le règlement de Dublin va être supprimé* ❝La Commission européenne doit présenter le 23…

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  • Chantage dans les Balkans : comment l’UE externalise ses politiques d’asile

    Le développement d’un système de collecte de données des personnes exilées dans les Balkans illustre l’orientation globale des politiques migratoires de l’Union européenne (UE) : externaliser la gestion des migrations à tout prix, au détriment de l’accueil. Pour tenir à distance celles et ceux qu’elle considère comme « indésirables », l’UE irait-elle jusqu’à étendre le mécanisme Dublin (déterminant l’Etat responsable de la demande d’asile) au-delà de ses frontières, au risque d’aggraver encore un peu plus les violations de droits le long de la route des Balkans ?

    Dublin : l’échec de la solidarité européenne

    « Nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration (…). Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité » . Ainsi s’exprimait la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen en septembre 2020, une semaine avant la présentation par la Commission européenne de son nouveau pacte sur la migration et l’asile.

    Abolir le règlement Dublin et davantage de solidarité : deux promesses a priori bienvenues dans une Europe en pleine crise de l’accueil. De fait, le règlement Dublin essuie depuis plusieurs années d’âpres critiques. Prévoyant que, sauf critères familiaux, le pays responsable de l’examen de la demande d’asile soit le premier État membre européen foulé, et dans lequel les empreintes digitales ont été collectées, Dublin fait peser de manière inéquitable l’accueil des personnes en besoin de protection sur les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union européenne.

    Après l’arrivée de plus d’un million de personnes exilées sur le territoire européen en 2015, principalement en Grèce et en Italie, la Commission mettait alors en œuvre « l’approche hotspot » destinée à soutenir ces deux pays « en première ligne », en renforçant conjointement leurs capacités en matière de traitement de la demande d’asile et d’expulsion . Mais alors que cette approche devait s’accompagner d’un plan de relocalisation destiné à mieux répartir l’accueil des exilé·e·s à l’échelle européenne, celui-ci a échoué , faute de volonté politique des États membres. Surnommés « les camps de la honte », les hotspots des îles grecques, où s’entassent des milliers de personnes dans des conditions indignes, sont ainsi devenus l’emblème de la faillite de la solidarité européenne, tant à l’égard des exilé·e·s qu’entre les États membres.

    Le nouveau pacte européen : un mécanisme de « solidarité » pour les expulsions et l’externalisation des politiques migratoires

    Dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile rendu public le 23 septembre 2020, la solidarité promise par Ursula von der Leyen sonne de manière étrange. De la solidarité, il n’y en aurait qu’entre les États membres, et non pas vis-à-vis des personnes exilées pour les accueillir équitablement et dignement, mais avant tout pour mieux les expulser. Le « mécanisme de solidarité obligatoire » inscrit dans le nouveau pacte ouvre la possibilité pour les États membres qui refusent le mécanisme de relocalisation de « parrainer » l’expulsion d’une personne en situation administrative irrégulière sur le territoire européen.

    Les États peuvent également choisir de se dérober à leurs responsabilités en matière d’accueil en soutenant un autre État membre pour renforcer les capacités de contrôles aux frontières de celui-ci, ainsi que sa coopération avec des pays tiers (non-membres de l’UE) en la matière. Comme le note le réseau Euromed Droits, « [c]e point manque de clarté dans le Pacte et suscite des inquiétudes car les États membres pourraient facilement l’interpréter au sens large […]. Par exemple, un pays comme la Hongrie pourrait choisir de soutenir l’Espagne dans ses relations bilatérales avec le Maroc sur des projets spécifiquement liés à la gestion des frontières et à l’augmentation de la capacité d’interception » . Cette seconde option s’inscrit ainsi au cœur de la stratégie d’externalisation de l’UE par laquelle cette dernière, depuis le début des années 2000, sous-traite à des pays non-européens non seulement le contrôle de ses propres frontières, mais également la gestion des personnes migrantes qu’elle juge « indésirables ».

    Solidarité entre les États membres pour augmenter la cadence des expulsions, pour renforcer des frontières déjà meurtrières et sous-traiter la gestion des migrations à des pays tiers qui n’ont rien de « sûrs » pour les personnes exilées… A défaut d’une Europe solidaire dans l’accueil, la Commission mise ainsi sur une Europe « solidaire » dans la mise à distance des personnes exilées, au mépris de leurs droits fondamentaux. Aussi, le nouveau pacte fait-il du renforcement de la coopération avec les pays tiers l’une de ses priorités.

    Les pays des Balkans, au cœur des chantages migratoires européens

    Dans le processus d’externalisation des frontières de l’Union européenne, les pays des Balkans occupent une place centrale. D’une part, parce que ladite « route des Balkans » continue d’être une voie d’entrée sur le territoire européen. En juin 2020, Frontex estimait qu’elle était devenue « la route migratoire la plus active » avec plus de 2 000 détections de « franchissements illégaux » de frontières, soit trois fois plus que l’année précédente à la même période . Malgré la diminution drastique des arrivées depuis 2016, les documents officiels de l’UE continuent de mentionner un « niveau de pression migratoire » élevé sur cette « route », alimentant la rhétorique d’une « crise » perpétuelle face à laquelle les pays des Balkans sont sommés d’endosser le rôle de garde-frontières au service de l’UE. La plupart des personnes qui empruntent cet itinéraire viennent de Syrie, d’Afghanistan, d’Irak ou encore du Pakistan , fuyant aussi bien des guerres, des persécutions politiques que des situations économiques devenues invivables.

    Les États des Balkans sont d’autre part au cœur du dispositif de sous-traitance migratoire de l’Union européenne, en vertu de leur statut particulier. Depuis le Sommet de Thessalonique de juin 2003, tous ont été identifiés comme des candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. À ce titre, ils bénéficient d’une assistance financière et technique de l’UE (notamment via l’Instrument d’aide de préadhésion – IPA), pour renforcer leurs capacités dans divers domaines, tels que la démocratie, l’État de droit, le respect des droits fondamentaux, le but étant à terme d’aider ces États à répondre aux critères d’adhésion. Particulièrement depuis l’année 2015, le renforcement des capacités en matière de gestion des migrations et de contrôle des frontières n’a cessé de prendre de l’importance , mettant les États des Balkans face à un véritable chantage migratoire dans le cadre de leur processus d’adhésion. L’UE ne laisse aucun doute sur le fait que le soutien des pays des Balkans dans ce domaine est essentiel s’ils veulent poursuivre le processus.

    Entre 2007 et 2019, plus de 216 millions d’euros du fonds IPA ont ainsi été alloués à ces pays des Balkans dans le domaine des migrations . Cela comprend, entre autres, le soutien à la construction de nouveaux postes frontières, la formation et la fourniture d’équipements modernes aux autorités en charge de la protection des frontières, ou encore l’ouverture de centres de rétention et d’expulsion. Depuis 2015, 141 millions d’euros supplémentaires d’aides européennes ont été débloqués pour les aider à faire face à l’arrivée de plusieurs centaines de milliers d’exilé.e.s. Conjointement à sa tentative d’imperméabiliser ses frontières extérieures, l’UE a ainsi financé la construction de dizaines de camps le long de la « route des Balkans » pour y « stocker » les personnes qu’elle refuse d’accueillir.

    « Partenariat » UE-Balkans : priorité à l’échange de données

    Ces dernières années, l’UE a notamment concentré ses efforts sur le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière de collecte et d’échange des données. Dans un document publié en janvier 2020 , Frontex, EASO (Bureau européen d’appui en matière d’asile) et Europol appelaient ainsi au développement d’un nouveau « mécanisme de surveillance des réseaux sociaux », invoquant la nécessité de lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration « irrégulière » dans la région des Balkans. Opérée pendant un temps par EASO, cette surveillance avait finalement été condamnée par le Contrôleur européen de la protection des données, lequel avait jugé qu’il n’existait pas de base légale permettant à EASO de collecter des données personnelles . D’où le besoin pressant de confier cette tâche à un nouvel acteur.

    Dans ses conclusions du 5 janvier 2020, le Conseil européen affirme sa volonté de « réfléchir à la mise en place, par les partenaires des Balkans occidentaux, de systèmes nationaux interopérables d’enregistrement biométrique et de partage des données sur les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière, et de soutenir cette démarche ». Le Conseil mentionne en outre que les systèmes de collecte et de partage des données devraient « être calqués sur les principes techniques et de protection des données d’Eurodac, permettant ainsi un échange régulier d’informations au niveau régional et garantissant leur interopérabilité et leur compatibilité futures avec les systèmes de l’UE ». Dotée d’un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, la base de données Eurodac contient les empreintes des personnes ressortissantes de pays tiers ayant déposé une demande d’asile ou ayant été interceptées à l’occasion du franchissement « irrégulier » d’une frontière extérieure. Elle est utilisée par l’Union européenne dans le cadre de l’application du règlement Dublin pour déterminer l’État membre responsable d’une demande d’asile. A noter que la base de données a vocation à être considérablement étendue dans le cadre du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile.

    On retrouve cette volonté de renforcer les États des Balkans en matière de collecte et d’échange de données dans le programme IPA financé par l’UE intitulé « Regional support to protection-sensitive migration management in the Western Balkans and Turkey Phase II » . Si les documents publiés par la Commission européenne sur ce programme manquent de transparence concernant le type de données échangées, divers témoignages confirment la mise en place dans ce cadre d’une base de données régionale construite sur le modèle de la base de données Eurodac et compatible avec cette dernière. Un document à accès limité résumant les échanges tenus lors d’une réunion du Conseil JAI avec les pays des Balkans vient également confirmer cette initiative de l’UE : « Les partenaires des Balkans occidentaux se sont déclarés favorables à l’amélioration de l’échange d’informations avec l’UE et dans la région grâce à la mise en place de systèmes d’information nationaux interopérables, inspirés des normes Eurodac, pour enregistrer les données relatives aux migrants. L’UE s’est déclarée prête à fournir un soutien technique ».

    D’après les diverses délégations de l’Union européenne présentes dans les pays des Balkans, c’est l’agence Frontex qui serait en charge d’évaluer pour chaque pays les travaux nécessaires pour assurer l‘interconnectivité à l’échelle régionale des bases de données nationales et leur compatibilité avec les bases européennes. Dans la région, Frontex est déjà en charge de développer des centres de coordination nationaux pour la collecte et l’échanges de données liées à la gestion des migrations et au contrôle des frontières . Ces centres sont construits sur le modèle de ceux des États membres en vue de leur future interconnexion.

    Des millions d’euros investis pour des technologies de pointe, en pleine « crise humanitaire »

    Aussi, les pays des Balkans sont-ils progressivement dotés par l’Union européenne de systèmes de collecte et d’échange de données à la pointe de la technologie. Après la Serbie , c’est maintenant au tour de la Bosnie-Herzégovine d’être outillée avec la technologie AFIS (Automated Fingerprint Identification System), laquelle permet la reconnaissance automatique des empreintes digitales, préalable à la mise en place de la base de données Eurodac. Pour améliorer ses capacités en matière de collecte de données liées aux migrations, celle-ci a reçu 17 millions d’euros du fonds IPA entre 2015 et 2020 , l’objectif étant à terme de mettre en œuvre une base de données opérationnelle, un outil analytique et un système de contrôle des données biométriques des migrants. A noter que la Suisse apporte également un soutien important dans cette entreprise.

    En Bosnie-Herzégovine, pour accéder à la plupart des camps et aux différents services humanitaires de base, les personnes exilées doivent désormais donner les empreintes digitales de leurs dix doigts, sans toutefois être informées de l’utilisation qui en sera faite. Dans le camp de containeurs de Blazuj, surpeuplé et insalubre, où s’entassent plus de 3 000 personnes et où l’on manque de tout, le degré de sophistication des technologies de collectes de données tranche avec l’archaïsme des conditions de vie auxquelles les personnes exilées sont soumises. « Dans les camps de l’OIM, on souffre de la gale et on meurt encore de la pneumonie. Qui à notre époque meurt encore de la pneumonie ? » s’interroge la journaliste de Sarajevo Nidzara Ahmetasevic, faisant référence à un jeune garçon décédé faute de soins. Pas d’accès aux services médicaux, pas de toit pour des milliers de personnes obligées de dormir dehors par des températures glaciales, pas de mesures protection sérieuses contre la COVID 19 …

    Dans ce petit pays, qui se remet à peine d’une guerre encore récente, qui est décrit comme étant en pleine « crise humanitaire » et où les quelques 10 000 personnes exilées qui y sont bloquées survivent péniblement, l’ampleur des fonds européens alloués à ces technologies de pointe relève de l’indécence.

    Connecter les pays des Balkans à la base de données Eurodac avant même leur adhésion à l’Union européenne ?

    La Commission européenne ne cache pas que l’ambition est à terme d’intégrer les pays des Balkans dans la base de données Eurodac. Mais, précise-t-elle, cette connexion ne saurait être possible avant leur adhésion à l’Union européenne . Le développement actuel de systèmes de collecte de données biométriques pour les personnes migrantes dans les pays des Balkans ne viserait donc qu’à préparer ces derniers à leur adhésion future.

    Pourtant, l’absence de perspectives d’adhésion à court-terme et même à moyen-terme de la plupart des pays des Balkans pose question : pourquoi dépenser des millions pour aider des États à mettre en place des systèmes de collecte et d’échange de données qu’ils ne pourront pas utiliser d’ici plusieurs années, voire décennies, au risque que les technologies employées ne deviennent entre temps obsolètes ? De fait, cela fait longtemps que le processus d’adhésion semble au point mort, tant pour des raisons propres à l’UE (défiance envers tout élargissement, notamment depuis la crise du Brexit) que pour des raisons propres aux pays candidats, comme l’absence de volonté politique, les blocages institutionnels ou diplomatiques, ou la dégradation de la situation économique…. Davantage encore que celle des autres pays des Balkans, l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine est plus qu’hypothétique, cette dernière n’ayant, pour l’heure, pas même le statut de candidat officiel.

    De quoi éveiller encore un peu plus les soupçons : la Serbie a indiqué qu’elle mettrait en œuvre les règlements Dublin et Eurodac deux ans avant de rejoindre l’UE . Comme le remarque l’ONG Klikaktiv basée à Belgrade, « il s’agirait d’un cas unique de pays signant les règlements de Dublin et d’EURODAC avant de devenir un État membre de l’UE » . Dans son rapport 2020 sur l’état du processus d’adhésion de la Serbie à l’UE , la Commission européenne dévoile par ailleurs que le ministère de l’Intérieur serbe utilise désormais une base de données unique pour identifier et enregistrer les demandeur·euse·s d’asile et que « les préparatifs de la connexion à la base de données d’empreintes digitales des demandeurs d’asile de l’UE (Eurodac) sont dans leur phase initiale » . Mais comme le dénonce Klikaktiv, cette connexion serait illégale, la loi serbe ne permettant pas l’échange de ce type de données avec les pays de l’UE.

    L’interconnexion d’Eurodac et des bases de données des pays des Balkans avant l’achèvement du processus d’adhésion constituerait également une violation flagrante des standards européens en matière de protection des données personnelles. Or, dans ce domaine, il semble que l’Union européenne n’est plus à une illégalité près . Comme on peut le lire dans un document du Conseil européen résumant les positions des pays des Balkans sur la perspective d’une interconnexion : « l’affirmation selon laquelle [la connexion à la base de données Eurodac] ne peut se faire en raison de la législation sur la protection des données ne tient pas, car les pays des Balkans occidentaux ont déjà signé un accord de coopération opérationnelle avec Europol, alors qu’en la matière les législations nationales ne sont qu’approximativement alignées sur les standards de l’Union européenne » . Que l’interconnexion des bases de données soit légale ou non, l’UE pourrait envisager la possibilité d’intégrer les pays des Balkans dans le système Eurodac, sans que ceux-ci ne fassent partie du club européen.

    Frontex : le maillon pour connecter les bases de données des pays des Balkans à Eurodac ?

    Pour permettre une interconnexion précoce des bases de données, l’Union européenne semble compter sur l’agence Frontex. De fait, alors qu’en 2019, le mandat de Frontex a été élargi pour accroître sa capacité à agir dans des pays tiers, l’agence est, de plus, présente dans les États des Balkans. Des accords de coopération autorisant son déploiement opérationnel ont été négociés avec l’Albanie, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord. En mai 2019, Frontex a ainsi lancé sa première opération conjointe officielle sur un territoire non européen, à la frontière de l’Albanie avec la Grèce , suivie par deux opérations lancées au Monténégro en juillet et octobre 2020. Alors que l’accord avec la Serbie est entré en vigueur le 10 mars 2021 après avoir été adopté l’unanimité par le Parlement serbe, la Bosnie-Herzégovine s’apprête également à donner son feu vert au déploiement de Frontex.

    Or, les accords que Frontex signe avec les États des Balkans donnent à l’agence certains droits en matière de consultation des bases de données nationales. Comme le note Statewatch, « les accords avec l’Albanie et le Monténégro permettent à l’État hôte d’autoriser les membres de l’équipe [de Frontex] à consulter les bases de données nationales si cela est nécessaire pour les objectifs opérationnels ou pour les opérations de retour » . Parallèlement, l’adoption du règlement « interopérabilité » en 2019 facilite l’accès de l’agence Frontex aux différentes bases de données européennes, et notamment à Eurodac. Grâce à ce double accès, l’agence pourrait ainsi être en mesure de comparer les données collectées par les autorités nationales des pays des Balkans dans la base de données Eurodac.

    Cette possibilité semble être exploitée en Albanie, où des officiers de Frontex sont déployés à la frontière grecque. Depuis le début de l’opération lancée en 2019, l’agence veille à ce que les personnes interceptées à la frontière par la police albanaise soient emmenées dans des camps de containeurs , où celles-ci sont enregistrées avant d’être généralement refoulées en toute illégalité vers la Grèce. Selon divers témoignages , les officiers de Frontex compareraient les données collectées à l’occasion de cette procédure d’enregistrement dans diverses bases de données européennes (SIS, Europol, Eurodac…). En janvier 2020, le Conseil avait d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité . Selon le cadre juridique actuel et jusqu’à ce que les nouveaux amendements aient été adoptés, il s’agirait d’une pratique illégale concernant Eurodac. Interrogé à ce sujet, le service de presse de Frontex nie, contrairement aux informations reçues sur le terrain, effectuer de tels recoupements de données dans le cadre de ses opérations dans les Balkans

    Frontex pourrait ainsi servir de maillon intermédiaire permettant à l’UE d’accéder aux bases de données des États des Balkans . N’autorisant qu’une consultation à sens unique (les pays des Balkans n’ayant pas d’accès direct à Eurodac), cette stratégie présente l’avantage de contourner les différentes restrictions en matière de protection des données personnelles et de maintenir ces pays dans une relation de centre à périphérie, dans laquelle l’UE peut continuer à servir ses propres intérêts en matière de gestion migratoire.

    Des hotspots pour l’UE, hors UE

    L’intérêt que pourrait avoir l’Union européenne à étendre le système Eurodac aux pays des Balkans est évident. Préalable à l’instauration d’un « Dublin hors UE », cette entreprise viendrait parachever la mise en œuvre de l’« approche hotspot » de l’UE dans la région. Pour toute personne exilée qui serait appréhendée en train de franchir « irrégulièrement » une frontière ou déposerait une demande d’asile dans un État membre européen, il serait possible, grâce à la base de données Eurodac élargie à cette région, de savoir quels pays ont été préalablement traversés au cours du parcours migratoire. Ces pays seraient dès lors en charge de l’examen de la demande d’asile de la personne, ou, dans le cas où cette dernière serait déboutée, de son expulsion vers son pays d’origine. Une personne arrivant en Italie mais dont les empreintes auraient été collectées dans un camp à Sarajevo pourrait ainsi être renvoyée vers la Bosnie.

    Lors d’une réunion du groupe de travail interinstitutionnel chargé de préparer l’intégration de la Macédoine du Nord à l’Union européenne, le représentant du ministère de l’Intérieur macédonien s’inquiétait ainsi que Bruxelles « impose l’idée d’établir ce qu’on appelle BALKANDAC, suivant le modèle d’EURODAC, une base de données d’empreintes digitales dans l’UE. Cette base de données est acceptée par les pays de la région, mais elle ne nous offre pas la possibilité d’y accéder. C’est un piège pour nous car les pays de l’UE sauront quels migrants ont été enregistrés ici et les renverront, et nous ne serons pas en mesure de les renvoyer en Grèce. Il n’y a pas de mauvaise intention dans tout cela, mais il est évident que l’UE nous traite de manière paternaliste » .

    Alors que la possibilité pour un État membre de renvoyer une personne ressortissante d’un pays tiers dont il est prouvé qu’elle a transité par l’un des pays des Balkans est déjà prévue dans les accords de réadmission que l’UE a signé avec ces derniers , la mise en œuvre d’un système de collecte de données spécifique pourrait donc dans le futur faire du rêve d’un « Dublin extra-européen » une réalité. Cela fait déjà plusieurs décennies que l’UE exprime clairement sa volonté de transformer la région des Balkans en lieux de stockage des migrant·e·s qui tentent de rejoindre son territoire . Dans un document daté du 12 mai 2020, la Présidence croate regrettait ainsi que les pays des Balkans occidentaux continuent de se percevoir comme des pays de transit et rappelait la nécessité d’encourager ces derniers à « renforcer leurs capacités globales en matière de migration - y compris le système d’asile, les conditions d’accueil et les capacités de retour » .

    L’UE assigne de fait à cette région un triple objectif : stocker les personnes exilées bloquées aux frontières européennes, réadmettre celles dont l’UE ne veut pas sur son territoire et les renvoyer dans leur pays d’origine. Aussi l’UE soutient-elle depuis plusieurs années le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière d’expulsion, notamment en coopération avec Frontex et l’OIM . Augmentation des capacités des centres d’enfermement et d’expulsion, formation d’escortes pour accompagner les expulsions, renforcement des programmes de retours « volontaires », incitations à signer des accords de réadmission avec les pays d’origine des personnes exilées … Tout est ainsi fait pour transformer les pays des Balkans en lieux de stockage et de pré-expulsion des « indésirables ».

    Faire passer les États des Balkans pour des « pays tiers sûrs »

    Pour faciliter l’externalisation de la gestion migratoire aux pays des Balkans, l’Union européenne les présente comme étant « sûrs ». Inscrit dans la Directive « Procédures » (2013), le concept de « pays tiers sûrs » permet de faciliter le renvoi de demandeur·euse·s d’asile dans des pays tiers sans examen approfondi de leur demande (application d’une procédure accélérée). Mais alors que la Commission européenne dépense des millions pour tenter de renforcer les législations et les capacités de ces pays en matière de traitement de la demande d’asile en vue de les faire passer pour des pays « sûrs », les organisations de la société civile constatent sur le terrain la persistance et parfois même l’aggravation des violations de droits des personnes exilées. Que ce soit au Kosovo, en Albanie, en Macédoine du Nord, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine ou au Monténégro, l’accès à la demande d’asile est souvent impossible et les refoulements sont à certaines frontières systématiques.

    Malgré les violations de droits incessamment rapportées par la société civile dans la région, la Commission européenne prévoit dans son nouveau pacte d’inscrire les pays des Balkans sur une liste européenne de « pays tiers sûrs » . Et alors que ce concept est pour l’heure d’application facultative pour les États membres, la Commission prévoit de rendre son application obligatoire. Ainsi serait achevée la stratégie d’externalisation consistant à sous-traiter la demande d’asile européenne à des pays dont les standards en matière de protection et de respect des droits fondamentaux sont pourtant bien inférieurs à ceux de l’Union européenne.
    Reste que pour renvoyer à tout prix les personnes migrantes dans les pays des Balkans, les États membres n’ont pas attendu l’achèvement de la machine à expulser bien huilée que l’Union européenne semble être en train de mettre en place. Depuis 2016, les pratiques de refoulement des pays européens vers les pays des Balkans se multiplient, au mépris des droits fondamentaux des personnes venues chercher une protection dans l’Union européenne. Toujours plus violentes et systématiques, ces pratiques se poursuivent sous l’œil complaisant de l’UE, lorsque celle-ci n’y apporte pas directement son soutien.

    Dénoncer ces violations de droits flagrantes est essentiel et urgent. Combattre le régime frontalier européen qui les rend possible et les encourage l’est tout autant. Que les personnes exilées soient tenues à distance des frontières européennes par la force d’une matraque ou par une base de données biométriques à grande échelle est dans tous les cas inacceptable.

    http://www.migreurop.org/article3040

    Rapport Migreurop, disponible aussi en anglais :
    http://www.migreurop.org/article3041

    #données #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Balkans #route_des_Balkans #frontières #UE #EU #Union_européenne #Dublin #pacte #chantage

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    sur le nouveau pacte européen :
    https://seenthis.net/messages/876752

    ajouté à la métaliste sur l’externalisation des frontières (work in progress) :
    https://seenthis.net/messages/731749

    Et plus précisément ici, en lien avec les Balkans :
    https://seenthis.net/messages/731749#message782649

  • Un rapport sur la loi grecque, et la proposition de la Commission de règlement de filtrage des personnes migrantes aux frontières extérieures, et qui fait partie du #Pacte européen de migration et d’asile.

    EU’s proposed screening rules for migrants are based on « failed and violent » Greek law

    The EU’s proposed ’#Screening_Regulation' (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2020:612:FIN), published as part of the Pact on Migration and Asylum, foresees “pre-entry screening that should be applicable to all third-country nationals who are present at the external border without fulfilling the entry conditions or after disembarkation, following a search and rescue operation.” Many of the provisions correspond to those introduced in Greek law in recent years, say a group of NGOs. They argue that understanding these similarities is essential for “preventing the entrenchment of failed and violent border policies in the ‘new‘ EU #Pact_on_Migration_and_Asylum” (https://eldh.eu/2020/11/05/eldh-statement-on-the-new-eu-pact-on-migration-and-asylum/#:~:text=The%20Pact%20on%20Migration%20and,procedures%2C%20unlawful%20returns%2)

    “The European Commission proposal for a Screening Regulation is largely modelled on the “reception and identification procedure” (διαδικασία υποδοχής και ταυτοποίησης), which applies to everyone irregularly arriving in Greece. The majority of its provisions correspond to provisions of Greek legislation in relation to key elements of the process such as restrictions on liberty, identification, registration, medical check, vulnerability assessment, and referral to asylum or other procedures. An in-depth understanding of the existent Greek procedure is therefore essential to identifying pitfalls and concerns with the Screening Regulation proposal at an early stage of negotiations within the Council and the European Parliament, with a view to preventing the entrenchment of failed and violent border policies in the ‘new‘ EU Pact on Migration and Asylum.

    To this end, the correlation table presented in the document below provides a point-by-point comparison of the main provisions of the Screening Regulation proposal with relevant domestic legislation, namely L 4375/2016 and L 4636/2019 (IPA). It also offers a detailed analysis of the implementation of the reception and identification procedure in practice, drawing on up-to-date information complemented by observations from civil society organisations. The information provided in the correlation table has been collected through the collaborative effort of Refugee Support Aegean (RSA), HIAS Greece, Greek Council for Refugees, Danish Refugee Council, Legal Centre Lesvos, FENIX Humanitarian Legal Aid, ActionAid Hellas and Mobile Info Team, and legal practitioners.”

    See: The Workings of the Screening Regulation: Juxtaposing proposed EU rules with the Greek reception and identification procedure (Legal Centre Lesvos: https://legalcentrelesvos.org/2021/01/26/the-workings-of-the-screening-regulation-juxtaposing-proposed-eu-)

    https://www.statewatch.org/news/2021/january/eu-s-proposed-screening-rules-for-migrants-are-based-on-failed-and-viole

    #pacte_européen #identification #frontières_extérieures #Grèce #EU #UE #tri #catégorisation #loi #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile #union_européenne

    ping @isskein @karine4 @i_s_ @_kg_ @etraces

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    voir aussi ce fil de discussion sur le nouveau pacte :
    https://seenthis.net/messages/876752

    • RAPPORT sur la mise en œuvre de l’#article_43 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

      Le présent rapport porte sur l’application des procédures à la frontière par les États membres. L’article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive sur les procédures d’asile) établit les procédures à la frontière comme une possibilité à laquelle les États membres peuvent avoir recours dans le cadre du fonctionnement du régime d’asile européen commun. Lorsqu’une demande d’asile est présentée à la frontière ou dans une zone de transit, les États membres peuvent, sous certaines conditions, examiner la demande dans ces lieux.

      Objet du rapport

      L’objectif principal du rapport est de permettre au Parlement de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes lors des négociations à venir sur le pacte sur la migration et l’asile, dans le cadre duquel les procédures à la frontière jouent un rôle crucial. Les procédures à la frontière jouent un rôle essentiel dans la proposition relative au pacte. Or, la Commission n’a jamais fait l’effort d’évaluer leur mise en œuvre, de déterminer si leurs objectifs sont atteints et d’établir les conclusions à tirer pour une nouvelle législation.

      Les rapports de mise en œuvre constituent un élément essentiel du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, qui vise à concevoir et à évaluer les politiques de l’Union de manière à ce qu’elles atteignent leurs objectifs de la façon la plus efficace et efficiente possible. Toutefois, la Commission n’a pas publié à ce jour de rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures d’asile, manquant ainsi aux obligations d’information qui lui incombent en vertu de l’article 50 de ladite directive. De plus, en 2016, aucune analyse d’impact n’a été réalisée lorsque la Commission a proposé une réforme de cette directive pour la transformer en règlement. Il en va de même pour la proposition de modification récemment publiée (COM(2020) 611 final).

      Le présent rapport ne vise ni à remplacer le rapport complet sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures d’asile que la Commission aurait dû réaliser, ni à évaluer les incidences des nouvelles propositions de cette dernière. Elle vise plutôt à apporter un éclairage sur la mise en œuvre par les États membres des procédures à la frontière au titre de la directive sur les procédures d’asile ainsi que sur les problèmes et les lacunes existants. Cet état des lieux devrait permettre au Parlement de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes lors des négociations à venir sur la proposition de modification de la directive.

      Le rapport repose sur l’évaluation de la mise en œuvre publiée par l’EPRS en novembre 2020, qui donne une analyse comparative de l’application de l’article 43 de la directive sur les procédures d’asile, ainsi qu’une appréciation juridique de la transposition et de l’application de cet article par les États membres. Le projet de rapport initial s’appuie sur les conclusions préliminaires de cette évaluation. Il se peut que le rapporteur dépose des amendements au projet de rapport afin d’adapter le rapport à l’évaluation de la mise en œuvre finale.

      Les procédures à la frontière sont mal définies

      Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS montre que le concept des procédures à la frontière est mal défini dans la législation de l’Union en matière d’asile. Cela soulève de vives inquiétudes quant à leur application, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux et les garanties procédurales.

      Les procédures à la frontière constituent une exception à la règle juridiquement définie par la directive sur les procédures d’asile selon laquelle les demandeurs d’asile ont le droit de rester sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La directive sur les procédures d’asile limite donc strictement les procédures à la frontière à un nombre exhaustif de cas. Le législateur de l’Union a en outre souhaité une interprétation étroite puisqu’il souligne que, pour autant qu’un demandeur ait exposé des raisons reconnues valables, l’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas entraîner en soi un recours automatique à la procédure à la frontière ou à la procédure accélérée (considérant 21 de la directive). Néanmoins, dans la pratique, la directive donne une trop grande marge de manœuvre aux États membres pour un recours « à la carte » aux procédures à la frontière, souvent bien au-delà des limites fixées par la directive.

      Certains États membres examinent la recevabilité des demandes d’asile dans le cadre des procédures à la frontière, tandis que d’autres en examinent également le fond. Certains États membres examinent les cas relevant du règlement de Dublin dans le cadre des procédures à la frontière, tandis que d’autres ne le font pas. Certains États membres accordent une protection internationale dans le cadre d’une procédure à la frontière, tandis que d’autres autorisent l’entrée des demandeurs lorsqu’ils constatent qu’un demandeur d’asile est susceptible de remplir les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale. En outre, plusieurs États membres appliquent les procédures à la frontière d’une manière beaucoup plus large que ne le prescrit la directive sur les procédures d’asile ; certains dirigent même toutes les demandes d’asile introduites à la frontière vers les procédures à la frontière. De plus, certains États membres appliquent les procédures à la frontière sans les qualifier en tant que telles dans le droit national.

      La rétention comme règle dans les procédures à la frontière

      Les procédures à la frontière reposent souvent sur la fiction juridique de l’absence d’entrée, partant ainsi du principe que la procédure a lieu avant une décision sur le droit d’un demandeur d’entrer sur le territoire d’un État membre ou dans le cadre d’une telle décision. Cela a de graves conséquences pour les demandeurs d’asile. Dans tous les cas analysés par l’EPRS dans son évaluation de la mise en œuvre, les demandeurs d’asile soumis à des procédures à la frontière ont de facto été placés en rétention.

      La rétention et la privation de liberté ont de graves répercussions sur les droits fondamentaux d’une personne. C’est pourquoi le droit de l’Union et le droit international relatif aux droits de l’homme établissent des conditions strictes pour la rétention des demandeurs d’asile. L’article 26 de la directive sur les procédures d’asile interdit le placement en rétention de demandeurs au seul motif qu’ils sont des demandeurs. Une liste exhaustive des motifs de placement en rétention et des garanties pour les personnes placées en rétention figurent dans la directive 2013/33/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

      Or, ces conditions et garanties ne sont généralement pas prises en compte dans les procédures à la frontière. En règle générale, les États membres placent de facto les demandeurs d’asile en rétention, souvent sans examiner le critère de nécessité ou sans fournir d’autres solutions que la rétention. Dans de nombreux cas, les demandeurs d’asile n’ont pas accès aux garanties applicables aux demandeurs d’asile qui sont placés en rétention dans le cadre de procédures menées à l’intérieur du pays. Plusieurs États membres placent de facto les demandeurs d’asile en rétention, sur la base de la fiction de l’absence d’entrée, sans reconnaître qu’il s’agit là d’une privation de liberté. En conséquence, les demandeurs d’asile placés en rétention dans le cadre d’une telle procédure à la frontière n’ont même pas accès aux garanties procédurales de base telles qu’un contrôle juridictionnel de leur rétention. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les conditions de rétention aux frontières sont souvent inadaptées. En cas d’afflux massif, comme sur les îles grecques, les procédures à la frontière vouent les demandeurs à des conditions inhumaines.

      Si les demandeurs d’asile sont de facto placés en rétention aux frontières, la rétention devrait toujours être prescrite par la loi, et les mêmes garanties procédurales devraient être appliquées que pour les demandeurs d’asile placés en rétention dans le cadre de procédures menées à l’intérieur du pays. En tout état de cause, les demandeurs d’asile ne devraient pas être placés en rétention par défaut.

      Refus d’entrée

      Il y a lieu de donner aux intéressés la possibilité d’introduire une demande d’asile à la frontière. S’il existe des éléments donnant à penser qu’une personne aux frontières extérieures peut souhaiter présenter une demande de protection internationale, les États membres doivent l’informer de la possibilité de le faire et prendre des dispositions en matière d’interprétation afin de faciliter l’accès à la procédure d’asile.

      Toutefois, de nombreuses informations font état d’un refus d’entrée ou d’un renvoi forcé dans le cadre de procédures à la frontière, sans que les besoins de protection des intéressés ne soient évalués et sans que leurs demandes d’asile ne soient enregistrées. Cela constitue une violation grave du droit de l’Union et du droit international.

      Pour prévenir de telles pratiques illégales et veiller à ce que les États membres respectent le droit de l’Union et le droit international aux frontières extérieures, il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants. Conformément aux orientations de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) sur les contrôles aux frontières, les États membres devraient être tenus d’accorder aux organes de contrôle l’accès aux installations frontalières en vue de garantir la protection effective des droits fondamentaux et la notification systématique des violations. Les États membres devraient également faire en sorte que toutes les allégations donnent lieu à des enquêtes et des sanctions.

      Évaluation de la vulnérabilité

      Il est inquiétant que les États membres ne disposent pas de mécanismes adéquats permettant d’identifier les personnes ayant des besoins particuliers afin de les exempter de la procédure à la frontière. Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS montre que des mécanismes appropriés et efficaces d’identification des vulnérabilités font défaut dans tous les pays examinés et que plusieurs États membres ne disposent d’aucun mécanisme de ce type. Les personnes présentant des vulnérabilités invisibles, telles que les victimes de torture ou d’abus sexuels, ne sont pratiquement jamais identifiées lors d’une procédure à la frontière. Les garanties procédurales spéciales et le soutien adéquat sont souvent vains dans la pratique en l’absence de mécanismes d’identification appropriés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les enfants et soulève des questions quant au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi les enfants et leurs familles devraient généralement être exemptés des procédures à la frontière.

      Garanties procédurales et équité des procédures à la frontière

      Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS fait état de problèmes importants liés aux garanties procédurales dans tous les États membres examinés. Les demandeurs doivent être informés de leurs droits et de la procédure d’asile et ils doivent avoir un accès effectif aux organisations et personnes qui fournissent des conseils. Or, dans la pratique, cela n’est souvent pas le cas. De nombreux États membres prévoient dans leur législation le droit à une assistance juridique gratuite en première instance des procédures à la frontière, alors qu’ils ne sont pas tenus de le faire. Cependant, la brièveté des délais et la rétention (de facto) empêchent souvent l’accès effectif à l’assistance juridique. Les demandeurs d’asile ne sont pas en mesure de contacter un avocat en raison d’un manque d’outils de communication, les avocats manquent de temps pour préparer le recours ou une audition avec leur client ou les avocats qualifiés font complètement défaut. Les ONG ne peuvent souvent pas combler les lacunes en raison de leur accès limité ou total aux infrastructures aux frontières. L’interprétation est souvent indisponible, de mauvaise qualité ou difficile lorsqu’elle est effectuée par téléphone. De plus, les demandeurs ne sont souvent pas informés systématiquement de la procédure d’asile et de leurs droits.

      En raison de la nature même des procédures à la frontière, il est difficile de fournir des garanties procédurales complètes dans la pratique. Leur efficacité est compromise par la combinaison d’une rétention (de facto) et de délais plus courts appliqués dans le cadre des procédures à la frontière. Les États membres fixent généralement des délais très courts de quelques jours seulement pour la procédure de recours, ce qui porte atteinte au droit à un recours effectif, compte tenu de l’accès limité à l’assistance et au monde extérieur. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la directive sur les procédures d’asile ne garantit pas que la procédure de recours aura un effet suspensif.

      En ce qui concerne la procédure rapide à la frontière sur les îles grecques, la FRA, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants ont tous fait part de graves préoccupations concernant les garanties procédurales et les problèmes relatifs aux droits fondamentaux qui semblent presque insurmontables.

      Les procédures à la frontière se caractérisent par le dilemme inévitable de la nécessité de garantir une procédure équitable, pour laquelle le temps manque, et de celle de réduire autant que possible la durée de la rétention des demandeurs, le cas échéant. Elles ne contribuent donc pas aux objectifs de la directive sur les procédures d’asile. Par conséquent, les États membres devraient généralement s’abstenir d’appliquer des procédures à la frontière et ne devraient en aucun cas être tenus de les appliquer. Les États membres qui recourent à de telles procédures soit ne peuvent pas garantir une procédure équitable soit enfreignent les droits fondamentaux des demandeurs en les plaçant en rétention pendant de longues périodes.

      Si elles sont néanmoins appliquées, ces procédures devraient être strictement limitées aux cas moins complexes, par exemple ceux où le demandeur a obtenu une protection internationale dans un autre État (membre) ou ne soulève que des questions non pertinentes pour l’examen d’une procédure d’asile.

      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0005_FR.html

  • Deal signed for construction of new migrant centers

    Migration Minister #Notis_Mitarakis and the director of the European Commission, #Beate_Gminder, have signed a financing agreement for the construction of new closed structures on the eastern Aegean islands of #Samos, #Kos and #Leros.

    The funding for these projects will be fully covered by the European Commission.

    Also on Friday, the working group for the coordination of the procedures for the final termination of the operations of the reception and identification centers in #Vathi on Samos and on Leros met for the first time.

    The group’s main objective is the coordination of all involved bodies (Ministry of Health, the National Public Health Organization, local authorities, the Hellenic Police, the armed forces, the fire brigade and international bodies) to ensure the smooth shutdown of the existing structures and the operation of the new closed facilities of Samos and Leros.

    https://www.ekathimerini.com/259140/article/ekathimerini/news/deal-signed-for-construction-of-new-migrant-centers

    #asile #migrations #réfugiés #Grèce #centres #camps_de_réfugiés #financement #Mer_Egée #îles #centres_fermés #financement #EU #internal_externalization #externalisation_intérieure #Union_européenne #UE

    –—

    Et voilà que #Moria_2.0 se généralise à toutes les îles grecques...
    Merci le #nouveau_pacte:


    https://seenthis.net/messages/875903
    https://seenthis.net/messages/876752
    #pacte_européen

    ping @isskein @karine4

    • Accord entre l’#Union_européenne et la Grèce pour un nouveau camp d’accueil pour migrants à Lesbos en 2021

      Le camp de Moria avait été ravagé par un incendie au mois de septembre 2020. Un campement provisoire, où se trouve 7 300 demandeurs d’asile, a depuis été établi sur l’île.

      Presque trois mois après un incendie ravageur, l’Union européenne (UE) et la Grèce ont signé un accord, jeudi 3 décembre, pour la mise en place d’ici septembre 2021 d’un nouveau camp d’accueil pour migrants sur l’île de Lesbos. Ce nouveau camp doit remplacer celui de Moria détruit en septembre.

      Le soutien de l’Union européenne dans la gestion de ce nouveau « centre d’accueil » sera inédit, et l’accord prévoit une répartition des responsabilités entre la Commission, les autorités grecques et les agences de l’UE.

      Après la destruction du camp insalubre de Moria, le plus grand d’Europe, un campement provisoire a été établi sur l’île. Plus de 7 300 demandeurs d’asile, parmi lesquels des enfants, des personnes handicapées ou malades, s’entassent sous des tentes, sans chauffage ni eau chaude à l’approche de l’hiver.

      Dans le nouveau camp, « nous allons fournir des conditions décentes aux migrants et réfugiés qui arrivent, et aussi soutenir les habitants sur les îles grecques », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué, où elle souligne également la nécessité de « procédures rapides et équitables » pour l’examen des demandes d’asile. Pour les migrants, « les centres doivent n’être qu’un arrêt temporaire avant leur retour (vers leur pays d’origine ou de transit) ou leur intégration », précise Mme von der Leyen.

      « Une étape importante »

      La Commission prévoit de consacrer environ 130 millions d’euros pour les sites de Lesbos et de Chios, dont la très grosse majorité pour Lesbos. En outre, 121 millions d’euros ont été alloués le mois dernier à la construction de trois camps moins importants sur les îles de Samos, Kos et Leros.

      « Cet accord est une étape importante (…) pour s’assurer qu’une situation comme celle de Moria ne puisse plus se reproduire », a ajouté la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson. Elle a estimé que ce nouveau camp « marquait un changement dans la façon d’appréhender la gestion des migrations, et ouvre la voie à une mise en pratique des principes directeurs du nouveau pacte sur la migration et l’asile ».

      La Commission européenne a présenté fin septembre un projet de réforme de la politique commune de l’asile, un dossier ultrasensible sur lequel la recherche d’un compromis est extrêmement difficile, cinq ans après la crise migratoire de 2015.

      Lesbos, en mer Egée ainsi que d’autres îles grecques proches des côtes occidentales de la Turquie voisine, est l’une des principales portes d’entrée des migrants en Europe. La Grèce a considérablement réduit le nombre d’arrivées en 2020 mais les conditions de vie dans les camps d’accueil restent particulièrement éprouvantes.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2020/12/03/accord-entre-l-union-europeenne-et-la-grece-pour-un-nouveau-camp-a-lesbos-en

  • #Migration_and_Asylum_Package: New Pact on Migration and Asylum documents adopted on 23 September 2020

    INTRO

    Migration has been a constant feature of human history with a profound impact on European society, its economy and its culture. With a well-managed system, migration can contribute to growth, innovation and social dynamism. Key societal challenges faced by the world today – demography, climate change, security, the global race for talent, and inequality – all have an impact on migration. Policy imperatives such as free movement in the Schengen area, safeguarding fundamental rights, ensuring security, and filling skills gaps, all call for an effective migration policy. The task facing the EU and its Member States, while continuing to address urgent needs, is to build a system that manages and normalises migration for the long term and which is fully grounded in European values and international law.

    The New Pact on Migration and Asylum offers a fresh start to address this task. The refugee crisis of 2015-2016 revealed major shortcomings, as well as the complexity of managing a situation which affects different Member States in different ways. It unearthed genuine concerns, and brought to the surface differences which need to be acknowledged and overcome. Above all, it highlighted a fundamental truth inherent in the nature of the EU: that every action has implications for others. While some Member States continue to face the challenge of external border management, others must cope with large-scale arrivals by land or sea, or overpopulated reception centres, and others still face high numbers of unauthorised movements of migrants. A new, durable European framework is needed, to manage the interdependence between Member States’ policies and decisions and to offer a proper response to the opportunities and challenges in normal times, in situations of pressure and in crisis situations: one that can provide certainty, clarity and decent conditions for the men, women and children arriving in the EU, and that can also allow Europeans to trust that migration is managed in an effective and humane way, fully in line with our values.

    The New Pact recognises that no Member State should shoulder a disproportionate responsibility and that all Member States should contribute to solidarity on a constant basis.

    It provides a comprehensive approach, bringing together policy in the areas of migration, asylum, integration and border management, recognising that the overall effectiveness depends on progress on all fronts. It creates faster, seamless migration processes and stronger governance of migration and borders policies, supported by modern IT systems and more effective agencies. It aims to reduce unsafe and irregular routes and promote sustainable and safe legal pathways for those in need of protection. It reflects the reality that most migrants come to the EU through legal channels, which should be better matched to EU labour market needs. And it will foster trust in EU policies by closing the existing implementation gap.

    This common response needs to include the EU’s relationships with third countries, as the internal and external dimensions of migration are inextricably linked: working closely with partners has a direct impact on the effectiveness of policies inside the EU. Addressing the root causes of irregular migration, combatting migrant smuggling, helping refugees residing in third countries and supporting well-managed legal migration are valuable objectives for both the EU and our partners to pursue through comprehensive, balanced and tailor-made partnerships.

    In designing the New Pact, the Commission undertook dedicated high-level and technical consultations with the European Parliament, all Member States, and a wide variety of stakeholders from civil society, social partners and business. The New Pact has been shaped by the lessons of the inter-institutional debates since the Commission proposals of 2016 to reform the Common European Asylum System. It will preserve the compromises already reached on the existing proposals and add new elements to ensure the balance needed in a common framework, bringing together all aspects of asylum and migration policy. It will close gaps between the various realities faced by different Member States and promote mutual trust by delivering results through effective implementation. Common rules are essential, but they are not enough. The interdependency of Member States also makes it indispensable to ensure full, transparent and consistent implementation on the ground.

    The New Pact on Migration and Asylum:

    ·robust and fair management of external borders, including identity, health and security checks;

    ·fair and efficient asylum rules, streamlining procedures on asylum and return;

    ·a new solidarity mechanism for situations of search and rescue, pressure and crisis;

    ·stronger foresight, crisis preparedness and response;

    ·an effective return policy and an EU-coordinated approach to returns;

    ·comprehensive governance at EU level for better management and implementation of asylum and migration policies;

    ·mutually beneficial partnerships with key third countries of origin and transit;

    ·developing sustainable legal pathways for those in need of protection and to attract talent to the EU; and

    ·supporting effective integration policies.

    https://ec.europa.eu/info/publications/migration-and-asylum-package-new-pact-migration-and-asylum-documents-adopt

    #new_pact #pacte #migrations #UE #EU #asile #migrations #réfugiés #Union_européenne #23_septembre_2020 #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression

  • aedh | Relocalisation : des annonces à la réalité, une comptabilité en trompe-l’œil
    https://asile.ch/2017/06/10/aedh-relocalisation-annonces-a-realite-comptabilite-trompe-loeil

    Les relocalisations « patinent » ; la Commission s’impatiente un peu ; les parlementaires s’énervent, … Et les réfugiés attendent toujours dans des conditions d’infra-droit !

    • Aujourd’hui, la Commission a adopté son 14 e rapport sur la relocalisation de demandeurs d’asile au sein de l’UE et la réinstallation de réfugiés depuis des pays tiers à l’UE.

      Les relocalisations ayant atteint des niveaux record au mois de juin (avec plus de 2 000 personnes relocalisées au départ de la Grèce et près de 1 000 au départ de l’Italie) et presque tous les États membres faisant des offres de places et effectuant des transferts régulièrement, il est tout à fait réalisable de relocaliser l’ensemble des personnes admissibles avant le mois de septembre. Il est cependant nécessaire de fournir des efforts supplémentaires afin d’accélérer les transferts au départ de l’Italie, eu égard notamment à la situation actuelle en Méditerranée centrale. Parallèlement, les réinstallations se poursuivent à un rythme satisfaisant tandis que la Commission a lancé un nouvel exercice d’offres de places en vue de la réinstallation des personnes les plus vulnérables au départ de la Libye, de l’Égypte, du Niger, de l’Éthiopie et du Soudan tout en poursuivant les réinstallations depuis la Turquie.

      M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, a déclaré à ce sujet : « Un point ressort très clairement de l’évaluation des résultats obtenus jusqu’à présent : la relocalisation fonctionne pour autant qu’existe une volonté politique. Nous devons à présent consentir un dernier effort pour atteindre notre objectif commun de relocaliser, d’ici septembre, la grande majorité des demandeurs d’asile admissibles présents en Grèce et en Italie. L’Italie, en particulier, subit une énorme pression, aussi appelle-je tous les États membres à intensifier encore leurs efforts en matière de relocalisation au départ de ce pays. L’UE ne laissera pas les pays ayant une frontière extérieure seuls face à cette situation ; la Commission ne cessera de veiller à ce que tous les États membres s’acquittent de leurs obligations juridiques en matière de relocalisation. »

      Parallèlement, la Commission passe aujourd’hui à l’étape suivante des procédures d’infraction engagées contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect de leurs obligations juridiques en matière de relocalisation (voir le communiqué de presse).

      Relocalisation

      Le rythme des relocalisations a continué à progresser au cours des derniers mois, les transferts étant supérieurs à 1 000 chaque mois depuis novembre 2016 et le mois de juin 2017 marquant un nouveau record mensuel avec plus de 3 000 transferts. Au 24 juillet, le nombre total de relocalisations s’établit à 24 676 (16 803 au départ de la Grèce et 7 873 au départ de l’Italie).

      Les efforts ne doivent pas faiblir, quelque 4 800 candidats étant actuellement en attente d’une relocalisation au départ de la Grèce – chiffre qui devrait probablement atteindre les 6 800 – et les candidats admissibles continuant d’arriver en Italie. Cette dernière doit encore enregistrer d’urgence dans le programme de relocalisation les personnes admissibles arrivées en 2016 et au premier semestre de 2017. Cela vaut en particulier pour les Érythréens dont 25 000 environ sont arrivés en Italie depuis le début de l’année 2016 mais dont 10 000 seulement ont été enregistrés en vue d’une relocalisation. Ainsi qu’il est exposé dans le Plan d’action visant à soutenir l’Italie, présenté par la Commission, les autorités italiennes devraient rapidement enregistrer tous les Érythréens actuellement présents sur son territoire et centraliser la procédure de relocalisation dans des pôles prévus à cet effet. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) soutient actuellement les efforts de l’Italie au moyen d’une campagne d’information en ligne destinée à identifier tous les demandeurs potentiels.

      Au cours de cette phase finale, il est primordial que les États membres accélèrent les relocalisations et offrent suffisamment de places pour relocaliser tous les demandeurs admissibles, y compris ceux susceptibles d’arriver jusqu’au 26 septembre. En tout état de cause, l’obligation juridique des États membres de procéder à des relocalisations ne prendra pas fin après le mois de septembre : les décisions du Conseil en matière de relocalisation s’appliquent à toutes les personnes arrivées en Grèce ou en Italie avant le 26 septembre 2017 puis les candidats admissibles doivent être relocalisés dans un délai raisonnable, après cette date.

      Plusieurs États membres sont en passe d’avoir satisfait à leurs obligations en matière de relocalisation : Malte, la Lettonie ainsi que la Norvège, pays associé à l’espace Schengen qui participe volontairement au programme, ont tous trois relocalisé le nombre total de personnes qui leur avait été attribué pour la Grèce, tandis que la Suède, qui n’a entamé les relocalisations qu’au mois de juin, aura effectué près de 60 % des relocalisations qui lui incombaient. La Commission se félicite également de l’augmentation récemment annoncée des offres mensuelles de places par l’Espagne et de l’accélération annoncée du rythme des transferts par l’Allemagne.

      Réinstallation

      Les avancées globales en matière de réinstallation continuent d’être positives, près de trois quarts (17 179) des 22 504 réinstallations décidées en juillet 2015 ayant déjà été menées à bien. Étant donné que plusieurs États auxquels avaient été attribués de gros contingents ont rempli leur engagement en matière de réinstallation conformément aux conclusions de juillet 2015 ou sont en passe de le faire, la plupart des efforts se concentrent à présent sur les réinstallations au titre de la déclaration UE-Turquie. Les efforts déployés en matière de réinstallation au titre de ce programme demeurent toutefois inégaux, plusieurs États membres n’ayant encore procédé à aucune réinstallation.

      Les réinstallations effectuées depuis la Turquie augmentent de manière continue. Depuis le 14 juin, 1 552 réfugiés syriens supplémentaires ont été réinstallés au départ de la Turquie vers des États membres de l’UE. Le nombre total de réinstallations effectuées en application de la déclaration s’élève désormais à 7 806. Parallèlement, des progrès sont enregistrés dans les négociations, menées entre les États participants et la Turquie, sur les procédures opérationnelles standard pour le programme d’admission humanitaire volontaire, l’objectif étant de parvenir à un accord dès que possible.

      Le 4 juillet, la Commission a invité les États membres à présenter de nouvelles offres de place en matière de réinstallation pour l’année 2018, qui bénéficieront du soutien financier de la Commission. Cet exercice d’offres de places vise à assurer la transition entre les programmes de réinstallation en cours et l’adoption de la proposition de la Commission relative à un nouveau cadre pour la réinstallation, actuellement débattue par les colégislateurs. Conformément au Plan d’action visant à soutenir l’Italie et afin de réduire la pression migratoire qui s’exerce sur la Libye, de sauver des vies et d’offrir des alternatives aux voies de migration irrégulières et périlleuses, les États membres ont été expressément invités à mettre l’accent sur les réinstallations depuis la Libye, l’Égypte, le Niger, l’Éthiopie et le Soudan, tout en poursuivant celles au départ de la Turquie. La Commission a affecté 377,5 millions d’EUR aux fins de la réinstallation en 2018, ce qui permettra de financer la réinstallation d’au moins 37 750 personnes ayant besoin d’une protection internationale (10 000 EUR par personne).

      Contexte

      Le programme temporaire de relocalisation d’urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l’Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d’une protection internationale.

      Le 8 juin 2015, la Commission a proposé un programme européen de réinstallation que les États membres ont adopté le 20 juillet 2015 en vue de la réinstallation de 22 504 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale.

      La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit que, pour tout Syrien renvoyé en Turquie au départ de l’une des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé dans l’UE depuis la Turquie. Ce principe s’applique depuis le 4 avril 2016. La priorité est donnée aux migrants qui ne sont pas entrés de manière irrégulière dans l’UE ni n’ont tenté de le faire.

      Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l’UE pour la réinstallation afin d’établir un ensemble commun de procédures de sélection types et un statut de protection commun afin de rationaliser les efforts européens en matière de réinstallation.

      https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170726_fourteenth_report_on_relocation_and_resettlement_en.pdf

      cc @i_s_

    • Migrations : mois record pour le nombre des relocalisations depuis l’Italie et la Grèce

      Les relocalisations ayant atteint des niveaux record au mois de juin (avec plus de 2 000 personnes relocalisées au départ de la Grèce et près de 1 000 au départ de l’Italie) et presque tous les États membres faisant des offres de places et effectuant des transferts régulièrement, il est tout à fait réalisable de relocaliser l’ensemble des personnes admissibles avant le mois de septembre. Il est cependant nécessaire de fournir des efforts supplémentaires afin d’accélérer les transferts au départ de l’Italie, eu égard notamment à la situation actuelle en Méditerranée centrale. Parallèlement, les réinstallations se poursuivent à un rythme satisfaisant tandis que la Commission a lancé un nouvel exercice d’offres de places en vue de la réinstallation des personnes les plus vulnérables au départ de la Libye, de l’Égypte, du Niger, de l’Éthiopie et du Soudan tout en poursuivant les réinstallations depuis la Turquie.

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2104_fr.htm

    • Commentaire reçu via la mailing-list Migreurop, le 28.07.2017 :

      c’est risible... donc, il y a eu 7.873 depuis le debout de la relocalisation et en peu plus du dernier mois ont arrivé peu moins de 30.000 en italie... beaucoup plus de 2 millions d’arrivés (évitant de parler de retours dublin vers l’italie) en deux années, du point de vue de la commission veut dire que 40.000 relocalisations seraient un succés (après avoir exclus touts les arrivés en grece après le 20 mars 2016 et toutes les nationalités qui arrivent en italie à part les erythréens)...

    • E.U. Countries Must Accept Their Share of Migrants, Court Rules

      A summary of the judgment said the Court of Justice had dismissed “in their entirety the actions brought by Slovakia and Hungary.” The quota program was “necessary to respond effectively and swiftly to an emergency situation characterized by a sudden inflow of displaced persons,” the court said.


      https://www.nytimes.com/2017/09/06/world/europe/eu-migrants-hungary-slovakia.html?mcubz=3&_r=1

      #Slovaquie #Hongrie

    • La relocalisation des migrants depuis l’Italie suspendue

      En Italie, 181 000 migrants sont arrivés via la Libye en 2016 et 101 000 entre le 1er janvier et le 18 septembre 2017. Outre les réticences des pays à respecter leurs obligations en termes d’accueil, la lenteur des procédures a également freiné les relocalisations. A ce jour, moins d’un tiers des demandeurs d’asile éligibles au programme de répartition ont pu rejoindre un autre pays de l’UE.

      Bruxelles a bien assuré que « toutes les personnes arrivées en Grèce ou en Italie, avant la date limite du 26 septembre, peuvent être éligibles du programme de relocalisation ». Mais d’après les données du ministère l’Intérieur, Rome aura du mal à faire partager le fardeau selon les accords de 2015.

      http://www.rfi.fr/europe/20170925-relocalisation-migrants-depuis-italie-suspendue?ref=tw
      #suspension #fin

    • Relocalisations | Éloge de la médiocrité et de l’hypocrisie

      Ainsi donc, « la Suisse rempli[rait] son engagement d’accueil de migrants envers l’UE »… Le titre de l’article publié sur le site de RTS info, reprenant à son compte une dépêche ATS, pourrait faire sourire. D’abord parce que jusqu’à preuve du contraire, 1175 relocalisations sur 1500 [1] ne représente pas 100% des promesses faites, mais moins de 80% ou une note de 4,7 sur 6. Pas vraiment l’excellence, non ?

      https://asile.ch/2017/09/28/relocalisations-eloge-de-mediocrite-de-lhypocrisie

    • Fin des relocalisations : pour quel #bilan ?

      Les derniers chiffres font état d’un total de 29 144 personnes relocalisées entre septembre 2015 et septembre 2017. Ce n’est que 18,2% du projet initial, 29,7% du quota finalement retenu et, en réalité, à peine plus que les trois-quarts du chiffre de 37 000 que la Commission visait réellement, une fois « exclus » les migrants arrivés sur le sol grec après l’accord avec la Turquie et les nationalités ne parvenant pas à passer le seuil d’un taux de reconnaissance de 75 %(1).

      Que s’est-il passé ? Deux États, la Hongrie et la Pologne, ont refusé d’accueillir ne serait-ce qu’un seul demandeur d’asile. La République tchèque n’a plus procédé à aucune relocalisation depuis août 2016. Le fait que, en juillet, des procédures d’infraction aient été lancées contre ces trois États pour avoir refusé d’appliquer le programme de relocalisation ne les a cependant pas fait changer de stratégie.

      Quant aux autres Etats membres, l’Espagne n’a atteint que 13,7 % de son quota, la Belgique, 25,6 % et la France 21,7 %. Les Pays-Bas et le Portugal ont rempli 39,6 % et 49,1 % de leur objectif, respectivement. Et pour ces Etats qui n’ont pas accueilli le nombre de demandeurs d’asile pour lequel ils s’étaient pourtant engagés, aucune sanction n’est à l’ordre du jour…

      Malte et la Lettonie sont les deux seuls pays de l’UE à être parvenus au chiffre fixé. Il est important de souligner aussi les efforts de certains États membres comme la Finlande, qui a accueilli 1 951 demandeurs d’asile, soit 94 % du chiffre prévu, ou encore l’Irlande qui a ouvert ses portes à 459 demandeurs d’asile, représentant 76,5 % de son quota. La Norvège et le Lichtenstein, qui ont participé volontairement au programme, ont tous les deux respecté leurs engagements, respectivement fixés à 1 500 et 10.

      Cela étant, en dépit de la bonne volonté de certains États membres ou d’États associés, nul n’oserait qualifier cette initiative – sensée, reconnaissons-le – de succès. Ce qui ne peut que poser question sur l’esprit qui va guider les États membres dans les discussions concernant la réforme du droit d’asile en cours.

      http://www.aedh.eu/Fin-des-relocalisations-pour-quel.html
      #relocalisations #asile #migrations #réfugiés

    • Le 16 novembre 2017, RTS info publie cette nouvelle :

      L’UE promet 34’400 places pour les réfugiés d’Afrique et du Moyen-Orient

      https://www.rts.ch/info/monde/9089989-l-ue-promet-34-400-places-pour-les-refugies-d-afrique-et-du-moyen-orient

      L’article fini ainsi :

      Réinstallation

      « Nous sortons petit à petit du mode crise et nous gérons maintenant la migration dans un esprit de partenariat et de responsabilité partagée », s’est félicité le commissaire à la Migration, Dimitris Avramopoulos.

      Il a souligné l’importance du programme de réinstallation, visant à répartir les réfugiés arrivés en Grèce et en Italie. Plus de 31’500 personnes en ont bénéficié depuis 2015, selon la Commission.

      –-> RTS Info reprend les statistiques de l’UE ("31’500 en ont bénéficié depuis 2015"), qui se vante presque des 31’500 places, en oubliant que ces 31’500 places devaient en réalité être 160’000 au début... et que du coup le programme de réinstallation est un échec !

    • Relocalisation des demandeurs d’asile depuis la Grèce et l’Italie

      Le 26 mars 2018, la Commission européenne indiquait que 34 323 demandeurs d’asile ont été relocalisés depuis l’Italie et la Grèce sur le territoire des Etats participants à l’effort de relocalisation

      http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/donnees/relocalisation-des-demandeurs-dasile-depuis-la-grece-et-litalie

      2 questions surgissent à partir de la lecture de ce texte :

      1. Pourquoi on parle de 98’255 demandeurs d’asile à réinstaller, quand au début on en prévoyait 160’000 (puis 106’00) ?


      http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/donnees/relocalisation-des-demandeurs-dasile-depuis-la-grece-et-litalie
      Sur le passage des 160’000 aux 106’000, voir mon analyse sur @vivre :
      Où sont passés les 54’000 “relocalisés” de Hongrie ?
      https://asile.ch/2017/04/24/tour-de-passe-passe-passes-54000-relocalises-de-hongrie

      2. Le programme de relocalisation ne devait pas se terminer en septembre 2017 ?


      http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32015D1601

    • Relocation of asylum seekers from Italy and Greece

      On 31 May 2018, the European Commission reported that 34 689 asylum seekers have been relocated from Italy and Greece to other States participating in the relocation process

      Among the 34 689 asylum seekers relocated:

      12 690 have been relocated from Italy
      21 999 have been relocated from Greece

      According to the Commission’s document, commitments legally foressen in the Council Decisions amount to 98 255 asylum seekers to be relocated (34 953 from Italy and 63 302 from Greece) over 2 years.

      On 31 May 2018, participating states have reached 35,30% of commitments enshrined in the Council Decisions.


      http://www.europeanmigrationlaw.eu/en/articles/datas/relocation-from-italy-and-greece.html