*Front-Lex. Traduire l’UE en justice*

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  • Deux demandeurs d’asile portent plainte contre Frontex après des renvois illégaux

    Refoulés en mer Egée, ils accusent l’agence européenne de complicité de violations des droits de l’homme. La #Cour_de_justice de l’UE est saisie de l’affaire dont « Libération » a pu consulter des documents.

    #Jeancy_Kimbenga parle d’une voix calme. Son débit est posé. Sous la pluie battante d’Istanbul, ce vendredi 21 mai, le jeune homme s’abrite dans un magasin dont on entend les jingles incessants dans son téléphone. « Il n’y a pas de réseau à l’hôtel », explique-t-il. Le demandeur d’asile congolais de 17 ans est toujours coincé en Turquie, pays où il a été contraint de s’établir après un périple migratoire tourmenté : une escale en Ethiopie, un changement d’avion puis direction la Turquie et les rivages de la mer Egée, l’eldorado pour de nombreux migrants qui rêvent d’Europe.

    Par trois fois, Jeancy, qui a fui son pays après avoir subi la torture de son propre oncle, un colonel de l’armée, a tenté de rallier les côtes grecques dans un canot pneumatique. Aujourd’hui, il vit à Istanbul dans l’attente de réunir la somme nécessaire à une nouvelle traversée. Le 28 novembre 2020, il a même touché au but : son petit bateau a accosté à #Kratigou, à 10 kilomètres au sud de #Mytilène, la principale ville de la petite île grecque de Lesbos. Là, Jeancy et ses camarades se sont cachés toute une nuit avant de sortir au petit matin.

    C’était compter sans les policiers grecs qui l’arrêtent, selon son récit à Libération, avant de l’emmener en mer où il est abandonné à la merci des flots dans un bateau gonflable. Un renvoi illégal, ou « pushback ». Quelques heures plus tard, le gamin et ses compagnons d’infortune sont interceptés par les gardes-côtes turques qui les ramènent en Turquie. Sur son téléphone, Jeancy garde précieusement les preuves de son cheminement en terre hellène : des vidéos, des photos, des localisations GPS qu’il a partagées immédiatement sur Whatsapp avec amis et membres d’ONGs : « Je me suis dit qu’il pourrait se passer quelque chose. Je n’avais pas confiance. »

    Première plainte de ce genre

    Ces éléments sont la base d’une plainte que le jeune homme a déposée le vendredi 21 mai 2021, devant la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) contre Frontex, aux côtés d’une demandeuse d’asile burundaise, elle aussi victime de deux pushbacks. C’est la première du genre. « Je veux porter cette voix pour que cela puisse cesser. C’est vraiment très grave ce qu’il se passe ». Ils exigent le retrait de Frontex de la région.

    Les deux exilés ont été épaulés pour l’occasion par Omer Shatz et Iftach Cohen, deux avocats spécialisés en droit international, qui avaient déjà intenté une action préliminaire contre la super agence de garde-frontières et de garde-côtes au nom de #Front-lex, structure créée spécialement pour ce contentieux. « C’est la première fois que Frontex est face au tribunal pour des violations des droits de l’homme, assure Omer Shatz : nous allons faire respecter le droit au frontière extérieure de l’union Européenne ».

    Dans un réquisitoire long d’une soixantaine de pages que Libération a pu consulter, l’équipe d’avocats (complétée par Loica Lambert et Mieke Van den Broeck pour l’ONG Progress Law Network, et soutenu par l’ONG Greek Helsinki Monitor) s’attarde sur les récits des violations des droits de l’homme ainsi que sur le manque de mécanismes de contrôle de l’agence européenne de garde-côtes. Aux frontières extérieures de l’UE, Frontex, censé être le garant du respect des traités, ne remplit pas son rôle. Selon Omer Shatz, c’est sous sa responsabilité que des violences, à l’instar des « pushbacks » subis par Jeancy, se déroulent : « Non seulement la Grèce n’aurait pas pu mettre en place cette politique sans Frontex. Mais qui plus est, légalement parlant, tout cela fait partie d’une opération conjointe entre l’agence et le gouvernement grec. »

    Contestation en interne

    Selon sa régulation interne (et son article 46), Frontex a pourtant l’obligation de faire cesser, séance tenante, toute action qui irait à l’encontre du respect des droits de l’homme. Dès lors, la demande des avocats est simple : Frontex doit retirer ses moyens (avions, bateaux, hélicoptères ou drones) qui patrouillent dans la zone. A la Cour de trancher. Du côté de la direction de l’agence, le leitmotiv est toujours le même. Le directeur français, Fabrice Leggeri, affirme tantôt que les agissements des Grecs ne sont pas établis. Tantôt qu’ils ne constituent pas une violation claire des droits de l’homme. Et ce en dépit des nombreuses preuves amassées tant par les médias que par des ONGs.

    De surcroît, les positions du directeur sont depuis peu contestées en interne. Des documents internes à Frontex, que Libération, ses partenaires du média d’investigation Lighthouse Reports et du Spiegel ont pu consulter, en attestent. Les preuves de ces renvois sont « solides » est-il écrit dans un rapport de Frontex, daté de janvier 2021 et rédigé par le bureau des droits fondamentaux, un organe interne de contrôle. « Cette note est une compilation de sources disponibles en ligne. Elle a été écrite avant même deux enquêtes internes, qui n’ont trouvé aucune preuve de violations des droits de l’homme lors d’activités de Frontex », oppose le porte-parole de l’agence, joint par Libération.

    La politique de l’agence est de plus en plus remise en question par ses propres employés. Le 30 octobre 2020, un bateau grec, avec une trentaine de migrants à son bord, vogue vers les eaux territoriales turques, sous les yeux de policiers suédois, en mission pour Frontex. « Ce qui m’a surpris, c’est que les garde-côtes grecs n’ont pas escorté le bateau vers le port, mais dans la direction opposée », explique l’une d’entre elles, interrogée dans le cadre d’une enquête interne le 8 décembre 2020, dans un procès-verbal consulté par Libération. « Avez-vous considéré cette manœuvre comme étant un pushback ? », relance l’enquêteur. La réponse est sans appel : « Oui, c’était un pushback. »

    https://www.liberation.fr/international/info-libe-deux-demandeurs-dasile-portent-plainte-contre-frontex-apres-des-pushbacks-20210525_X5OL2DRRZFCDNKRAFRL4EHJXF4/?redirected=1

    #CJUE #justice #asile #migrations #réfugiés #frontières #push-backs #refoulements #Mer_Egée #Egée #Grèce

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    Sur les push-backs en Mer Egée :
    https://seenthis.net/messages/882952

    Plus sur Front-Lex et ses actions légales :
    https://seenthis.net/messages/902069

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  • Syrian NGO seeks a first before the ICC: Individual criminal liability for Greece’s abuses against refugees

    The #Syria_Justice_and_Accountability_Center (#SJAC) has called on the International Criminal Court (ICC) Prosecutor to investigate Greek authorities and European Border and Coast Guard Agency (#Frontex) agents for abuses against asylum-seekers that could amount to crimes against humanity.

    On January 28, the Syrian non-governmental organization based in Washington DC submitted a file documenting five years of violations against refugees at the Greek-Turkish border and reception and identification centers in Greece.

    Since this submission, Nessma Bashi, Legal Fellow at SJAC, said they have received “hundreds of notifications from victims, mainly Syrian saying: ‘We have witnesses, we have videos, we are willing to testify.’”

    Over one million people have journeyed from Turkey to Greece to seek asylum in Europe in the past five years. Greece currently hosts 120,000 asylum-seekers and migrants; 14% of asylum applicants in 2019 were Syrian.

    If the ICC’s Office of the Prosecutor decides to launch an investigation, “this will be the first major international criminal case pertaining to a European country,” Bashi said. It will be the first time the “individual criminal responsibility” of Greek and European officials “for crimes against humanity committed against asylum-seekers, refugees and migrants in a European country” is addressed, explained Alexandra Lily Kather, a legal consultant in the field of international justice.

    Previously, an ICC submission tried to seek accountability of EU member states for their complicity with human rights violations against migrants in Libya, but the case did not go forward.

    What crimes against humanity?

    SJAC’s submission has gathered documentation of abuses that could amount to five crimes against humanity under Article 7 of the Rome Statute, the founding treaty of the ICC:

    Deportation and forcible transfer of a population:

    Greek and Frontex agents have breached international law by expelling asylum seekers by land and sea without allowing them to apply for asylum.
    The Hellenic Coast Guard sped past refugee boats and towed them from Greek to Turkish waters, putting people at risk and violating international refugee law and the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS).
    Deportation has been done via coercive measures like physical and psychological violence.

    Persecution:

    Refugees have been deprived of their fundamental rights in attempts to push them out of Greece. For instance, they have been subjected to inhuman treatment, arbitrary arrests and have been denied their right to a standard of living adequate for their health.

    Inhumane acts of the deprivation of humanitarian aid:

    Greece has criminalized humanitarian workers accusing them of human-smuggling charges. For instance, in September 2020, 33 NGOs workers were charged with facilitating the clandestine arrival of migrants to Greek territory.
    At reception and identification centers, inhuman conditions such as inadequate food, unsanitary conditions, or limited medical support or access to NGOs have been documented.
    Frontex and the Hellenic Coast Guard have ignored calls of refugee boats in life-threatening situations.

    Sexual violence:

    At reception and identification centers, some police officers have allegedly purchased minors sold into prostitution.
    At the border, organizations have documented inappropriate touching at searches, where some individuals were forced to strip naked.

    Torture:

    The accounts of physical mistreatment could amount to torture by conduct, and the deplorable living conditions in centers of carceral nature could amount to torture by treatment.

    Who might be liable?

    If an investigation is launched, the Prosecutor will have to define who can be liable for the abuses perpetrated. But how can individual criminal responsibility be established when the alleged violations stem from a broader national and European policy of sealing EU borders?

    Lower-level officials may argue that they are just following orders. However, Bashi pointed out that this “means that there is a chain of command and the higher-ups can be implicated,” adding that these actions are “part of a widespread and systematic attacks.”

    Although “Greece has made certain judicial, administrative and policy decisions that led to the situation in camps and the border violence, it should not be the only state held accountable,” Kather argued, “because the entire of the European continent and all the states are contributing to this decision making.” Nonetheless, Kather saw this as an opportunity to end the impunity gap on a “system of endless human rights violations against asylum-seekers, refugees and migrants.”

    Why to the ICC?

    The International Criminal Court, the world’s first permanent international criminal court, was created in 2002 by the Rome Statute.

    The court hears cases referred by the United Nations Security Council (UNSC), a State Party or - as with this case - by organizations. Bashi hopes the ICC’s Prosecutor will answer during 2021. The ICC has territorial jurisdiction on this case because Greece is a State Party and the alleged crimes occurred in Greek territory.

    The ICC can prosecute individuals for crimes against humanity if national courts are unable or unwilling to investigate a crime. SJAC argues that neither Greek nor European courts are able to carry out a serious investigation since the alleged crimes are part of a national policy backed by the European Union.

    In addition, previous rulings against Greece’s unlawful migration practices by the European Court of Human Rights, the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, and the UNHCR, as well as complaints before the European Commission have been ignored. As such, SJAC considers the ICC as the court of last resort.

    “The fact that this happened on European soil, the continent that claims to be a bastion of human rights, is really unjust,” Bashi said. Kather labeled it “a bold strategy” to go after a European country. Still, it is “a necessary development to uphold the credibility of the ICC, that from a Eurocentric perspective, it is often argued that crimes are always happening elsewhere, but never on the European territory,” she said. It is noteworthy that nine of the ten ICC cases relate to African countries.

    Where can this lead?

    If this case goes ahead, it will “send a very clear sign” to European countries that fail to protect the refugee population from violations that there is “no impunity” and “similar actions could follow,” Kather explained. “Greece is just the first one, but we are hoping that Italy and Spain will learn that these crimes are indeed crimes,” Bashi added.

    Traditionally, violations against asylum-seekers have been framed under international human rights law, but Kather points out that there is a shift towards “the realm of international criminal law” due to the “ever mounting violence at the border.”

    Last week, members of the European Parliament launched a probe against Frontex for allegations of harassment and unlawful operations to stop people from reaching European borders. Last month, the UN Human Rights Committee found that Italy had failed to protect the right to life for not assisting a vessel in distress in 2013. This decision responds to a complaint by three Syrians and a Palestinian who lost a combined 13 relatives in the sinking that cost 200 lives total.

    All these developments “send a broader sign that violence, at the sea or land border, is being monitored and legal actions are being filed,” Kather said.

    The ball is in the ICC’s court.

    https://syriadirect.org/news/syrian-ngo-seeks-a-first-before-the-icc-individual-criminal-liability-f
    #Grèce #réfugiés #justice #ICC #Cour_pénale_internationale #CPI #crimes_contre_l'humanité #droits_humains #asile #migrations

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