• Deux demandeurs d’asile portent plainte contre Frontex après des renvois illégaux

    Refoulés en mer Egée, ils accusent l’agence européenne de complicité de violations des droits de l’homme. La #Cour_de_justice de l’UE est saisie de l’affaire dont « Libération » a pu consulter des documents.

    #Jeancy_Kimbenga parle d’une voix calme. Son débit est posé. Sous la pluie battante d’Istanbul, ce vendredi 21 mai, le jeune homme s’abrite dans un magasin dont on entend les jingles incessants dans son téléphone. « Il n’y a pas de réseau à l’hôtel », explique-t-il. Le demandeur d’asile congolais de 17 ans est toujours coincé en Turquie, pays où il a été contraint de s’établir après un périple migratoire tourmenté : une escale en Ethiopie, un changement d’avion puis direction la Turquie et les rivages de la mer Egée, l’eldorado pour de nombreux migrants qui rêvent d’Europe.

    Par trois fois, Jeancy, qui a fui son pays après avoir subi la torture de son propre oncle, un colonel de l’armée, a tenté de rallier les côtes grecques dans un canot pneumatique. Aujourd’hui, il vit à Istanbul dans l’attente de réunir la somme nécessaire à une nouvelle traversée. Le 28 novembre 2020, il a même touché au but : son petit bateau a accosté à #Kratigou, à 10 kilomètres au sud de #Mytilène, la principale ville de la petite île grecque de Lesbos. Là, Jeancy et ses camarades se sont cachés toute une nuit avant de sortir au petit matin.

    C’était compter sans les policiers grecs qui l’arrêtent, selon son récit à Libération, avant de l’emmener en mer où il est abandonné à la merci des flots dans un bateau gonflable. Un renvoi illégal, ou « pushback ». Quelques heures plus tard, le gamin et ses compagnons d’infortune sont interceptés par les gardes-côtes turques qui les ramènent en Turquie. Sur son téléphone, Jeancy garde précieusement les preuves de son cheminement en terre hellène : des vidéos, des photos, des localisations GPS qu’il a partagées immédiatement sur Whatsapp avec amis et membres d’ONGs : « Je me suis dit qu’il pourrait se passer quelque chose. Je n’avais pas confiance. »

    Première plainte de ce genre

    Ces éléments sont la base d’une plainte que le jeune homme a déposée le vendredi 21 mai 2021, devant la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) contre Frontex, aux côtés d’une demandeuse d’asile burundaise, elle aussi victime de deux pushbacks. C’est la première du genre. « Je veux porter cette voix pour que cela puisse cesser. C’est vraiment très grave ce qu’il se passe ». Ils exigent le retrait de Frontex de la région.

    Les deux exilés ont été épaulés pour l’occasion par Omer Shatz et Iftach Cohen, deux avocats spécialisés en droit international, qui avaient déjà intenté une action préliminaire contre la super agence de garde-frontières et de garde-côtes au nom de #Front-lex, structure créée spécialement pour ce contentieux. « C’est la première fois que Frontex est face au tribunal pour des violations des droits de l’homme, assure Omer Shatz : nous allons faire respecter le droit au frontière extérieure de l’union Européenne ».

    Dans un réquisitoire long d’une soixantaine de pages que Libération a pu consulter, l’équipe d’avocats (complétée par Loica Lambert et Mieke Van den Broeck pour l’ONG Progress Law Network, et soutenu par l’ONG Greek Helsinki Monitor) s’attarde sur les récits des violations des droits de l’homme ainsi que sur le manque de mécanismes de contrôle de l’agence européenne de garde-côtes. Aux frontières extérieures de l’UE, Frontex, censé être le garant du respect des traités, ne remplit pas son rôle. Selon Omer Shatz, c’est sous sa responsabilité que des violences, à l’instar des « pushbacks » subis par Jeancy, se déroulent : « Non seulement la Grèce n’aurait pas pu mettre en place cette politique sans Frontex. Mais qui plus est, légalement parlant, tout cela fait partie d’une opération conjointe entre l’agence et le gouvernement grec. »

    Contestation en interne

    Selon sa régulation interne (et son article 46), Frontex a pourtant l’obligation de faire cesser, séance tenante, toute action qui irait à l’encontre du respect des droits de l’homme. Dès lors, la demande des avocats est simple : Frontex doit retirer ses moyens (avions, bateaux, hélicoptères ou drones) qui patrouillent dans la zone. A la Cour de trancher. Du côté de la direction de l’agence, le leitmotiv est toujours le même. Le directeur français, Fabrice Leggeri, affirme tantôt que les agissements des Grecs ne sont pas établis. Tantôt qu’ils ne constituent pas une violation claire des droits de l’homme. Et ce en dépit des nombreuses preuves amassées tant par les médias que par des ONGs.

    De surcroît, les positions du directeur sont depuis peu contestées en interne. Des documents internes à Frontex, que Libération, ses partenaires du média d’investigation Lighthouse Reports et du Spiegel ont pu consulter, en attestent. Les preuves de ces renvois sont « solides » est-il écrit dans un rapport de Frontex, daté de janvier 2021 et rédigé par le bureau des droits fondamentaux, un organe interne de contrôle. « Cette note est une compilation de sources disponibles en ligne. Elle a été écrite avant même deux enquêtes internes, qui n’ont trouvé aucune preuve de violations des droits de l’homme lors d’activités de Frontex », oppose le porte-parole de l’agence, joint par Libération.

    La politique de l’agence est de plus en plus remise en question par ses propres employés. Le 30 octobre 2020, un bateau grec, avec une trentaine de migrants à son bord, vogue vers les eaux territoriales turques, sous les yeux de policiers suédois, en mission pour Frontex. « Ce qui m’a surpris, c’est que les garde-côtes grecs n’ont pas escorté le bateau vers le port, mais dans la direction opposée », explique l’une d’entre elles, interrogée dans le cadre d’une enquête interne le 8 décembre 2020, dans un procès-verbal consulté par Libération. « Avez-vous considéré cette manœuvre comme étant un pushback ? », relance l’enquêteur. La réponse est sans appel : « Oui, c’était un pushback. »

    https://www.liberation.fr/international/info-libe-deux-demandeurs-dasile-portent-plainte-contre-frontex-apres-des-pushbacks-20210525_X5OL2DRRZFCDNKRAFRL4EHJXF4/?redirected=1

    #CJUE #justice #asile #migrations #réfugiés #frontières #push-backs #refoulements #Mer_Egée #Egée #Grèce

    –—

    Sur les push-backs en Mer Egée :
    https://seenthis.net/messages/882952

    Plus sur Front-Lex et ses actions légales :
    https://seenthis.net/messages/902069

    ping @isskein @karine4

    • — Communiqué de presse —

      Pour la première fois dans l’histoire de l’agence, une #action_légale pour violations des droits de l’Homme a été intentée contre FRONTEX auprès de la Cour de justice de l’UE.

      FRONTEX n’a pas mis fin à ses opérations en Grèce en dépit de violations graves, systématiques et étendues des droits fondamentaux garantis par le droit de l’UE.

      Les avocats #Omer_Shatz et #Iftach_Cohen de front-LEX, les avocats #Loica_Lambert et #Mieke_Van_den_Broeck du #Progress_Lawyers_Network, avec l’appui de Monsieur Panayote Dimitras et de Madame Leonie Scheffenbichler du Greek Helsinki Monitor, ainsi que Monsieur Gabriel Green de front-LEX ont intenté une action légale sans précédent contre l’agence Frontex devant la Cour de justice de l’Union Européenne. L’affaire a été déposée au nom de deux demandeurs d’asile, un mineur non accompagné et une femme. Pendant qu’ils cherchaient asile sur le territoire de l’UE (Lesbos), les deux victimes ont été violemment encerclées, agressées, volées, enlevées, détenues et transférées vers la mer pour être expulsées collectivement et finalement abandonnées sur des radeaux, sans moteur, ni eau, ni nourriture. En plus des violences subies, les deux requérants ont été victimes d’autres opérations de « push-back » alors qu’ils cherchaient une protection dans l’UE.

      En dépit de faits avérés et de preuves manifestes quant à des violations graves et persistantes des droits fondamentaux, FRONTEX et son directeur exécutif Fabrice Leggeri n’ont pas mis fin aux activités de l’agence en Mer Égée, en infraction patente au droit européen, en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, au Traité sur le fonctionnement de l’UE, et au règlement de l’agence Frontex elle-même. En accord avec les autorités politiques de la Grèce, Frontex a pour objectif d’arrêter la « migration » à tout prix. Ces attaques systématiques et étendues contre les demandeurs d’asile constituent une violation du droit d’asile, des interdictions de refoulement et d’expulsions collectives, et constituent également des crimes contre l’humanité, notamment la déportation. Pour la première fois depuis le début de ses opérations il y a 17 ans, l’agence FRONTEX est poursuivie en justice pour des violations des droits de l’Homme. Nous demandons des comptes à l’UE. Nous entendons rétablir le droit aux frontières de l’UE.

      Omer Shatz and Iftach Cohen de Front-LEX déclarent : « Nous avons visionné des vidéos montrant les pires crimes que l’humanité ait imaginés. Nous avons entendu le Directeur de Frontex affirmer devant le Parlement européen et devant la Commission de l’UE que ce que nous voyons dans ces vidéos ne correspond pas à la réalité. Néanmoins, 10 000 victimes l’attestent : ces crimes sont commis, quotidiennement, sur le territoire de l’UE, par une agence de l’UE. La Cour de justice de l’UE a la responsabilité de protéger la législation des droits fondamentaux de l’UE. À ce jour, la Cour n’a jamais examiné les pratiques de Frontex ni offert de recours à ses innombrables victimes. Nous faisons confiance à la Cour pour entendre les victimes, pour voir ce que tout le monde voit, pour demander des comptes à l’agence européenne des frontières et pour rétablir l’État de droit sur les espaces terrestres et maritimes de l’UE. »

      https://www.front-lex.eu/fr/2021/05/25/action-en-justice-contre-frontex-soumise

    • L’action légale de Front-lex contre Frontex jugée #recevable par la Cour Générale de l’UE

      en grec :
      Ιστορική δίκη κατά της Frontex

      Στο Δικαστήριο της Ε.Ε. εισάγεται προσφυγή ολλανδικής ΜΚΟ για λογαριασμό δύο προσφύγων που έπεσαν θύματα βίαιης συμπεριφοράς και επαναπροώθησης στη Λέσβο ● Παραδεκτή κρίθηκε η προσφυγή, « αδειάζοντας » τη Frontex που απαξίωνε τη νομική της υπόσταση ● Πρώτη φορά στα 17 χρόνια λειτουργίας της η Ευρωπαϊκή Συνοροφυλακή παραπέμπεται στο Ευρωδικαστήριο, σε μια υπόθεση που εκθέτει και την Ελλάδα και την πολιτική της κυβέρνησης

      Για πρώτη φορά στα 17 χρόνια λειτουργίας της, η FRONTEX παραπέμπεται στο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για προσβολή των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, εξαιτίας της αποστολής της στην Ελλάδα. Η υπόθεση εκθέτει τη χώρα μας και την κυβέρνηση Μητσοτάκη για τις συστηματικές επαναπροωθήσεις προσφύγων στο Αιγαίο.

      Το Γενικό Δικαστήριο της Ε.Ε. έκρινε παραδεκτή υπόθεση που κατέθεσε ολλανδική ΜΚΟ εκ μέρους δύο αιτούντων άσυλο, οι οποίοι καταγγέλλουν ότι υπήρξαν θύματα βάναυσης συμπεριφοράς στη Λέσβο. Η εισαγωγή της προσφυγής στο Δικαστήριο « αδειάζει » την Frontex, εκπρόσωπος της οποίας, όταν είχε γίνει γνωστή η κατάθεση της προσφυγής, είχε κάνει λόγο για « ακτιβιστική ατζέντα που προσποιείται τη νομική υπόθεση, με σκοπό να υπονομεύσει την αποφασιστικότητα της Ε.Ε. να προστατεύσει τα σύνορά της ». Η « Εφ.Συν. » είχε γράψει αναλυτικά για την υπόθεση (31/5/2021 « Εμποδίζουν καταθέσεις για τις επαναπροωθήσεις της Frontex »).

      Η προσφυγή κατατέθηκε με την υποστήριξη της μη κερδοσκοπικής οργάνωσης νομικής βοήθειας Front-Lex, με έδρα το Αμστερνταμ, για λογαριασμό ενός ασυνόδευτου ανηλίκου και μιας γυναίκας. Καταγγέλλουν ότι, ενώ ζητούσαν άσυλο στο έδαφος της Ε.Ε., στη Λέσβο, συνελήφθησαν βίαια, κακοποιήθηκαν, ληστεύτηκαν, απήχθησαν, κρατήθηκαν, μεταφέρθηκαν βίαια πίσω στη θάλασσα, απελάθηκαν συλλογικά και τελικά εγκαταλείφθηκαν σε σχεδίες χωρίς πλοήγηση, φαγητό ή νερό. Οι αιτούντες άσυλο ήταν θύματα και άλλων επιχειρήσεων επαναπροώθησης στην προσπάθεια να βρουν προστασία στην Ε.Ε.

      Το Δικαστήριο καλείται να κρίνει ότι η παράλειψη της Frontex να ενεργήσει με τρόπο που προστατεύει τα θεμελιώδη δικαιώματα συνιστά παράβαση των Συνθηκών (άρθρο 265 της Συνθήκης για τη Λειτουργία της Ε.Ε.).

      Η προσφυγή τεκμηριώνεται σε τρεις νομικούς λόγους :

      ● Πρώτον, στην ύπαρξη σοβαρών και συνεχών παραβιάσεων θεμελιωδών δικαιωμάτων και παραβιάσεων υποχρεώσεων διεθνούς προστασίας στην περιοχή του Αιγαίου, σχετιζόμενων με τις δραστηριότητες της Frontex. Σύμφωνα με τους προσφεύγοντες, ο εκτελεστικός διευθυντής του Οργανισμού είχε την υποχρέωση να αναστείλει ή να τερματίσει τις εν λόγω δραστηριότητες, σύμφωνα με το άρθρο 46 του κανονισμού για την Ευρωπαϊκή Συνοριοφυλακή και Ακτοφυλακή. Κατά τους προσφεύγοντες, η « νέα τακτική » που εφαρμόζεται στο πλαίσιο των επιχειρήσεων ελέγχου των συνόρων στο Αιγαίο, η οποία εγκαινιάσθηκε τον Μάρτιο του 2020, ισοδυναμεί με πολιτική συστηματικής και εκτεταμένης επίθεσης, τόσο σε επίπεδο κράτους (Ελλάδα) όσο και σε επίπεδο οργανισμού (Frontex), εναντίον πολιτών οι οποίοι ζητούν άσυλο στην Ε.Ε., πράγμα που συνιστά, μεταξύ άλλων, προσβολή του δικαιώματος στη ζωή, παραβίαση της απαγόρευσης της συλλογικής απέλασης, παραβίαση της αρχής της μη επαναπροωθήσεως και προσβολή του δικαιώματος ασύλου. Η υποχρέωση της Frontex να εξετάσει την αναστολή ή τον τερματισμό της παρουσίας της στην Ελλάδα επισημάνθηκε και στο πρόσφατο πόρισμα του Ευρωκοινοβουλίου που εξέτασε τον ρόλο της Frontex στις επαναπροωθήσεις των ελληνικών αρχών, ενώ σχετικό αίτημα έχει υιοθετήσει και η Διεθνής Αμνηστία σε πρόσφατη σχετική έκθεσή της.

      ● Δεύτερον, οι προσφεύγοντες προβάλλουν ότι η Frontex δεν εκπλήρωσε τις υποχρεώσεις της βάσει του Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων όσον αφορά την πρόληψη και αποτροπή παραβιάσεων των δικαιωμάτων αυτών στην περιοχή του Αιγαίου, στο πλαίσιο της λειτουργίας της.

      ● Τρίτον, υποστηρίζουν ότι η παράλειψη της Frontex να ενεργήσει στο πλαίσιο του άρθρου 265 ΣΛΕΕ τους αφορά άμεσα και ατομικά, αφού η κατάστασή τους έχει ήδη επηρεαστεί πολλαπλώς από τη νέα πολιτική συστηματικών και εκτεταμένων πρακτικών, τόσο σε επίπεδο κράτους όσο και σε επίπεδο οργανισμού. Πρακτικών που περιλαμβάνουν απαγωγές από το έδαφος της Ε.Ε. και βίαιη επαναφορά στη θάλασσα, αναχαιτίσεις ή εγκατάλειψη στη θάλασσα σε επικίνδυνα σκάφη που θέτουν τη ζωή σε σοβαρό κίνδυνο, παράνομες επαναπροωθήσεις, συλλογικές απελάσεις και παρεμπόδιση της πρόσβασης στο άσυλο.

      « Οι δύο πρόσφυγες έχουν φτάσει στη Λέσβο περισσότερες από μία φορές, συναντήθηκαν με τοπικό πανεπιστημιακό, έχουν φωτογραφηθεί σε γνωστούς δρόμους του νησιού. Ωστόσο, οι ελληνικές δυνάμεις τούς απέλασαν βίαια από το νησί με επίβλεψη της Frontex, όπως ισχυρίζεται η Ελλάδα. Τα προσφεύγοντα άτομα δεν θα δικαιωθούν στην Ελλάδα, όπου δεν υπάρχει κράτος δικαίου. Αξίζουν να δικαιωθούν στην Ευρώπη, εάν η τελευταία θέλει να ισχυρίζεται ότι σέβεται το κράτος δικαίου », σχολίασαν ο Παναγιώτης Δημητράς και η Λεονί Σεφενμπίχλερ από το Ελληνικό Παρατηρητήριο των Συμφωνιών του Ελσίνκι, που συμμετέχει στην προσφυγή, όπως και η ομάδα Progress Lawyers Network.

      « Στην Ε.Ε. και στα σύνορά της, οι μετανάστες και οι άνθρωποι που τους βοηθούν διώκονται ποινικά άδικα. Ταυτόχρονα και στα ίδια σύνορα, η Frontex διαπράττει σοβαρές παραβιάσεις του διεθνούς και του ευρωπαϊκού δικαίου εδώ και χρόνια, αποφεύγοντας τη δίωξη. Είναι καιρός η Frontex να λογοδοτήσει για τα εγκλήματα που διαπράττει εναντίον ανθρώπων που ζητούν προστασία και που αναγκάζονται να διακινδυνεύσουν τη ζωή τους στη θάλασσα λόγω έλλειψης ασφαλών και νόμιμων διόδων μετανάστευσης », τόνισαν οι δικηγόροι Λόικα Λάμπερντ και Μίκε Βαν Ντεν Μπρουκ από το Progress Lawyers Network.

      https://www.efsyn.gr/kosmos/eyropi/303601_istoriki-diki-kata-tis-frontex

      Traduction reçue via la mailing-list Migreurop :

      L’action légale introduite par Front-lex contre Frontex a été jugée recevable par la Cour Générale de l’UE

      Pour la première fois en 17 ans d’existence, FRONTEX est déféré devant la Cour européenne pour violation des droits de l’homme pendant sa mission en Grèce. L’affaire expose la Grèce et le gouvernement Mitsotakis pour les refoulements systématiques des réfugiés en la mer Égée.

      Le Tribunal de l’UE a jugé recevable un dossier déposé par une ONG néerlandaise au nom de deux demandeurs d’asile, qui se plaignent d’avoir été victimes de comportements brutaux à Lesbos. Le dépôt de l’action en justice devant la Cour est un camouflet pour Frontex, dont le représentant, lors du dépôt de l’action en justice, avait déclaré qu’il s’agissait d’un "agenda activiste qui se prétend légal, afin de saper la détermination de l’UE" de protéger ses frontières ».

  • #Front-Lex. Traduire l’#UE en #justice

    La #politique_migratoire de l’UE vise à endiguer à tout prix les flux migratoires en provenance d’Afrique. Avec une baisse de 90% des arrivées sur le sol de l’UE, on considère que cette politique est un succès.

    C’est aussi un #génocide. Les coûts en vies humaines et en termes de droits de l’homme sont sans précédent : 20 000 mort-es en Méditerranée et 50 000 survivant-es parqué-es dans les camps de concentration au cours des 5 dernières années. Et ce n’est pas fini.

    La politique migratoire de l’UE constitue une violation flagrante de tous les cadres juridiques internationaux et européens régissant les migrations et les frontières : #droit_des_réfugiés, #droits_de_l’homme, #droit_maritime et #droit_pénal.

    Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les institutions, les gouvernements et les responsables européens commettent d’innombrables #crimes_contre_l’humanité.

    Ces crimes atroces visent la population la plus vulnérable au monde : les civils qui ont besoin d’une #protection_internationale.

    Front-Lex rétablit la #loi_aux_frontières de l’Europe en demandant des comptes à l’UE, ses États membres et leurs fonctionnaires.

    https://www.front-lex.eu/fran%C3%A7ais
    https://www.front-lex.eu

    #frontex #frontières #asile #migrations #réfugiés #responsabilité

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • The Legal Centre Lesvos and Front-Lex call upon FRONTEX to immediately suspend or terminate its activities in the Aegean Sea region / Legal Center Lesvos et Front-Lex demandent à FRONTEX de suspendre ou de mettre fin immédiatement à ses activités dans la mer Égée.

      This morning, Legal Centre Lesvos and Front-Lex sent a formal request to suspend or terminate Frontex operations in the Aegean Sea to Fabrice Leggeri, the Executive Director of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), pursuant to Article 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

      The request is based on an accumulation of evidence showing Frontex and its Executive Director have failed to act, in infringement of European Treaties, in relation to fundamental rights and international protection obligations in the Aegean Sea region, including:

      • Failure to decide against launching Frontex’s Rapid Border Intervention Aegean in March 2020. Frontex decided to launch a “rapid border intervention” providing further material assistance to the existing Frontex operation in the Aegean sea region, in response to Greece’s request on 1 March 2020. This Frontex activity was approved a day later, on 2 March, despite the fact that the Greek state had by that time already implemented a set of violent anti-migrant measures, including:

      Unilateral suspension of the right to asylum in flagrant violation of EU asylum law and international law on 1st March;
      Systematically pressing criminal charges against asylum seekers for unlawful entry in violation of Article 31 of the 1951 Refugee Convention;
      Summarily and arbitrarily detaining migrants across the Aegean islands in ports, buses, ships, beaches, where they were denied access to asylum procedures, adequate shelter, sanitation facilities, and medical attention in violation of fundamental rights;
      Increased violence at sea, with at least one instance in which the Greek authorities fired at a rubber dingy.

      As such, it was clear there were “serious reasons at the beginning of the activity to suspend or terminate it because it could lead to violations of fundamental rights or international protection obligations of a serious nature”, per Article 46 (5) of EU Regulation 2019/1896 on the European Border and Coast Guard Regulations.

      • Failure to suspend or terminate ongoing Frontex operations in the Aegean (Joint Operation Poseidon) despite well-documented, systematic, collective expulsions. There is insurmountable evidence of Greek authorities systematically conducting collective expulsions, which from March 2020 until the present have been perpetrated pursuant to a consistent modus operandi. This practice has been repeatedly documented and denounced by numerous media outlets, migrant solidarity collectives and human rights organisations, including the Legal Centre Lesvos. As set out in our most recent report at section 3, the constituent elements of the operational pattern of pushbacks on the part of the Greek authorities in the Aegean violate numerous fundamental rights and international protection obligations, and amount to crimes against humanity. The involvement of Frontex vessels in persistent pushbacks in the Aegean sea has been documented by independent investigations. Pursuant to Article 46(4) of EU Regulation 2019/1896, Leggeri in his capacity as Executive Director of Frontex, after consultation with the Frontex Fundamental Rights Officer, is required to suspend or terminate the activity of Frontex in a context where violations of fundamental rights or international protection obligations related to the Frontex activities are of a serious nature and are likely to persist.

      • Failure to give a transparent, truthful and accurate account of the circumstances and number of pushback incidents recorded in the Aegean sea in which Frontex has been implicated, notably during hearings before the European Parliament.

      • Ongoing and inherent failure of Frontex’s internal reporting and monitoring mechanisms in relation to fundamental rights violations. The internal investigation launched following the Frontex extraordinary Management Board meeting on 10 November 2020 and the creation of a specific Working Group to review evidence of Frontex’s involvement in fundamental rights violations, highlights the longstanding and ongoing deficiencies of the European agency. It demonstrates its inability to operate with transparency, efficient and effective reporting and monitoring mechanisms for fundamental rights violations. In addition to this internal investigation, there are two ongoing investigations into Frontex by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the European Ombudsman.

      In light of the above failures and the evidence of its direct and indirect involvement in pushbacks, Frontex is complicit in documented state violence against migrants in the Aegean sea region in particular and in Greece more broadly.

      As a European Agency systematically failing to act in accordance with European law, with its governing regulations and internal monitoring mechanisms, Frontex must immediately suspend or terminate its operations in the Aegean sea region.

      These failures are inherent to the functioning of Frontex, its direction and management. Frontex operates with impunity in contexts of flagrant fundamental rights and international protection obligations violations, across Europe’s borders. In the absence of independent and efficient transparency and accountability mechanisms, justice for survivors of collective expulsions in the Aegean must include defunding, demilitarising and dismantling Europe’s violent Border and Coast Guard Agency.
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      Hier, Legal Centre Lesbos et Front-Lex ont adressé une demande officielle de suspension ou de fin des opérations de Frontex en mer Égée à Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), conformément à l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

      La demande est fondée sur une accumulation de preuves démontrant que Frontex et son directeur exécutif n’ont pas agi, en violation des traités européens, concernant les droits fondamentaux et les obligations de protection internationale dans la région de la mer Égée, et notamment:

      • Le défaut de renoncer au lancement de l’intervention rapide aux frontières de Frontex dans la mer Égée en mars 2020. Frontex a décidé de lancer une « intervention rapide aux frontières » fournissant une assistance matérielle supplémentaire à l’opération Frontex déjà existante dans la région de la mer Égée, en réponse à la demande de la Grèce le 1er mars 2020. Cette activité de Frontex a été approuvée un jour plus tard, soit le 2 mars, malgré le fait que l’État grec mettait déjà en œuvre un ensemble de violentes mesures anti-migrants, comptant notamment:

      La suspension unilatérale du droit de demander l’asile le 1er mars, en violation flagrante du droit d’asile de l’Union Européenne et du droit international;
      L’initiation systématique de poursuites pénales à l’encontre de tout demandeur d’asile pour entrée illégale dans le pays en violation de l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
      La détention sommaire et arbitraire de migrants sur les îles de la mer Égée, dans des ports, des bus, des bateaux, sur des plages, où ils se sont vu refuser l’accès aux procédures d’asile, à un abri convenable, à des installations sanitaires et à des soins médicaux en violation de tous droits fondamentaux;
      L’augmentation de la violence à la frontière maritime, incluant au moins un cas dans lequel les autorités grecques ont tiré sur un canot pneumatique de migrants.

      Ainsi, il était clair qu’il “exist[ait] déjà, dès le commencement de l’activité, des raisons sérieuses de la suspendre ou d’y mettre un terme parce que cette activité pourrait conduire à des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale”, conformément à l’article 46 §5 du Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

      • Le défaut de suspendre ou mettre fin aux opérations de Frontex en cours dans la mer Égée (“opération Poséidon”) malgré des expulsions collectives systématiques et bien documentées. Il existe des preuves indéniables que les autorités grecques ont systématiquement procédé à des expulsions collectives, qui, de mars 2020 à aujourd’hui, ont été perpétrées selon un mode opératoire cohérent. Cette pratique a été à plusieurs reprises documentée et dénoncée par de nombreux médias, collectifs en solidarité avec les migrants et organisations de défense des droits de l’Homme, y compris le Legal Centre Lesbos. Comme indiqué dans notre rapport le plus récent, les éléments constitutifs du mode opératoire des “pushbacks” par les autorités grecques dans la mer Égée constituent une violation de nombreux droits fondamentaux et obligations de protection internationale et constituent des crimes contre l’humanité. L’implication des navires de Frontex dans les “pushbacks” persistants en mer Égée a été documentée par des enquêtes indépendantes. En vertu de l’article 46 § 4 du Règlement de l’UE 2019/1896, Fabrice Leggeri, en sa qualité de directeur exécutif de Frontex est tenu, après consultation avec l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, de suspendre ou de mettre fin à l’activité de Frontex dans un contexte où les violations des droits ou obligations de protection internationale liés aux activités de Frontex sont de nature sérieuse et susceptibles de perdurer.

      • Le défaut de compte-rendu transparent, véridique et précis sur les circonstances et le nombre d’incidents de pushbacks enregistrés en mer Égée dans lesquels Frontex a été impliqué, notamment lors d’auditions devant le Parlement européen.

      • Le défaut continu et intrinsèque de mécanismes internes de signalement et de contrôle de Frontex, propres à empêcher les violations des droits fondamentaux. L’enquête interne lancée à la suite de la réunion extraordinaire du conseil d’administration de Frontex le 10 novembre 2020, et la création d’un groupe de travail dédié à l’examen des preuves de l’implication de Frontex dans des violations des droits fondamentaux, met à nouveau en évidence les carences de longue date et persistantes de l’agence européenne. Cela démontre son incapacité à fonctionner avec des mécanismes de signalement et de contrôle transparents et efficaces des violations des droits fondamentaux. Outre cette enquête interne, Frontex fait l’objet de deux enquêtes en cours devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Médiateur européen.

      Au regard des carences mentionnées ci-dessus et des preuves de son implication directe et indirecte dans les pushbacks, Frontex est complice des violences étatiques documentées contre les migrants dans la région de la mer Égée et plus largement en Grèce.

      En tant qu’agence européenne agissant en violation systématique du droit européen, de ses propres règlements et de ses mécanismes de contrôle interne, Frontex doit immédiatement suspendre ou mettre fin à ses opérations dans la région de la mer Égée.

      Ces défauts sont inhérents au fonctionnement de Frontex, à sa direction et à sa gestion. Frontex opère en toute impunité dans des contextes de violations flagrantes des droits fondamentaux et des obligations de protection internationale, à travers les frontières de l’Europe. En l’absence de mécanismes de responsabilité et de transparence indépendants et efficaces, la justice pour les survivants d’expulsions collectives dans la mer Égée doit inclure l’arrêt du financement, la démilitarisation et le démantèlement de la violente agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

      https://legalcentrelesvos.org/2021/02/15/the-legal-centre-lesvos-and-front-lex-call-upon-frontex-to-immediately-suspend-or-terminate-its-activities-in-the-aegean-sea-region/#create-a-page-jumpa

    • Une plainte contre Frontex pourrait faire son chemin jusqu’aux tribunaux européens

      Trois avocats et deux ONG ont introduit ce lundi un recours, que s’est procuré « Libération », pour demander le départ de l’agence de Grèce et la suspension de ces activités en mer Egée. Pour eux, Frontex est complice de « crime contre l’humanité ».

      Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour la direction de Frontex. Après les accusations sur son management brutal, sur ses frais de bouche, l’ouverture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), c’est désormais devant les tribunaux qu’elle devra peut-être répondre de ses agissements dans les prochains mois. D’après des informations de Libération et du journal allemand Der Spiegel, deux avocats spécialistes de droit international, Omer Shatz et Iftach Cohen, fondateur de l’ONG Front-LEX, et une association grecque, le Legal Centre Lesvos, par l’entremise de son avocate Anastasia Ntailiani, ont mis en demeure ce lundi la super agence de garde-côtes et de garde frontières européens. Leur but ? Obtenir le retrait immédiat des effectifs de Frontex de la mer Egée, un peu à la manière de ce qui s’est déroulé en Hongrie, où l’agence a été contrainte de plier bagage après la condamnation de l’Etat hongrois pour violation des droits de l’homme.

      Dans ce bras de mer, ONG et journalistes dénoncent en effet, depuis des mois, les agissements des garde-côtes hellènes qui, pour empêcher les migrants de rallier la Grèce, les abandonnent en mer, dans de petits canots de sauvetage, le tout sous l’œil de la super agence. « Frontex est complice. Cette pratique systématique d’expulsions collectives équivaut à un crime contre l’humanité », n’hésite pas à affirmer Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir au dépôt d’une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) mi-avril.

      Dans leur mémoire, un réquisitoire de 34 pages très critique à l’égard des activités de l’agence, que Libération a pu consulter, l’argument des avocats est le suivant. Primo, Frontex a l’obligation de respecter et de faire respecter les droits de l’homme partout où elle intervient. Cette obligation est d’ailleurs prévue par l’article 46 de sa régulation, le règlement qui encadre ses activités, dont la dernière version a été publiée le 13 novembre 2019. Ce cadre s’applique évidemment en mer Egée où Frontex codirige depuis 2015, aux côtés des garde-côtes grecs, l’opération Poséidon, une mission dont le but est « de gérer l’afflux massif de migrants en Méditerranée orientale ». Une présence renforcée en mars 2020 par la création d’une « brigade d’intervention rapide » que Frontex coordonne. Secundo, estime le plaidoyer, en ne suivant pas cette obligation, et en se rendant complice des violations des droits de l’homme « répétées au cours des dix dernières années », l’agence se serait rendue coupable d’un défaut de fonctionnement, un délit prévu par l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). N’importe quel tiers est ainsi en droit d’introduire un « recours en carence », indique le texte de loi, pour souligner ce défaut et demander sa résolution.

      A réception du mémoire des avocats, Frontex a ainsi deux mois pour réagir, stipule le TFUE. Faute de quoi, la plainte pourrait faire son chemin jusqu’à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Ce sera alors à elle de décider de son sort et de celui de ses dirigeants.

      Ils n’en oublient pas Fabrice Leggeri

      Omer Shatz n’est pas à son coup d’essai. On retrouve l’avocat israélien derrière une plainte déposée en juin 2019 devant la Cour pénale internationale (CPI). Cette dernière accusait les Etats européens de s’être rendus coupables de meurtres, tortures, traitements inhumains et déplacements forcés, commis à l’encontre de migrants tentant de fuir la Libye. Dans cette procédure, encore en cours, l’homme était accompagné d’un autre avocat médiatique, le français Juan Branco. Avec son ONG, Front-LEX, fondée il y a un peu plus d’un an, il dit se faire un devoir de s’attaquer aux politiques migratoires européennes : « Nous voulons demander des comptes aux responsables et fournir des recours aux innombrables victimes des politiques migratoires de l’UE. »

      La plainte contre Frontex est l’aboutissement de plusieurs mois de travail. Les avocats ont planché pour trouver le moyen de poursuivre l’institution dans son ensemble et pas uniquement ses dirigeants. « C’est très compliqué d’engager la responsabilité de Frontex, poursuit l’avocat, l’agence se cache souvent soit derrière l’état qu’elle aide, dans ce cas précis la Grèce. » Mais les avocats n’en oublient pas pour autant de pointer du doigt Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de Frontex, déjà sur la sellette. « L’échec à suspendre cette opération avec les Grecs porte son nom », indique Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir à sa destitution, dit l’avocat. Rendez-vous dans deux mois. Contacté par Libération, Frontex n’a pour le moment pas donné suite à nos sollicitations.

      https://www.liberation.fr/international/europe/une-plainte-contre-frontex-pourrait-faire-son-chemin-jusquaux-tribunaux-e

    • For the First Time in the History of the Agency, Legal Action Against FRONTEX Has Been Submitted to the Court of Justice of the EU for Human Rights Violations.

      FRONTEX failed to terminate its operations in GREECE despite serious, systematic, and widespread violations of fundamental rights under EU Law.

      An unprecedented legal action against FRONTEX was submitted to the EU Court of Justice today by Adv. Omer Shatz and Adv. Iftach Cohen from front-LEX, Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network, empowered by Mr. Panayote Dimitras and Ms. Leonie Scheffenbichler from Greek Helsinki Monitor, and Gabriel Green from front-LEX. The case was filed on behalf of two asylum seekers – an unaccompanied minor and a woman – who, while seeking asylum on EU soil (Lesbos), were violently rounded up, assaulted, robbed, abducted, detained, forcibly transferred back to sea, collectively expelled, and ultimately abandoned on rafts with no means of navigation, food or water. The Applicants were also victims of other ‘push-back’ operations during their attempts to seek protection in the EU.

      Despite undisputed and overwhelming evidence for serious and persisting violations of fundamental rights, FRONTEX and its Executive Director, Fabrice Leggeri, have failed to terminate the Agency’s activities in the Aegean Sea, in flagrant infringement of the EU Charter of Fundamental Rights, the Treaty on the Functioning of the EU and Frontex Regulation. Frontex and Greece’s policy aims to stem ‘migration’ at all costs. This systematic and widespread attack against asylum seekers breaches the right to asylum, the prohibitions on refoulement and collective expulsions, and amount to crimes against humanity of, inter alia, deportation. This is the first time that FRONTEX is being taken to Court over human rights violations in its 17 years of operation. We will hold the EU to account. We will reinstate the Rule of Law over EU borders.

      Omer Shatz and Iftach Cohen from Front-LEX: “We watched videos showing the worst crimes that humanity has imagined and outlawed. We watched the Director of Frontex, Leggeri, telling the EU Parliament and Commission that what we see in these videos is actually not happening. But 10,000 victims attest: these crimes are being committed, on a daily basis, on EU territory, by an EU agency. The EU Court is responsible for protecting EU fundamental rights law. To date, the Court has never reviewed the conduct of Frontex nor provided remedy for its countless victims. We trust the Court to hear the victims, to see what everyone sees, to hold EU border agency to account, and to restore the Rule of Law over EU lands and seas.

      Omer Shatz, Adv., front-LEX (English, French): +33650784880, omer.shatz@front-lex.eu

      Iftach Cohen, Adv., front-LEX (English, Italian): iftach.cohen@front-lex.eu

      Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network: “In the EU and at its borders, migrants and people who help them are being unjustly criminalized. At the same time and on the same borders, Frontex has been committing gross violations of international and European law for years, while avoiding prosecution. It is time Frontex is held accountable for the crimes it is committing against people who are seeking protection, and who are forced to risk their lives at sea due to the lack of safe and legal channels for migration.

      Mieke Vandenbroeck Adv., Progress Lawyers Network (Flemish, French and English) mieke.vandenbroeck@progresslaw.net, +32498395724

      Panayote Dimitras and Leonie Scheffenbichler from GHM: “The two applicants have landed successfully on Lesbos more than once, even met a local academic, have pictures of well-known roads of the island. Yet, Greek forces brutally expelled them from the island with Frontex supervision, as Greece claims. They will not get justice in Greece, where there is no rule of law. They deserve justice in Europe, if it wants to claim that it abides by the rule of law.”
      Mr. Panayote Dimitras, Greek Helsinki Monitor (Greek, French, English): panayotedimitras@gmail.com +30-2103472259;

      Ms. Leonie Scheffenbichler (French, German, English): leonie.scheffenbichler@sciencespo.fr

      Communiqué de presse reçu via la mailing-list Migreurop, le 26.05.2021