Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution (LQDN)
▻https://www.crashdebug.fr/partage-de-donnees-les-services-de-renseignement-violent-la-constitution-
Comme on vous le disait totalement soumis à l’Oncle Sam (entre autres)... Et en plus illégal, comme chez eux... haha....
La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait le journal Le Monde il y a près de deux ans, un data-center attenant au siège de la DGSE permet aux services de renseignement d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce en contournant certaines des garanties inscrites dans la loi renseignement, déjà bien maigres. Ces activités illégales posent de nouveau la question de l’impunité des responsables du renseignement (...)