La majorité va proposer « une nouvelle écriture complète de l’article 24 » de la loi « sécurité globale »
▻https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/11/30/la-majorite-va-proposer-une-nouvelle-ecriture-complete-de-l-article-24-de-la
La majorité va proposer « une nouvelle écriture complète de l’article 24 » de la loi « sécurité globale »
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