Pour redonner confiance en cette justice tant décriée par l’opinion publique, il a décidé (entre autres mesures) de créer une nouvelle juridiction : la cour criminelle. Une sorte de salade mixte de tribunal correctionnel (qui juge les délits) et de cour d’assises (qui juge les crimes). Cette cour sera composée de cinq magistrats. Et uniquement de cinq magistrats. Adieu jury populaire, tirage au sort, boules en bois et récusation de jurés, si chers à la France depuis la Révolution Française.
Cette cour criminelle jugera les crimes punis de 15 à 20 ans de prison comme le viol, si le projet de loi présenté mercredi dernier est adopté par les parlementaires.
Entendons-nous bien : en France, les infractions les plus graves, celles que l’on appelle « crimes », sont jugées par une juridiction un peu particulière, la cour d’assises, qui est composée de trois magistrats, mais aussi et surtout de français comme vous et moi, tirés au sort pour juger ce que l’humanité tient pour le plus grand mal : les violeurs, les assassins, les terroristes, notamment. On estime que chaque année, 40.000 français rendent cette justice aux côtés des magistrats, en condamnant des accusés aux plus lourdes peines de prison prévues par le code pénal : 15 ans, 20 ans, 30 ans voire la perpétuité. Cette justice-là est ainsi non pas rendue « au nom du peuple français », mais par le peuple français lui-même à qui l’on confie l’immense pouvoir de condamner ou d’acquitter.
Le code pénal ne fait pas de différence entre les crimes, si ce n’est au stade de l’importance de la peine de prison encourue. Tous les crimes sont graves : ce sont les actes les plus terribles qu’un homme puisse commettre. Ces actes méritent donc une justice d’exception. Une justice hors du commun rendue par les français.
Le viol, cette mort intérieure
Mais ça, c’était avant que le Garde des Sceaux vienne préciser que sa réforme était justifiée parce qu’il existe des « crimes plus graves », ceux punis par plus de 20 ans de prison.
Dont le viol ne fait pas partie.
Le viol serait donc « moins grave » que les autres crimes. L’acte de pénétration, par violence, contrainte, menace ou surprise, prévu par l’article 222-23 du code pénal, serait « moins grave » que le trafic de stupéfiants en bande organisée, ou l’empoisonnement, ou la séquestration d’un mineur de 15 ans. Et ne devrait donc plus être jugé par les français eux-mêmes.
L’histoire de la criminalisation du viol ne remonte pas au Moyen âge. Elle est si récente, que nombre d’entre nous en ont été les témoins. Celle qui l’incarna, Gisèle Halimi, immense avocate, ne nous a quittés que l’année dernière, après avoir lutté durant toute sa vie pour que les viols, dont les victimes sont majoritairement des femmes, soient considérés comme ce qu’ils sont : une mort intérieure. Une ignominie intime. Un saccage de vie. La victoire fut remportée en 1975, au procès d’Aix en Provence. C’est là que Maître Gisèle Halimi s’est battue et a obtenu que cet acte de pénétration forcée soit traité de la même façon qu’un meurtre et soit jugé par une cour d’assises, composée de français tirés au sort. Cette affaire judiciaire retentissante a donné naissance à la loi du 23 décembre 1980 qui a modifié la définition du viol.
Serions-nous alors en train de faire un bond en arrière de 40 ans ?
