#Debra_M._Haak : Le Canada est-il constitutionnellement tenu d’autoriser un marché commercial pour le sexe ?
►https://tradfem.wordpress.com/2021/04/16/debra-m-haak-le-canada-est-il-constitutionnellement-tenu-dautoris
Ce texte est proposé en réponse à l’article d’opinion publié dans l’Ottawa Citizen du 8 avril « Sex workers’ rights aren’t yet protected under law“.
La Canadian Alliance for Sex Work Law Reform, ainsi que six individus, ont entamé une procédure de contestation de la constitutionnalité des lois canadiennes sur la prostitution criminelle.
Trois contestations constitutionnelles de trois de ces lois ont déjà fait l’objet de décisions en Ontario. Dans la première, les infractions contestées ont été jugées constitutionnelles. Dans les deux autres, les infractions ont été jugées inconstitutionnelles.
Cette affaire est différente. Dans ce recours, ce sont toutes les infractions pénales visant la prostitution adulte qui ont été contestées. Si elle est acceptée, cette affaire a le potentiel de décriminaliser complètement l’échange commercial de sexe au Canada.
Mais le Canada est-il constitutionnellement tenu d’avoir un marché légal du sexe ?
Lorsqu’il a adopté la Loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées en 2014, le Parlement a rendu la prostitution illégale pour la première fois au Canada. L’obtention de services sexuels contre rémunération constitue désormais une infraction. Des infractions supplémentaires ont été adoptées pour empêcher les personnes de développer un intérêt économique dans la prostitution d’autrui.
Version originale : ▻https://ottawacitizen.com/opinion/haak-is-canada-constitutionally-required-to-allow-a-commercial-market
Tous droits réservés à Debra M. Haak, 2021.
Traduction : TRADFEM