Le projet de loi de finances 2021 permet à l’opérateur public d’avoir accès à de nouvelles informations, telles que les relevés bancaires, sur des chômeurs soupçonnés d’avoir triché.
De nouvelles armes viennent d’être fournies à Pôle emploi pour combattre la fraude. Définitivement adopté, jeudi 17 décembre, par le Parlement, le projet de loi de finances (#PLF) 2021 permet, en effet, à l’opérateur public de réclamer de nouvelles informations sur des demandeurs d’emploi soupçonnés d’avoir triché – principalement dans l’optique de percevoir indûment des allocations. Parmi les éléments qui lui seront communicables, il y a notamment les relevés bancaires et les #données_de_connexion liées à la téléphonie mobile.
Cette extension du champ de contrôle découle de deux dispositions. L’une a été adoptée le 4 décembre au Sénat, grâce à un amendement porté par des élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Elle vise à conférer à Pôle emploi un pouvoir dont bénéficient déjà les Urssaf et d’autres organismes de Sécurité sociale : le « droit de communication ». L’objectif est d’autoriser la transmission de renseignements émanant d’entreprises comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, « sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire » , précise l’amendement. Ainsi, Pôle emploi sera en mesure de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur et l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des prestations.
Recommandation de la Cour des comptes
Ce droit de communication sera exercé exclusivement par les agents assermentés de Pôle emploi chargés de prévenir et de lutter contre la fraude – soit environ un peu de plus cent personnes. Il ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. Il s’agit de « ne pas laisser croire que certains profitent du système »(merci ! ndc], a justifié le sénateur Jean-Louis Lagourgue (Les Indépendants, La Réunion), durant les débats au Palais du Luxembourg.
Cette initiative fait suite à une recommandation émise à plusieurs reprises par la #Cour_des_comptes. Dans un rapport publié en septembre, la haute juridiction avait, à nouveau, préconisé que Pôle emploi se voit octroyer le droit de communication « dont sont dotés, depuis déjà douze ans, avec des résultats démontrés », plusieurs organismes de Sécurité sociale.
L’autre mesure qui étoffe les prérogatives de l’opérateur public résulte d’un amendement défendu par le gouvernement et adopté le 13 novembre à l’Assemblée nationale. Il offre la faculté aux limiers de Pôle emploi « d’avoir accès au fichier de contrats d’assurance-vie (le Ficovie) », a expliqué Olivier Dussopt, le ministre délégué aux comptes publics.
Ces dispositions ont suscité très peu de discussions devant les deux chambres du Parlement. Au Sénat, le groupe communiste et républicain avait présenté un amendement pour supprimer l’article relatif à l’accès au Ficovie. Sans succès. De son côté, Sophie Taillé-Polian, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, avait déclaré, le 10 décembre, que « pour certains, tout est permis, tandis que d’autres sont en permanence surveillés et culpabilisés », en faisant allusion aux compétences supplémentaires attribuées à Pôle emploi. Des propos tenus à l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi et non pas du PLF 2021.
Relative indifférence
Cette relative indifférence semble montrer que les mentalités – ou le climat – ont évolué. En 2015, le gouvernement Valls avait envisagé d’élargir le droit de communication aux agents assermentés de Pôle emploi. Un amendement allant dans ce sens devait être glissé dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, porté par François Rebsamen, alors ministre du travail. Finalement, l’exécutif s’était ravisé et avait retiré l’amendement en question, avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. « Le ministre s’est rendu compte que ça n’avait pas été assez concerté », avait alors indiqué à l’AFP l’entourage de M. Rebsamen, ajoutant que le ministre ne souhaitait pas que la mesure soit « interprétée comme une volonté de stigmatiser les chômeurs ».
Selon la Cour des comptes, le montant des préjudices que Pôle emploi a « subis » ou « évités » au titre des fraudes s’est élevé à 212 millions d’euros en 2019, « soit 4,6 fois plus qu’en 2010 ». Le nombre de demandeurs d’emplois incriminés a progressé dans les mêmes proportions durant la période, pour atteindre 18 368 l’an passé.
