Où en sommes nous de la réforme du chômage ?
Il me semble qu’il y a un consensus sur seenthis pour dire que le pass sanitaire est une sorte de chiffon rouge qu’on nous agite sous le nez pour nous distraire du couteau qu’on a sous la gorge. Et le couteau c’est la loi retraite, la réforme chômage et la casse du service publique.
Du coup je me dit que ca serait pas mal de pas oublié ces sujets et j’en profite pour voire ce qui se prépare.
Naïvement je croyait que la réforme du chômage avait été rejeté par le conseil d’état pour rupture d’égalité et qu’on en serait débarrassé. Mais Macron nous la repasse, il l’a annoncé vite fait le 12 juillet.
Une partie des nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er novembre 2019. Mais certaines mesures importantes, telles que le durcissement des règles de calcul de l’ARE pour les personnes qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage ou la dégressivité des indemnités pour les cadres, ont été reportées en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Les nouvelles mesures devaient ainsi entrer en vigueur en juillet 2021. Le Conseil d’Etat a toutefois suspendu l’application des nouvelles règles de calcul des indemnités chômage à cette date. Cette mesure ne devrait ainsi entrer en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2021 (report prévu par le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021).
La réforme du chômage repose principalement sur deux décrets publiés au Journal officiel du 28 juillet 2019. Ces deux textes sont téléchargeables sous la forme d’un fichier PDF :
▻https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-471-reforme-du-chomage-2019-texte-des-de
Quelles sont les nouvelles règles de calcul de l’ARE ?
Le gouvernement compte modifier les règles d’indemnisation pour les emplois fractionnés, qui peuvent parfois conduire à des situations dans lesquelles un demandeur d’emploi qui enchaînent des contrats courts peut toucher des indemnités chômage plus importantes que celui ayant travaillé en continu.
Pour remédier à cette situation, le montant des indemnités chômage n’est plus calculé de la même façon. Le salaire journalier de référence (SJR), sur la base duquel est calculé le montant de l’ARE, est désormais évalué en divisant le revenu par le nombre total de jours à partir du premier jour d’emploi. On ne comptabilisera plus les seuls jours travaillés : ceux fériés ou chômés, y compris les dimanches, seront également pris en compte.
Auparavant fixée au 1er juillet, l’application de cette mesure a été suspendue par une décision du Conseil d’Etat. Son entrée en vigueur devrait débuter en septembre 2021 .
Quelle est la nouvelle durée de travail minimale pour toucher le chômage ?
L’exécutif augmente la durée minimale de travail nécessaire pour toucher le chômage (cf. les conditions pour toucher le chômage). La période exigée passe de 4 mois de travail sur 28 mois à 6 mois de travail sur 24 mois. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er novembre 2019. Mais elle est exceptionnellement suspendue en raison de la crise sanitaire.
Qu’est-ce que la baisse des allocations chômage pour les cadres ?
L’exécutif compte également réduire l’indemnisation des cadres aux plus hauts revenus. Ceux touchant plus de 4500 euros bruts par mois subissent une baisse de 30 % du montant de leur allocation à partir du 9e mois d’indemnisation. Cette baisse pourra toutefois intervenir dès le 7e mois en cas d’amélioration durable de la situation de l’emploi en France. Cette mesure est entrée en vigueur en juillet 2021. La dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus entrera en vigueur au plus tôt en mars 2022 (délai de 7 mois). Dans tous les cas, la mesure ne concerne pas les seniors au chômage de 57 ans ou plus.
Quelle est la nouvelle durée pour les droits rechargeables ?
Il fallait jusqu’à maintenant avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. Cette durée est portée à 6 mois depuis le 1er novembre 2019.
Démission et droit au chômage
Un salarié qui démissionne n’a pas, en principe, droit au chômage (sauf cas de « démission légitime »). Mais Emmanuel Macron a souhaité instaurer un droit aux allocations pour les salariés démissionnaires. Selon l’exécutif, cette mesure favoriserait la mobilité des salariés qui souhaiteraient changer d’activité ou créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement le temps de leur changement d’activité.
La loi avenir professionnel (article 49) prévoit ainsi l’ouverture de l’indemnisation aux salariés démissionnaires, mais sous certaines conditions. Pour toucher les allocations, ces salariés doivent naturellement être aptes au travail et rechercher un emploi. Mais ils doivent aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : son caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région). Le demandeur d’emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. Dernière condition : le salarié doit avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années. Ce dispositif est effectif depuis le 1er novembre 2019.
Quelle allocation chômage pour les indépendants ?
L’article 51 de la loi avenir professionnel a étendu l’indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Toutefois, cette nouvelle aide de 800 euros par mois pendant 6 mois n’est accordée qu’à des conditions plutôt strictes : il faut qu’il existe un jugement de liquidation judiciaire contre l’entreprise du bénéficiaire, qui doit en outre avoir perçu un revenu minimum de 10 000 euros par an dans les deux années qui précèdent la liquidation. (lol mais comment avoir 10000€ par an si t’es en liquidation...?)
Cette nouvelle indemnité chômage est accessible depuis le mois de novembre 2019. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le montant et les conditions de l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
CDD d’usage
Toujours dans l’idée de freiner le recours systématique aux contrats précaires par certaines entreprises, l’exécutif compte également mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat sur les CDD d’usage, qui permet notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d’activité. Contrairement aux CDD classiques, ce type de contrat ne nécessite pas de verser une prime de précarité au salarié. Il peut en outre être renouvelé sans limitation.
Contrôles et sanctions
Avant la réforme de 2019, le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 avait déjà durci certaines sanctions contre les chômeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Offre raisonnable d’emploi
Le gouvernement compte sanctionner plus sévèrement les chômeurs qui ne feraient pas assez d’efforts pour rechercher un emploi. Le décret abroge la notion de salaire antérieurement perçu, qui était jusqu’ici pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi.
Absence à une convocation
Un demandeur d’emploi qui ne se rend pas à un entretien avec Pôle emploi risque une radiation. La durée de celle-ci est désormais d’un mois en cas de premier manquement.
En outre, les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations risquent désormais la suppression pure et simple de leur allocation (et non plus une simple réduction) pour une durée qui varie en fonction du nombre de manquements constatés.
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