont été mises en demeure par la CNIL pour verbalisation assistée par ordinateur. Si les noms n’ont pas été révélés, l’autorité a profité de l’épisode pour rappeler les fondamentaux en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Équiper les véhicules de police municipale de caméras couplées à un système de LAPI (lecture automatique de plaque d’immatriculation). Les faire circuler dans les rues pour rechercher activement et constater la matérialité d’éventuelles infractions. La (...)

#algorithme #CCTV #verbalisation #vidéo-surveillance #immatriculation #surveillance (...)

##CNIL

RGPD : 101 entités européennes attaquées pour transfert illégal de données vers les États-Unis
▻https://www.nextinpact.com/article/43380/rgpd-101-entites-europeennes-attaquees-pour-transfert-illegal-donnees-ve

Noyb.eu dépose 101 recours auprès des autorités de contrôle. Ils visent autant d’entreprises et organismes installés en UE et dans l’Espace économique européen. En cause ? La transmission de données à Google et Facebook aux États-Unis, en contrariété avec le RGPD et une décision récente de la Cour de justice européenne. Après une recherche dans le code des sites web concernés, None of Your Business (Noyb), fondée par l’activiste Maximilien Schrems, assure que des transferts de données illégaux vers les (...)

#Google #Facebook #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #données #BigData #FISA #PrivacyShield #surveillance #NOYB (...)

##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CJUE

SIDEP et Contact Covid, les deux fichiers du « contact tracing »
▻https://www.nextinpact.com/article/30238/108950-sidep-et-contact-covid-deux-fichiers-contact-tracing

Le Conseil d’État estime que les conditions de mise en œuvre des fichiers, qui reposeront notamment sur le traitement de données de santé non anonymisées, « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées », « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Le projet de loi est examiné aujourd’hui au Sénat. Ce samedi 2 mai, Olivier Véran, ministre de la Santé, a présenté en conférence de presse les mécanismes du « contact tracing », et notamment du « système (...)

#algorithme #ContactCovid #Sidep #smartphone #StopCovid #contactTracing #technologisme #consentement #données #santé (...)

##santé ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_