la CNIL appelle à la vigilance sur la conservation des données personnelles lors des contrôles

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  • Passe sanitaire : la CNIL appelle à la vigilance sur la conservation des données personnelles lors des contrôles
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    La Commission nationale informatique et libertés informations estime que les informations affichées sur papier ou dans l’application TousAntiCovid devront être réduites au minimum nécessaire et ne pas être conservées après le contrôle.

    Protection de la vie privée, craintes de surveillance, risques de faux : les questions soulevées par l’annonce d’un passe sanitaire en France et en Europe évoquent les débats ouverts par le lancement des applications de traçage des contacts, au printemps 2020. Les deux dispositifs devraient être utilisés par de nombreux Français, cet été, dans la même application mobile, TousAntiCovid.

    Une importante différence sépare les deux technologies. Quand la fonction de traçage de TousAntiCovid établit sur le téléphone un historique des contacts croisés par les utilisateurs, le passe sanitaire utilise des informations déjà existantes dans les fichiers dont le ministère de la santé est responsable : le système d’information de dépistage populationnel (SI-DEP) pour le résultat des tests, qui sont conservés trois mois, et Vac-SI, pour la liste des personnes vaccinées, dont l’enregistrement est pour l’instant prévu jusqu’à la fin de l’année. Pour les patients, les médecins et les douaniers la procédure reste donc identique, la certification apposée par l’Etat est la seule nouveauté.

    Les informations auxquelles pourront avoir accès les agents habilités à contrôler le passe sanitaire (policiers, gendarmes, douaniers français et étrangers, agents de compagnie aérienne) sont uniquement celles recommandées à tous les Etats membres par la Commission européenne : nom, prénom et date de naissance – pour vérifier que le passe correspond à l’identité de la personne –, suivis de la date, du type de test et du résultat ou de la date et du type de vaccin.Retour ligne automatique
    « Rupture du secret médical »

    « Il ne serait pas normal que le numéro de sécurité sociale soit mentionné sur le document », a averti le comité de contrôle et de liaison (CCL) Covid-19 dans une liste de « points de vigilance » envoyés au gouvernement, le 20 avril. Si l’identifiant est bien présent dans les fichiers SI-DEP et Vac-SI, son affichage n’est pas prévu sur le passe sanitaire. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a aussi souligné, dans un avis rendu le 22 avril, l’importance de s’assurer que les autorités « qui vérifieront le datamatrix [semblable à un code-barres ou à un QR code] ne doivent, en aucun cas, générer la création d’une base centralisée de données » et les conserver après le contrôle.

    TousAntiCovid permet aussi de n’afficher que l’identité et un datamatrix contenant le reste des informations. Dans ce cas, la machine utilisée lors du contrôle vérifie l’authenticité du test en comparant sa signature à la base de données du gouvernement, puis y applique les règles locales ou nationales (par exemple, un test PCR doit parfois dater de moins de trente-six heures, plus souvent soixante-douze heures). Une validation ou un refus apparaît, comme un feu « rouge » ou « vert », sur l’écran du policier ou du douanier. Une solution qui a la préférence d’Emmanuel Rusch, président du CCL, qui estime que l’affichage d’un résultat ou d’une vaccination constitue déjà une « rupture du secret médical, dont une extension des dérogations doit passer par la loi ».

    En France, la direction générale de la santé a fait appel à de nouveaux partenaires pour certifier au mieux le résultat de test ou la preuve d’un vaccin reçu. L’Imprimerie nationale a été associée aux travaux pour son expertise du standard 2D-Doc, produit par le ministère de l’intérieur et utilisé sur le datamatrix. Le code-barres figure sur le passe sanitaire, mais sera aussi présent, dès l’automne, sur la nouvelle carte nationale d’identité française.

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