Une résolution sénatoriale entend garantir aux salariés le versement des salaires en cas de faillite d’entreprise

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    Jusqu’à maintenant, dans le cas d’une procédure en liquidation judiciaire, c’est l’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés (#AGS), qui se charge de verser leur salaire aux employés quand l’entreprise fait défaut, en mettant à disposition des fonds aux mandataires. À ce titre, l’AGS a déboursé en 2019 près de 1,5 milliard d’euros.

    L’organisme se finance d’abord à majorité par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes les entreprises. Et pour 25 %, l’AGS récupère ses avances sur les fonds de l’entreprise une fois qu’elle va mieux, ou en cas de faillite, sur la vente de ses actifs. Car l’organisme possède ce que l’on appelle un « super-privilège » dans l’ordre des créanciers, lui permettant de récupérer d’importantes sommes. Ainsi, dans la hiérarchie des organismes à même de récupérer des fonds sur les entreprises, l’AGS arrive juste derrière l’État, et devant les banques, assurances, experts, avocats, mandatés par les tribunaux.

    Mais avec la transposition de la directive européenne, ce « super-privilège » est appelé à être fortement réduit, mettant à mal les finances de l’AGS, et in fine, le versement des salaires aux employés. Selon les organisations syndicales, le texte du ministère de la Justice prévoirait ainsi que les mandataires comme les banques, assurances, experts ou avocats auraient dorénavant priorité dans l’ordre des mandataires, relayant en queue de peloton l’AGS.

    À la clef, l’organisme, qui touchait jusqu’à maintenant 55 % des sommes disponibles dans le cas d’une liquidation judiciaire grâce à sa situation de « super-privilégié », verrait sa part baisser à 11 % avec la réforme, selon une note du cabinet Rexecode, consultée par l’Obs. Une situation encore plus dommageable dans le contexte actuel. La hausse des faillites annoncée entraînerait dans le budget de l’organisme un déficit de 500 millions d’euros rien que cette année, engendrant le risque de voir des salariés privés de leur salaire.