• En #Bulgarie, le calvaire des #réfugiés_turcs

    L’administration renvoie systématiquement les citoyens turcs qui tentent de déposer une demande d’asile en Bulgarie, malgré les risques d’emprisonnement auxquels ils font face. Une violation des conventions internationales qui préserve les bonnes relations entretenues par le Premier ministre bulgare avec Recep Tayyip Erdogan.

    Ces derniers temps, un chiffre est souvent revenu dans les discours à Bruxelles. Brandi comme un mantra et comme un problème : un tiers des demandeurs d’asile déboutés quittent l’Union européenne. Trop peu pour la Commission, dont le nouveau Pacte pour l’asile et la migration prévoit d’accélérer les expulsions. Il est pourtant un pays de l’Union où les retours sont expéditifs, pour une nationalité en particulier. En Bulgarie, les autorités ne traînent jamais à ramener à la frontière les citoyens turcs. Le plus souvent en toute illégalité.

    Le dernier cas en date remonte au 18 septembre. Ce matin-là, #Selahattin_Urün, Turc d’origine kurde de 39 ans, s’apprête à quitter le centre de détention de #Kazichene, dans la banlieue de Sofia. Sa peine de neuf mois d’emprisonnement pour franchissement illégal de la frontière vient de prendre fin, et il a rendez-vous le 29 septembre devant la cour administrative pour contester le rejet de sa demande d’asile. Un militant des droits de l’homme sensible à la cause kurde l’attend devant la prison. Mais Selahattin Urün ne montera jamais dans sa voiture. A la place, c’est un véhicule de la police des frontières qui l’embarque, vers midi. Quatre heures plus tard, le demandeur d’asile est remis aux autorités turques. Il a depuis fait son retour en cellule, dans la prison d’Edirne cette fois.

    Rejet systématique des dossiers

    « Selahattin a déjà été emprisonné trois fois en Turquie depuis 2011. Au printemps 2019, il s’est malgré tout présenté aux élections municipales dans sa petite ville de Uludere, au nom du Parti démocratique des peuples [HDP, gauche pro-kurde, ndlr]. Les pressions politiques ont augmenté. Il a été poursuivi pour "propagande terroriste", et il a fini par prendre la fuite », explique Gueorgui Zelengora, historien et militant engagé pour la cause kurde, qui a rendu visite à Selahattin Urün une semaine avant son expulsion. Pour lui, comme pour l’avocate de Selahattin Urün, cette reconduite à la frontière est illégale, puisqu’elle intervient avant la fin de la procédure de demande d’asile. Ils nourrissaient toutefois très peu d’espoir vis-à-vis de cette demande. L’an passé, comme en 2018, 100% des dossiers déposés par des citoyens turcs ont été rejetés en Bulgarie, contre 37% seulement en Allemagne et 9% aux Pays-Bas, par exemple.

    Pour le ministère de l’Intérieur bulgare, qui nie avoir enfreint les conventions internationales, cette expulsion n’est qu’une opération de routine. Plus précisément une parmi 431 autres effectuées depuis 2016. Toutes au nom de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Turquie, qui est censé porter essentiellement sur le renvoi en Turquie des migrants syriens. Les retours à la frontière les plus marquants ont eu lieu en 2016. En août, moins d’un mois après la tentative de coup d’Etat en Turquie, attribué par le président Recep Tayyip Erdogan à la confrérie güléniste, Abdullah Büyük est expulsé vers la Turquie, puis emprisonné dans la foulée. L’entrepreneur, qui est accusé par les autorités turques d’être le financier de la confrérie, était pourtant protégé par une double décision judiciaire estimant son extradition impossible. Selon l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, qui a eu accès à des câbles diplomatiques envoyés par l’ambassade turque à Sofia, son expulsion a été personnellement validée par le procureur général et par le Premier ministre, Boïko Borissov lui-même, à la demande d’Ankara. Cette même année 2016, sept autres personnes accusées de conspiration güléniste sont arrêtées en octobre alors qu’elles tentent de se rendre en Roumanie. Elles seront renvoyées en Turquie le jour même, malgré un contexte judiciaire délétère.
    Coopération implicite

    « Il existe une coopération implicite sur les questions de migration entre les deux pays, estime Birgul Demirtas, professeure de relations internationales à l’université turco-allemande d’Istanbul. Ces dernières années, Boïko Borissov a essayé de faciliter les relations entre la Turquie et l’UE, en essayant notamment d’organiser un sommet réunissant les leaders turcs, grecs et bulgares en mars 2020, quand Ankara a décidé de laisser passer les réfugiés vers l’Europe. » Les frontières de la Bulgarie avaient alors été évitées par les bus venus de toute la Turquie pour amener les migrants au plus près de la Grèce, probablement en raison de la relation qui s’est construite au fil des ans entre Borissov et Erdogan. « Les deux hommes ont des personnalités proches et leurs pays souffrent de problèmes assez semblables, liés à une tendance à la dé-européanisation. Tout cela a créé des liens personnels entre eux », relève Birgul Demirtas.

    L’Union européenne semble prête à fermer les yeux sur les entorses aux conventions internationales qui découlent de cette relation, du moins tant que la frontière bulgare reste solidement fermée. Le 18 septembre, jour de l’expulsion de Selahattin Urün, la Commission a approuvé une rallonge budgétaire de 12,8 millions d’euros réclamée par Sofia pour augmenter le nombre de gardes-frontières en patrouille.

    https://www.liberation.fr/planete/2020/09/25/en-bulgarie-le-calvaire-des-refugies-turcs_1800500
    #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative

  • « Made in France - Au service de la guerre », de Sophie Nivelle-Cardinale et Alice Odiot (Arte, 2020, 1 heure), en replay jusqu’au 21 octobre
    https://www.arte.tv/fr/videos/090021-000-A/made-in-france-au-service-de-la-guerre

    Un fabricant de matériel de guerre français est visé par une plainte pour complicité de crime de guerre après la mort de trois enfants palestiniens. Le récit d’un combat judiciaire sans précédent, depuis la bande de Gaza jusqu’au tribunal de Paris.

    Le 17 juillet 2014, pendant l’opération « Bordure protectrice » *, un drone israélien cible une maison dans un quartier populaire de Gaza. Wassim, Afnan et Jihad, trois enfants qui jouaient sur le toit, meurent, les corps criblés par les éclats d’un missile. Un enquêteur palestinien, Yamin al-Madhoun, chargé par l’ONG Al Mezan de récolter les preuves des crimes de guerre commis lors de l’offensive découvre un petit bout de métal parmi les débris. Il y est inscrit « Paris, France » et le nom d’une entreprise française. Pour la première fois, un lien juridique pourrait être établi entre un crime de guerre et un industriel français. Cette pièce à conviction permet le démarrage d’une procédure opposant les parents des enfants disparus à un fabricant de matériel de guerre. Fait inédit dans l’histoire de la jurisprudence française : un juge devra se prononcer sur la complicité d’une société privée à la participation d’un crime de guerre commis par une armée étrangère. La plainte est instruite depuis février 2018 par le pôle « Crimes contre l’humanité – crimes et délits de guerre » du tribunal judiciaire de Paris. L’affaire, en pleine instruction en 2020, était jusqu’ici restée confidentielle.

    « David contre Goliath »
    Les journalistes et documentaristes Sophie Nivelle-Cardinale (Prix Albert-Londres en 2016, pour le documentaire Disparus, la guerre invisible de Syrie) et Alice Odiot (lauréate du même prix en 2012 pour Zambie, à qui profite le cuivre ?) relatent l’affaire, des toits de Gaza jusqu’au cabinet parisien d’avocats qui juge le combat à venir comme celui de « David contre Goliath ». L’on suit le lent cheminement de la justice, en passant par le siège des Nations Unies ou par Tel Aviv, où les réalisatrices ont pu capter la parole de hauts dirigeants de l’armée israélienne. Outre les images glaçantes tournées par l’enquêteur au lendemain du bombardement, le documentaire s’attache aussi longuement aux survivants de la famille Shuheibar, leurs visages sonnés devant les enquêteurs et les avocats, ou leurs regards inquiets tournés vers le ciel. En dix ans, l’ONG Al Mezan a déposé 244 plaintes en Israël concernant plus de 500 civils tués ou blessés par les soldats israéliens dans la bande de Gaza. Aucune n’a abouti. Pour eux, le procès en France représente la seule réponse juridique aux crimes de guerre commis par Israël.

    ============================

    Crimes de guerre à Gaza : une société française visée par une enquête
    Luc Mathieu, Libération, le 22 septembre 2020
    https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/made-in-france-a-gaza-une-societe-poursuivie-pour-complicite-de-crimes-de

    Le père d’Afnan a gardé les débris du missile israélien qui a tué sa fille, âgée de 9 ans, le 17 juillet 2014 à Gaza. Il les a rangés dans des sacs en plastique. Dans l’un d’eux, une petite pièce qui ressemble à un fusible, sur laquelle on peut lire une inscription débutant par « Euro » et en dessous « France ».

    Ce débris est le point de départ de l’enquête des journalistes Sophie Nivelle-Cardinale et Alice Odiot. Il est aussi celui d’une procédure judiciaire en France, menée par le pôle crimes contre l’humanité et crimes et délits de guerre du tribunal de grande instance de Paris. Elle vise à déterminer la responsabilité de la société française Exxelia, qui a racheté Eurofarad, fabricant de composants utilisés dans l’industrie de l’armement. Celui retrouvé sur le toit est un capteur, qui sert à commander les ailettes d’un missile. Il n’est pas courant qu’une entreprise française soit poursuivie pour complicité de crimes de guerre. Trois enfants tués

    A Gaza, Yamin al-Mehdoun, enquêteur pour l’ONG Al Mezan, a retrouvé des missiles israéliens non explosés où est intégrée la même pièce. Il suit l’affaire depuis le début. Il était sur le toit de l’immeuble de la famille d’Afnan le 18 juillet 2014. La veille, vers 19 heures, un missile tiré par un drone israélien avait frappé la bâtisse. Trois enfants qui jouaient sont tués : Afnan, Wassim, 8 ans, et Jihad, 10 ans. L’armée israélienne avait lancé dix jours plus tôt l’opération « Bordure protectrice ». Elle s’achèvera fin août par un cessez-le-feu.

    La famille a porté plainte. Elle n’a eu aucun retour des autorités israéliennes. A Paris, leur avocat travaille à distance.. Gaza n’est pas un Etat, mais une enclave palestinienne où les entrées et les sorties sont contrôlées par Israël. Il n’a pas pu s’y rendre. Le juge d’instruction non plus. Lorsqu’il interroge les parents d’Afnan, c’est par vidéoconférence.

    Au cœur du film, qui passe de Gaza à Paris en passant par Genève, où siège la commission des droits de l’homme de l’ONU, la question revient : ceux qui fabriquent et vendent des armes sont-ils responsables des crimes commis par ceux qui les utilisent ? Le film n’y répond pas. C’est à la justice de le faire. L’instruction n’est pas achevée et pourrait durer encore des années. A Gaza, la mère d’Afnan se rappelle que sa fille est morte avec sa poupée préférée dans les bras. Le jouet, souillé de sang, est resté longtemps sur le toit de la maison.

    #Palestine #Gaza #France #Embargo #BDS #armement #Exxelia #Arte #Film #Documentaire

  • Fil de discussion sur le nouveau #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile

    –—

    Migrants : le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile

    –---

    Documents officiels en lien avec le pacte :
    https://seenthis.net/messages/879881

    –-

    ajouté à la métaliste sur le pacte :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    ping @reka @karine4 @_kg_ @isskein

    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

    • European Refugee Policy: What’s Gone Wrong and How to Make It Better

      In 2015 and 2016, more than 1 million refugees made their way to the European Union, the largest number of them originating from Syria. Since that time, refugee arrivals have continued, although at a much slower pace and involving people from a wider range of countries in Africa, Asia, and the Middle East.

      The EU’s response to these developments has had five main characteristics.

      First, a serious lack of preparedness and long-term planning. Despite the massive material and intelligence resources at its disposal, the EU was caught completely unaware by the mass influx of refugees five years ago and has been playing catch-up ever since. While the emergency is now well and truly over, EU member states continue to talk as if still in the grip of an unmanageable “refugee crisis.”

      Second, the EU’s refugee policy has become progressively based on a strategy known as “externalization,” whereby responsibility for migration control is shifted to unstable states outside Europe. This has been epitomized by the deals that the EU has done with countries such as Libya, Niger, Sudan, and Turkey, all of which have agreed to halt the onward movement of refugees in exchange for aid and other rewards, including support to the security services.

      Third, asylum has become increasingly criminalized, as demonstrated by the growing number of EU citizens and civil society groups that have been prosecuted for their roles in aiding refugees. At the same time, some frontline member states have engaged in a systematic attempt to delegitimize the NGO search-and-rescue organizations operating in the Mediterranean and to obstruct their life-saving activities.

      The fourth characteristic of EU countries’ recent policies has been a readiness to inflict or be complicit in a range of abuses that challenge the principles of both human rights and international refugee law. This can be seen in the violence perpetrated against asylum seekers by the military and militia groups in Croatia and Hungary, the terrible conditions found in Greek refugee camps such as Moria on the island of Lesvos, and, most egregiously of all, EU support to the Libyan Coastguard that enables it to intercept refugees at sea and to return them to abusive detention centers on land.

      Fifth and finally, the past five years have witnessed a serious absence of solidarity within the EU. Frontline states such as Greece and Italy have been left to bear a disproportionate share of the responsibility for new refugee arrivals. Efforts to relocate asylum seekers and resettle refugees throughout the EU have had disappointing results. And countries in the eastern part of the EU have consistently fought against the European Commission in its efforts to forge a more cooperative and coordinated approach to the refugee issue.

      The most recent attempt to formulate such an approach is to be found in the EU Pact on Migration and Asylum, which the Commission proposed in September 2020.

      It would be wrong to entirely dismiss the Pact, as it contains some positive elements. These include, for example, a commitment to establish legal pathways to asylum in Europe for people who are in need of protection, and EU support for member states that wish to establish community-sponsored refugee resettlement programs.

      In other respects, however, the Pact has a number of important, serious flaws. It has already been questioned by those countries that are least willing to admit refugees and continue to resist the role of Brussels in this policy domain. The Pact also makes hardly any reference to the Global Compacts on Refugees and Migration—a strange omission given the enormous amount of time and effort that the UN has devoted to those initiatives, both of which were triggered by the European emergency of 2015-16.

      At an operational level, the Pact endorses and reinforces the EU’s externalization agenda and envisages a much more aggressive role for Frontex, the EU’s border control agency. At the same time, it empowers member states to refuse entry to asylum seekers on the basis of very vague criteria. As a result, individuals may be more vulnerable to human smugglers and traffickers. There is also a strong likelihood that new refugee camps will spring up on the fringes of Europe, with their residents living in substandard conditions.

      Finally, the Pact places enormous emphasis on the involuntary return of asylum seekers to their countries of origin. It even envisages that a hardline state such as Hungary could contribute to the implementation of the Pact by organizing and funding such deportations. This constitutes an extremely dangerous new twist on the notions of solidarity and responsibility sharing, which form the basis of the international refugee regime.

      If the proposed Pact is not fit for purpose, then what might a more constructive EU refugee policy look like?

      It would in the first instance focus on the restoration of both EU and NGO search-and-rescue efforts in the Mediterranean and establish more predictable disembarkation and refugee distribution mechanisms. It would also mean the withdrawal of EU support for the Libyan Coastguard, the closure of that country’s detention centers, and a substantial improvement of the living conditions experienced by refugees in Europe’s frontline states—changes that should take place with or without a Pact.

      Indeed, the EU should redeploy the massive amount of resources that it currently devotes to the externalization process, so as to strengthen the protection capacity of asylum and transit countries on the periphery of Europe. A progressive approach on the part of the EU would involve the establishment of not only faster but also fair asylum procedures, with appropriate long-term solutions being found for new arrivals, whether or not they qualify for refugee status.

      These changes would help to ensure that those searching for safety have timely and adequate opportunities to access their most basic rights.

      https://www.refugeesinternational.org/reports/2020/11/5/european-refugee-policy-whats-gone-wrong-and-how-to-make-it-b

    • The New Pact on Migration and Asylum: Turning European Union Territory into a non-Territory

      Externalization policies in 2020: where is the European Union territory?

      In spite of the Commission’s rhetoric stressing the novel elements of the Pact on Migration and Asylum (hereinafter: the Pact – summarized and discussed in general here), there are good reasons to argue that the Pact develops and consolidates, among others, the existing trends on externalization policies of migration control (see Guild et al). Furthermore, it tries to create new avenues for a ‘smarter’ system of management of immigration, by additionally controlling access to the European Union territory for third country nationals (TCNs), and by creating different categories of migrants, which are then subject to different legal regimes which find application in the European Union territory.

      The consolidation of existing trends concerns the externalization of migration management practices, resort to technologies in developing migration control systems (further development of Eurodac, completion of the path toward full interoperability between IT systems), and also the strengthening of the role of the European Union executive level, via increased joint management involving European Union agencies: these are all policies that find in the Pact’s consolidation.

      This brief will focus on externalization (practices), a concept which is finding a new declination in the Pact: indeed, the Pact and several of the measures proposed, read together, are aiming at ‘disentangling’ the territory of the EU, from a set of rights which are related with the presence of the migrant or of the asylum seeker on the territory of a Member State of the EU, and from the relation between territory and access to a jurisdiction, which is necessary to enforce rights which otherwise remain on paper.

      Interestingly, this process of separation, of splitting between territory-law/rights-jurisdiction takes place not outside, but within the EU, and this is the new declination of externalization which one can find in the measures proposed in the Pact, namely with the proposal for a Screening Regulation and the amended proposal for a Procedure Regulation. It is no accident that other commentators have interpreted it as a consolidation of ‘fortress Europe’. In other words, this externalization process takes place within the EU and aims at making the external borders more effective also for the TCNs who are already in the territory of the EU.

      The proposal for a pre-entry screening regulation

      A first instrument which has a pivotal role in the consolidation of the externalization trend is the proposed Regulation for a screening of third country nationals (hereinafter: Proposal Screening Regulation), which will be applicable to migrants crossing the external borders without authorization. The aim of the screening, according to the Commission, is to ‘accelerate the process of determining the status of a person and what type of procedure should apply’. More precisely, the screening ‘should help ensure that the third country nationals concerned are referred to the appropriate procedures at the earliest stage possible’ and also to avoid absconding after entrance in the territory in order to reach a different state than the one of arrival (recital 8, preamble of proposal). The screening should contribute as well to curb secondary movements, which is a policy target highly relevant for many northern and central European Union states.

      In the new design, the screening procedure becomes the ‘standard’ for all TCNs who crossed the border in irregular manner, and also for persons who are disembarked following a search and rescue (SAR) operation, and for those who apply for international protection at the external border crossing points or in transit zones. With the screening Regulation, all these categories of persons shall not be allowed to enter the territory of the State during the screening (Arts 3 and 4 of the proposal).

      Consequently, different categories of migrants, including asylum seekers which are by definition vulnerable persons, are to be kept in locations situated at or in proximity to the external borders, for a time (up to 5 days, which can become 10 at maximum), defined in the Regulation, but which must be respected by national administrations. There is here an implicit equation between all these categories, and the common denominator of this operation is that all these persons have crossed the border in an unauthorized manner.

      It is yet unclear how the situation of migrants during the screening is to be organized in practical terms, transit zones, hotspot or others, and if this can qualify as detention, in legal terms. The Court of Justice has ruled recently on Hungarian transit zones (see analysis by Luisa Marin), by deciding that Röszke transit zone qualified as ‘detention’, and it can be argued that the parameters clarified in that decision could find application also to the case of migrants during the screening phase. If the situation of TCNs during the screening can be considered detention, which is then the legal basis? The Reception Conditions Directive or the Return Directive? If the national administrations struggle to meet the tight deadlines provided for the screening system, these questions will become more urgent, next to the very practical issue of the actual accommodation for this procedure, which in general does not allow for access to the territory.

      On the one side, Article 14(7) of the proposal provides a guarantee, indicating that the screening should end also if the checks are not completed within the deadlines; on the other side, the remaining question is: to which procedure is the applicant sent and how is the next phase then determined? The relevant procedure following the screening here seems to be determined in a very approximate way, and this begs the question on the extent to which rights can be protected in this context. Furthermore, the right to have access to a lawyer is not provided for in the screening phase. Given the relevance of this screening phase, also fundamental rights should be monitored, and the mechanism put in place at Article 7, leaves much to the discretion of the Member States, and the involvement of the Fundamental Rights Agency, with guidance and support upon request of the MS can be too little to ensure fundamental rights are not jeopardized by national administrations.

      This screening phase, which has the purpose to make sure, among other things, that states ‘do their job’ as to collecting information and consequently feeding the EU information systems, might therefore have important effects on the merits of the individual case, since border procedures are to be seen as fast-track, time is limited and procedural guarantees are also sacrificed in this context. In the case the screening ends with a refusal of entry, there is a substantive effect of the screening, which is conducted without legal assistance and without access to a legal remedy. And if this is not a decision in itself, but it ends up in a de-briefing form, this form might give substance to the next stage of the procedure, which, in the case of asylum, should be an individualized and accurate assessment of one’s individual circumstances.

      Overall, it should be stressed that the screening itself does not end up in a formal decision, it nevertheless represents an important phase since it defines what comes after, i.e., the type of procedure following the screening. It must be observed therefore, that the respect of some procedural rights is of paramount importance. At the same time, it is important that communication in a language TCNs can understand is effective, since the screening might end in a de-briefing form, where one or more nationalities are indicated. Considering that one of the options is the refusal of entry (Art. 14(1) screening proposal; confirmed by the recital 40 of the Proposal Procedure Regulation, as amended in 2020), and the others are either access to asylum or expulsion, one should require that the screening provides for procedural guarantees.

      Furthermore, the screening should point to any element which might be relevant to refer the TCNs into the accelerated examination procedure or the border procedure. In other words, the screening must indicate in the de-briefing form the options that protect asylum applicants less than others (Article 14(3) of the proposal). It does not operate in the other way: a TCN who has applied for asylum and comes from a country with a high recognition rate is not excluded from the screening (see blog post by Jakuleviciene).

      The legislation creates therefore avenues for disentangling, splitting the relation between physical presence of an asylum applicant on a territory and the set of laws and fundamental rights associated to it, namely a protective legal order, access to rights and to a jurisdiction enforcing those rights. It creates a sort of ‘lighter’ legal order, a lower density system, which facilitates the exit of the applicant from the territory of the EU, creating a sort of shift from a Europe of rights to the Europe of borders, confinement and expulsions.

      The proposal for new border procedures: an attempt to create a lower density territory?

      Another crucial piece in this process of establishing a stronger border fence and streamline procedures at the border, creating a ‘seamless link between asylum and return’, in the words of the Commission, is constituted by the reform of the border procedures, with an amendment of the 2016 proposal for the Regulation procedure (hereinafter: Amended Proposal Procedure Regulation).

      Though border procedures are already present in the current Regulation of 2013, they are now developed into a “border procedure for asylum and return”, and a more developed accelerated procedure, which, next to the normal asylum procedure, comes after the screening phase.

      The new border procedure becomes obligatory (according to Art. 41(3) of the Amended Proposal Procedure Regulation) for applicants who arrive irregularly at the external border or after disembarkation and another of these grounds apply:

      – they represent a risk to national security or public order;

      – the applicant has provided false information or documents or by withholding relevant information or document;

      – the applicant comes from a non-EU country for which the share of positive decisions in the total number of asylum decisions is below 20 percent.

      This last criterion is especially problematic, since it transcends the criterion of the safe third country and it undermines the principle that every asylum application requires a complex and individualized assessment of the particular personal circumstances of the applicant, by introducing presumptive elements in a procedure which gives fewer guarantees.

      During the border procedure, the TCN is not granted access to the EU. The expansion of the new border procedures poses also the problem of the organization of the facilities necessary for the new procedures, which must be a location at or close to the external borders, in other words, where migrants are apprehended or disembarked.

      Tellingly enough, the Commission’s explanatory memorandum describes as guarantees in the asylum border procedure all the situations in which the border procedure shall not be applied, for example, because the necessary support cannot be provided or for medical reasons, or where the ‘conditions for detention (…) cannot be met and the border procedure cannot be applied without detention’.

      Also here the question remains on how to qualify their stay during the procedure, because the Commission aims at limiting resort to detention. The situation could be considered de facto a detention, and its compatibility with the criteria laid down by the Court of Justice in the Hungarian transit zones case is questionable.

      Another aspect which must be analyzed is the system of guarantees after the decision in a border procedure. If an application is rejected in an asylum border procedure, the “return procedure” applies immediately. Member States must limit to one instance the right to effective remedy against the decision, as posited in Article 53(9). The right to an effective remedy is therefore limited, according to Art. 53 of the Proposed Regulation, and the right to remain, a ‘light’ right to remain one could say, is also narrowly constructed, in the case of border procedures, to the first remedy against the negative decision (Art. 54(3) read together with Art. 54(4) and 54(5)). Furthermore, EU law allows Member States to limit the right to remain in case of subsequent applications and provides that there is no right to remain in the case of subsequent appeals (Art. 54(6) and (7)). More in general, this proposal extends the circumstances where the applicant does not have an automatic right to remain and this represents an aspect which affects significantly and in a factual manner the capacity to challenge a negative decision in a border procedure.

      Overall, it can be argued that the asylum border procedure is a procedure where guarantees are limited, because the access to the jurisdiction is taking place in fast-track procedures, access to legal remedies is also reduced to the very minimum. Access to the territory of the Member State is therefore deprived of its typical meaning, in the sense that it does not imply access to a system which is protecting rights with procedures which offer guarantees and are therefore also time-consuming. Here, efficiency should govern a process where the access to a jurisdiction is lighter, is ‘less dense’ than otherwise. To conclude, this externalization of migration control policies takes place ‘inside’ the European Union territory, and it aims at prolonging the effects of containment policies because they make access to the EU territory less meaningful, in legal terms: the presence of the person in the territory of the EU does not entail full access to the rights related to the presence on the territory.

      Solidarity in cooperating with third countries? The “return sponsorship” and its territorial puzzle

      Chapter 6 of the New Pact on Migration and Asylum proposes, among other things, to create a conditionality between cooperation on readmission with third countries and the issuance of visas to their nationals. This conditionality was legally established in the 2019 revision of the Visa Code Regulation. The revision (discussed here) states that, given their “politically sensitive nature and their horizontal implications for the Member States and the Union”, such provisions will be triggered once implementing powers are conferred to the Council (following a proposal from the Commission).

      What do these measures entail? We know that they can be applied in bulk or separately. Firstly, EU consulates in third countries will not have the usual leeway to waive some documents required to apply for visas (Art. 14(6), visa code). Secondly, visa applicants from uncooperative third countries will pay higher visa fees (Art. 16(1) visa code). Thirdly, visa fees to diplomatic and service passports will not be waived (Art. 16(5)b visa code). Fourthly, time to take a decision on the visa application will be longer than 15 days (Art. 23(1) visa code). Fifthly, the issuance of multi-entry visas (MEVs) from 6 months to 5 years is suspended (Art. 24(2) visa code). In other words, these coercive measures are not aimed at suspending visas. They are designed to make the procedure for obtaining a visa more lengthy, more costly, and limited in terms of access to MEVs.

      Moreover, it is important to stress that the revision of the Visa Code Regulation mentions that the Union will strike a balance between “migration and security concerns, economic considerations and general external relations”. Consequently, measures (be they restrictive or not) will result from an assessment that goes well beyond migration management issues. The assessment will not be based exclusively on the so-called “return rate” that has been presented as a compass used to reward or blame third countries’ cooperation on readmission. Other indicators or criteria, based on data provided by the Member States, will be equally examined by the Commission. These other indicators pertain to “the overall relations” between the Union and its Member States, on the one hand, and a given third country, on the other. This broad category is not defined in the 2019 revision of the Visa Code, nor do we know what it precisely refers to.

      What do we know about this linkage? The idea of linking cooperation on readmission with visa policy is not new. It was first introduced at a bilateral level by some member states. For example, fifteen years ago, cooperation on redocumentation, including the swift delivery of laissez-passers by the consular authorities of countries of origin, was at the centre of bilateral talks between France and North African countries. In September 2005, the French Ministry of the Interior proposed to “sanction uncooperative countries [especially Morocco, Tunisia and Algeria] by limiting the number of short-term visas that France delivers to their nationals.” Sanctions turned out to be unsuccessful not only because of the diplomatic tensions they generated – they were met with strong criticisms and reaction on the part of North African countries – but also because the ratio between the number of laissez-passers requested by the French authorities and the number of laissez-passers delivered by North African countries’ authorities remained unchanged.

      At the EU level, the idea to link readmission with visa policy has been in the pipeline for many years. Let’s remember that, in October 2002, in its Community Return Policy, the European Commission reflected on the positive incentives that could be used in order to ensure third countries’ constant cooperation on readmission. The Commission observed in its communication that, actually, “there is little that can be offered in return. In particular visa concessions or the lifting of visa requirements can be a realistic option in exceptional cases only; in most cases it is not.” Therefore, the Commission set out to propose additional incentives (e.g. trade expansion, technical/financial assistance, additional development aid).

      In a similar vein, in September 2015, after years of negotiations and failed attempt to cooperate on readmission with Southern countries, the Commission remarked that the possibility to use Visa Facilitation Agreements as an incentive to cooperate on readmission is limited in the South “as the EU is unlikely to offer visa facilitation to certain third countries which generate many irregular migrants and thus pose a migratory risk. And even when the EU does offer the parallel negotiation of a visa facilitation agreement, this may not be sufficient if the facilitations offered are not sufficiently attractive.”

      More recently, in March 2018, in its Impact Assessment accompanying the proposal for an amendment of the Common Visa Code, the Commission itself recognised that “better cooperation on readmission with reluctant third countries cannot be obtained through visa policy measures alone.” It also added that “there is no hard evidence on how visa leverage can translate into better cooperation of third countries on readmission.”

      Against this backdrop, why has so much emphasis been put on the link between cooperation on readmission and visa policy in the revised Visa Code Regulation and later in the New Pact? The Commission itself recognised that this conditionality might not constitute a sufficient incentive to ensure the cooperation on readmission.

      To reply to this question, we need first to question the oft-cited reference to third countries’ “reluctance”[n1] to cooperate on readmission in order to understand that, cooperation on readmission is inextricably based on unbalanced reciprocities. Moreover, migration, be it regular or irregular, continues to be viewed as a safety valve to relieve pressure on unemployment and poverty in countries of origin. Readmission has asymmetric costs and benefits having economic social and political implications for countries of origin. Apart from being unpopular in Southern countries, readmission is humiliating, stigmatizing, violent and traumatic for migrants,[n2] making their process of reintegration extremely difficult, if not impossible, especially when countries of origin have often no interest in promoting reintegration programmes addressed to their nationals expelled from Europe.

      Importantly, the conclusion of a bilateral agreement does not automatically lead to its full implementation in the field of readmission, for the latter is contingent on an array of factors that codify the bilateral interactions between two contracting parties. Today, more than 320 bilateral agreements linked to readmission have been concluded between the 27 EU Member States and third countries at a global level. Using an oxymoron, it is possible to argue that, over the past decades, various EU member states have learned that, if bilateral cooperation on readmission constitutes a central priority in their external relations (this is the official rhetoric), readmission remains peripheral to other strategic issue-areas which are detailed below. Finally, unlike some third countries in the Balkans or Eastern Europe, Southern third countries have no prospect of acceding to the EU bloc, let alone having a visa-free regime, at least in the foreseeable future. This basic difference makes any attempt to compare the responsiveness of the Balkan countries to cooperation on readmission with Southern non-EU countries’ impossible, if not spurious.

      Today, patterns of interdependence between the North and the South of the Mediterranean are very much consolidated. Over the last decades, Member States, especially Spain, France, Italy and Greece, have learned that bringing pressure to bear on uncooperative third countries needs to be evaluated cautiously lest other issues of high politics be jeopardized. Readmission cannot be isolated from a broader framework of interactions including other strategic, if not more crucial, issue-areas, such as police cooperation on the fight against international terrorism, border control, energy security and other diplomatic and geopolitical concerns. Nor can bilateral cooperation on readmission be viewed as an end in itself, for it has often been grafted onto a broader framework of interactions.

      This point leads to a final remark regarding “return sponsorship” which is detailed in Art. 55 of the proposal for a regulation on asylum and migration management. In a nutshell, the idea of the European Commission consists in a commitment from a “sponsoring Member State” to assist another Member State (the benefitting Member State) in the readmission of a third-country national. This mechanism foresees that each Member State is expected to indicate the nationalities for which they are willing to provide support in the field of readmission. The sponsoring Member State offers an assistance by mobilizing its network of bilateral cooperation on readmission, or by opening a dialogue with the authorities of a given third country where the third-country national will be deported. If, after eight months, attempts are unsuccessful, the third-country national is transferred to the sponsoring Member State. Note that, in application of Council Directive 2001/40 on mutual recognition of expulsion decisions, the sponsoring Member State may or may not recognize the expulsion decision of the benefitting Member State, just because Member States continue to interpret the Geneva Convention in different ways and also because they have different grounds for subsidiary protection.

      Viewed from a non-EU perspective, namely from the point of view of third countries, this mechanism might raise some questions of competence and relevance. Which consular authorities will undertake the identification process of the third country national with a view to eventually delivering a travel document? Are we talking about the third country’s consular authorities located in the territory of the benefitting Member State or in the sponsoring Member State’s? In a similar vein, why would a bilateral agreement linked to readmission – concluded with a given ‘sponsoring’ Member State – be applicable to a ‘benefitting’ Member State (with which no bilateral agreement or arrangement has been signed)? Such territorially bounded contingencies will invariably be problematic, at a certain stage, from the viewpoint of third countries. Additionally, in acting as a sponsoring Member State, one is entitled to wonder why an EU Member State might decide to expose itself to increased tensions with a given third country while putting at risk a broader framework of interactions.

      As the graph shows, not all the EU Member States are equally engaged in bilateral cooperation on readmission with third countries. Moreover, a geographical distribution of available data demonstrates that more than 70 per cent of the total number of bilateral agreements linked to readmission (be they formal or informal[n3]) concluded with African countries are covered by France, Italy and Spain. Over the last decades, these three Member States have developed their respective networks of cooperation on readmission with a number of countries in Africa and in the Middle East and North Africa (MENA) region.

      Given the existence of these consolidated networks, the extent to which the “return sponsorship” proposed in the Pact will add value to their current undertakings is objectively questionable. Rather, if the “return sponsorship” mechanism is adopted, these three Member States might be deemed to act as sponsoring Member States when it comes to the expulsion of irregular migrants (located in other EU Member States) to Africa and the MENA region. More concretely, the propensity of, for example, Austria to sponsor Italy in expelling from Italy a foreign national coming from the MENA region or from Africa is predictably low. Austria’s current networks of cooperation on readmission with MENA and African countries would never add value to Italy’s consolidated networks of cooperation on readmission with these third countries. Moreover, it is unlikely that Italy will be proactively “sponsoring” other Member States’ expulsion decisions, without jeopardising its bilateral relations with other strategic third countries located in the MENA region or in Africa, to use the same example. These considerations concretely demonstrate that the European Commission’s call for “solidarity and fair sharing of responsibility”, on which its “return sponsorship” mechanism is premised, is contingent on the existence of a federative Union able to act as a unitary supranational body in domestic and foreign affairs. This federation does not exist in political terms.

      Beyond these practical aspects, it is important to realise that the cobweb of bilateral agreements linked to readmission has expanded as a result of tremendously complex bilateral dynamics that go well beyond the mere management of international migration. These remarks are crucial to understanding that we need to reflect properly on the conditionality pattern that has driven the external action of the EU, especially in a regional context where patterns of interdependence among state actors have gained so much relevance over the last two decades. Moreover, given the clear consensus on the weak correlation between cooperation on readmission and visa policy (the European Commission being no exception to this consensus), linking the two might not be the adequate response to ensure third countries’ cooperation on readmission, especially when the latter are in position to capitalize on their strategic position with regard to some EU Member States.

      Conclusions

      This brief reflection has highlighted a trend which is taking shape in the Pact and in some of the measures proposed by the Commission in its 2020 package of reforms. It has been shown that the proposals for a pre-entry screening and the 2020 amended proposal for enhanced border procedures are creating something we could label as a ‘lower density’ European Union territory, because the new procedures and arrangements have the purpose of restricting and limiting access to rights and to jurisdiction. This would happen on the territory of a Member State, but in a place at or close to the external borders, with a view to confining migration and third country nationals to an area where the territory of a state, and therefore, the European territory, is less … ‘territorial’ than it should be: legally speaking, it is a ‘lower density’ territory.

      The “seamless link between asylum and return” the Commission aims to create with the new border procedures can be described as sliding doors through which the third country national can enter or leave immediately, depending on how the established fast-track system qualifies her situation.

      However, the paradox highlighted with the “return sponsorship” mechanism shows that readmission agreements or arrangements are no panacea, for the vested interests of third countries must also be taken into consideration when it comes to cooperation on readmission. In this respect, it is telling that the Commission never consulted third states on the new return sponsorship mechanism, as if their territories were not concerned by this mechanism, which is far from being the case. For this reason, it is legitimate to imagine that the main rationale for the return sponsorship mechanism may be another one, and it may be merely domestic. In other words, the return sponsorship, which transforms itself into a form of relocation after eight months if the third country national is not expelled from the EU territory, subtly takes non-frontline European Union states out of their comfort-zone and engage them in cooperating on expulsions. If they fail to do so, namely if the third-country national is not expelled after eight months, non-frontline European Union states are as it were ‘forcibly’ engaged in a ‘solidarity practice’ that is conducive to relocation.

      Given the disappointing past experience of the 2015 relocations, it is impossible to predict whether this mechanism will work or not. However, once one enters sliding doors, the danger is to remain stuck in uncertainty, in a European Union ‘no man’s land’ which is nothing but another by-product of the fortress Europe machinery.

      http://eulawanalysis.blogspot.com/2020/11/the-new-pact-on-migration-and-asylum.html

    • Le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

      Ce 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté son très attendu nouveau Pacte sur la migration et l’asile.

      Alors que l’Union européenne (UE) traverse une crise politique majeure depuis 2015 et que les solutions apportées ont démontré leur insuffisance en matière de solidarité entre États membres, leur violence à l’égard des exilés et leur coût exorbitant, la Commission européenne ne semble pas tirer les leçons du passé.

      Au menu du Pacte : un renforcement toujours accru des contrôles aux frontières, des procédures expéditives aux frontières de l’UE avec, à la clé, la détention généralisée pour les nouveaux arrivants, la poursuite de l’externalisation et un focus sur les expulsions. Il n’y a donc pas de changement de stratégie.

      Le Règlement Dublin, injuste et inefficace, est loin d’être aboli. Le nouveau système mis en place changera certes de nom, mais reprendra le critère tant décrié du “premier pays d’entrée” dans l’UE pour déterminer le pays responsable du traitement de la demande d’asile. Quant à un mécanisme permanent de solidarité pour les États davantage confrontés à l’arrivée des exilés, à l’instar des quotas de relocalisations de 2015-2017 – relocalisations qui furent un échec complet -, la Commission propose une solidarité permanente et obligatoire mais… à la carte, où les États qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent choisir à la place de “parrainer” leur retour, ou de fournir un soutien opérationnel aux États en difficulté. La solidarité n’est donc cyniquement pas envisagée pour l’accueil, mais bien pour le renvoi des migrants.

      Pourtant, l’UE fait face à beaucoup moins d’arrivées de migrants sur son territoire qu’en 2015 (1,5 million d’arrivées en 2015, 140.00 en 2019)

      Fin 2019, l’UE accueillait 2,6 millions de réfugiés, soit l’équivalent de 0,6% de sa population. À défaut de voies légales et sûres, les personnes exilées continuent de fuir la guerre, la violence, ou de rechercher une vie meilleure et doivent emprunter des routes périlleuses pour rejoindre le territoire de l’UE : on dénombre plus de 20.000 décès depuis 2014. Une fois arrivées ici, elles peuvent encore être détenues et subir des mauvais traitements, comme c’était le cas dans le camp qui a brûlé à Moria. Lorsqu’elles poursuivent leur route migratoire au sein de l’UE, elles ne peuvent choisir le pays où elles demanderont l’asile et elles font face à la loterie de l’asile…

      Loin d’un “nouveau départ” avec ce nouveau Pacte, la Commission propose les mêmes recettes et rate une opportunité de mettre en œuvre une tout autre politique, qui soit réellement solidaire, équitable pour les États membres et respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes, avec l’établissement de voies légales et sûres, des procédures d’asile harmonisées et un accueil de qualité, ou encore la recherche de solutions durables pour les personnes en situation irrégulière.

      Dans cette brève analyse, nous revenons sur certaines des mesures phares telles qu’elles ont été présentées par la Commission européenne et qui feront l’objet de discussions dans les prochains mois avec le Parlement européen et le Conseil européen. Nous expliquerons également en quoi ces mesures n’ont rien d’innovant, sont un échec de la politique migratoire européenne, et pourquoi elles sont dangereuses pour les personnes migrantes.

      https://www.cire.be/publication/le-nouveau-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile

      Pour télécharger l’analyse :
      https://www.cire.be/wp-admin/admin-ajax.php?juwpfisadmin=false&action=wpfd&task=file.download&wpfd_category_

    • New pact on migration and asylum. Perspective on the ’other side’ of the EU border

      At the end of September 2020, and after camp Moria on Lesvos burned down leaving over 13,000 people in an even more precarious situation than they were before, the European Commission (EC) introduced a proposal for the New Pact on Migration and Asylum. So far, the proposal has not been met with enthusiasm by neither member states or human rights organisations.

      Based on first-hand field research interviews with civil society and other experts in the Balkan region, this report provides a unique perspective of the New Pact on Migration and Asylum from ‘the other side’ of the EU’s borders.

      #Balkans #route_des_Balkans #rapport #Refugee_rights #militarisation

    • Impakter | Un « nouveau » pacte sur l’asile et les migrations ?

      Le média en ligne Impakter propose un article d’analyse du Pacte sur l’asile et les migrations de l’Union européenne. Publié le 23 septembre 2020, le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions. L’article pointe l’aspect critique du projet, et notamment des concepts clés tels que : « processus de pré-selection », « le processus accélérée » et le « pacte de retour ». L’article donne la parole à plusieurs expertises et offre ainsi une meilleure compréhension de ce que concrètement ce pacte implique pour les personnes migrantes.

      L’article de #Charlie_Westbrook “A “New” Pact on Migration and Asylum ?” a été publié le 11 février dans le magazine en ligne Impakter (sous licence Creative Commons). Nous vous en proposons un court résumé traduisant les lignes directrices de l’argumentaire, en français ci-dessous. Pour lire l’intégralité du texte en anglais, vous pouvez vous rendre sur le site de Impakter.

      –---

      Le “Nouveau pacte sur la migration et l’asile”, a été publié le 23 septembre, faisant suite à l’incendie du camp surpeuplé de Moria. Le pacte a été annoncé comme un “nouveau départ”. En réalité, le pacte n’est pas du tout un nouveau départ, mais la même politique avec un ensemble de nouvelles propositions sur lesquelles les États membres de l’UE devront maintenant se mettre d’accord – une entreprise qui a déjà connu des difficultés.

      Les universitaires, les militants et les organisations de défense des droits de l’homme de l’UE soulignent les préoccupations éthiques et pratiques que suscitent nombre des propositions suggérées par la Commission, ainsi que la rhétorique axée sur le retour qui les anime. Charlie Westbrook la journaliste, a contacté Kirsty Evans, coordinatrice de terrain et des campagnes pour Europe Must Act, qui m’a fait part de ses réactions au nouveau Pacte.

      Cet essai vise à présenter le plus clairement possible les problèmes liés à ce nouveau pacte, en mettant en évidence les principales préoccupations des experts et des ONG. Ces préoccupations concernent les problèmes potentiels liés au processus de présélection, au processus accéléré (ou “fast-track”) et au mécanisme de parrainage des retours.

      Le processus de présélection

      La nouvelle proposition est d’instaurer une procédure de contrôle préalable à l’entrée sur le territoire européen. L’ONG Human Rights Watch, dénonce la suggestion trompeuse du pacte selon laquelle les personnes soumises à la procédure frontalière ne sont pas considérées comme ayant formellement pénétré sur le territoire. Ce processus concerne toute personne extra-européenne qui franchirait la frontière de manière irrégulière. Ce manque de différenciation du type de besoin inquiète l’affirme l’avocate et professeur Lyra Jakulevičienė, car cela signifie que la politique d’externalisation sera plus forte que jamais. Ce nouveau règlement brouille la distinction entre les personnes demandant une protection internationale et les autres migrants “en plaçant les deux groupes de personnes sous le même régime juridique au lieu de les différencier clairement, car leurs chances de rester dans l’UE sont très différentes”. Ce processus d’externalisation, cependant, “se déroule “à l’intérieur” du territoire de l’Union européenne, et vise à prolonger les effets des politiques d’endiguement parce qu’elles rendent l’accès au territoire de l’UE moins significatif”, comme l’expliquent Jean-Pierre Cassarino, chercheur principal à la chaire de la politique européenne de voisinage du Collège d’Europe, et Luisa Marin, professeur adjoint de droit européen. En d’autres termes, les personnes en quête de protection n’auront pas pleinement accès aux droits européens en arrivant sur le territoire de l’UE. Il faudra d’abord déterminer ce qu’elles “sont”. En outre, les recherches universitaires montrent que les processus d’externalisation “entraînent le contournement des normes fondamentales, vont à l’encontre de la bonne gouvernance, créent l’immobilité et contribuent à la crise du régime mondial des réfugiés, qui ne parvient pas à assurer la protection”. Les principales inquiétudes de ces deux expert·es sont les suivantes : la rapidité de prise de décision (pas plus de 5 jours), l’absence d’assistance juridique, Etat membre est le seul garant du respect des droits fondamentaux et si cette période de pré-sélection sera mise en œuvre comme une détention.

      Selon Jakulevičienė, la proposition apporte “un grand potentiel” pour créer davantage de camps de style “Moria”. Il est difficile de voir en quoi cela profiterait à qui que ce soit.

      Procédure accélérée

      Si un demandeur est orienté vers le système accéléré, une décision sera prise dans un délai de 12 semaines – une durée qui fait craindre que le système accéléré n’aboutisse à un retour injuste des demandeurs. En 2010, Human Rights Watch a publié un rapport de fond détaillant comment les procédures d’asile accélérées étaient inadaptées aux demandes complexes et comment elles affectaient négativement les femmes demandeurs d’asile en particulier.
      Les personnes seront dirigées vers la procédure accélérée si : l’identité a été cachée ou que de faux documents ont été utilisés, si elle représente un danger pour la sécurité nationale, ou si elle est ressortissante d’un pays pour lesquels moins de 20% des demandes ont abouti à l’octroi d’une protection internationale.

      Comme l’exprime le rapport de Human Rights Watch (HRW), “la procédure à la frontière proposée repose sur deux hypothèses erronées – que la majorité des personnes arrivant en Europe n’ont pas besoin de protection et que l’évaluation des demandes d’asile peut être faite facilement et rapidement”.

      Essentiellement, comme l’écrivent Cassarino et Marin, “elle porte atteinte au principe selon lequel toute demande d’asile nécessite une évaluation complexe et individualisée de la situation personnelle particulière du demandeur”.

      Tout comme Jakulevičienė, Kirsty Evans s’inquiète de la manière dont le pacte va alimenter une rhétorique préjudiciable, en faisant valoir que “le langage de l’accélération fait appel à la “protection” de la rhétorique nationale évidente dans la politique et les médias en se concentrant sur le retour des personnes sur leur propre territoire”.

      Un pacte pour le retour

      Désormais, lorsqu’une demande d’asile est rejetée, la décision de retour sera rendue en même temps.

      Le raisonnement présenté par la Commission pour proposer des procédures plus rapides et plus intégrées est que des procédures inefficaces causent des difficultés excessives – y compris pour ceux qui ont obtenu le droit de rester.

      Les procédures restructurées peuvent en effet profiter à certains. Cependant, il existe un risque sérieux qu’elles aient un impact négatif sur le droit d’asile des personnes soumises à la procédure accélérée – sachant qu’en cas de rejet, il n’existe qu’un seul droit de recours.

      La proposition selon laquelle l’UE traitera désormais les retours dans leur ensemble, et non plus seulement dans un seul État membre, illustre bien l’importance que l’UE accorde aux retours. À cette fin, l’UE propose la création d’un nouveau poste de coordinateur européen des retours qui s’occupera des retours et des réadmissions.

      Décrite comme “la plus sinistre des nouvelles propositions”, et assimilée à “une grotesque parodie de personnes parrainant des enfants dans les pays en développement par l’intermédiaire d’organisations caritatives”, l’option du parrainage de retour est également un signe fort de l’approche par concession de la Commission.

      Pour M. Evans, le fait d’autoriser les pays à opter pour le “retour” comme moyen de “gérer la migration” semble être une validation du comportement illégal des États membres, comme les récentes expulsions massives en Grèce. Alors, qu’est-ce que le parrainage de retour ? Eh bien, selon les termes de l’UE, le parrainage du retour est une option de solidarité dans laquelle l’État membre “s’engage à renvoyer les migrants en situation irrégulière sans droit de séjour au nom d’un autre État membre, en le faisant directement à partir du territoire de l’État membre bénéficiaire”.

      Les États membres préciseront les nationalités qu’ils “parraineront” en fonction, vraisemblablement, des relations préexistantes de l’État membre de l’UE avec un État non membre de l’UE. Lorsque la demande d’un individu est rejetée, l’État membre qui en est responsable s’appuiera sur ses relations avec le pays tiers pour négocier le retour du demandeur.

      En outre, en supposant que les réadmissions soient réussies, le parrainage des retours fonctionne sur la base de l’hypothèse qu’il existe un pays tiers sûr. C’est sur cette base que les demandes sont rejetées. La manière dont cela affectera le principe de non-refoulement est la principale préoccupation des organisations des droits de l’homme et des experts politiques, et c’est une préoccupation qui découle d’expériences antérieures. Après tout, la coopération avec des pays tiers jusqu’à présent – à savoir l’accord Turquie-UE et l’accord Espagne-Maroc – a suscité de nombreuses critiques sur le coût des droits de l’homme.

      Mais en plus des préoccupations relatives aux droits de l’homme, des questions sont soulevées sur les implications ou même les aspects pratiques de l’”incitation” des pays tiers à se conformer, l’image de l’UE en tant que champion des droits de l’homme étant déjà corrodée aux yeux de la communauté internationale.

      Il s’agira notamment d’utiliser la délivrance du code des visas comme méthode d’incitation. Pour les pays qui ne coopèrent pas à la réadmission, les visas seront plus difficiles à obtenir. La proposition visant à pénaliser les pays qui appliquent des restrictions en matière de visas n’est pas nouvelle et n’a pas conduit à une amélioration des relations diplomatiques. Guild fait valoir que cette approche est injuste pour les demandeurs de visa des pays “non coopérants” et qu’elle risque également de susciter des sentiments d’injustice chez les voisins du pays tiers.

      L’analyse de Guild est que le nouveau pacte est diplomatiquement faible. Au-delà du financement, il offre “peu d’attention aux intérêts des pays tiers”. Il faut reconnaître, après tout, que la réadmission a des coûts et des avantages asymétriques pour les pays qui les acceptent, surtout si l’on considère que la migration, comme le soulignent Cassarino et Marin, “continue d’être considérée comme une soupape de sécurité pour soulager la pression sur le chômage et la pauvreté dans les pays d’origine”.

      https://asile.ch/2021/03/02/impakter-un-nouveau-pacte-sur-lasile-et-les-migrations

      L’article original :
      A “New” Pact on Migration and Asylum ?
      https://impakter.com/a-new-pact-on-migration-and-asylum

    • The EU Pact on Migration and Asylum in light of the United Nations Global Compact on Refugees. International Experiences on Containment and Mobility and their Impacts on Trust and Rights

      In September 2020, the European Commission published what it described as a New Pact on Migration and Asylum (emphasis added) that lays down a multi-annual policy agenda on issues that have been central to debate about the future of European integration. This book critically examines the new Pact as part of a Forum organized by the Horizon 2020 project ASILE – Global Asylum Governance and the EU’s Role.

      ASILE studies interactions between emerging international protection systems and the United Nations Global Compact for Refugees (UN GCR), with particular focus on the European Union’s role and the UN GCR’s implementation dynamics. It brings together a new international network of scholars from 13 institutions examining the characteristics of international and country specific asylum governance instruments and arrangements applicable to people seeking international protection. It studies the compatibility of these governance instruments’ with international protection and human rights, and the UN GCR’s call for global solidarity and responsibility sharing.

      https://www.asileproject.eu/the-eu-pact-on-migration-and-asylum-in-light-of-the-united-nations-glob

  • Transmis à @isskein par des « ami·es berlinois·es » (#septembre_2020) :

    #Berlin ce soir : sans doute 10 000 personnes dans la rue (et des manifs prévues ce soir, demain et après-demain dans une cinquantaine de villes allemandes) pour demander l’accueil des réfugiés du camp de Moria. Slogan scandé « #wir_haben_Platz » (nous avons de la place), et demande de démission du ministre fédéral de l’intérieur Horst Seehofer (CSU).

    #solidarité #manifestation #Allemagne
    #incendie #Lesbos #feu #Grèce #asile #migrations #réfugiés #Moria

    –—

    sur l’incendie à Lesbos, voir le fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/875743

    • Indignation en Allemagne après les incendies du camp de migrants en Grèce

      La classe politique affiche son indignation après les incendies qui ont ravagé le camp de Moria et aggravé encore plus les conditions de vie de 12 000 migrants sur l’Île de Lesbos en Grèce.

      Si l’Allemagne propose de répartir au sein de l’Union européenne les réfugiés, nombre de voix s’élèvent pour agir dans l’urgence et accueillir le plus rapidement ces personnes en immense détresse. Mais, si certains Länder sont déjà prêts à aider, il en va autrement du gouvernement fédéral.

      « Une catastrophe pour les gens, un désastre pour la politique », dit le journal du soir de la ZDF, la seconde grande chaîne de télévision publique allemande. Dans le viseur, le gouvernement d’Angela Merkel qui par la voix de son ministre de l’intérieur, Horst Seehofer, a répété ces derniers mois, son refus d’accueillir desréfugiés de Moria, malgré la volonté affichée de certains Länder de prendre en charge ces personnes. Joachim Stamp, ministre de l’intégration du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a pris les devants, mercredi, face à l’urgence. Nous avons touché le fond, la situation est dramatique et nous devons aider tout de suite ces personnes à se loger et à se nourrir. En tant que Land, nous avons confirmé au gouvernement grec notre volonté d’apporter une aide financière. Mais, si la solution ne peut se trouver qu’au niveau européen, nous sommes prêts de notre côté, à accueillir 1000 personnes en grand danger", dit Joachim Stamp.

      https://twitter.com/ZDFnrw/status/1303663535222915075

      Toute l’Allemagne mobilisée

      La Basse-Saxe a également fait part de ses capacités à accueillir 500 réfugiés, en plusieurs étapes. Et l’opposition met la pression sur Berlin, notamment les Verts, par la voix de Claudia Roth, vice-présidente du Bundestag. « C’est du ressort du pays qui a, en charge, la présidence du Conseil de l’Union européenne, de mettre enfin un terme à cette course à la mesquinerie qui se fait sur le dos de celles et ceux qui ont tout perdu », s’indigne Claudia Roth.

      Membre du groupe des chrétiens-démocrates au parlement européen, Elmar Brock appelle, lui à une solution européenne :

      « Bien sûr, on peut toujours dire que l’Europe ne fait pas assez. Mais il y a des mesures qui sont sur la table en matière de demandes d’asile et il est urgent de les appliquer. Nous devons enfin trouver un compromis pour répartir les réfugiés parmi les états membres de l’Union. Quitte à les aider financièrement. »

      La balle est désormais dans le camp d’Angela Merkel et de son ministre de l’intérieur. Et pour le secrétaire général du SPD, le partenaire de coalition de la CDU," il n’y a plus d’excuses".

      Plusieurs milliers de personnes ont manifesté spontanément dans plusieurs villes pour exiger des autorités de prendre en charge des migrants. « Droit de séjour, partout, personne n’est illégal » ou encore « nous avons de la place » ont scandé des manifestants à Berlin, Hambourg, Hanovre ou encore Münster.

      Ces dernières années, le camp de Moria a été décrié pour son manque d’hygiène et son surpeuplement par les ONG qui appellent régulièrement les autorités grecques à transférer les demandeurs d’asile les plus vulnérables vers le continent.

      L’île de Lesbos, d’une population de 85.000 personnes, a été déclarée en état d’urgence mercredi matin.

      https://www.dw.com/fr/indignation-en-allemagne-apr%C3%A8s-les-incendies-du-camp-de-migrants-en-gr%C3%A8ce/a-54877738

    • #Appel pour une évacuation immédiate du camp de Moria

      Ce camp, l’un des plus importants en Méditerranée, a été détruit mercredi par un incendie, laissant près de 13 000 réfugiés dans le dénuement le plus total. Des intellectuels de plusieurs pays lancent un appel pour qu’ils soient accueillis dignement.

      Au moment où 12 500 réfugiés et demandeurs d’asile errent sans abri sur les routes et les collines de Lesbos, où les intoxiqués et les blessés de l’incendie de Moria sont empêchés par la police de rejoindre l’hôpital de Mytilène, où des collectifs solidaires apportant des produits de première nécessité sont bloqués par les forces de l’ordre ou pris à partie par de groupuscules d’extrême droite, où la seule réponse apportée par le gouvernement grec à cette urgence est national-sécuritaire, nous, citoyen·ne·s européen·ne·s ne pouvons plus nous taire.

      L’incendie qui a ravagé le camp de Moria ne peut être considéré ni comme un accident ni comme le fait d’une action désespérée. Il est le résultat inévitable et prévisible de la politique européenne qui impose l’enfermement dans les îles grecques, dans des conditions inhumaines, de dizaines de milliers de réfugiés. C’est le résultat de la stratégie du gouvernement grec qui, en lieu et place de mesures effectives contre la propagation du Covid-19 dans des « hot-spots », a imposé à ses habitants, depuis six mois déjà, des restrictions de circulation extrêmement contraignantes. A cet enfermement prolongé, est venu s’ajouter depuis une semaine un confinement total dont l’efficacité sanitaire est plus que problématique, tandis que les personnes porteuses du virus ont été sommées de rester enfermées vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans un hangar. Ces conditions menaient tout droit au désastre.

      Cette situation intolérable qui fait la honte de l’Europe ne saurait durer un jour de plus.

      L’évacuation immédiate de Moria, dont les habitants peuvent être accueillis par les différentes villes de l’Europe prêtes à les recevoir, est plus qu’urgente. Il en va de même pour tous les autres camps dans les îles grecques et sur le continent. Faut-il rappeler ici que le gouvernement grec a déjà entrepris de travaux pour transformer non seulement les hot-spots, mais toute autre structure d’accueil sur le continent, en centres fermés entourés de double clôture et dotés de portiques de sécurité ? Que serait-il arrivé si l’incendie de Moria s’était déclaré dans un camp entouré d’une double série de barbelés avec des sorties bloquées ? Combien de milliers de morts aurions-nous à déplorer aujourd’hui ?

      Ne laissons pas des dizaines de milliers de personnes, dont le seul crime est de demander la protection internationale, livrées à une politique ultra-sécuritaire extrêmement dangereuse pour leur sécurité voire leur vie. Le gouvernement grec, au nom de la défense des frontières européennes et de la sécurité nationale, non seulement se croit autorisé à violer le droit international avec les refoulements systématiques en mer Egée et à la frontière d’Evros, mais interdit tout transfert sur le continent des victimes de l’incendie de Moria. Car, mis à part le transfert de 406 mineurs isolés au nord de la Grèce, le gouvernement Mitsotakis compte « punir » pour l’incendie les résidents du camp en les bloquant à Lesbos ! Actuellement, 12 500 réfugié·e·s sont actuellement en danger, privé·e·s de tout accès à des infrastructures sanitaires et exposé·e·s aux attaques de groupes d’extrême droite.

      Nous ne saurions tolérer que les requérants d’asile soient privés de tout droit, qu’ils soient réduits à des non-personnes. Joignons nos voix pour exiger des instances européennes et de nos gouvernements l’évacuation immédiate de Moria et la fermeture de tous les camps en Grèce, ainsi que le transfert urgent de leurs résidentes et résidents vers les villes et communes européennes qui se sont déclarées prêtes à les accueillir. Maintenant et non pas demain.

      Il y va de la dignité et de la vie de dizaines de milliers de personnes, mais aussi de notre dignité à nous, toutes et tous.

      Contre les politiques d’exclusion et de criminalisations des réfugié·e·s, il est plus qu’urgent de construire un monde « un », commun à toutes et à tous. Sinon, chacun de nous risque, à n’importe quel moment, de se retrouver du mauvais côté de la frontière.

      Evacuation immédiate de Moria !

      Transfert de tous ses habitants vers les villes européennes prêtes à les accueillir !

      Giorgio Agamben, philosophe. Michel Agier, directeur d’études à l’Ehess. Athena Athanasiou, professeure d’anthropologie sociale, université Panteion, Grèce. Alain Badiou, philosophe. Etienne Balibar, professeur émérite de philosophie, université de Paris-Ouest. Wendy Brown, université de Californie, Berkeley. Judith Butler, université de Californie, Berkeley. Claude Calame, directeur d’études à l’Ehess. Patrick Chamoiseau, écrivain. Zeineb Ben Said Cherni, professeure émérite à l’université de Tunis. Costas Douzinas, université de Londres. Natacha Godrèche, psychanalyste. Virginie Guirodon, directrice de recherches, CNRS. Sabine Hess, directrice des Centers for Global Migration Studies de Göttingen. Rada Iveković, professeur de philosophie, Paris. Leonie Jegen, chercheuse à l’université Albert-Ludwigs de Fribourg. Chloe Kolyri, psychiatre-psychanalyste. Konstantína Koúneva, députée européenne de 2014 à 2019, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. Michael Löwy, directeur de recherches émérite, CNRS. Eirini Markidi, psychologue. Gustave Massiah, membre du Conseil international du Forum social mondial. Katerina Matsa, psychiatre. Sandro Mezzadra,université de Bologne. Savas Matsas, écrivain. Warren Montag, Occidental College, Los Angeles. Adi Ophir, professeur invite des humanités, université de Brown, professeur émérite, université de Tel-Aviv. Guillaume Sibertin-Blanc, professeur de philosophie, université Paris-8 Vincennes-Saint-Denis. Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique de France. Nikos Sigalas, historien. Athéna Skoulariki, professeure assistante, université de Crète. Vicky Skoumbi, directrice de programme au Collège international de philosophie. Barbara Spinelli, journaliste, Italie. Eleni Varikas, professeure émérite, université Paris-8 Vincennes-Saint-Denis. Dimitris Vergetis, psychanalyste, directeur de la revue grecque αληthεια (Aletheia). Frieder Otto Wolf, université libre de Berlin. Thodoris Zeis, avocat.

      https://www.liberation.fr/debats/2020/09/11/appel-pour-une-evacuation-immediate-du-camp-de-moria_1799245

    • Greece and EU Must Take Action Now

      A Civil Society Action Committee statement calling for an immediate humanitarian and human rights response to the Moria camp tragedy

      The Civil Society Action Committee expresses grave concern over the lives and health of all who were residing in the Reception and Identification Facility in Moria, on the Greek island of Lesvos, which was ravaged by fire this week. We call upon the Greek government and the European Union (EU) to provide immediate and needed support, including safe shelter, to all who have been affected, and with special emphasis to those at risk.

      For many years, civil society has provided support and assistance to people suffering inhumane conditions in the Moria camp. At the same time, civil society has been continuously calling for much-needed sustainable solutions, and a reversal of failed European policies rooted in xenophobia.

      For a Europe that positions itself as a champion of human rights and human dignity, the very existence and overall situation of a camp like that in Moria, is appalling.

      For a Europe that positions itself as a champion of human rights and human dignity, the very existence and overall situation of a camp like that in Moria, is appalling. Other solutions have always been available and possible, and these must now be urgently implemented. A humanitarian and human rights approach must be at the heart of the Greek government’s and EU’s responses.

      As the Civil Society Action Committee, we call for:

      A coherent plan that maximises all available resources for all those who have had to flee the fire in the Moria camp. They should be provided with safe housing, access to healthcare, and sufficient protection from possible violence. National support and consideration should also be given to cities across Europe who have expressed willingness to receive and accommodate those who have had to flee the Moria camp.
      Planning of alternative sustainable solutions for all those that suffer similar conditions in other sites in Greece and elsewhere;
      Lessons learnt and accountability on the failure to act so far.

      As civil society, we stand ready to support such actions to assist and protect all migrants and asylum-seekers suffering in the Moria camp aftermath and elsewhere.

      https://csactioncommittee.org/greece-and-eu-must-take-action-now

    • Migrants : cette fois, Berlin ne veut pas faire cavalier seul

      Malgré la mobilisation des ONG et des partis en faveur d’une prise en charge massive, et faute d’accord européen, l’Allemagne n’accueillera pas plus de 150 migrants mineurs.

      Les Allemands ont accueilli plus de 1,7 million de demandeurs d’asile au cours des cinq dernières années. Malgré toutes les difficultés liées à l’intégration, le manque de solidarité européenne et les tentatives de l’extrême droite de saper le moral de la population, ils sont disposés à rouvrir leurs portes aux enfants et aux familles du camp de Moria. Pour l’instant, les Allemands proréfugiés ont fait plus de bruit que l’extrême droite.

      Des manifestations ont eu lieu dans tout le pays aux cris de « Nous avons de la place ! » Un collectif d’ONG a fait installer, lundi dernier, 13 000 chaises vides devant le Reichstag, le siège de l’Assemblée fédérale (Bundestag), pour symboliser l’absurdité de la situation, alors que 180 communes se sont déclarées prêtes à accueillir des réfugiés. Hambourg, Cologne, Brême, Berlin ou Munich réclament depuis des mois la prise en charge des personnes sauvées en mer Méditerranée. Dix maires de grandes villes, dont Düsseldorf, Fribourg ou Göttingen, ont de nouveau protesté auprès de la chancellerie. « Nous sommes prêts à accueillir des gens pour éviter une catastrophe humanitaire à Moria », ont-ils insisté auprès d’Angela Merkel. Selon l’union des syndicats des services publics (DBB), les places se sont libérées dans les centres d’accueil. Les trois quarts des réfugiés arrivés en 2015 ont trouvé un logement ou ont quitté l’Allemagne. Les capacités sont actuellement de 25 000 places dans le pays, avec la possibilité de monter rapidement jusqu’à 65 000.

      « Détresse »

      A part l’extrême droite (AfD), qui refuse d’accueillir « des gens qui mettent le feu la nuit et qui attaquent les services de secours », tous les partis politiques allemands sont favorables au retour d’une « politique de l’accueil », y compris l’Union chrétienne démocrate (CDU). « Nos valeurs chrétiennes et démocratiques nous obligent à les aider », a insisté Norbert Röttgen, l’un des trois candidats à la présidence de la CDU, successeur potentiel de Merkel à la chancellerie. « Ce n’est pas le moment de trouver une solution européenne mais de répondre à une détresse humaine. L’Allemagne doit accueillir immédiatement 5 000 réfugiés, […] toute seule si nécessaire », estime-t-il dans une lettre signée par 16 autres députés conservateurs.

      Ces 5 000 réfugiés de Grèce seraient déjà en Allemagne si le ministre de l’Intérieur n’avait pas bloqué toutes les procédures. Le Bavarois conservateur Horst Seehofer (CSU), qui fut le grand détracteur de Merkel pendant la « crise des réfugiés », craint un appel d’air et une nouvelle « vague » incontrôlée, comme à l’été 2015, où des centaines de milliers de réfugiés s’étaient mis en route vers l’Allemagne après que la chancelière avait accepté d’en accueillir quelques milliers bloqués en Hongrie.
      « Complice »

      « Cela ne doit pas se reproduire », a prévenu Horst Seehofer, qui est sorti de son silence en fin de semaine. Sachant que l’objectif de la majorité des migrants est l’Allemagne, le ministre a refusé que son pays fasse cette fois cavalier seul. Sans solution européenne, Berlin ne bougera pas. « Nous avons été agréablement surpris d’apprendre que les Néerlandais ont accepté 50 personnes. Jusqu’ici, la position [des Pays-Bas] était différente », s’est félicité le ministre, qui a interprété cette concession néerlandaise comme un premier signe favorable à la mise en place d’un système de répartition en Europe.

      Pour sa part, l’Allemagne se contentera d’accueillir « 100 à 150 mineurs non accompagnés ». Un chiffre jugé scandaleux par les partis de la majorité et par l’opposition, alors que tant de communes sont prêtes à accueillir des réfugiés. « Monsieur Seehofer, vous vous faites le complice de la souffrance endurée par ces gens aux portes de l’Europe », a critiqué Claudia Roth, la vice-présidente des écologistes au Bundestag. « Votre façon de faire n’est pas chrétienne, elle est inhumaine », a accusé Dietmar Bartsch, président du groupe parlementaire de la gauche radicale (Die Linke). « Il a fallu attendre une catastrophe pour qu’on accueille des enfants », a déploré Dietlind Grabe-Bolz, maire sociale-démocrate (SPD) de Giessen, en Hesse, une ville qui fait partie des communes « volontaires » pour l’accueil.

      Une position jugée courageuse par les Allemands, car les élus risquent désormais leur vie pour leur engagement. Dans cette région où se trouve la capitale financière (Francfort-sur-le-Main), le conservateur proréfugiés Walter Lübcke a été abattu d’une balle dans la tête dans son jardin en juin 2019 par un néonazi qui voulait le « punir ». Un assassinat politique sans précédent depuis la fin de la guerre.
      Paris pusillanime

      Une « centaine ». C’est le nombre de migrants que Paris est prêt à accueillir après l’incendie de Moria. Il s’agira « notamment des mineurs isolés », précise au Parisien le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Clément Beaune. Soit peu ou prou l’engagement d’autres pays de l’UE, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas. « Il y a la réponse d’urgence et d’humanité », fait valoir Beaune, qui réclame une solution européenne « pérenne ». Selon lui, la France a participé aux efforts de répartition des réfugiés « à chaque fois qu’il y a eu des urgences humanitaires douloureuses » depuis 2018. Il cite le cas de l’Aquarius en septembre 2018. Sauf qu’à l’époque, Paris n’avaient pas accepté que le navire de secours aux migrants accoste en France et n’avait accueilli 18 des 58 réfugiés sauvés qu’une fois que Malte avait ouvert ses ports au navire humanitaire.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/13/cette-fois-berlin-ne-veut-pas-faire-cavalier-seul_1799396

    • Bild: Germany could take thousands from Greek refugee camp

      Germany is considering taking in thousands of refugees from the destroyed Moria camp on the Greek island of Lesbos as a one-off gesture and hopes the camp can be rebuilt and run by the European Union, Bild newspaper reported on Monday.

      Berlin has been facing growing calls from regional and local politicians who have said they would take in people from the camp, which burned down last week, if the federal government allowed them to.

      Officials, led by federal Interior Minister Horst Seehofer, have been reluctant to move unilaterally, saying a European agreement is needed to disperse the camp’s more than 12,000 former residents across the European Union.

      Citing government and EU sources, Bild said conservative Chancellor Angela Merkel was now leaning towards taking in more refugees, ahead of a meeting with her Social Democrat coalition partners due to take place on Monday.

      She, Greek Prime Minister Kyriakos Mitsotakis and European Commission President Ursula von der Leyen aim to build a new refugee camp on Lesbos that would be run by the European Union, Bild reported. Currently, Greece runs the camp.

      There was no immediate comment from the government.

      The newspaper said the government was likely to agree to take in at least hundreds of children from the camp along with their parents, with thousands also a possibility.

      Earlier, Social Democrat Finance Minister Olaf Scholz, told a news conference Germany had to be ready to play a role in taking in refugees, though this could only be a stepping stone to finding a Europe-wide way of housing refugees arriving at Europe’s borders.

      “It can’t stand as it is now, where each time we decide on a case-by-case basis,” he said.

      Bild said Merkel hoped the coalition partners could agree by Wednesday on how many refugees Germany will take.

      https://www.ekathimerini.com/256934/article/ekathimerini/news/bild-germany-could-take-thousands-from-greek-refugee-camp

    • Thousands of protesters call on Germany to take in Moria refugees

      Thousands of people took to the streets of cities across Germany on Wednesday to show their solidarity and to call on the German government and the EU to take in more than 12,000 migrants left homeless by fires at Moria camp on Lesbos.

      The protesters in cities across Germany including Berlin, Frankfurt and Hamburg appealed to the government to evacuate all camps on the Greek islands and to bring to Germany migrants and refugees left homeless by the fires in Moria.

      An estimated 3,000 people demonstrated in Berlin on Wednesday evening, some 1,200 took to the streets in Hamburg, and another 300 in Frankfurt, according to police. There were also rallies in Leipzig and other cities across the country.

      Protesters chanted the motto of the demonstration, “We have room,” (Wir haben Platz), as can be heard in a video posted on Twitter by a member of the Sea-Watch charity. They also held up banners that said. “Evacuate Moria” and “Shame on you EU”. Speakers at the rallies said European leaders should have acted even before the fire happened.

      https://twitter.com/J_Pahlke/status/1303735477971935234

      They also called for the resignation of the interior minister, Horst Seehofer, who has so far blocked the arrival of refugees through federal reception initiatives.

      Refugee policy a sticking point

      Districts and states in Germany in the past months have offered to take in refugees from Greece to ease the overcrowding in camps – a move that Seehofer opposes.

      According to German law, refugee policy is decided on the federal level and states and districts may only accept refugees if they receive the green light from the federal government.

      Seehofer has also argued that regional efforts would undermine attempts at agreeing a long-overdue European mechanism for the distribution of refugees across the bloc.

      ’Ready to help’

      Although Foreign Minister Heiko Maas has said Germany was ready to help the residents of Moria, he called for the support of all EU member states. “What happened in Moria is a humanitarian catastrophe. With the European Commission and other EU member states that are ready to help, we need to quickly clarify how we can help Greece,” Maas said on Twitter. “That includes the distribution of refugees among those in the EU who are willing to take them in,” he added.

      https://twitter.com/HeikoMaas/status/1303617869897445376

      The fires at Moria this week have burnt down nearly the entire camp, leaving nearly 13,000 people in need of emergency housing. Many spent the first night after the fire on Tuesday evening sleeping in the fields, by the side of the road or in a small graveyard, AP reported.

      https://www.infomigrants.net/en/post/27190/thousands-of-protesters-call-on-germany-to-take-in-moria-refugees

  • Incendie dans le hotspot de Lesbos (septembre 2020)

    12.500 demandeurs d’asile fuient les flammes et errent dans la nuit tandis que le feu pourrait réduire le camp entier en cendres, voir les vidéos sur le site d’efsyn :

    Πύρινη κόλαση στο ΚΥΤ της Μόριας - Εκκενώθηκε ο καταυλισμός

    Στις φλόγες για ακόμα μια φορά ο προσφυγικός καταυλισμός. Επεισόδια μετά την ανακοίνωση των 35 θετικών κρουσμάτων κορονοϊού. Χιλιάδες πρόσφυγες και μετανάστες σε αναζήτηση στέγης.

    Μεγάλες φωτιές καίνε από τα μεσάνυχτα όλο τον προσφυγικό καταυλισμό της Μόριας. Χιλιάδες πρόσφυγες και μετανάστες βρίσκονται αυτή την ώρα άστεγοι, κυριολεκτικά μέσα στους δρόμους.

    https://www.youtube.com/watch?v=bc-mFZTobB0&feature=emb_logo

    Περίπου 12.500 κόσμος που διέμεναν στη Μόρια εγκατέλειψαν τη δομή και αρχικά κινήθηκαν προς τον οικισμό της Παναγιούδας, ενώ μέρος τους κινήθηκε και προς άλλες κατευθύνσεις. Την ίδια ώρα διμοιρίες ΜΑΤ με κλούβες δημιούργησαν φραγμό στο ύψος του Καρά Τεπέ αποτρέποντας τους από το να μπουν στην πόλη.

    Η Πυροσβεστική Υπηρεσία προς ώρας επιβεβαιώνει ότι δεν υπάρχουν αναφορές για θύματα.

    Πώς ξεκίνησε η φωτιά
    Σύμφωνα με τις πρώτες πληροφορίες, της φωτιάς προηγήθηκαν επεισόδια που ξεκίνησαν γύρω στις έντεκα το βράδυ. Η ένταση προκλήθηκε μετά την ανακοίνωση των 35 θετικών κρουσμάτων κορονοϊού στον καταυλισμό και την άρνηση κάποιων εξ αυτών να μπουν σε καραντίνα.


    https://twitter.com/Eva_Cosse/status/1303471253802582024

    Γρήγορα οι αρνητές της καραντίνας ήρθαν σε σύγκρουση με άλλους που επεσήμαναν το κίνδυνο για όλο το καμπ ενώ ομάδες προσφύγων προσπάθησαν να διαφύγουν μέσα από το ΚΥΤ φοβούμενοι την μετάδοση του ιού.

    Γύρω στις 11.00 έκαναν την εμφάνιση τους οι πρώτες φλόγες περιμετρικά του ΚΥΤ και προς τη πλευρά του Ελαιώνα.

    Γρήγορα η φωτιά πέρασε μέσα στο ΚΥΤ και εκεί ομάδα αιτούντων παρεμπόδισε την Πυροσβεστική Υπηρεσία να εισέλθει. Τότε επενέβησαν τα ΜΑΤ που με τη χρήση δακρυγόνων και κρότου-λάμψης διέλυσαν το συγκεντρωμένο πλήθος, αλλά η φωτιά είχε αρχίσει να καίει όλες τις κρίσιμες εγκαταστάσεις όπως τα γραφεία της Ευρωπαϊκής Υπηρεσίας Ασύλου κ.α

    Φόβοι εκφράζονται και για την νέα δομή υγείας που δώρισε η Ολλανδική κυβέρνηση μιας και οι φλόγες βγήκαν έξω από το ΚΥΤ και κινήθηκαν προς όλες τις κατευθύνσεις.

    Αξίζει να σημειωθεί ότι την ώρα που ξέσπασε η πυρκαγιά, όλες οι πυροσβεστικές δυνάμεις της Λέσβου ήταν σε απόσταση 70 χιλιομέτρων προσπαθώντας να ελέγξουν το διπλό πύρινο μέτωπο που είχε ξεσπάσει νωρίτερα στην Άντισσα και την Βατούσσα αφήνοντας περί τα δέκα οχήματα στο ΚΥΤ που ήταν αδύνατον να ανταπεξέλθουν.

    https://www.efsyn.gr/ellada/koinonia/258965_pyrini-kolasi-sto-kyt-tis-morias-ekkenothike-o-kataylismos

    #Moria #feu #incendie #hotspot #asile #migrations #réfugiés #camps_de_réfugiés #Lesbos #Grèce

    (incendie qui a eu lieu le 9 septembre 2020, je suis en retard sur cet événement, j’essaie de mettre les nouvelles arrivées ensuite, notamment sur la mailing-list Migreurop, dans les prochains jours sur ce fil de discussion)

    –—

    Ajouté à la métaliste sur les incendies qui ont eu lieu en Grèce dans des camps de réfugiés :
    https://seenthis.net/messages/851143

    ping @karine4 @isskein

    • Moria 09/09/20

      OFFICIEL : Lesbos est en état d’urgence depuis 4 mois
      09/09/2020 12:24:00 Société, Lesbos, Immigrants, Incendie, EKTAKTO

      Par arrêté du vice-ministre de la Protection civile et de la gestion des crises, Nikos Hardalia et décision du secrétaire général de la protection civile, Vassilios Papageorgiou, l’unité régionale de Lesbos est déclarée en état d’urgence de la protection civile, pour des raisons de santé publique.

      Cette déclaration est valable à partir d’aujourd’hui 09-09-2020 et pendant quatre (4) mois.

      Les ministres de l’Intérieur T. Theodorikakos, de l’Immigration et de l’Asile N. Mitarakis et le président d’EODY Pan. Arkoumaneas se rend à Lesbos, afin d’être informé de la situation à Moria, comme l’a déclaré le porte-parole du gouvernement St. Petsas, après la fin de la réunion gouvernementale au Palais Maximos.

      Pendant ce temps, des renforts d’Athènes ont été envoyés par la police à Lesbos, afin de faire face au problème qui s’est créé depuis la nuit après les incendies qui se sont déclarés à Moria et ont détruit une très grande partie du KYT. En particulier, trois escouades MAT ont quitté Elefsina à 7 heures du matin sur un avion militaire C-130 et devraient arriver sur l’île à 9 heures.

      Comme il est devenu connu du siège de EL.AS. Il y a déjà des forces fortes sur l’île, cependant tous les étrangers qui étaient dans le KYT après les incendies sont concentrés à l’extérieur de la structure, où ils sont gardés et cherchent des solutions pour leur logement.

      La lumière du jour montre l’ampleur de la destruction du camp - « ville » de 13 000 réfugiés et migrants à Moria. La totalité de la partie extérieure du KYT a été complètement détruite, tandis qu’une grande partie à l’intérieur du camp KYT qui continue de brûler a également été détruite. Les informations indiquent que les infrastructures d’administration et d’identification n’ont pas été incendiées, mais que le service d’asile et son équipement ont été complètement incendiés. En outre, des dommages ont été causés dans la zone de l’unité de soins intensifs et de l’unité de soins intensifs et dans la climatisation de l’unité de santé qui a été faite grâce à un don du gouvernement néerlandais.

      Une grande partie de la population de Moria a fui vers les domaines environnants, tandis qu’une autre partie s’est déplacée vers la ville de Mytilène où à la hauteur de Kara Tepe, juste avant l’usine PPC, une force de police forte a été alignée qui ne leur permet pas d’entrer dans la ville.

      L’incendie s’est déclaré vers minuit, lorsque les réfugiés et les migrants qui avaient été testés positifs pour le coronavirus ou avaient été détectés comme cas de contact ont refusé d’être isolés. Des affrontements se sont ensuivis avec d’autres réfugiés et migrants qui les ont poussés hors du camp. Ce conflit a pris à un moment donné un caractère tribal avec le résultat que des incendies ont éclaté, qui bientôt, en raison du vent fort, ont pris des dimensions.

      Il est à noter que, comme indiqué, les forces des pompiers, arrivées au camp pour tenter, ont été attaquées par des groupes de demandeurs d’asile qui ont entravé leur travail. En ce moment, les pompiers opèrent dans le camp avec le renforcement des moyens aériens, afin d’éteindre complètement le feu puis de contrôler la zone.

      Source : skai.gr

      https://www.lesvospost.com/2020/09/blog-post_50.html

      On craint une propagation du coronavirus dans tout Mytilène si les quelque 12000 réfugiés et immigrants ne sont pas expulsés immédiatement et dans une zone éloignée du tissu urbain après l’incendie qui s’est déclaré peu avant minuit mardi à Moria, exprime le maire de Mytilene S.

      « Les quelque 12 000 réfugiés ne peuvent pas rester un deuxième jour à ce moment-là. Dix ans nous ont laissés seuls sur la question des réfugiés. Les immigrants doivent être expulsés ici et maintenant. "Sinon, il y aura une propagation du virus dans toute la région", a déclaré le maire de Mytilène, Stratis Kytelis, à ethnos.gr.

      12000 réfugiés et migrants restent sur la route nationale

      Les réfugiés et les migrants restent sur la route nationale à la hauteur de Panagouda et se trouve à seulement six kilomètres de Mytilène tandis que les forces de police ont créé un barrage pour les empêcher de s’y déplacer. Trois escouades MAT avec une force totale de 60 personnes sont déjà parties du Pirée à Lesbos les forces de l’île. Il est à noter qu’à partir du contrôle des échantillons de liquide pharyngien reçus les trois jours de jeudi, vendredi et samedi par les équipes d’EODY parmi 1900 résidents de l’hôpital de Moria et 100 employés, un total de 35 cas positifs pour le virus ont été trouvés, au total des réfugiés et autres demandeurs d’asile. . Il est à noter qu’en plus des 35 réfugiés en quarantaine, 100 autres personnes étaient entrées en contact avec eux.

      Reçu via la mailing-list Migreurop, le 09.09.2020

    • Moria : “Time bomb” exploded, burned down Hotspot & “European values”


      It was short before Tuesday midnight when fires broke out in several parts in- and outside the Moria camp. The powerful winds quickly spread the flames around, through containers and tents. Total destruction. 13,000 people on the streets. The island of Lesvos has declared in “state of emergency.” Authorities investigate arson. Alarm for the 35 confirmed coronavirus cases that authorities do not know their whereabouts. No reports of fatalities or injuries.

      https://twitter.com/f_grillmeier/status/1303478067348803584

      The worst scenario happened – and while there was a scenario, plans to deal with it equaled to zero.

      https://twitter.com/th1an1/status/1303452650663370752

      A large part of the refugees and asylum seekers fled to the surrounding areas, while another part has moved to the city of Mytilene. However, strong police forces have been lined up in the area of Kara Tepe and do not allow them to enter the city.

      https://twitter.com/veramagalik/status/1303571532992712704

      Others entered the camp in the morning apparently seeking to save some of their belongings.

      https://twitter.com/KallergisK/status/1303554698083995650

      The entire camp outside the camp including thousands of olive trees have been destroyed, also a large part inside the hotspot.

      According to information the administration and identification infrastructures were not burned, but the Asylum Service and its equipment were completely burned.

      Damaged are also the area of ​​the Intensive Care Unit as wells as the new health Care unit recently donated by the Dutch Government.

      According to local media stonisi, that speaks of “uprising and fire“, clashes erupted in the camp after 35 people were confirmed positive to coronavirus on Tuesday. They, their families and their contacts refused to go in isolation in a warehouse just outside the camp. Others started to leave out of fear to contract the virus.

      The clashes “soon led to fires initially around the camp that burned all the tents outside and around the KYT and containers inside,” notes the local news website.

      https://twitter.com/SEENOTRETTUNG/status/1303445925524910086

      Three squads of riot police have been reportedly deployed from Athens to Moria.

      Authorities seek accommodation solutions for the thousands of people.

      Residents of overcrowded Moria camp have been in lockdown for several months due to the coronavirus.

      Chief of Fire Service, Konstantinos Theofilopoulos, told state broadcaster ERT on Wednesday morning, that several fires started around 10:30 at night and that they were initially hindered with thrown stones.

      He added that the fire has been largely extinguished except from the containers that are still burning inside.

      Citing sources of the National Intelligence Service, ERT reported that initially the tents outside the camp were set on fire.

      Quick are the far-right conspiracy theorists who see in the blaze “act of asymmetric warfare” against Greece and blame “Erdogan’s soldiers” for the fire.

      Prime Minister Kyriakos Mitsotakisis currently chair an emergency meeting with the ministers of Citizen Protection, Migration Policy and Asylum and Interior, the chiefs of National Intelligence and the General Staff of Armed Forces, and the head of the Civil Protection.

      The vice president of the European Commission and Commissioner for the Promotion of the European way of Life, Margaritis Schinas, expressed the Commission’s intention to assist Greece at all levels.

      EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, said that she had agreed to fund the immediate transfer and accommodation on the Greek mainland of the 400 unaccompanied migrant children and teenagers.

      PS The fire in Moria burned down not only the camp but also the “European values”…

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/09/09/moria-fire-camp-burned-down-pictures-videos

    • Grèce : un important incendie ravage le camp de Moria, des milliers de personnes à évacuer

      Un énorme incendie a ravagé dans la nuit de mardi à mercredi le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos. Le site, qui héberge plus de 12 000 personnes, a été « détruit à 99% » selon les pompiers. La tension est à son comble sur l’île : des migrants ont empêché les pompiers de rentrer dans le camp et des membres de l’extrême droite ont « attaqué » les ONG qui tentaient de venir en aide aux exilés.

      Le camp de Moria où s’entassent plus de 12 000 migrants a pris feu dans la nuit du mardi 8 au mercredi 9 septembre. Selon les pompiers, le site a été presque entièrement détruit. « La quasi-totalité du camp est en feu, aussi bien à l’intérieur que les tentes qui se trouvent à l’extérieur dans l’oliveraie », a observé un photographe de l’AFP présent sur place. « Tout brûle », a déclaré sur Twitter une association d’aide aux migrants, Stand by me Lesvos.

      Plusieurs heures après le début de l’incendie, une fumée noire continuait à s’élever au dessus du camp. Le président du syndicat des pompiers de Lesbos, Yorgos Ntinos, a indiqué mercredi matin que le camp « a brûlé à 99% et le feu continue ».

      https://twitter.com/iwatnew/status/1303488090716205056

      Des centaines de demandeurs d’asile fuyaient à pied dans la nuit vers le port de Mytilène mais ont été bloqués par les véhicules des forces de l’ordre, raconte à InfoMigrants Alpha*, un migrant vivant dans un conteneur du camp de Moria. « On n’a pas dormi de la nuit et personne ne nous a donné à manger ou à boire. Il y a beaucoup de femmes et d’enfants », précise-t-il.

      D’autres personnes se sont abritées dans les collines environnant le camp. « Certains témoignages rapportent que des locaux bloquent le passage (des migrants) dans le village voisin », rapporte encore Stand by me Lesvos.

      Le site d’information locale Lesvospost explique que plus de 3 000 tentes, des milliers de conteneurs, des bureaux de l’administration et une clinique au sein du camp ont également été brûlés.

      https://twitter.com/dfherman/status/1303491672685318149

      Pour l’heure, les pompiers précisent qu’"il n’y a pas de victimes, mais quelques blessés légers avec des problèmes respiratoires dus à la fumée". Des rumeurs annonçaient mercredi matin le décès d’au moins cinq personnes - une information que n’a pas pu vérifier InfoMigrants."Je pense que d’autres morts seront à déplorer car Moria est à terre", souffle Alpha.
      État d’urgence déclaré

      La tension est à son comble sur l’île. Les pompiers affirment dans leur communiqué avoir « été empêchés d’entrer dans le camp pour intervenir » par certains groupes de réfugiés, et avoir fait appel aux forces de l’ordre pour pouvoir poursuivre l’opération de secours. Plusieurs associations racontent avoir été « attaquées » par des membres de l’extrême droite alors qu’elles tentaient de venir en aide aux migrants.

      « L’île de Lesbos est déclarée en état d’urgence » a affirmé sur la chaîne de télévision publique ERT, le porte-parole du gouvernement grec, Stelios Petsas. Une réunion gouvernementale, avec le Premier ministre et le chef de l’état-major, doit se tenir mercredi matin « pour examiner la situation à Moria et les mesures qui vont être prises ».

      https://twitter.com/f_grillmeier/status/1303446446734274565

      D’après l’agence de presse grecque ANA, les feux auraient été déclenchés à la suite de la révolte de certains demandeurs d’asile qui devaient être placés en isolement, ayant été testés positifs au coronavirus ou proches d’une personne détectée positive. « Il y a 35 cas positifs et ils doivent être isolés (...) pour empêcher la propagation » du virus, a déclaré Selios Petsas à la chaîne publique TV ERT. Tous les réfugiés du camp ont l’interdiction de quitter l’île, a-t-il ajouté.

      Selon Alpha, « des Afghans ont refusé que des agents procèdent à des tests de coronavirus ». La situation a rapidement dégénéré et « les forces de l’ordre ont lancé des gaz lacrymogènes ». « J’étais dans mon conteneur quand j’ai entendu du bruit à l’extérieur. Je n’ai pas voulu sortir. Mais des flammes ont commencé à entrer dans mon habitation alors je me suis enfui en courant. Le feu était juste à côté de moi, j’ai eu très peur », continue le jeune homme.

      « La zone paie le prix de l’indifférence et de l’abandon », estime sur Facebook Facebook l’association des habitants de Moria et des autres villages environnants qui appelle les autorités à agir rapidement pour trouver une solution pour les demandeurs d’asile qui se retrouvent sans abri.

      La semaine dernière, les autorités ont détecté un premier cas de coronavirus à Moria et ont mis le camp en quarantaine pour quinze jours. Après la réalisation de 2 000 tests de dépistage, 35 personnes ont été détectées positives au Covid-19 à Moria et mises à l’isolement.

      De strictes mesures de circulation ont été imposées dans les camps de migrants depuis la mi-mars. Le gouvernement n’a jamais levé ces restrictions malgré les critiques des ONG de droits de l’homme jugeant ces mesures « discriminatoires » alors que la décision a été prise de déconfiner le pays début mai. « Depuis des mois, on est bloqués à l’intérieur du camp, on ne peut pas en sortir. Cela fait un moment que la tension est palpable, les gens ont en marre d’être privés de leur liberté », dit encore Alpha.

      *Le prénom a été modifié

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27131/grece-un-important-incendie-ravage-le-camp-de-moria-des-milliers-de-pe

    • Après l’incendie de Moria, la Commissaire appelle les autorités grecques à venir en aide à tous les sinistrés

      « Dans la nuit de mardi à mercredi, le feu a détruit en grande partie le centre d’enregistrement et d’identification de Moria et les campements informels qui l’entourent, sur l’île grecque de Lesbos. Cet incendie a considérablement dégradé les conditions de vie des plus de 12 000 demandeurs d’asile et migrants, dont plus de 4 000 enfants, qui sont retenus dans un centre d’une capacité inférieure à 2 800 places », a déclaré la Commissaire.

      « L’intervention rapide des autorités locales et des pompiers a permis d’éviter une tragédie. Toutefois, la situation reste tendue, en ce qui concerne à la fois les migrants et la population locale qui vit à proximité du camp.

      J’appelle les autorités grecques à fournir d’urgence un hébergement à toutes les personnes privées d’#abri à la suite de l’incendie, en veillant à ce qu’elles aient accès à des soins, à des installations sanitaires, à un soutien psychologique et à de la nourriture. Il faudrait accorder une attention particulière aux personnes contaminées par le coronavirus et leur dispenser les soins nécessaires.

      Il importe également que les autorités grecques de tous niveaux protègent les demandeurs d’asile et les migrants contre les agressions et s’abstiennent de tenir des propos qui pourraient attiser les tensions.

      La situation sur les autres îles grecques où sont hébergés des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants n’est guère différente de celle qui prévaut à Lesbos ; sur ces autres îles aussi, les difficultés pourraient s’aggraver. Comme beaucoup, je ne cesse de répéter qu’une aggravation de la situation semble inévitable si la Grèce et les autres États membres du Conseil de l’Europe ne changent pas de stratégie. Certes, la priorité est actuellement de répondre aux besoins humanitaires des sinistrés, mais l’incendie de Moria montre l’urgence de repenser entièrement la stratégie appliquée ces dernières années, qui a conduit à la création de camps surpeuplés, caractérisés par des conditions de vie inhumaines et intenables, à Moria et sur d’autres îles de la mer Égée. Il n’est tout simplement pas possible d’héberger les demandeurs d’asile et les migrants sur des bateaux, ou de recourir à d’autres formes d’hébergement d’urgence, en attendant que le camp de Moria soit remis en état, puis de continuer comme avant.

      Les autorités grecques n’ont toujours pas réglé une série de problèmes majeurs, comme le cantonnement des demandeurs d’asile et des migrants sur les îles de la mer Égée, le manque de structures d’accueil, sur les îles et sur le continent, et les insuffisances des politiques d’intégration et d’asile. La situation catastrophique dénoncée depuis des années par de nombreuses instances nationales et internationales est cependant aussi imputable à l’attitude des autres États membres, qui n’aident guère la Grèce en matière de relocalisation, et plus largement au manque de solidarité européenne. Ce n’est pas seulement un problème grec, c’est aussi un problème européen.

      Il n’y a plus de temps à perdre. La Grèce a besoin d’une aide concrète et de grande ampleur de la part des autres États membres du Conseil de l’Europe. Si de nombreuses collectivités locales se sont déclarées prêtes à apporter leur contribution, les autorités nationales, en revanche, se montrent trop frileuses. Je me réjouis que certains États membres semblent vouloir intensifier leurs efforts de relocalisation, mais il est urgent qu’ils agissent et que d’autres gouvernements européens suivent cette voie.

      La Grèce et ses partenaires doivent enfin se décider à régler les problèmes structurels d’une politique migratoire qui a déjà causé tant de souffrances inutiles. Attendre encore, c’est prendre le risque que d’autres drames se produisent. »

      https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/commissioner-calls-on-the-greek-authorities-to-provide-adequate-support-to-all-

      #sans-abri #SDF

    • ’Catastrophe’ warning as thousands left homeless by Lesbos refugee camp fire

      NGOs accuse police of blocking access to hospital for families and vulnerable migrants injured in Moria blaze.

      NGOs in Lesbos have warned that a humanitarian catastrophe is unfolding on the roads around the still burning Moria camp, where thousands of migrants are allegedly being held by police without shelter or adequate medical help.

      Annie Petros, head coordinator of of the charity Becky’s Bathhouse, said she was blocked by police from taking injured people to hospital as she drove them away from the fire.

      “When we saw there was a fire we drove as fast as we could with water to the camp, intending to take sick people to hospital. I can’t describe properly the scene we saw. There were streams of people, thousands of them, walking away from the camp. They were totally silent, terrified and traumatised, walking through thick smoke and the awful smell of burning plastic,” she said.

      “We picked up some pregnant women who needed urgent help and a teenage boy with a broken leg. When we neared the town of Mytilene there were riot police blocking the way to stop anyone reaching the town. I begged the police but their commander wouldn’t let us through. We called an ambulance and it refused to come to the roadblock.”

      Petros said she was sent along back roads, that brought them into contact with a group of anti-migrant protesters.

      She learned later that some people were attacked.

      She said the people she took to the hospital were the only ones who managed to make it through. “There are many people who need help with burns, with smoke inhalation.”

      Other aid organisations in the area said urgent work was needed to get people shelter before night fell.

      Omar Alshakal, a former refugee and founder of Refugees4Refugees, said: “The situation is out of control. We were looking after minors here and the safe place for them was lost in the fire. We lost 30 children. We are looking for them now.”

      Alshakal said the Greek government was making some effort, but the situation was severe. “We now have 12,000 people with no shelter, homeless on the main road. I have been called just now by the army, they want to get food to people and masks, sanitisation.”

      He said he was concerned that the isolation unit for Covid-19 patients was now abandoned. “We had 19 positive cases all in isolation, now they have left the camp. We have the fear they will spread the virus further.”

      The cause of the fire is unclear. Alshakal believes it was started by refugees in protest at conditions.

      The overcrowded camp is known to be a dangerous space, with small fires being lit to cook and no safe distancing between ramshackle tarpaulins used as tents.

      Moira was opened at the height of the refugee crisis in 2015. It was originally intended to hold 3,000 people. The charity MSF has been pushing the Greek authorities to improve conditions at the camp for years.

      Amir, a 19-year-old migrant from Afghanistan who teaches English in the School of Peace in the camp, said: “At about 11 last night I saw people starting fires deliberately. It was refugees who were very, very angry about the situation in this camp. We have been a long time in quarantine, you know we are under a lockdown while there are no such rules or laws for Greek people. It is racist, they are treating people like we are animals. We have needs, but we can’t leave this camp to get medicine or food.”

      He added: “The situation will now be worse for refugees. Our school is completely burned down. We had started to have hope that we could continue our learning but all that is gone now.”

      Aid groups are meeting on Wednesday evening to discuss an urgent response. They want people moved from the roadside immediately.

      Philippa Kempson of the Hope Project, said a government-ordered 3.5-mile (6km) cordon around the camp meant she couldn’t get to her supplies.

      “We have a building full of aid, nappies, water, very near Moria,” she said. “People can’t reach the city, they are out on an exposed road in 32C with children and babies. These people left the camp with what they had. We are 10km away and I had an asthma attack this morning due to the toxic smoke. Everything in there is plastic: the tents, the temporary housing blocks. And fires are still breaking out, the fire helicopter is still overhead.”

      She said the only light in the dark situation was that in two months the camp was due to be completely locked down. “Can you imagine if the fire had started in a couple of months when they had fenced it in with razor wire as they were planning to do? You would have had 12,000 people trapped in an inferno.”

      The UNHCR is working with the authorities to move people to safety. The agency said the authorities have blocked the road to stop uncontrolled movement but that vulnerable groups were being prioritised for shelter across the island and in accommodation in Mytilene, the island’s capital.

      Ylva Johansson, EU commissioner for home affairs, tweeted she had “agreed to finance the immediate transfer and accommodation on the mainland of the remaining 400 unaccompanied children and teenagers. The safety and shelter of all people in Moria is the priority.”

      The police have been approached for comment.


      https://www.theguardian.com/global-development/2020/sep/09/catastrophe-warning-as-thousands-left-homeless-by-lesbos-refugee-camp-f

    • FIRE DESTROYS MUCH OF MORIA CAMP, FOLLOWING FOUR YEARS’ EUROPEAN TOLERANCE OF FATAL RISKS TO MIGRANTS

      In the early hours of this morning, a large fire broke out in Moria Refugee Camp, which has left much of the camp destroyed, and many of the approximately 13, 000 residents displaced.

      This comes a week after the first person tested positive for COVID-19 in the camp, which was immediately followed by the government’s official initiation of works to transform Moria refugee camp to a closed controlled centre. In the days that followed, at least 30 other people have tested positive for COVID-19 – in a camp that is currently at four times’ its stated capacity, where basic preventative measures are a practical impossibility and where there was no functioning COVID-19 isolation clinic.

      The dehumanisation of migrants at the European border and apparent indifference to the impact of this protracted, unsustainable situation on the local population have had repeatedly devastating consequences. Migrants have been consistently confined to overcrowded, insecure and fundamentally inhuman conditions, where fires – often fatal – are a regular occurrence. This was not the first fire in Moria camp; it was not even the first fire in the camp this year. Such fatal risks to – and loss of – migrant lives are instead tolerated as part of the European border regime.

      Following the near destruction of Moria Camp, this morning the Greek government placed the island of Lesvos under a four month state of emergency. The police and army have been on the streets around Moria camp since the fire broke out, and three riot police squads (known as the Units for the Reinstatement of Order) were flown in from Athens this morning. As far as we know, no additional medical capacity or humanitarian aid has been mobilised or provided. The government’s immediate dispatch of security forces, before or without humanitarian assistance, continues their policy of framing migrants as a question of public order – and prioritising their securitisation as opposed to the provision of urgent assistance.

      The Greek authorities’ main priority so far seems to be the prevention of migrants’ access to Mytiline: a police blockade was established next to Kara Tepe camp in the early hours of this morning, to prevent migrants who had fled the fire from reaching the city, and it remains there to this point. Police units have also blocked the main access road to Moria camp. People who had been living in the camp are spread out on the roads around Moria camp, in the surrounding forests, and in the car park of a nearby supermarket. From what migrants have told us, there have been no state provisions – whether of essentials such as food or water, or other necessities such as hygiene facilities – in those locations.

      There has never been an evacuation plan for Moria Camp residents, and when the fire broke out last night, people were left to flee on their own – including those who had been held in the pre-removal detention centre inside Moria Camp (PRO.KE.KA.). Some of those living in the sections for vulnerable people (including unaccompanied children and single women) were woken up by police, but given no instruction of where they could or should go. At present, there remains a profound lack of information regarding the safeguarding or protection response for such groups. When we spoke with vulnerable individuals supported by Legal Centre Lesvos in the early hours of this morning, they were scattered in the forests and roads surrounding the camp, without any state support.

      There is still no official confirmation of casualties, or even hospitalisations.

      Those who have returned to Moria camp this morning have sent photos of the destroyed camp, including the remains of their tents and shelters. Residents have emphasised that the many of the facilities – including toilets and sanitation spaces – have been burnt. The already-inadequate provisions to prevent or slow the spread of COVID-19 among the camp’s population have now been destroyed, and given that over thirty residents of the camp have tested positive for the virus in recent days, a failure to implement a rapid and health-oriented response for displaced residents will no doubt increase the number of cases – and will likely overwhelm the stretched public healthcare system.

      “This fire is a visceral manifestation of European policies, which have for years tolerated the containment of migrants in dangerous, overcrowded and insecure conditions,” said Amelia Cooper, of the Legal Centre Lesvos. “Repeated fatal incidents – including the death of a seven-year-old child in a fire in Moria camp, just six months ago – have not been enough to prompt the evacuation of Moria refugee camp; neither has been the outbreak of a global pandemic, nor the detection of positive cases, nor the Greek government’s instrumentalisation of these facts to impose mass detention on camp residents. Residents of Moria camp, and migrants in hotspots across Europe, are in situations of manufactured and state-sanctioned vulnerability. This fire was not an accident, it was an inevitability.”

      https://legalcentrelesvos.org/2020/09/09/fire-destroys-much-of-moria-camp-following-four-years-european-to

    • Joint statement of 31 NGOs regarding the fire at the Registration and Identification Centre at Moria

      Greece: Transfer Refugees and Asylum seekers to Safety on Mainland

      Respect for Human Rights should Prevail over Use of Force

      Following yesterday’s fire in Moria, on Lesvos, which destroyed the Reception and Identification Centre, 31 civil society organizations call on the Greek Government to immediately provide assistance to people who lost their shelter. Those affected, among them many children and at-risk groups, must be carefully transferred to safety on the mainland.

      The transfer of at-risk groups, including unaccompanied children, pregnant women, people with disabilities, people with medical and mental health conditions, and older people should be prioritized. People who tested positive for Covid-19 should be given safe housing for the quarantine period, healthcare, and hospitalization if necessary.

      Moving people from Lesvos to mainland Greece requires finding urgent solutions to address the fact that many current housing facilities for refugees and asylum seekers are at full capacity. We urge the Greek authorities to work on a coherent plan that maximises all available resources including those from the EU and we renew our call to European leaders to share the responsibility for the reception and support of asylum seekers now more than ever.

      In these difficult times, it is of outmost importance that respect for human rights is at the centre of the response to the fire at Moria, and that authorities do not resort to use of force or inflammatory language, but take appropriate steps to de-escalate any risk of violence.

      ActionAid Hellas

      Amnesty International

      Boat Refugee Foundation

      CRWI Diotima

      ECHO100PLUS

      ELIX

      Equal Rights Beyond Borders

      Fenix - Humanitarian Legal Aid

      Greek Council for Refugees (GCR)

      Hellenic League for Human Rights

      Hellenic Platform for Development (Ελληνική Πλατφόρμα για την Ανάπτυξη)

      Help Refugees

      Hias Greece

      HumanRights360

      Humanitarian Legal Aid

      Human Rights Watch

      International Rescue Committee (IRC)

      INTERSOS Hellas

      Legal Centre Lesvos

      Médecins Sans Frontières

      Melissa

      Network for Children’s Rights

      Omnes

      Refugee Legal Support (RLS)

      Refugee Rights Europe (RRE)

      Refugee Support Aegean (RSA)

      Refugee Trauma Initiative

      Solidarity Now

      Symbiosis-School of Political Studies in Greece

      Terre des hommes Hellas

      The HOME Project

      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1499-joint-statement-of-31-ngos-regarding-moria-refugee-camp-fire

    • New fire breaks out in Moria camp on Wed evening

      A new large fire broke out at the Reception and Identification Center in Moria early Wednesday evening, just hours after the overcrowded hotspot on the island of Lesvos was largely destroyed by the fire the previous night.

      The fire is reportedly burning in the area of ​​Eleonas, the olive grove, outside the camp, where thousands of people of who do fit in live in tents.

      https://twitter.com/g_christides/status/1303744178053165056

      Media report that the fire started in some of the 200 tents that were not burned down on Tuesday night. Explosion sounds were heard, and they probably came form the cooking devices the refugees used.

      https://twitter.com/th_voulgarakis/status/1303738169729441795

      Hundreds of people among them many families with children, were leaving the area.

      https://twitter.com/g_christides/status/1303737094704070657

      Firefighters have rushed to the scene but the blaze went out of control due to the strong winds.

      https://twitter.com/News247gr/status/1303739366179835906

      STAR TV reported from the spot that the firefighters are now trying to protect the nearby forest.

      Thousands left the camp that hosted 12,800 people.

      It remains unclear whether it is a new fire or a resurgence of the one that already destroyed much of the Moria hotspot the other night.

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/09/09/moria-new-fire-wednesday-evening

    • All people in Moria camp must be evacuated to safety in wake of destructive fire

      Nearly 12,000 men, women and children have been forced to evacuate Moria refugee camp, on the island of Lesbos, Greece, after a fire tore through the camp during the night of 8 September. While the fire is not believed to have caused any deaths, the camp was almost completely burned down, and people are now on the streets, with nowhere to stay. Médecins Sans Frontières (MSF) urges Greek and EU authorities to immediately evacuate people off the island to safety.

      “Our teams saw the fire spread across Moria and rage all night long. The whole place was engulfed in flames, we saw an exodus of people from a burning hell with no direction,” says Marco Sandrone, MSF field coordinator in Lesbos. “Children were scared, and parents are in shock. We are relieved that there seem to be no victims and we are working now to address the immediate needs of the people.”

      All medical services available for the refugees and asylum seekers have been interrupted, including services at the MSF paediatric clinic.

      Almost five years of trapping people in dire conditions has led to tensions and despair. This has only increased over the last five months due to restricted movements in the camp, hastily justified as a public health measure amidst the COVID-19 pandemic. Following the recent confirmation of positive cases of COVID-19 among the camp’s residents, the increasing restrictions on people have made the situation unbearable.

      MSF has been pushing the Greek health and migration authorities to set up an adequate COVID-19 response plan for Moria, that counts on people’s collaboration and which offers dignity to the sick and to those who are infectious.

      “The Greek authorities have failed to put such a response in place, and the EU and other EU member states have disclaimed responsibility and have done close to nothing to resolve this situation,” says Aurelie Ponthieu, MSF Humanitarian Advisor on Displacement. “The years-long orchestration of human suffering and violence produced by European and Greek migration policies are to blame for the fire, and we can only hope that the same system of inhumane containment will not be reborn from the ashes in Moria.”

      MSF calls on the Greek authorities to immediately adopt an emergency response plan and to evacuate all these people to a safe place on the mainland or to other European countries. We are ready to provide the support that is needed during the emergency response.

      https://www.msf.org/refugees-moria-must-be-evacuated-wake-destructive-fire

      #MSF

    • Incendie à Moria - Evacuer MAINTENANT !

      Incendie à Moria - Evacuer MAINTENANT !

      La nuit dernière, un incendie a détruit le camp de réfugié.e.s surpeuplé de Moria. Près de 13 000 personnes vivaient dans le camp dont la capacité officielle n’est que de 2 757 personnes. Suite à ces incendies, aucune évacuation n’a été organisée. Par ailleurs, il n’y a jamais eu de plan d’évacuation pour l’ensemble du camp malgré les dangers et les conditions inhumaines. Au printemps 2020, l’Europe et la Suisse n’ont pas réussi à réaliser l’évacuation des camps et la redistribution des personnes entre les différents États européens, alors que la situation l’exigeait et malgré les mobilisations.

      Le 2 septembre, une première personne a été testée positive au Covid-19 à Moria. Au lieu d’identifier de manière systématique les possibilités d’infection, le camp entier a été mis en quarantaine. Toutes les personnes ont donc été fortement exposées au risque d’infection. La seule réponse a été leur enfermement aux frontières de l’Europe.

      Le 23 juin 2020, plus de 50 000 personnes ont demandé au Conseil fédéral de participer à des opérations d’accueil humanitaire pour évacuer les camps des îles grecques. Le 16 juin 2020, le Conseil national a approuvé la motion visant à accepter des réfugiés de Grèce et les huit plus grandes villes de Suisse ont accepté d’accueillir des réfugié.e.s directement de Grèce. Nous demandons une nouvelle fois au Conseil fédéral, à Karin Keller-Sutter en tant que cheffe du département du DFJP et au SEM d’accueillir les réfugié.e.s de Grèce et de fournir une aide d’urgence immédiate sur le terrain.

      https://www.sosf.ch/fr/sujets/schengen-europe/informations-articles/incendie-a-moria.html?zur=41

    • Thousands Moria refugees on the streets, locals set blockades, new fires

      The situation on the island of Lesvos remain tense on Thursday, with thousands of refugees and asylum-seekers to have spent the night on roadsides, fields and even cemeteries, waiting for aid and a provisional shelter. Led by the Mayor of Mytilene, locals have set blockades to hinder the government from repairing fire damages in the Moria camp or embark the vulnerable among the homeless on a ferry.

      “People that lost their shelters in #MoriaCamp due to the fires are finding shade and temporary resting ground between graves in a Greek orthodox cemetery.” via @daphnetolis.

      At the same time, new fires broke out in the camp also early Thursday afternoon to burn down what was not damage din the last two days.

      While signs hind to an “arson plan,” so far, no perpetrators have been captured, no report by the Fire Service has been issued.

      The government desperate tries to find solutions to the crisis that has emerged on the island but it is extremely difficult without the support by the local authorities and the people.

      Refugees and locals seem to agree on one point: This is “hell on earth” for both sides.

      The island has been declared a state of emergency for four months.

      New fires show “arson plan”

      Fires broke out again inside the camp early Thursday afternoon. According to state news agency amna, the fire broke οut simultaneously in three different points of the hotspot.

      The fires broke in a camp section that was not damaged by the fires on Tuesday and Wednesday, and where refugees were still living.

      The latest fire shows that despite the fact that the government has deployed several squads of police there, there is not policing in the area, which is an arson crime scene, after all, as the government says.

      According to local media stonisi, “the new fires today now prove the existence of an organized arson plan by unknown centers and for reasons currently unknown. A plan that the Police seems to not be able to deal with.”

      Refugees for a second time

      Over 12,000 people spend the second night on the streets, slept next to garbage bins and police buses. Some found no other place to spend the night other than between graves of a cemetery.

      Helpless without shelter and food, after the fire damage, they grabbed their children, helped their elderly, packed whatever they could save and left again for the Unknown and a new nightmare.

      Tear gas against children

      Riot police does not allow the refugees to reach the island capital Mytiline and set blockades at the road to Kara Tepe, where another camp operates.

      In the early morning hours of Thursday, the crowd threw stones at the police forces that responded with tear gas.

      Among the tear gas target are also children that scream in fear.

      https://www.youtube.com/watch?v=xYUwNV-0oJw&feature=emb_logo

      Locals set up blockades

      At the same time, residents and members of local authorities are opposing the government’s attempt to repair the damage in the camp and make it available again for the refugees and asylum seekers.

      Local authorities of East Lesvos had repeatedly called for de-congestion of the camp. They belive that the new situation that emerged after the fire will have them relocate to the mainland.

      They reject any government proposals to have the refugees accommodated in two military camps or in the area surrounding the Moria camp.

      Trucks and other machinery deployed by the municipality hinders the cleaning of Moria by the Armed forces, while the mayor reportedly keeps calling on locals to strengthen the blockades.

      Mayor of Mytilene, Stratis Kytelis has been reiterating that he does not accept the reopening of Moria, the establishment creation of any other accommodation structure, even a temporary one.

      He demands “the immediate refugees’ and migrants’ departure from the island in any way.”

      “We have been insisting for a long time that there should be an immediate and massive de-congestion of the camp. It is not possible for a structure designed for 2,800 people to accommodate 12,000 people,” he repeated.

      406 minors relocated to northern Greece

      With three separate flights, 406 unaccompanied refugee children were transferred from the destroyed Moria center to Thessaloniki over night.

      The children are temporary accommodated in hotels. Some of them will be transferred to other structures and some will be relocated to European countries in accordance with the relevant program.

      Before their departure form Lesvos, all minors were tested for Covid-19. For precautionary reasons, they ill stay in quarantine for 10 days. facilities in which they will be housed will be quarantined for 10 days.

      The flights were organized by the International Organization for Migration, funded by the European Commission and coordinated by the Special Secretariat for Unaccompanied Minors at the Ministry of Migration.

      Gov’t housing plan about to fail

      The ferry donated by the shipping company Blue Star Ferries for the accommodation of some 1,000 vulnerable groups docked at the port of Sigri and not at the port of Mytilene on Thursday morning. Immediately locals called for a blockade of the road.

      The two Navy landing ships for the temporary accommodation of another 1,000 vulnerable people may never come. The Defense ministry has allegedly refused to deploy them amid a Greek standoff with Turkey.

      The government is in an extreme difficult situation and is looking for other solutions.

      The Migration Ministry said in a statement on Thursday that “all the necessary actions for the immediate housing of vulnerable people and families of the Moria hotspot in specially designed areas will be carried out within the day.”, a migration and asylum ministry announcement said on Thursday.

      “The primary concern of the government is the safety of all concerned,” the announcement added, and concluded that “Behavior aiming to blackmail will not be tolerated.”

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/09/10/moria-greece-refugees-locals-new-fires-housing

    • Incendies à Lesbos : « Nous créons une zone de guerre au milieu de l’Europe »

      #Efi_Latsoudi s’insurge contre le gouvernement grec, la situation dans le camp de Moria étant prévisible selon elle. L’humanitaire appelle à une réaction de la communauté internationale.

      Le camp de Moria, à Lesbos, a été en grande partie détruit par un incendie dans la nuit de mardi à mercredi. Efi Latsoudi, figure de proue de l’aide humanitaire sur l’île et lauréate du prix humanitaire Nansen Refugee Award 2016 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), craint que la situation des 13 000 candidats à l’asile qui y vivaient se dégrade.
      L’incendie qui ravage Moria était-il prévisible ?

      Il fallait s’y attendre. Politiquement, on se dirigeait vers ça. On opérait sans plan d’action depuis des mois. Le gouvernement grec présente la situation migratoire dans les camps comme une réussite depuis que les chiffres d’arrivées sur les îles sont en baisse. Mais les conditions de vie des migrants sont toujours aussi désastreuses. Elles ne sont que les conséquences des politiques mises en place par Athènes.
      Vous êtes actuellement à Lesbos. Que s’est-il passé hier soir ?

      C’était la guerre. Il y a eu des manifestations de migrants dans le camp en réaction au confinement total, la police a usé de gaz lacrymogène. On s’attendait à de tels mouvements de contestation : voilà six mois que les forces de l’ordre ont enfermé ces gens dans ce camp. C’est de la discrimination ! Pour essayer de protéger les mineurs face aux manifestations, ils ont été placés dans une partie isolée du camp. Et quand le feu s’est déclaré [les causes de l’incendie ne sont pas encore clairement connues, ndlr], personne n’arrivait à les sortir de là. La porte a dû être défoncée pour les évacuer.
      Comment se présente la situation au lendemain du drame ?

      Les migrants sont encerclés par les policiers sur la route qui va de Moria à la ville. Ils sont dehors, sans rien. Les autorités sont en train d’acheminer trois troupes de policiers antiémeutes d’Athènes en bateau. Le ministre a parlé des émeutes, on craint que ces événements le poussent à créer des camps totalement fermés. Il y a aussi beaucoup de réactions de la part des groupes fascistes, qui pensent que Moria est une « bombe sanitaire » [35 cas de Covid-19 ont officiellement été déclarés à Moria, ndlr] alors qu’il y a plus de contaminations au sein de la population locale que chez les migrants. Certains médias enveniment la situation. Nous sommes en train de créer une zone de guerre au milieu de l’Europe.
      Comment imaginez-vous les prochains jours ?

      Tout le monde va envoyer de l’argent et des ressources sans aucune organisation. La situation ne va pas s’améliorer et tout cela ira alimenter la rhétorique des fascistes. Nous ferons au mieux pour aider les migrants. S’il n’y a pas de réaction de la part de la communauté internationale, la population locale et les groupes xénophobes vont nous tomber dessus.

      A lire aussiLesbos, le confinement sans fin

      Le gouvernement ne considère à aucun instant que la situation puisse être le résultat de sa politique. Il a pointé du doigt les ONG internationales : c’est hypocrite. Toute l’organisation des camps comme celui de Moria ne tient que grâce aux humanitaires. Les vrais victimes de ces drames à répétition, ce sont les migrants psychologiquement traumatisés et qui ne se sentent plus humains.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/09/incendies-a-lesbos-nous-creons-une-zone-de-guerre-au-milieu-de-l-europe_1

    • Four face criminal charges over Moria blaze, two minors to return to Lesvos

      Four Afghan migrants linked to the catastrophic fires that razed the Moria reception center on Lesvos last week were charged on Wednesday with arson and membership of a criminal organization and given until Saturday to prepare their defense before an investigating magistrate.

      Another two Afghans implicated in the same incident, both unaccompanied minors who were transferred to the mainland the day after the first blaze, are to return to Lesvos where they are to face a magistrate on Monday.

      The six suspects were identified on video footage of the fires that circulated on social media.

      Meanwhile most of the 13 suspects detained in connection with a fire that broke out late on Tuesday near a migrant reception center on Samos have been released due to a lack of evidence linking them to the blaze, which was extinguished before it could affect the camp.

      On Wednesday, 20 officers who are to form part of a special police service on Lesvos for a temporary camp that has been set up there arrived on the island. Although the new camp has the capacity to host up to 8,000 people, only around 1,200 had moved in by Wednesday night.

      Thousands of former Moria residents continued to sleep on the streets and in olive groves on Wednesday.

      https://www.ekathimerini.com/257058/article/ekathimerini/news/four-face-criminal-charges-over-moria-blaze-two-minors-to-return-to-le

    • Communique from the Working Group mobilisation on 45th Session of the PPT

      MORIA burns, again. This documented horror in the heart of Europe, has been denounced from its beginning (2015) by dozens of reports from human rights, humanitarian and other non-governmental organisations. Almost 20,000 (at peak last February) and at the time of the fire, 13,000 human beings were parked in a prison of mud, rubbish and violence, behind barbed wire. MORIA is a planned limbo, where refugees are being denied their right to asylum, freedom and dignity, unable to perform even the most basic daily activities, such as sleeping, eating or communicating. It was a place where health care and education were denied to 4,000 children – left without dreams; adolescents whom the abnormal rates of suicide attempts should have been an alert of the level of despair in the camp (MSF); women terrorized by daily rapes, lack of hygiene and rampant violence. Hundreds of testimonies revealing the levels of unbearable “non-life” in MORIA, were kept unheard for years.

      Now the fenced camp, which was about to be closed, has burned to the ground. But how could this construction – the abandonment of human beings reduced to “numbers and bodies” – re-emerge as an island-lager in the heart of 20th Century Europe? How has this apartheid andsuffering as planned management of the “other”, of the “migrant” been accepted and tolerated in the long silence of 5 years? This inhumane “containment” had been erected as a model for migration policies by the European Commission and the EU Member States. MORIA has been the essence of the deterrence model aimed at discouraging the flight of potential asylum seekers from countries at war and to push them back to the ruins, sealed by the EU-Turkey agreement in 2016. It is documented that on Greek islands, the Geneva Convention was being constantly violated on a daily basis. Has it been buried in Lesbos?

      The most disturbing reality of all is that MORIA is not exceptional – but part of a chain of Camps and Hotspots across Europe constructed as sites “without rights” and a systematic planned annihilation of the “other”, psychically destroyed in camps, where they could have even burned alive. The EU borders, as well as the maritime routes have also become sites of death where thousands have drowned. This situation is indicative of the overall policy of necropolitics practiced by the European Union and its member states towards migrant and refugee peoples and is combined with the policy of militarised externalisation of borders. And inside the Fortress Europe – as is graphically shown in this time of COVID-19 – the migrant workers who make up a big part of the “essential workers’ in agriculture, care and domestic work – are also denied fundamental rights, subjected to daily racism and deprived of the conditions to live a decent human life.

      As part of that Europe that still recognizes itself first of all as “human”, and joining all the movements that in these hours are making their voice heard, we, the signatories, who have been witnessing for years the tragic fate of the migrant and refugee peoples, denounce even more the fire of MORIA as a symbolic and highly visible expression of the silent, permanent, planned crime against humanity for which the European Commission the European States are responsible, as highlighted by the Permanent People’s Tribunal sentence (Hearings 2017-2019). The humanitarian interventions of these hours – already minimal in itself – can only appear as a saving face operation. Once again these pronouncements refer to a time without deadlines, and therefore confirm the existing genocidal policy – as the European Commission, and the EU governments, opt for an identity that declares itself exempt from the obligations of the civilization of law. These obligations were meant to be consistent with the ‘never again’ commitment against the extermination camps and had made Europe a place of welcome and an indicator of its own development project.

      We therefore call on the EC and all the European States:

      To urgently evacuate the island and re-locate to safety and dignity the MORIA migrant and refugee peoples.
      To end the criminalisation of migrants and refugees and the criminalisation of solidarity.

      It is Not a Crime to Migrate or to seek Asylum! It is a Human Right!

      September 14, 2020
      The movements & oganisations convening the 45th PPT Migrant & Refugee Session

      https://transnationalmigrantplatform.net/campaigns-advocacy

    • Questions arise as Greece vows to “empty Lesvos of all refugees by Easter”

      Questions arise as Greece’s Citizens Protection Minister has vowed to empty the island of Lesvos of all refugees by Easter.One main question is, of course, that if all 12,000 refugees leave in the next 6 months, why does Greece build a permanent camp on the island, expected to be in operation until 2025 and it looks as if it is going to be “the largest in Greece” if not in the whole European Union? Where will these 12,000 people stay when they leave Lesvos? How about the refugees and asylum-seekers in overcrowded camps on other islands? At the same time, it looks as if the hastily set up temporary camp in Kara Tepe, hastily due to the Moria fires, is violating rules of constructions and other issues.

      In an exclusive interview with UK’s daily The Guardian, Minister Michalis Chrysochoidis said following the fires that destroyed the overcrowded Moria camp last week, that plans would be accelerated to decongest the outpost.
      Minister: Lesvos will be empty of all refugees by Easter”

      “They will all leave,” Citizens protection Minister Michalis Chrysochoidis told UK’s daily the Guardian on Tuesday. “Of the roughly 12,000 refugees here currently, I foresee 6,000 being transferred to the mainland by Christmas and the rest by Easter. The people of this island have gone through a lot. They’ve been very patient.”

      About 70% of asylum seekers on the island were Afghans who would be awarded refugee status and given travel papers, he said. Recognised refugees can move to another EU member state for up to three months using the documents.

      Chrysochoidis, who flew into Lesbos to help oversee relief efforts, welcomed reports that Germany was prepared to take in as many as 1,500 people from Moria.

      “It’s very generous, very brave,” Chrysochoidis said of the goodwill gesture. “All over Europe, countries have their own internal political problems around this issue but I also think they [EU states] can see we are protecting the bloc’s borders, we have greatly minimised flows.”

      On the problem that stranded refugees and asylum-seekers refuse to settle in the new temporary tents camp in Kara Tepe, Chrysochoidis blamed Afghan asylum-seekers and even some NGOs.

      “There are groups of Afghans and I am afraid even some human rights organisations who are encouraging thousands of people not to go in,” said Chrysochoidis.

      “It’s non-negotiable. They will leave the island but they have to go through this new facility and get the requisite legal documents first,” the minister stressed speaking to the Guardian.

      If refugees go, why a permanent refugee camp?

      Of course, in order to have 6,000 refugees relocated to the mainland by Christmas, that is in 3 months, you have to have structures to host them. Where are they? Where are the government plans for them? And where will the remaining 6,000 people go “by Easter”? Most likely, they will also found themselves on the mainland – because so far, the famous “EU solidarity” was never strong enough to take some burden from Greece’s shoulders – and neither will it be, I’m afraid.

      And how about the refugees and asylum-seekers in the overcrowded camps on the islands like Samos and Chios and Kos? Will they be transferred to the new camp on the island where “the people have gone through a lot and have be very patient,” as the Minister said?

      Minister Chrysochoidis and the government is general is proud to have minimized the refugees flows – even though often with questionable means such as “pushbacks” that are illegal.

      So the question that arises is near: If the plan is to have all 12,000 refugees relocated away from Lesvos within the next six months, then why does Greece build a new permanent camp –the largest in the EU! – on the island of Lesvos and thus with the assistance of the European Commission?

      Will the new camp host refugees currently on the other islands and also display Greece’s readiness should an influx turn into a problem again?

      President Ursula von der Leyen said on Wednesday during her speech at the European Palriament speech that “the Commission is now working on a plan, for a joint plan with the Greek authorities for a new camp in Lesvos. We can help with asylum and return procedures and significantly improve conditions for refugees.”

      Permanent camp until 2025

      With two decisions on September 14, the Ministry for Migration and Asylum has secured the amount for the lease of land plots on Lesvos for the permanent camp until 2025.

      According to an exclusive report by local media stonisi, the Ministry uploaded on state website for public expenditures Diavgeia, the amounts needed to be paid for the lease from September 2020 until 31. December 2025. The total price to be paid is 2.9 million euros.

      €142,051 for the lease of the land plots for the operation of the temporary camp in Kara Tepe until 31. December 2020.

      €2,750,000 (550,000 euros per year) for the lease of the same land plots in Kara Tepe from 2021 until 2025.

      According to the exclusive story, the size of the whole area, extending over several hundreds of acres and including the area of ​​the Ministry of National Defense [the firing range where the temporary camp is], shows the new refugee center will be much larger than that of Moria, the largest in Greece and in the whole European Union.”

      The camp will be in direct contact with residential areas and many dozens of businesses, a few hundred meters from the village of Panagiouda, the news website notes.

      Camp set up without necessary approvals

      At he same time, regarding the temporary camp, the Technical Chamber of Northern Aegean region (TEE) denounces “massive arbitrariness” and violations of construction and others laws.

      The Mavrovouni Firing Range (Kara Tepe) for the temporary settlement of refugees and immigrants belong to the Ministry of Defense but not the coastline and the shore lines, the TEE says among others..

      In an announcement, the TEE says that the concession of the area for a camp needed approval by Environmental services, by the Marine Antiquities Authority, the Forest Service and General Staff of the Navy as well as some other departments of the state.

      The TEE raises the issue of the “highest National Security” and of the “defense of the island” that is closed to the Turkish coast.

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/09/16/greece-refugees-lesvos-permanent-camp

    • Greece vows to empty Lesbos of all refugees by Easter after fire

      Exclusive: minister says island ‘has been through a lot’ as he welcomes new German offer.

      The island of Lesbos will be emptied of refugees by next Easter, the Greek government has vowed, as it welcomed Germany’s offer to take in 1,500 people left without shelter.

      Following the devastating fires that destroyed the notoriously overcrowded Moria facility last week, Greece’s top public order official said plans would be accelerated to decongest the outpost.

      “They will all leave,” the civil protection minister, Michalis Chrysochoidis, told the Guardian. “Of the roughly 12,000 refugees here currently, I foresee 6,000 being transferred to the mainland by Christmas and the rest by Easter. The people of this island have gone through a lot. They’ve been very patient.”

      About 70% of asylum seekers on Lesbos were Afghans who would be awarded refugee status and given travel papers, he said. Recognised refugees can move to another EU member state for up to three months using the documents.

      Greek police detained five people on Tuesday in connection with the blazes at the camp, and are searching for one other. No more details were given but from the outset officials have attributed the fires to camp residents pressuring authorities to leave.

      Chrysochoidis, who flew into Lesbos to help oversee relief efforts, welcomed reports that Germany was prepared to take in as many as 1,500 people from Moria.

      The German coalition government on Tuesday agreed to take in a total of 1,553 people from 408 families whose protected status has been confirmed by Greek authorities, Angela Merkel’s spokesperson said.

      Last Friday, Germany said it would take up to 150 out of approximately 400 unaccompanied minors from the camp, where more than 12,000 people were left homeless by the fire in the early hours of 9 September.

      “It’s very generous, very brave,” Chrysochoidis said of the goodwill gesture. “All over Europe, countries have their own internal political problems around this issue but I also think they [EU states] can see we are protecting the bloc’s borders, we have greatly minimised flows.”

      Merkel insisted on Monday any transfer of migrants to Germany would need to go hand-in-hand with a broader European initiative, emphasising her support for Greek plans for a new reception centre on Lesbos.

      Apart from Luxembourg, no other country has so far showed a willingness to partake in a pan-European solution to the crisis in Moria.

      Some countries, such as Austria, have categorically rejected taking in people from the destroyed camp. “If we give in to this pressure now, then we risk making the same mistake we made in 2015,” said chancellor, Sebastian Kurz, referring to Merkel’s decision to take in large numbers of refugees five years ago.

      Germany’s leader faces domestic pressure from two sides on the issue. Members of her own party, the Christian Democratic Union (CDU), have warned that any resettlement programme must be carried out in a way as to avoid chaotic scenes akin to those at the height of the 2015 refugee crisis. “We must not go alone,” said CDU delegate Mathias Middelberg.

      From the other side, Merkel faces calls from her coalition partner, the centre-left Social Democratic party (SPD), and a number of federal states and city mayors across Germany for Europe’s largest economy to step up its humanitarian efforts.

      The leadership of the SPD, which will need to approve Merkel and Seehofer’s decision, has pressured its senior coalition to take in more than 5,000 people to alleviate the situation in Greece.

      German calls for resettlement schemes have until now also faced resistance from Greece, where prime minister, Kyriakos Mitsotakis, accused some residents of Moria for trying to blackmail his government by deliberately setting the fires that destroyed their camp.

      Chrysochoidis insisted it was crucial Moria’s erstwhile occupants move into a temporary camp, close to Mytilene, the island’s port capital, that the government, with the aid of the army had rushed to build. Opposition is such that seven days after the first blaze, only 1,000 had so far agreed to enter the new facility.

      Athens’ centre-right government has enlisted NGOs and distributed multi-lingual notices in a bid to encourage relocation, saying the new site provides a safe place for asylum seekers to complete applications. Many have denounced the facility as “a new Moria, another prison.”

      As tensions mounted, the Greek migration minister Notis Mitarachi alluded to the possible use of force if the displaced migrants refused to go voluntarily.

      Nine riot police units and water cannon have been dispatched to the island. “If this is not possible through discussion, then the police will have to be used,” he told Mega TV. “It is their obligation to move to the new site,” he said acknowledging for the first time that families would likely spend the winter in tents.

      The Greek government has pledged to build a new structure on the island that will be co-managed by EU agencies but says construction of the camp in a place that has yet to be decided will require at least six months.

      Concerns over Covid-19 – more than 21 asylum seekers since the fires have tested positive for the virus in addition to 35 who were diagnosed with it before – have made resettlement even more pressing.

      Close to 12,500 men, women and children have been living out in the open, often in makeshift tents of tarps and bamboo reeds. Some 406 lone migrant children, also in the camp, were flown to the mainland immediately before continuing on to European states that have agreed to accept them.

      “There are groups of Afghans and I am afraid even some human rights organisations who are encouraging thousands of people not to go in,” said Chrysochoidis, who is seen as the face of the centre-right government’s tough public order policies. “It’s non-negotiable. They will leave the island but they have to go through this new facility and get the requisite legal documents first.”

      Efforts will be launched in the coming days to clear the charred remains of what had once been Europe’s largest refugee camp. Designed to host no more than 3,000, Moria accommodated almost 10 times that number at its height and was regularly condemned by aid groups for its deplorable conditions.

      “It was a camp of shame,” the politician admitted, denying that the government was also forcibly pushing back other refugees who were trying to get to Greece . “Now it belongs to history. It will be cleared up and replaced by olive groves.”

      https://www.theguardian.com/world/2020/sep/15/after-fire-greece-vows-to-empty-lesbos-of-all-refugees-by-easter

    • Six arrested over Lesvos camp blaze

      Greek police have detained six migrants over a fire that razed the Moria refugee camp to the ground, the government said on Tuesday, as thousands of displaced people refused to move to a new facility and demanded to leave Lesbos island.

      More than 12,000 people, mostly refugees from Afghanistan, Africa and Syria, were left without shelter, proper sanitation or access to food and water after a fire tore through the overcrowded Moria migrant camp last Wednesday.

      Greek authorities believe the fire was deliberately lit by camp occupants after quarantine measures were imposed following the discovery of COVID cases on the site, but the incident has put the migrant issue firmly back on the European agenda.

      Greek Prime Minister Kyriakos Mitsotakis repeated a call for more help from the European Union, which has struggled to find a unified approach to the migrant crisis at its borders, saying it was time for “tangible solidarity” from Europe.

      European Council President Charles Michel who visited Lesbos said the challenge was European not just Greek and urged for more commitment by EU members for a new migration policy to be effective.

      “This is difficult, a very complex situation, but on behalf of the European Union, I would want to say that I refuse to paper over this migration challenge. This is a common European challenge,” Michel said.

      Government officials in Berlin said Germany could take in up to 1,500 people stranded by the fire, in addition to 100-150 Berlin has already agreed to take in. But a wider solution has remained elusive.

      Mitsotakis said a permanent new reception facility would be built on Lesbos with EU support and that the notoriously overcrowded and squalid Moria camp “belongs to the past”.

      On the ground in Lesbos, however, thousands, including children, were still sleeping rough a week after the blaze.

      Officials were struggling to overcome resistance from migrants hoping to be allowed to leave the island who fear that life in temporary shelters being erected would be no better than the conditions they endured in Moria.

      Migrants wearing masks as a precaution against the coronavirus queued outside the camp gates to receive water, food and blankets from aid workers. The task was complicated by the need for COVID-19 tests, with at least 25 positive cases found among the displaced.

      “The big concern is that even though many thousands of places are available and will continue to be expanded, there are still less than 1,000 that have been occupied,” said Luciano Calestini, head of the Greece office of the United Nations childrens organisation UNICEF.

      Only a few hundred migrants, mainly unaccompanied minors, have been moved off Lesbos. Greek officials have said there will be no mass transfers and all asylum seekers will have to go into the new shelter.

      https://www.ekathimerini.com/257005/article/ekathimerini/news/six-arrested-over-lesvos-camp-blaze

      #arrestation

    • Reportage : une semaine après l’incendie de Moria, les migrants vivent toujours dans l’enfer de la rue

      Depuis une semaine, les quelque 13 000 personnes qui ont fui les incendies du camp de Moria, sur l’île de Lesbos, dorment à la rue. Au bord de la route de Mytilène, elles n’ont ni eau, ni nourriture, ni couverture.

      Il est environ 15h, le soleil écrase de toutes ses forces le camp qui s’est formé le long de la route qui mène de Moria à Mytilène, sur l’île grecque de Lesbos. Soudainement, des centaines de personnes cessent leurs activités, quittent leur abri et forment, en l’espace de quelques secondes, une queue qui s’étend à perte de vue. Au bout de la file, des bénévoles d’un collectif d’ONG débutent une distribution de nourriture.

      Treize mille repas vont être servis. Il risque de ne pas y en avoir pour tout le monde. « Les distributions n’ont lieu qu’une fois par jour et pour avoir à manger, il faut être costaud. Il y a un problème d’organisation », déplore Michaël, originaire de République démocratique du Congo (RDC).

      Lundi 14 septembre, sur la route de Mytilène, les migrants ont faim depuis près d’une semaine. Lorsque les résidents de Moria ont fui les flammes qui ont dévoré le camp dans la nuit du 8 au 9 septembre et qu’ils ont été bloqués par la police sur cette route, certains ont pu acheter de quoi manger au grand magasin Lidl, en bord de mer.

      Mais les policiers ont rapidement exigé du gérant qu’il tire le rideau. Les stations services ont fermé, elles aussi, ainsi que tous les autres commerces le long de cette route qui mène au centre-ville de Mytilène.

      Pour se nourrir, certains rescapés de Moria demandent à d’autres migrants qui vivent dans Mytilène de leur acheter de la nourriture et de la leur apporter au camp informel qui a vu le jour. D’autres ont réussi à sauver des flammes quelques aliments qu’ils avaient achetés à Moria, souvent des paquets de pâtes.

      Gertrude et Naomi préparent un plat de légumes dans une grande marmite posée sur un feu. Ces deux Congolaises ont tenté quelques fois de récupérer de la nourriture lors des distributions mais être servi relève du combat. « Pour avoir de la nourriture, il faut se bagarrer », affirme Naomi.
      « Aidez-nous ! »

      Assises sur une grande couverture grise flanquée du logo du HCR, deux jeunes Afghanes qui s’appellent toutes les deux Zahra donnent le biberon à leurs bébés de 5 et 7 mois. « On a ramené le lait de Moria », explique l’une d’elles, en brandissant un petit sac en plastique à moitié rempli de lait en poudre.

      Les deux jeunes mères manquent de nourriture et d’eau ainsi que de vêtements pour leurs enfants. C’est ce que dit aussi une autre jeune Afghane en montrant le foulard dans lequel elle a dû emmailloter sa fille de quelques mois. « Aidez-nous ! », supplie-t-elle.

      Le seul point d’eau du camp improvisé se trouve à quelques dizaines de mètres de là et n’a rien d’officiel. Dans une rue qui remonte vers les oliveraies, les tuyaux destinés à l’irrigation ont été percés. Autour de chaque trou, plusieurs personnes se pressent pour remplir des bouteilles vides, laver un vêtement ou se rincer le visage. L’eau ruisselle en permanence dans la petite rue en pente et charrie des ordures.

      Couvertures et sacs de couchage sont également très recherchés sur le camp car les nuits sont déjà fraîches. Michaël n’a que son sweat-shirt bleu pour dormir. Le Congolais guette la route car il a entendu dire que des bénévoles distribuaient quelques sacs de couchage dans le camp. Mais tellement de personnes en manquent qu’il n’y en a sûrement déjà plus. Cependant, « ce qui nous préoccupe le plus c’est de ne pas pouvoir se doucher et aller aux toilettes », explique Michaël.

      Le seul moyen de se laver, c’est d’aller dans la mer. La plage n’est qu’à quelques minutes de marche du parking Lidl. Michaël aimerait aller se laver mais il n’a pas de savon.
      Un tiers d’enfants

      Cet après-midi, des dizaines d’enfants jouent dans la mer. La chaleur étouffante a aussi poussé quelques adultes à se mettre à l’eau.

      Azim shampouine énergiquement la tête de son fils Moustapha, 3 ans, pendant que sa fille Rokhoya rayonne de bonheur en barbotant autour de lui. Après cinq mois de confinement dans le camp de Moria, c’est la première fois qu’ils peuvent approcher la mer.

      Le camp compte plus de 4 000 enfants, selon l’Unicef, soit un tiers des migrants de Lesbos. À la nuit tombée, quand les bruits des machines de chantier qui construisent le camp provisoire sur un terrain militaire en bord de mer se taisent, on n’entend plus que les cris des enfants qui jouent. Le parking du Lidl prend des airs de cour de récréation.

      Les parents s’inquiètent de voir leurs enfants ne pas aller à l’école. La vie dans les conditions indignes du camp de Moria, puis au bord de cette route, pourrait aussi avoir des conséquences psychologiques à long terme sur ces enfants, met en garde Dimitra Chasioti, psychologue pour Médecins sans frontières (MSF).

      L’environnement dans lequel ils ont grandi pourrait affecter « la manière dont ils gèrent les difficultés mais aussi leurs interactions avec les autres », décrit-elle devant la clinique mobile installée par l’ONG à deux pas des tentes.

      Parmi les adultes, c’est l’angoisse de ne pas avoir d’information sur leur avenir – et notamment sur le nouveau camp provisoire en construction - qui est le plus difficile à gérer.

      Dimanche matin, Notis Mitarachi, le ministre grec de la Migration a déclaré que « tous les demandeurs d’asile y seraient transférés ». Selon son ministère, quelque 800 exilés sont désormais logés dans ce camp temporaire, fermé à la presse. L’AFP a recueilli des témoignages de personnes à l’intérieur qui ont affirmé n’avoir ni douche, ni matelas.

      Naomi semble aussi terrifiée à l’idée d’aller dans ce nouveau camp que de rester à la rue. Cette mère d’une fille de 5 ans et d’un garçon de 7 mois interroge : « Comment est le camp là-bas ? Est-ce que nous devrions y aller ? »

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27269/reportage-une-semaine-apres-l-incendie-de-moria-les-migrants-vivent-to

    • Une intervention intéressante sur Lesbos de la présidente de la Commission européenne ainsi que de la chancelière allemande en réponse aux journalistes lors d’une conférence de presse portant initialement sur un sommet UE-Chine...il faut vraiment faire du suivi sur tout pour avoir les informations ! 😉

      La chancelière a eu une parole que je trouve politiquement extrêmement forte en disant la chose suivante : « la #concentration des nombres n’est pas la bonne approche ». Ce qui est remarquable c’est qu’elle a parlé en allemand, et qu’elle a utilisé le mot « #Konzentration » ("Ich glaube, dass die Konzentration auf einer Zahl der falsche Ansatz ist"). Cette phrase porte en elle quelque chose de très fort que Migreurop dénonce depuis sa fondation, l’#encampement, la stratégie des #nasses. Ce genre de #terminologie reste, en allemand, évidemment très délicat vu l’usage du terme par le régime nazi, et je doute fort que l’on puisse imaginer la chancelière d’avoir omis cet élément l’espace d’un instant. Je pencherais plutôt pour une remarque volontaire, appelant les choses par leur nom. Nos ami.es allemand.es sur cette liste auront peut-être une autre lecture, je serais heureuse de les lire à ce sujet.

      Cela n’empêchera, en suite de cette intervention, ni la chancelière, ni la présidente de la Commission européenne, de justifier de la création à venir d’un « #centre_d'accueil_européen » géré par les agences européennes et les autorités grecques en lieu et place des #hotspots actuels en Grèce (un « projet pilote » selon Van der Layen)...Ce qui finalement correspondait au plan initial comme le dénonce Migreurop depuis le départ.

      Vidéo à partir de la minute 25 et 50 secondes (question du journaliste) : prise de parole #Merkel puis #Van_der_Layen. tout est doublé en anglais
      https://www.euronews.com/2020/09/14/watch-live-eu-chiefs-update-on-summit-with-china

      Message de Marie Martin reçu via la mailing-list Migreurop, le 15.09.2020

      #Angela_Merkel

    • For many migrants, the dream of freedom ends in Lesbos

      After the devastating fires in the Moria migrant camp on Lesbos, Muhammad spent days on a sealed-off section of road with thousands of others. His most fervent wish is to leave the island, as DW’s Max Zander reports.

      “We had some hope, but we have lost it. We thought the government would take us to Athens now,” says Muhammad Sator Massi. Muhammad, who is 19, is sitting alone on a curb in the blazing sun, looking down at the ground in resignation.

      Near him, Greek garbage collectors are at work, loading one blue garbage bag after the other onto their truck with a crane. Today, they have started getting rid of the traces left by the past week. The road leading from Lesbos’ capital, Mytilene, past the Moria migrant camp is littered with plastic bottles, packaging and the remnants of temporary shelters. The bushes at the side are full of rubbish. Even though the sea is just a few steps away, there is a terrible stench.

      Muhammad has fled from Afghanistan with his aunt and uncle and their six children. They have already been on Lesbos for nine months. He says that it has been a terrible time that has left deep marks on him. After the fires last week, he set off for the capital with the other camp residents. Police stopped them and sealed off the section of road they were on. Muhammad and his family were among those forced to sleep in the open air, some on cardboard cartons on the bare ground.

      They spent more than a week under these conditions, then the police began clearing the improvised camp bit by bit. This morning, they arrived at Muhammad’s tent. The family was eating at the time, he says. A police officer threw their belongings all over the place and yelled at them, then began demolishing their shelter, Muhammad says.

      Doubtful about conditions in the new camp

      Now there is a new camp, called Kara Tepe. “They are forcing us to go there. We don’t have a choice. I don’t think it will be better than Moria; it will just be a repeat,” says Muhammad.

      Like most people here, he is afraid that the conditions there will be just as unbearable or even more so than in Moria: thousands of people in a confined space without enough toilets and showers, too little to eat, barely any medical care and violence every night.

      A spokesman for the Greek Migration Ministry insists that the conditions in the new camp are good, with toilets, running water and electricity. And he says its capacities are being expanded.

      But people who are already in the camp have reported the opposite, saying that there are far too few toilets, meals just once a day and no mattresses or blankets in the big white tents provided by the UNHCR and the Red Cross. Many are also worried because the camp, set up in haste on a former army drill ground, is likely to be situated on soil full of toxic substances and munitions. While it was being constructed, soldiers with metal detectors could be seen searching the area around the tents. But the Migration Ministry spokesman declares that “everything is safe.”

      For refugees like Muhammad, the biggest problem is the uncertainty about whether they will be allowed to leave the camp later. Greek officials have announced that it is initially to be put under quarantine, after more than 200 cases of coronavirus infection were recorded in the past few days. After two weeks, residents will be allowed to leave the camp during the day, they say. But that is not certain, and Muhammad and others are worried.

      “We came here looking for protection. We aren’t prisoners. I have been on Lesbos, in Moria, for a year. I can’t bear it any longer,” he says.

      Lost time

      Muhammad slowly gets up, because he wants to go down the road to his aunt’s family and register in the new camp with them. He seems tired and worn out. The road around him is almost deserted. Apart from the Greek garbage collectors, only a few people occasionally come by: a family from Afghanistan laden with plastic bags, a young man from Congo carrying an old, dirty tent. Muhammad sets off in the same direction and walks slowly toward the new camp.

      He is smoking a cigarette. “I never used to do that; I was sporty and kept away from people who smoke. But now it calms me down,” he says.

      He says he has changed a lot in the time here and that he is mentally exhausted. “We are losing a part of our lives here. It doesn’t feel as if we are alive,” he says while going past a police bus.

      In Afghanistan, he was well-off financially, he says. His father is a member of the provincial council in Wardak province and owns a water company. His family had money but no security. One day, Muhammad recounts, he was on his way home from school when he was stopped by some men in a car. They said they were friends of his father and asked him to get in. When he refused, they tried to drag him into the car, but he was able to pull free and run away. “When you go to school, you don’t know if you will come home alive,” he says.

      He decided to flee to Europe with his aunt. But he has given up hopes of starting a new life here, perhaps in Germany. He wanted to learn the language, study medicine and play football, his great passion.

      Rather be deported than be a prisoner

      By now, Muhammad has arrived at the new camp. Next to the road, there are groups, mostly of men, sitting and waiting in the shade of low bushes. For the moment, only families are being allowed to join the queue before the entrance. They are standing tightly packed. The police, equipped with protective clothing and masks, keep at a distance. Each person is registered and given a coronavirus test.

      Muhammad said earlier on that he would rather be deported back to Afghanistan and die there than go to this prison. But now he has no choice. He sees his aunt standing at the front of the queue. Slowly, his head bowed, Muhammad pushes his way past the other families and disappears in the crowd.

      https://www.dw.com/en/for-many-migrants-the-dream-of-freedom-ends-in-lesbos/a-54989158?maca=en-rss_top_news-13961-xml-mrss