OVH tenu d’empêcher l’accès à un site espagnol d’entremise en vue de la GPA
▻https://www.nextinpact.com/article/44399/ovh-tenu-dempecher-lacces-a-site-espagnol-dentremise-en-vue-gpa
L’hébergeur a été contraint par la justice à empêcher l’accès depuis la France au site espagnol Subrogalia.com. Un site d’entremise en vue de la GPA, interdite dans notre pays. La cour d’appel de Versailles a jugé ce contenu manifestement illicite, sur le terrain de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Explications. En 2016, l’hébergeur OVH a été mis en demeure par l’association des Juristes pour l’Enfance d’empêcher l’accès au site subrogalia.com:fr. Le site espagnol propose de jouer (...)
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