La Commission demande à la BULGARIE de supprimer les mesures discriminatoires obligeant les détaillants à privilégier les produits alimentaires nationaux.
« La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la BULGARIE concernant les mesures discriminatoires qui contraignent les détaillants à privilégier les produits alimentaires nationaux. La législation bulgare oblige les détaillants à placer dans des espaces d’exposition et de vente distincts les produits alimentaires nationaux tels que le lait, le poisson, la viande fraîche et les œufs, le miel, les fruits et les légumes. Ces obligations portent atteinte à la libre circulation des marchandises, consacrée par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car elles créent des conditions de commercialisation plus avantageuses et plus compétitives pour les produits alimentaires nationaux, ce qui constitue une discrimination à l’égard des produits importés similaires. Elles entravent également la liberté d’établissement inscrite à l’article 49 du TFUE, en limitant la liberté des détaillants de décider de leur assortiment et de l’agencement de leur surface de vente et d’adapter leur chaîne d’approvisionnement. En raison des circonstances extraordinaires dues à la situation sanitaire liée au coronavirus et à l’affaiblissement des économies de l’UE, il est impératif de préserver la libre circulation des marchandises et la liberté d’établissement dans un esprit de solidarité européenne. La Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure en mai et elle y donne à présent suite par un avis motivé. La Bulgarie dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission ; à défaut, cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice d’un recours contre cet État membre. »
Cet exemple de mise en demeure de la Bulgarie signifie qu’il est interdit aux pays d’organiser le commerce en circuit court et donc d’être, non seulement, autonomes en alimentation mais surtout d’avoir une action efficace contre le réchauffement climatique.
Source : ▻https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/union-europeenne-le-deni-de-233003
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