• Le nombre de sanctions dans la police au plus bas ces deux dernières années, Ismaël Halissat et Fabien Leboucq
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/le-nombre-de-sanctions-dans-la-police-au-plus-bas-ces-deux-dernieres-anne

    Une table ronde du Beauvau de la sécurité devrait être consacrée lundi au « contrôle interne » de la police. En 2019 et 2020, le nombre de mesures disciplinaires dans la police atteint un niveau historiquement bas. Celles pour violences ont même été divisées par trois par rapport à la moyenne de la dernière décennie, selon des données internes obtenues par Libération.

    D’un côté, il y a les mots. « Je souhaite que la police de la République soit sans reproche, affirmait en avril Emmanuel Macron. Je veux aussi que l’on tire toutes les conséquences disciplinaires quand il y a un rapport à charge. » De l’autre, il y a les actes. Depuis l’arrivée au pouvoir du Président, le nombre de policiers sanctionnés a atteint un niveau historiquement bas. C’est ce que montrent de nouvelles données internes à cette administration pour les années 2019 et 2020, que Libération révèle en amont d’une table ronde du Beauvau de la sécurité, censée se tenir lundi, qui a pour thème le « contrôle interne » de l’institution.

    Que montrent ces chiffres ? Premièrement, que le nombre de sanctions dans la police s’est effondré ces dernières années. Deuxièmement, que cette chute est encore plus importante pour les affaires de violences policières. Ces données sont les indices d’une politique du laisser-faire de la part du ministère de l’Intérieur, malgré les très nombreuses dérives documentées et les graves blessures constatées, notamment au cours du mouvement des gilets jaunes et dans certains quartiers populaires. Seuls quatre policiers ont été exclus pour des faits de violences en 2019, six en 2020.

    Blessés lors des manifestations de gilets jaunes, pas moins de 2 448 côté manifestants ou passants, selon les autorités (2019).
    https://www.liberation.fr/france/2019/11/14/victimes-de-violences-policieres-ca-fait-un-an-que-notre-vie-est-sur-paus

    Incidemment : Laurent Simonin, un commissaire mis en examen dans l’affaire Benalla, lui aussi cogneur free style de manifestants, obtient une promotion
    https://www.lepoint.fr/societe/un-commissaire-mis-en-examen-dans-l-affaire-benalla-obtient-une-promotion-24

    #police #impunité_policière

  • Un policier [devenu vedette de la violence d’État] mis en examen pour un tir de LBD « à bout portant » lors d’une manifestation à Paris
    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/06/21/un-policier-mis-en-examen-pour-un-tir-de-lbd-a-bout-portant-lors-d-une-manif

    Une enquête avait été confiée à l’IGPN à la suite d’une vidéo virale montrant un policier, armé d’un LBD, tirer sur la foule à environ un mètre de distance lors d’une manifestation contre la réforme des retraites en janvier 2020.

    Un policier a été mis en examen fin avril pour « violences volontaires » après des tirs de #LBD potentiellement non réglementaires sur deux manifestants à Paris en janvier 2020 contre la réforme des retraites, a fait savoir une source proche du dossier lundi 21 juin.
    Le parquet de Paris avait ouvert une enquête, confiée à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) à la suite d’une vidéo virale montrant un policier, rue Saint-Lazare à Paris, armé d’un lanceur de balles de défense (LBD) tirer sur la foule à environ un mètre de distance, faisant tomber à terre un homme.

    Dans une déclaration à l’Agence France-Presse, la préfecture de police avait évoqué une vidéo « parcellaire » et « sortie de son contexte » et justifié l’emploi « de moyens intermédiaires, lacrymogènes et LBD » face à des « personnes violentes ». Une seconde vidéo, tournée six minutes plus tard au même endroit, montre le même policier des compagnies de sécurisation et d’intervention (#CSI) effectuer un tir de LBD sur un deuxième homme, Peter B., situé à une dizaine de mètres, avant de crier : « T’en veux encore ? » Touché, le manifestant avait porté plainte.

    Dans l’une des vidéos, le numéro d’identification personnel RIO du policier, obligatoire mais pas toujours arboré, est visible. Une juge d’instruction, saisie en novembre 2020, a mis en examen le 28 avril le policier, Ludovic C., âgé de 33 ans, pour « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique » avec arme. Lors d’un interrogatoire le 28 mai, le policier a évoqué une manifestation « très rude » avec des « black blocks (…) très virulents ».

    L’intéressé fait valoir une situation de légitime défense

    Concernant le premier manifestant touché quasiment « à bout portant », il a reconnu que son tir était « en dessous de la distance préconisée » pour les cartouches qu’il utilisait, soit au minimum 10 mètres, mais il a assuré qu’il avait été fait en situation de légitime défense et était « proportionné », car le manifestant « voulait blesser les collègues ».

    Concernant Peter B., situé à une dizaine de mètres et qui semble sur la vidéo donner un coup de pied dans un palet de grenade lacrymogène, Ludovic C. a déclaré vouloir « stopper la menace » : les gaz lacrymogènes peuvent « créer des détresses respiratoires ». Ludovic C. a défendu une « riposte proportionnée ». Sollicités, Arié Alimi, avocat de Peter B., et Thibault de Montbrial, avocat de Ludovic C., n’ont pas souhaité commenter.

    Arme non létale et controversée, le LBD a provoqué de graves blessures pendant les mobilisations de « gilets jaunes ». Ludovic C. a déclaré devant la juge avoir été « recherché, menacé de mort, moi et ma famille » à la suite de ces tirs « fortement médiatisés ».

    Mis aux arrêts « un mois » par sa hiérarchie « par mesure de sécurité », le policier a déclaré avoir « repris rapidement », avant d’être « muté dans l’intérêt de [son] service » dans le sud de la France, où il exerce actuellement sur la voie publique, « suite à une autre affaire, l’interpellation du rappeur Ademo de PNL », à laquelle il a participé.
    Les images de l’arrestation mouvementée de ce rappeur, plaqué au sol en septembre, avaient largement circulé sur les réseaux sociaux. Poursuivi pour « outrage » et « rébellion », Ademo a été relaxé début mai pour des raisons procédurales par le tribunal correctionnel de Paris.

    #police #lâcher_du_lest

  • Le Conseil d’Etat juge illégal le recours à la « technique des nasses » par les forces de l’ordre lors des manifestations
    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/06/10/le-conseil-d-etat-juge-illegal-le-recours-a-la-technique-des-nasses-par-les-

    Le Conseil d’Etat a annulé, jeudi 10 juin, quatre dispositions phares du schéma national de maintien de l’ordre sur lequel il avait été saisi par plusieurs syndicats et associations. Parmi elles, la très sensible « technique des nasses », utilisées pour encercler des groupes de manifestants. —« Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir »—, note le Conseil d’Etat dans son communiqué. « Le Conseil d’Etat annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances », est-il précisé dans le communiqué.

    [...]
    S’agissant de la presse, l’instance considère que les journalistes « n’ont pas à quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé » et qu’ils n’ont pas « l’obligation d’obéir aux ordres de dispersion » des forces de l’ordre. « Les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement. »

    (...) Concernant la technique de la « nasse », dite de « l’encerclement », le ministère a estimé que le Conseil ne l’interdisait pas mais demandait « que les conditions d’emploi soient précisées ». « Le gouvernement va s’y employer », affirme le ministère.

    (...) A Beauvau, on a relevé que la juridiction administrative précisait en outre que les journalistes « ne devaient pas faire obstacle aux forces de l’ordre ».

    #police #maintien_de_l'ordre

    • Maintien de l’ordre : le désaveu politique du Conseil d’Etat
      https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/06/11/le-conseil-d-etat-annule-quatre-dispositions-du-schema-national-du-maintien-

      Quatre dispositions du schéma national du maintien de l’ordre ont été annulées par la juridiction. Parmi celles-ci, la pratique de la « nasse », qui consiste à encercler les manifestants, a été jugée jeudi illégale car insuffisamment précise.

      C’est un camouflet pour le ministère de l’intérieur. Dans une décision rendue publique, jeudi 10 juin, le Conseil d’Etat a annulé quatre dispositions majeures du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), la « bible » des forces de sécurité en matière de gestion des manifestations. La réflexion autour de cette nouvelle doctrine, lancée en juin 2019 par Christophe Castaner, alors ministre de l’intérieur, avait été parachevée quinze mois plus tard – avec une année de retard sur le calendrier prévu – le 16 septembre 2020, à l’occasion de la publication d’un document de 29 pages.

      Le texte, aux dires des associations, avait été formalisé « sans réelle concertation ni transparence » dans le but de doter police et gendarmerie de règles d’action communes après des mois d’affrontements avec les « gilets jaunes ». Dès sa parution, il avait été critiqué, notamment en raison de la consécration du recours à des services non spécialisés – brigades anticriminalité, brigades de recherche et d’intervention ou de répression de l’action violente – dans les opérations de maintien de l’ordre, ou de la confirmation d’usage des grenades de désencerclement et des lanceurs de balles de défense (LBD) à l’origine de dizaines de mutilations et de blessures graves, essentiellement entre 2018 et 2019.
      Lire aussi Le ministère de l’intérieur dévoile la nouvelle doctrine du maintien de l’ordre

      Défense de la liberté d’informer
      Les plus vives dénonciations, portées par une quarantaine d’associations dont la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM) ou le Syndicat national des journalistes (SNJ), visaient également des pratiques considérées comme gravement attentatoires aux libertés publiques, parmi lesquelles celle de la « nasse », consistant à encercler des protestataires un temps indéfini, et dont l’usage était devenu quasi systématique en cas de manifestation d’ampleur. Si le SNMO validait son recours « utile, sur le temps juste nécessaire (…) aux fins de contrôle, d’interpellation ou de prévention d’une poursuite des troubles », le Conseil d’Etat a purement et simplement annulé cette disposition en considérant qu’elle n’encadrait pas de manière suffisamment précise les cas dans lesquels il était possible de mettre en œuvre cette technique.
      C’est cependant en matière de défense de la liberté d’informer que la juridiction suprême de l’ordre administratif s’est montrée la plus incisive en rappelant son caractère essentiel à la vie démocratique « en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ainsi que, le cas échéant, de l’intervention des autorités publiques et des forces de l’ordre ». Et en annulant trois mesures emblématiques relatives au travail des journalistes lors des manifestations.

      Le SNMO prévoyait ainsi que le port d’équipements de sécurité par des reporters soit assorti d’éléments d’identification et n’induise aucune « infraction ou provocation ». Cette obligation aux termes « ambigus et imprécis » ne relève pas, a estimé le Conseil d’Etat, de la compétence du ministre de l’intérieur, auquel il n’appartient pas davantage « d’édicter ce type de règles à l’attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation » .

      Idem en matière d’obligation faite aux journalistes de quitter les lieux d’une manifestation après un ordre de dispersion. Balayant cette injonction, le Conseil d’Etat a jugé la mesure entachée d’illégalité. Aussi, pour « rendre compte des événements qui s’y produisent », les journalistes peuvent-ils « continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre ».

      Enfin, en réservant aux seuls journalistes « accrédités auprès des autorités » un droit d’accès au canal d’informations dédié des forces de l’ordre lors de manifestations, sans autre forme de précision, le SNMO aurait porté « une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication ». La disposition a également été annulée.

      Arrêt jugé trop timide

      Pour les associations, une telle décision apparaissait loin d’être acquise. Au cours de la procédure, le rapporteur public, dont les conclusions préfigurent en règle générale la position du Conseil d’Etat, n’avait, en effet, rien trouvé à redire aux dispositions soumises à l’examen du juge administratif suprême, se bornant à requérir l’annulation des conditions imposées au port d’équipements spéciaux par les journalistes. « Le Conseil d’Etat, se félicite Me Patrice Spinosi, qui intervenait au nom du SNJ et la LDH, a clairement mis un coup d’arrêt à la volonté caractérisée du gouvernement de fragiliser l’indépendance de la presse. Un journaliste n’est pas un manifestant, il est là pour informer. Sans lui, il n’y a plus de regard. »

      Plusieurs associations se montrent toutefois déçues par l’arrêt, jugé trop timide. Eric Mirguet, directeur du pôle programme et plaidoyers de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, une ONG partie à la procédure, déplore ainsi « une décision a minima » . L’interdiction des nasses, notamment, « est basée sur la seule liberté de manifester alors que c’est aussi une pratique dangereuse qui peut porter atteinte à l’intégrité physique des personnes qui y sont soumises, qui est indiscriminée en ce qu’elle s’applique à des individus ciblés sur leur seule présence dans un lieu donné et non des actes qu’on leur reprocherait ».

      Parmi d’autres, l’association, qui a publié en mars 2020 un volumineux rapport d’observation sur les conditions du maintien de l’ordre, fruit d’une année de travail sur le terrain, estime que le Conseil d’Etat « a fait le choix de taire ces préoccupations » . Jeudi dans la soirée, le ministère de l’intérieur a fait savoir que « des modifications seront apportées pour permettre d’atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision rendue par le Conseil d’Etat », qui a validé « la très grande majorité du texte ».

  • L’Etat condamné pour faute lourde après les contrôles d’identité au faciès de trois lycéens
    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/06/08/l-etat-condamne-pour-faute-lourde-apres-les-controles-d-identite-au-facies-d

    En 2017, trois lycéens de la Seine-Saint-Denis avaient attaqué l’Etat après un contrôle d’identité jugé humiliant, uniquement en raison de leur origine selon eux. Ils avaient été déboutés en première instance.

    C’est un jugement dont le symbole est important pour les personnes s’estimant victimes de contrôles au faciès. L’Etat a été condamné mardi 8 juin pour faute lourde, à l’occasion d’un contrôle d’identité de trois lycéens mené en 2017 par des policiers gare du Nord, lequel avait été considéré comme « discriminatoire » par la cour d’appel de Paris, selon une décision consultée par l’Agence France-Presse.

    En mars 2017, trois lycéens d’Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), Ilyas, Mamadou et Zakaria, sont contrôlés au retour d’un voyage scolaire à Bruxelles, devant leur classe et les passants. « Humiliés » par ce contrôle, uniquement en raison de leur origine selon eux, ils attaquent l’Etat.

    « Les caractéristiques physiques des personnes contrôlées – notamment leur origine, leur âge et leur sexe – ont été la cause réelle du contrôle et mettent en évidence une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination », écrivent les juges dans leur arrêt mardi.

    « Le contrôle d’identité est jugé discriminatoire et constitue une faute lourde de l’Etat », conclut la cour, en relevant que l’Etat n’a pas démontré « l’absence de différence de traitement ». La cour condamne l’Etat à payer 1 500 euros en réparation de préjudice moral pour chaque jeune.