Le gouvernement appelle les préfets à faciliter les « évacuations forcées » de logements squattés - Agence France Propriété
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L’instruction envoyée aux préfets fait suite à l’adoption en décembre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui a renforcé le dispositif antisquat après plusieurs affaires fortement médiatisées.
Le gouvernement a demandé, vendredi 22 janvier, aux préfets de faciliter et d’accélérer les « évacuations forcées » de logements squattés, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, y compris pendant la trêve hivernale des expulsions. Coproduite par les ministères du logement, de l’intérieur et de la justice, l’instruction envoyée aux préfets fait suite à l’adoption en décembre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui a renforcé le dispositif antisquat après plusieurs affaires fortement médiatisées (Théoule-sur-Mer, Petit Cambodge à Paris…).
Selon le communiqué résumant ce texte, « l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée », qui s’applique à tous les types de résidence (principale, secondaire, occasionnelle). Ces évacuations par la force publique ne sont pas « concernées par la suspension » des expulsions locatives décrétée chaque année au titre de la trêve hivernale pour protéger les foyers les plus fragiles, ajoute-t-il. Dans ce cas de figure, le préfet devra toutefois « s’attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées » , souligne le communiqué des trois ministères.
Quarante-huit heures pour examiner la demande d’évacuation
Cette procédure d’évacuation n’est par ailleurs pas réservée au propriétaire du logement mais pourra être enclenchée par « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » de ce dernier. L’usufruitier d’un logement ou les enfants d’un propriétaire âgé pourront ainsi y avoir recours. Enfin, le gouvernement somme les préfets d’agir rapidement : les demandes d’évacuation devront être examinées dans les quarante-huit heures suivant leur réception. « Une fois notifiée, la décision d’évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, vingt-quatre heures après mise en demeure de quitter le logement » , ajoute le communiqué.
« Le gouvernement est déterminé à mettre fin aux occupations illicites », résume le communiqué, qui assure par ailleurs que les personnes précaires qui ne sont pas « en situation de squat » ont pu bénéficier de dispositifs d’aide pendant la crise sanitaire, notamment la prolongation de la trêve hivernale en 2020. Cette instruction est envoyée trois jours après le vote au Sénat d’une proposition de loi émanant des Républicains renforçant la lutte contre les squats ; la gauche a largement critiqué ce texte, mettant en avant « la réalité du mal-logement » en France.
Euh... préfets partout, justice nulle part
