Avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques
▻https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-relatif-a-l-usage-de-dispositifs-aeroportes-de-captation-d-images-
▻https://twitter.com/GDarmanin/status/1329926297074724864
L’article 22 de la proposition de loi sur la sécurité globale prévoit de créer un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques.