L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire - Dalloz Actualité
▻https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-attestation-de-deplacement-derogatoire-n-etait-pas-obligatoire
Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.
C’est bon à savoir pour les #recours en cours.