Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre. Avis du Défenseur des droits n°20-08, 30 novembre 2020
▻https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20299
1. Evolution de la doctrine du maintien de l’ordre vers une meilleure communication
2. Persistance du manque de transparence de l’action des forces de l’ordre et de l’information du public
Identification des forces de l’ordre
Journalistes et observateurs
3. Maintien du lanceur de balles de défense
4. Evolution des armes de force intermédiaire
5. Evolution vers une plus grande judiciarisation et une plus grande mobilité des forces
Le ministre l’annonce dans son édito au schéma national du #maintien_de_l’ordre : « la plus grande mobilité des forces, pour mettre fin aux exactions et interpeller les auteurs de violences, devient un impératif ». Si le #Défenseur_des_droits reconnaît que l’action de police judiciaire est indispensable dans la gestion de l’ordre public, il s’était inquiété dès 2018, comme nombre de personnalités, de la part grandissante donnée à la mission répressive du maintien de l’ordre.
Si les améliorations apportées en matière de communication vont dans le sens d’une meilleure prise en compte de la mission de prévention et d’encadrement, le Défenseur des droits constate cependant que le schéma consacre la #judiciarisation du maintien de l’ordre en accordant une place prépondérante aux missions d’interpellation et en favorisant la mobilité des forces.
Le Défenseur des droits constate en outre que l’objectif de mobilité se traduit par l’engagement d’unités « hors unités de force mobile », telles que les brigades anti criminalité [#BAC] dans les opérations de maintien de l’ordre.
Or, le Défenseur des droits constate que la majorité de ses saisines sont liées à l’intervention, en cours de manifestations, d’unités dont l’objectif est d’interpeller les auteurs d’infractions. Ces unités sont le plus souvent en civil ; elles ne portent donc aucun équipement de protection et se trouvent rapidement exposées. Elles font en conséquence un usage plus fréquent des armes de forces intermédiaires et notamment du #LBD et agissent le plus souvent sans coordination avec les unités spécialisées.
Enfin, ces unités interviennent parfois également pour participer à la mission de maintien ou de rétablissement de l’ordre, toujours sans équipement et avec un matériel inadapté ne permettant pas la gradation dans le recours à la force.
Cette judiciarisation est d’autant plus inadaptée au contexte du maintien de l’ordre que les conditions pour respecter les #garanties_procédurales en cas d’interpellations ne sont pas réunies, qu’il s’agisse du respect des #droits des personnes interpellées ou du contrôle effectif par l’autorité judiciaire, contrôle souvent retardé en raison du nombre d’interpellations concomitantes. Le Défenseur des droits rappelle à cet égard la rigueur dont les forces de l’ordre doivent faire preuve s’agissant des motifs du contrôle et de l’interpellation d’une personne, la #garde_à_vue étant une mesure privative de liberté contraignante, qui a également pour conséquence dans le contexte particulier du maintien de l’ordre, de priver un individu de son #droit_de_manifester.
Les difficultés occasionnées par la mise en œuvre de cette judiciarisation, avec en particulier la multiplication de ces unités risque de modifier la perception qu’ont les manifestants des forces de l’ordre en manifestation et de dégrader fortement la relation police-population.
Le Défenseur des droits rappelle l’importance de la mission administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice du droit de manifester par les forces de l’ordre.
6. Persistance des pratiques attentatoires aux libertés