• Improving the humanitarian situation of refugees, migrants and asylum seekers in #Calais and #Dunkirk areas

    The report presented by #Stephanie_Krisper (Austria, ALDE) to the Migration Committee, meeting in Paris, highlighted that the basic needs of a high number of refugees, migrants and asylum seekers in the areas of Calais and Dunkirk (France), were not met. It mentions in particular insufficient places of accommodation situated in remote places that are difficult to access, problematic access to food and water with insufficient and overcrowded distribution points, deficient access to non-food items such as blankets or tents, and limited access to healthcare.

    This report follows a fact-finding visit carried out on 25 and 26 October 2023 by a parliamentary delegation chaired by Ms Krisper, whose objective was to examine the situation of asylum seekers and migrants as well as their defenders in the city of Calais and its surroundings.

    It underlines that these people are stuck in Calais and Dunkirk areas mainly because they have nowhere to go and generally cannot return to their country of origin, a situation exacerbated by the inadequacy of the formal reception system, the lack of information about asylum seekers’ rights as well as cumbersome and long procedures.

    Faced with “this appalling situation, especially since winter is here”, the parliamentarians recommend urgently increasing humanitarian and health assistance through additional volunteers and resources for the associations acting on spot, especially the non-mandated structures. The dignity and fundamental rights of these people must be preserved, and violations and harassments committed by police forces must end, they added.

    The report also warns of the danger these people face by risking their lives when crossing the Channel to the United Kingdom, at the mercy of criminal smuggling networks.

    Finally, the parliamentarians call for a shared responsibility between all European countries, “in order not to leave the burden to countries on the external border of the EU, where congestions points are observed”.

    In addition to its President, Ms Krisper, the delegation was composed of Jeremy Corbyn (United Kingdom, SOC), Emmanuel Fernandes (France, GUE), Pierre-Alain Fridez (Switzerland, SOC) and Sandra Zampa (Italy, SOC).

    Pour télécharger le rapport:
    https://rm.coe.int/report-of-the-ad-hoc-sub-committee-to-carry-out-a-fact-finding-visit-t/1680adaf30

    https://pace.coe.int/en/news/9317/improving-the-humanitarian-situation-of-refugees-migrants-and-asylum-seeke
    #France #Manche #La_Manche #asile #migrations #réfugiés #rapport #visite_parlementaire #Dunkerque #frontières #hébergement #accès_à_l'eau #besoins_fondamentaux #nourriture #accès_à_la_nourriture #accès_aux_soins #santé #droits_fondamentaux #dignité #violences_policières #harcèlement_policier #harcèlement #traversée #passeurs #trafiquants_d'êtres_humains #conseil_de_l'Europe

  • La technocrature jette le masque
    https://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?article1520

    On se croyait seuls depuis lundi soir, dans le silence de l’été, comme tant d’autres sans doute, « abasourdis », « sidérés » par la « brutalité » du coup de force sanitaire du Chef d’En Marche, champion de la classe technocratique. Des messages de désarroi nous parvenaient de gens « pris par surprise », contraints d’annuler des événements, des réunions, des voyages, des vacances, contraints de subir des injections sous peine d’exclusion sociale, fichés, dénoncés à la vindicte officielle – celles de l’État et des forces qui le soutiennent, CSP +++ et Bac +++, de droite et de gauche « en même temps », bourgeois technocrates du Figaro et technocrates bourgeois du Monde. En attendant quoi ? D’être harcelés à domicile par les brigades sanitaires ? On se croyait seuls en voyant ce million de récalcitrants céder à la (...)

    https://pace.coe.int/fr/files/29004/html
    https://www.leprogres.fr/sante/2021/07/12/le-pass-sanitaire-obligatoire-pour-aller-au-restaurant-ou-prendre-le-train #Nécrotechnologies
    https://www.piecesetmaindoeuvre.com/IMG/pdf/la_technocrature_jette_le_masque.pdf

    • En annonçant l’obligation du « pass sanitaire » aux plus de 12 ans pour visiter les lieux culturels, les cafés-restaurants, les hôpitaux, les centres commerciaux et pour se déplacer en train ou en car, Emmanuel Macron relègue la France dans le cercle des pays qui font des droits fondamentaux la rançon de leur incompétence butée : Israël, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite et le Pakistan sont les seuls à imposer un passeport sanitaire pour l’accès à certains lieux.
      Le président français prévient déjà que « nous devrons sans doute nous poser la question de la vaccination obligatoire pour tous les Français », c’est-à-dire rejoindre le Tadjikistan, le Turkménistan et le Vatican. Ce n’est pas du Tintin, c’est notre futur proche.

      Et ailleurs ? La cour constitutionnelle espagnole a retoqué l’obligation vaccinale en Galice, en raison de la « limitation des droits fondamentaux » que celle-ci impliquait. Angela Merkel a été catégorique : « Nous n’avons pas l’intention de suivre la voie que la France vient de proposer ». Le Conseil d’Europe a voté le 27 janvier 2021 une résolution - non contraignante juridiquement - préconisant de « s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement (voir ici). »

      Gouverner, c’est mentir. Macron, fin avril 2021 : « Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis (cf ici). »
      La technocratie n’a pas plus de parole que de principes. La fin (l’efficacité et la puissance) justifie les moyens (la machination du monde et des hommes).
      La méthode (« une incitation maximale », selon Gabriel Attal, la voix de son maître) rappelle, entre mille précédents, la suppression des cabines téléphoniques plaçant les réfractaires au téléphone portable devant un fait accompli intenable. Nulle loi ne vous oblige à acheter un portable, naturellement. On ne vous oblige pas, mais vous êtes obligés.

      Depuis un an et demi, les barrières tombent. État d’urgence sanitaire ; gouvernement par décrets sur décisions à huis-clos du « conseil de défense sanitaire » ; atteintes à la législation nationale (autorisation de pose d’antennes-relais hors cadre règlementaire) et européenne (dérogation à certaines règles sur les essais cliniques et sur l’usage d’OGM pour les vaccins) ; atteinte au secret médical, création de fichiers de malades (SI-Dep), de cas contact (Contact Covid), de vaccinés (SI Vaccin Covid), intégrant des données personnelles de santé sans l’autorisation des personnes ; traque numérique via TousAntiCovid ; site « anti fake news » du gouvernement recommandant les médias officiels, sans oublier le déferlement des techniques manipulatoires du nudge, telle cette « autorisation de déplacement dérogatoire » assortie d’amendes.

      Le mépris du peuple et de la démocratie est tel qu’entre mars 2020 et mars 2021, le Conseil d’État, saisi par des citoyens, des associations, des organisations professionnelles, a suspendu 51 mesures du gouvernement ou de collectivités locales. Interdiction de manifester, usage de drones par la police, de caméras thermiques dans les écoles, obligation de port du masque partout, interdiction de sorties des résidents d’Ehpad : si on les avait oubliées, ces décisions que le Conseil d’État a suspendues « pour préserver des libertés auxquelles il était porté une atteinte excessive » rappellent la pente sur laquelle la technocratie nous entraîne, dans sa volonté de tout contrôler, tout centraliser, tout asservir au primat de l’efficacité et de sa puissance.

      Nul ne sait aujourd’hui comment le Conseil d’État jugera le projet de loi destiné à imposer la vaccination, sous le masque d’un « pass sanitaire » triant les bons et les mauvais citoyens. La Cnil elle-même, chambre d’enregistrement des atteintes aux libertés, s’émeut d’un risque « d’accoutumance » à ce tri. De fait, l’injonction à l’injection fonctionne. Entre les lamenti des représentants des cafés-restaurants et du monde de la culture, craignant pour leur chiffre d’affaires et les complications pratiques, plus d’un million de Français ont cédé en quelques heures. Les vacances, comme prévu, quitte à se plier à la contrainte. Qu’accepteront-ils la prochaine fois ?

      Nous ne sommes pas contre la vaccination. Nous avons reçu notre lot d’injections depuis notre enfance et dans nos voyages. Et sans doute, la plupart des récalcitrants ne seraient pas opposés à la vaccination si l’industrie pharmaceutique et l’État qui la soutient n’avaient multiplié depuis des décennies ce qu’ils nomment des « scandales sanitaires », et qui sont en fait des crimes industriels (sang contaminé, Mediator, thalidomide, etc).

      Nous sommes contre la contrainte, comme ce quadragénaire vacciné, qui refuse de présenter son « passeport » pour bénéficier d’un droit légitime. Ou comme cette patronne de bistrot, qui se fera vacciner « à contrecœur » mais pour qui « il est humainement impossible de refuser de servir un client, quel qu’il soit ». Que vaudra son humanité quand elle risquera 45 000 € d’amende et de la prison ferme ?

      Les statisticiens et les organisateurs nous abreuvent de ratio « bénéfice/risque », quand nous, les humains, sentons que le recours à la vaccination relève d’un équilibre entre intimité et responsabilité, entre choix des modes de soin et solidarité collective, impliquant un rapport personnel à la maladie, à la mort et au vivant, et un regard critique sur la technoscience et l’industrie. Chacun doit y penser par lui-même et dans la confrontation des idées. La santé publique n’est pas le domaine réservé des biocrates.

      Ainsi devrait-on discuter les causes des « maladies de civilisation » - de la civilisation industrielle - qui tuent infiniment plus que le coronavirus. Le Covid-19 a tué en France, à ce jour, 0,17 % de la population (111 000 personnes). Chaque année, le cancer tue 0,23 % des Français (plus de 150 000). L’État n’interdit ni les pesticides, ni les productions cancérigènes de l’industrie chimique et du nucléaire, ni les industries polluant l’air ; leurs industriels ne risquent ni la prison ni des amendes colossales. Il est plus facile de s’en prendre à des patrons de cafés ou de cinémas. La technocratie, dans sa folie de toute-puissance, détruit en même temps la nature et la liberté.

      « Fuyez la manie ancienne des gouvernements de vouloir trop gouverner ; [...] en un mot, rendez à la liberté individuelle tout ce qui n’appartient pas naturellement à l’autorité publique, et vous aurez laissé d’autant moins de prise à l’ambition et à l’arbitraire » (Robespierre, le 10 mai 1793).

      Quand la voix de la Terreur elle-même nous met en garde contre l’ambition et l’arbitraire, nous avons quelques raisons de l’entendre. Nous savons que cette « crise sanitaire » constitue un exercice pour la technocratie dirigeante : toutes les contraintes instituées ne disparaîtront pas, elles seront aggravées avec chaque nouvelle crise (climatique, écologique, sociale, etc), de façon à lui fournir un confort de pilotage maximal.

      Nous en appelons à tous pour maintenir nos engagements, nos réunions, notre vie civique, sociale, culturelle, de façon paisible et déterminée. Nous ne devons pas perdre ce que nos aïeux ont gagné en 1789.

      Refusons le chantage et l’intimidation.
      Renforçons notre immunité individuelle et collective, luttons contre le virus de la contrainte.
      Pièces et main d’œuvre
      Grenopolis, 14 juillet 2021.

  • #Dick_Marty - Un grido per la giustizia

    Dopo gli attentati dell’11 settembre 2001, il governo americano stipula degli accordi segreti con i governi europei per combattere il terrorismo. Sono accordi che prevedono che la #Cia abbia pieni poteri per rapire e torturare delle persone sospette. Una violazione flagrante dei trattati internazionali, dello stato di diritto e delle leggi dei paesi europei, e uno schiaffo ai diritti dell’uomo. Quando il Washington Post nel 2005 rivela questo patto segreto, il Consiglio d’Europa incarica il parlamentare svizzero Dick Marty di indagare. Questo documentario è la storia di questa indagine e il ritratto di una persona fuori dal comune.

    Un racconto dettagliato e ricco di testimonianze che ci porta dentro ad una spy story degna delle più fantasiose sceneggiature: per Dick Marty la sete di verità è stata il motore di una ricerca minuziosa, condotta con pochi mezzi e con la pazienza di unire un tassello all’altro, sbrogliando una matassa più che ingarbugliata. Si sente davvero di poter contare qualcosa, quando ci si trova davanti a un gigante come i servizi segreti americani? Sarà proprio lui - l’ex procuratore pubblico con “Una certa idea di giustizia”, come recita il titolo del suo libro appena pubblicato per Favre - a portare la propria testimonianza anche nella parte in studio di questa puntata, unendo così il racconto più umano alla ricostruzione dei fatti.

    Nel documentario :

    «Io se dovessi sapere e tacere mi sentirei complice. Allora preferisco dire, denunciare, gridare, e non essere complice pur sapendo che il mio grido magari serve a poco»

    «Siamo sulla Terra per compiere qualcosa, non semplicemente per far passare il tempo. Ho l’impressione che finché uno ha la capacità di indignarsi di fronte all’ingiustizia, ci si sente vivi e si ha ancora il coraggio di guardarsi nello specchio»

    «Denunciare. E’ il compito di ogni testimone di un’ingiustizia. E ritengo complici tutti coloro che di fronte a un’ingiustizia stanno zitti. Ritengo che la rivolta di chi assiste all’ingiustizia permette di far progredire la nostra civiltà»

    https://www.rsi.ch/la1/programmi/cultura/storie/Dick-Marty-Un-grido-per-la-giustizia-10853348.html
    #justice #terrorisme #film #documentaire #CIA #torture #prisons_secrètes #anti-terrorisme #war_on_terror #USA #Etats-Unis #ennemi_combattant #Convention_de_Genève #extraordinary_renditions #transferts_aériens #Black_sites #Pologne #Roumanie #Abu_Omar (imam disparu à Milan) #Aviano #Italie #Guantanamo #zero_zone #extra-territorialité #torture_codifiée

    –-----------------

    #Dick_Marty, une très rares personnes pour laquelle j’ai vraiment un profond respect...

    Dans l’interview de présentation du film sur Dick Marty...

    Giornalista: «Tra giustizia e legalità, Lei dove si mette?»
    Dick Marty: «Io sarei dalla parte di Antigone e non di Creonte.»
    Giornalista: «Antigone che vuole dare sepoltura a suo fratello...»
    Dick Marty: «... violando la legge. La legge del potente. Sono chiaramente dalla parte di Antigone. E’ vero che nella maggior parte delle cose si è necessariamente dalla parte della giustizia. Però ci sono dei momenti cruciali in cui devi ribellarti. E questi atti di ribellione hanno fatto progredire l’umanità. E se ci fossero state più ribellioni... penso al tempo del Terzo Reich... forse avremmo evitato delle catastrofi umanitarie terribili.»
    Giornalista: «Ribellarsi non è facile però...»
    DM: «Certo, bisogna saper staccarsi dal gruppo. Bisogna saper gridare la propria rivolta, la propria verità. E questo chiede un certo impegno»

    • Une certaine idée de la justice

      Ses enquêtes, dignes des meilleurs romans d’espionnage ont fait la une de la presse mondiale. De la plus grande saisie d’héroïne jamais réalisée en Suisse aux prisons secrètes de la CIA, du trafic d’organes au Kosovo à la situation des droits de l’homme en Tchétchénie, Dick Marty s’est engagé successivement dans les trois pouvoirs de l’État. Ce livre n’est pas seulement le récit inédit de ces investigations souvent périlleuses, mais aussi une réflexion critique sur des sujets politiques controversés.


      http://www.editionsfavre.com/info.php?isbn=978-2-8289-1736-4

      #livre #Tchétchénie #drogue #Kosovo

    • Dick Marty, un cri pour la justice

      Procureur, politicien, enquêteur spécial, le Tessinois Dick Marty est une figure internationale connue pour sa droiture et perspicacité. Infatigable, il a mené l’enquête sur les #prisons_secrètes que la #CIA avait créées en Europe après le 11 septembre pour les terroristes présumés. La torture y était largement pratiquée avec la bénédiction de Washington. Portrait d’un homme à qui rien ne fait peur.

      https://www.rts.ch/play/tv/doc-a-la-une/video/dick-marty-un-cri-pour-la-justice?urn=urn:rts:video:10725798&id=10725798

      #rendition_flights

    • Selected CIA Aircraft Routes and Rendition Flights 2001-2006

      The image is a map of selected CIA aircraft routes between 2001 and 2006, some of which transported prisoners to foreign countries to be interrogated and tortured.

      I worked with artist and geographer #Trevor_Paglen who provided the data. Trevor spent several years tracking down the flight information, and has a book out on his investigations, Torture Taxi: On the Trail of the CIA’s Rendition Flights (https://www.mhpbooks.com/books/torture-taxi). See this interview with him (https://www.democracynow.org/article.pl?sid=06/09/15/1342250) on Democracy Now! with co-author, journalist A.C. Thompson.

      The map was also published in An Atlas of Radical Cartography (http://www.an-atlas.com), Domus magazine as was displayed at MoMA PS1 and as a public billboard in Los Angeles in September 2006 as part of a series of public art installations about the war. Clockshop, a public arts organization in Los Angeles, funded the display.

      https://backspace.com/is/in/the/house/work/pg/cia_flights.html

    • Torture Taxi. On the Trail of the CIA’s Rendition Flights

      It’s no longer a secret: Since 9/11, the CIA has quietly kidnapped more than a hundred people and detained them at prisons throughout the world. It is called “extraordinary rendition,” and it is part of the largest U.S. clandestine operation since the end of the Cold War.

      Some detainees have been taken to Egypt and Morocco to be tortured and interrogated. Others have been transported to secret CIA-run facilities in Eastern Europe and Afghanistan, where they, too, have been tortured. Many of the kidnapped detainees have ended up at the U.S. detention camp at Guantánamo, but others have been disappeared entirely.

      In this first book to systematically investigate extraordinary rendition, an award-winning investigative journalist and a “military geographer” explore the CIA program in a series of journeys that takes them around the world. They travel to suburban Massachusetts to profile a CIA front company that supplies the agency with airplanes; to Smithfield, North Carolina, to meet pilots who fly CIA aircraft; to the San Francisco suburbs to study with a “planespotter” who tracks the CIA’s movements; and to Afghanistan, where the authors visit the notorious “Salt Pit” prison and meet released Afghan detainees.

      They find that nearly five years after 9/11, the kidnappings have not stopped. On the contrary, the rendition program has been formalized, colluding with the military when necessary, and constantly changing its cover to remain hidden from sight.


      https://www.mhpbooks.com/books/torture-taxi

    • The Council of Europe’s investigation into illegal transfers and secret detentions in Europe: a chronology

      The European Court of Human Rights has so far delivered three judgments concerning CIA rendition and secret detention operations in Council of Europe member states (one against “the former Yugoslav Republic of Macedonia” and two against Poland), and individual applications are currently pending against other states (Italy, Lithuania and Romania), many drawing on Senator Dick Marty’s investigations. The Court has published a thematic fact-sheet on cases involving secret detentions.

      22 April 2015: In remarks to German news magazine Der Spiegel, former Romanian President Ion Iliascu admits to the existence of a secret CIA “site” in Romania. PACE President Anne Brasseur responds: “it is now up to the Romanian prosecutorial authorities to conduct a serious investigation into the facts, and to hold to account the perpetrators of any crimes committed in this context.”

      11-12 March 2015: The deputies of the Council of Europe’s ministerial body - which oversees the execution of Court judgments - say they are concerned Mr Al Nashiri and Mr Abu Zubaydah, now interned at Guantanamo Bay, could face “flagrant denials of justice” if tried by Military Commission and ask the Polish authorities to urgently seek assurances from the US that they will not be tried using torture evidence or subjected to the death penalty. Poland swiftly does so.

      24 July 2014: The European Court of Human Rights delivers landmark judgments in the Abu Zubaydah and Al Nashiri cases, finding that Poland was complicit in “CIA rendition, secret detention and interrogation operations on its territory” and that, by enabling the CIA to detain the applicants, it was exposing them to a serious risk of torture. After an appeal by the government is turned down on 16 February 2015, the rulings became final.

      3 December 2013: The European Court of Human Rights holds a joint Chamber hearing in the Abu Zubaydah and Al Nashiri cases against Poland, listening to submissions from all parties, and posts the video online. It also holds a confidential hearing with the parties the day before the public hearing.
      10 October 2013: The European Parliament, in a fresh resolution, deeply deplores the failures to respond to its earlier demands, and renews the call for proper investigations in Lithuania, Romania and Poland. It suggests the “climate of impunity” surrounding the CIA’s rendition programme may have enabled the mass surveillance by the NSA, recently revealed.

      9 July 2013: In addition to his case against Lithuania, Mr Zubaydah also brings a case before the Strasbourg Court against Poland, similar to the case already brought by Mr Al Nashiri.

      14 December 2012: The Court communicates to the Lithuanian Government the case of Abu Zubaydah v. Lithuania. Mr Zubaydah says he was illegally held and ill-treated in a secret prison in Lithuania run by the CIA.

      13 December 2012: The European Court of Human Rights issues its first judgment in a case involving secret prisons on European soil when its Grand Chamber finds “The former Yugoslav Republic of Macedonia” in violation of the Convention for its part in the torture and rendition of German car-salesman Khaled El-Masri. It is greeted as a landmark judgment.

      18 September 2012: The Strasbourg Court communicates to the Romanian Government the case of Al Nashiri v. Romania. Mr Al Nashiri – who also brought the earlier case against Poland – alleges Romania knowingly and intentionally enabled the CIA to detain him and has refused to date to properly acknowledge or investigate any wrongdoing.

      11 September 2012: PACE President Jean-Claude Mignon welcomes the latest resolution of the European Parliament, adopted on the anniversary of the 9/11 attacks, which calls on Lithuania, Poland and Romania to open or resume independent investigations into allegations that they colluded with the CIA to hold and interrogate terrorism suspects in secret prisons. National investigations so far have been “painfully inadequate”, he points out, but the process of accountability continues.

      10 July 2012: The European Court of Human Rights communicates to the Polish Government the case of Al Nashiri v. Poland. Mr Al Nashiri, suspected of terrorist acts and now in Guantanamo, says he was tortured in Poland while in US custody following rendition, and that Poland “knowingly and intentionally” enabled his secret detention.

      16 May 2012: The European Court of Human Rights holds its first hearing on a rendition-related case, in the El-Masri case, and posts the video online. This case is heard before the Grand Chamber, an indication of its significance.

      8 December 2011: Reacting to reported confirmation of a secret CIA prison in Romania, Dick Marty says: “Five years ago we put forward substantial elements of proof of a secret CIA prison in Romania. There have been years of official denials since then. But the ‘dynamic of truth’ has run its course [...]. Those responsible for the crimes committed – and their cover-up – should now be held to account in a court of law.”

      24 November 2011: Reporting on a September 2010 visit to Romania, the Council of Europe’s Anti-Torture Committee (CPT) questions the absence of a judicial inquiry into the allegations of a secret CIA prison in the country. In their response, the Romanian authorities repeat that there is no evidence of this, and that – in the absence of proof – for them the subject is closed.

      22 November 2011: The European Court of Human Rights communicates to the Italian Government the case of Nasr and Ghali v. Italy, and asks the parties to answer a number of questions. Egyptian imam Abu Omar alleges he was kidnapped in Rome and transferred to Egypt with Italian involvement, and then detained in secret for several months in inhuman conditions.

      6 October 2011: In his last report for PACE, Dick Marty evaluates the various judicial or parliamentary inquiries launched after his reports five years ago named European governments which had hosted CIA secret prisons or colluded in rendition and torture. Overall, he concludes that unjustified resort to the doctrine of “state secrets” is still too often shielding secret services from scrutiny of involvement in human rights violations.

      5 September 2011: In two comments marking the tenth anniversary of the 9/11 attacks – addressing, in turn, renditions and secret detentions – Council of Europe Human Rights Commissioner Thomas Hammarberg echoes Dick Marty’s repeated calls for accountability on the part of European governments.

      19 May 2011: Reporting on a June 2010 visit to Lithuania, the Council of Europe’s Anti-Torture Committee (CPT) questions both the promptness and thoroughness of the Lithuanian Prosecutor General’s pre-trial investigation into abuse of office, then under way. In their response, the Lithuanian authorities report that “no objective data concerning the fact of abuse (or another criminal act) were collected during the pre-trial investigation” and therefore no charges will be brought.

      28 September 2010: The European Court of Human Rights becomes involved in the first specific case involving rendition and secret prisons when it communicates the case of El-Masri v. “the former Yugoslav Republic of Macedonia” to the authorities, and asks the parties to answer a number of questions. Mr El-Masri, apparently mistaken by the CIA for another man of the same name, was kidnapped and interrogated in a Skopje hotel for 23 days before being transferred to US agents.

      21 August 2009: Reacting to a news report that Lithuania was the site of a third secret CIA prison in Europe, Dick Marty says his own sources seem to confirm this information, and calls for “a full, independent and credible investigation” into what occurred on the outskirts of Vilnius: “Denial and evasion are no longer credible,” he says.

      6 November 2008: Testifying at the Milan trial of CIA and Italian secret service agents accused of kidnapping Abu Omar, Dick Marty says this is one of the few cases involving the CIA’s extraordinary rendition program to come to court. The invocation of ’state secrets’ by the Italian government must not - as in other judicial or parliamentary procedures in the US and Germany - be allowed to block the trial: “Let justice take its course!” he declares.

      4 April 2008: In a statement, Dick Marty criticises the Committee of Ministers for its response and accuses European governments of “hypocrisy” for continuing to deny their involvement in secret detentions and illegal renditions, unless forced to do so. “The United States made a choice - which I think was a wrong choice - to fight the war on terror using illegal means, but they at least made it openly and defend it,” he points out.

      16 January 2008: In a reply, the Committee of Ministers – representing the 47 Council of Europe governments – says only that it will “carefully consider” the Secretary General’s proposals to control the activities of foreign intelligence services in Europe, noting that they “reached deeply into sensitive areas of national security, law and practice”. To date, it has not yet implemented any of these proposals.

      27 June 2007: The plenary Assembly – bringing together over 300 legislators from 47 European countries – backs Mr Marty’s report and urges better oversight of foreign intelligence services operating in Europe. The use of “state secrecy” laws to protect wrongful acts by secret services should be limited, the parliamentarians say.

      8 June 2007: Presenting a second report following several months of additional inquiry, Swiss Senator Dick Marty reveals evidence that US “high-value detainees”, including alleged 9/11 mastermind Khalid Sheikh Mohammed, were held in secret CIA prisons in Poland and Romania. Based on extensive, cross-referenced testimony from serving and former intelligence agents, he also alleges a series of partly secret decisions among NATO allies in 2001 which enabled the CIA to carry out illegal activities in Europe.

      14 February 2007: In a report, the European Parliament comes to similar conclusions to Mr Marty, saying EU countries “turned a blind eye” to extraordinary renditions across their territory and airspace.

      6 September 2006: The Committee of Ministers – representing the 47 governments of the Council of Europe – decides only to “take note” of the Secretary General’s proposals for greater control over the activities of security services operating in Europe, declining any immediate follow-up. The decision comes on the very same day that US President George Bush admits the existence of secret CIA prisons. On the other hand, PACE President René van der Linden reacts by declaring that kidnapping people and torturing them in secret “is what criminals do, not democratic governments”. Such activities will not make citizens safer in the long run, he says. The admission is a vindication of Senator Marty’s work, he adds.

      30 June 2006: Council of Europe Secretary General Terry Davis makes concrete proposals to European governments for laws to control the activities of foreign intelligence services in Europe, reviewing state immunity, and making better use of existing controls on over-flights, including requiring landing and search of civil flights engaged in state functions.

      27 June 2006: The plenary Assembly debates Mr Marty’s first report and calls for the dismantling of the system of secret prisons, oversight of foreign intelligence services operating in Europe and a common strategy for fighting terrorism which does not undermine human rights.

      14 June 2006: Analysing a second round of replies from governments to his inquiry, Council of Europe Secretary General Terry Davis concludes in a supplementary report that laws to protect Europeans against human rights violations by foreign intelligence agents are “the exception rather than the rule”. Confirming his earlier conclusions, he says current controls on civil air traffic are inadequate, while State aircraft in transit are rarely checked.

      7 June 2006: Presenting his first report, Dick Marty says he has exposed a global “spider’s web” of illegal US detentions and transfers, and alleges collusion in this system by 14 Council of Europe member states, 7 of whom may have violated the rights of named individuals.

      17 March 2006: In an opinion, legal experts from the Council of Europe’s Venice Commission say that, under the European Convention on Human Rights and other international laws, member states should refuse to allow transit of prisoners where there is a risk of torture. If this is suspected, they should search civil planes or refuse overflight to state planes.

      1 March 2006: Analysing governments’ replies to a separate inquiry using powers under the European Convention on Human Rights, Council of Europe Secretary General Terry Davis says Europe appears to be “a happy hunting-ground for foreign security services”. Presenting a first report, he says that the rules governing activities of secret services – especially foreign ones – appear inadequate in many member states, and that current air traffic regulations do not safeguard against abuse. Immunity for foreign agents who commit crimes in Europe should not extend to serious human rights violations.

      7 November 2005: Following media reports, the Parliamentary Assembly appoints Senator Dick Marty, a Swiss former prosecutor, to conduct a parliamentary inquiry into “alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers of detainees involving Council of Europe member states”. PACE President René van der Linden declares: “This issue goes to the very heart of the Council of Europe’s human rights mandate.”

      https://assembly.coe.int/nw/xml/News/FeaturesManager-View-EN.asp?ID=362

      #chronologie

    • Deuxième rapport de Dick Marty, 08.06.2007

      Dick Marty: ‘high-value detainees’ were held at secret CIA prisons in Poland and Romania

      PACE rapporteur Dick Marty (Switzerland, ALDE) today revealed new evidence that US “high-value detainees” were held in secret CIA prisons in Poland and Romania during the period 2002-5 and alleges a series of partly secret decisions among NATO allies in October 2001 which provided the basic framework for illegal CIA activities in Europe.

      In an explanatory memorandum made public today, Mr Marty says he has cross-referenced the credible testimonies of over 30 members of intelligence services in the US and Europe with analysis of “data strings” from the international flight planning system.

      https://pace.coe.int/en/news/1487