Ιστορική δίκη κατά της Frontex 

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  • Deux demandeurs d’asile portent plainte contre Frontex après des renvois illégaux

    Refoulés en mer Egée, ils accusent l’agence européenne de complicité de violations des droits de l’homme. La #Cour_de_justice de l’UE est saisie de l’affaire dont « Libération » a pu consulter des documents.

    #Jeancy_Kimbenga parle d’une voix calme. Son débit est posé. Sous la pluie battante d’Istanbul, ce vendredi 21 mai, le jeune homme s’abrite dans un magasin dont on entend les jingles incessants dans son téléphone. « Il n’y a pas de réseau à l’hôtel », explique-t-il. Le demandeur d’asile congolais de 17 ans est toujours coincé en Turquie, pays où il a été contraint de s’établir après un périple migratoire tourmenté : une escale en Ethiopie, un changement d’avion puis direction la Turquie et les rivages de la mer Egée, l’eldorado pour de nombreux migrants qui rêvent d’Europe.

    Par trois fois, Jeancy, qui a fui son pays après avoir subi la torture de son propre oncle, un colonel de l’armée, a tenté de rallier les côtes grecques dans un canot pneumatique. Aujourd’hui, il vit à Istanbul dans l’attente de réunir la somme nécessaire à une nouvelle traversée. Le 28 novembre 2020, il a même touché au but : son petit bateau a accosté à #Kratigou, à 10 kilomètres au sud de #Mytilène, la principale ville de la petite île grecque de Lesbos. Là, Jeancy et ses camarades se sont cachés toute une nuit avant de sortir au petit matin.

    C’était compter sans les policiers grecs qui l’arrêtent, selon son récit à Libération, avant de l’emmener en mer où il est abandonné à la merci des flots dans un bateau gonflable. Un renvoi illégal, ou « pushback ». Quelques heures plus tard, le gamin et ses compagnons d’infortune sont interceptés par les gardes-côtes turques qui les ramènent en Turquie. Sur son téléphone, Jeancy garde précieusement les preuves de son cheminement en terre hellène : des vidéos, des photos, des localisations GPS qu’il a partagées immédiatement sur Whatsapp avec amis et membres d’ONGs : « Je me suis dit qu’il pourrait se passer quelque chose. Je n’avais pas confiance. »

    Première plainte de ce genre

    Ces éléments sont la base d’une plainte que le jeune homme a déposée le vendredi 21 mai 2021, devant la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) contre Frontex, aux côtés d’une demandeuse d’asile burundaise, elle aussi victime de deux pushbacks. C’est la première du genre. « Je veux porter cette voix pour que cela puisse cesser. C’est vraiment très grave ce qu’il se passe ». Ils exigent le retrait de Frontex de la région.

    Les deux exilés ont été épaulés pour l’occasion par Omer Shatz et Iftach Cohen, deux avocats spécialisés en droit international, qui avaient déjà intenté une action préliminaire contre la super agence de garde-frontières et de garde-côtes au nom de #Front-lex, structure créée spécialement pour ce contentieux. « C’est la première fois que Frontex est face au tribunal pour des violations des droits de l’homme, assure Omer Shatz : nous allons faire respecter le droit au frontière extérieure de l’union Européenne ».

    Dans un réquisitoire long d’une soixantaine de pages que Libération a pu consulter, l’équipe d’avocats (complétée par Loica Lambert et Mieke Van den Broeck pour l’ONG Progress Law Network, et soutenu par l’ONG Greek Helsinki Monitor) s’attarde sur les récits des violations des droits de l’homme ainsi que sur le manque de mécanismes de contrôle de l’agence européenne de garde-côtes. Aux frontières extérieures de l’UE, Frontex, censé être le garant du respect des traités, ne remplit pas son rôle. Selon Omer Shatz, c’est sous sa responsabilité que des violences, à l’instar des « pushbacks » subis par Jeancy, se déroulent : « Non seulement la Grèce n’aurait pas pu mettre en place cette politique sans Frontex. Mais qui plus est, légalement parlant, tout cela fait partie d’une opération conjointe entre l’agence et le gouvernement grec. »

    Contestation en interne

    Selon sa régulation interne (et son article 46), Frontex a pourtant l’obligation de faire cesser, séance tenante, toute action qui irait à l’encontre du respect des droits de l’homme. Dès lors, la demande des avocats est simple : Frontex doit retirer ses moyens (avions, bateaux, hélicoptères ou drones) qui patrouillent dans la zone. A la Cour de trancher. Du côté de la direction de l’agence, le leitmotiv est toujours le même. Le directeur français, Fabrice Leggeri, affirme tantôt que les agissements des Grecs ne sont pas établis. Tantôt qu’ils ne constituent pas une violation claire des droits de l’homme. Et ce en dépit des nombreuses preuves amassées tant par les médias que par des ONGs.

    De surcroît, les positions du directeur sont depuis peu contestées en interne. Des documents internes à Frontex, que Libération, ses partenaires du média d’investigation Lighthouse Reports et du Spiegel ont pu consulter, en attestent. Les preuves de ces renvois sont « solides » est-il écrit dans un rapport de Frontex, daté de janvier 2021 et rédigé par le bureau des droits fondamentaux, un organe interne de contrôle. « Cette note est une compilation de sources disponibles en ligne. Elle a été écrite avant même deux enquêtes internes, qui n’ont trouvé aucune preuve de violations des droits de l’homme lors d’activités de Frontex », oppose le porte-parole de l’agence, joint par Libération.

    La politique de l’agence est de plus en plus remise en question par ses propres employés. Le 30 octobre 2020, un bateau grec, avec une trentaine de migrants à son bord, vogue vers les eaux territoriales turques, sous les yeux de policiers suédois, en mission pour Frontex. « Ce qui m’a surpris, c’est que les garde-côtes grecs n’ont pas escorté le bateau vers le port, mais dans la direction opposée », explique l’une d’entre elles, interrogée dans le cadre d’une enquête interne le 8 décembre 2020, dans un procès-verbal consulté par Libération. « Avez-vous considéré cette manœuvre comme étant un pushback ? », relance l’enquêteur. La réponse est sans appel : « Oui, c’était un pushback. »

    https://www.liberation.fr/international/info-libe-deux-demandeurs-dasile-portent-plainte-contre-frontex-apres-des-pushbacks-20210525_X5OL2DRRZFCDNKRAFRL4EHJXF4/?redirected=1

    #CJUE #justice #asile #migrations #réfugiés #frontières #push-backs #refoulements #Mer_Egée #Egée #Grèce

    –—

    Sur les push-backs en Mer Egée :
    https://seenthis.net/messages/882952

    Plus sur Front-Lex et ses actions légales :
    https://seenthis.net/messages/902069

    ping @isskein @karine4

    • — Communiqué de presse —

      Pour la première fois dans l’histoire de l’agence, une #action_légale pour violations des droits de l’Homme a été intentée contre FRONTEX auprès de la Cour de justice de l’UE.

      FRONTEX n’a pas mis fin à ses opérations en Grèce en dépit de violations graves, systématiques et étendues des droits fondamentaux garantis par le droit de l’UE.

      Les avocats #Omer_Shatz et #Iftach_Cohen de front-LEX, les avocats #Loica_Lambert et #Mieke_Van_den_Broeck du #Progress_Lawyers_Network, avec l’appui de Monsieur Panayote Dimitras et de Madame Leonie Scheffenbichler du Greek Helsinki Monitor, ainsi que Monsieur Gabriel Green de front-LEX ont intenté une action légale sans précédent contre l’agence Frontex devant la Cour de justice de l’Union Européenne. L’affaire a été déposée au nom de deux demandeurs d’asile, un mineur non accompagné et une femme. Pendant qu’ils cherchaient asile sur le territoire de l’UE (Lesbos), les deux victimes ont été violemment encerclées, agressées, volées, enlevées, détenues et transférées vers la mer pour être expulsées collectivement et finalement abandonnées sur des radeaux, sans moteur, ni eau, ni nourriture. En plus des violences subies, les deux requérants ont été victimes d’autres opérations de « push-back » alors qu’ils cherchaient une protection dans l’UE.

      En dépit de faits avérés et de preuves manifestes quant à des violations graves et persistantes des droits fondamentaux, FRONTEX et son directeur exécutif Fabrice Leggeri n’ont pas mis fin aux activités de l’agence en Mer Égée, en infraction patente au droit européen, en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, au Traité sur le fonctionnement de l’UE, et au règlement de l’agence Frontex elle-même. En accord avec les autorités politiques de la Grèce, Frontex a pour objectif d’arrêter la « migration » à tout prix. Ces attaques systématiques et étendues contre les demandeurs d’asile constituent une violation du droit d’asile, des interdictions de refoulement et d’expulsions collectives, et constituent également des crimes contre l’humanité, notamment la déportation. Pour la première fois depuis le début de ses opérations il y a 17 ans, l’agence FRONTEX est poursuivie en justice pour des violations des droits de l’Homme. Nous demandons des comptes à l’UE. Nous entendons rétablir le droit aux frontières de l’UE.

      Omer Shatz and Iftach Cohen de Front-LEX déclarent : « Nous avons visionné des vidéos montrant les pires crimes que l’humanité ait imaginés. Nous avons entendu le Directeur de Frontex affirmer devant le Parlement européen et devant la Commission de l’UE que ce que nous voyons dans ces vidéos ne correspond pas à la réalité. Néanmoins, 10 000 victimes l’attestent : ces crimes sont commis, quotidiennement, sur le territoire de l’UE, par une agence de l’UE. La Cour de justice de l’UE a la responsabilité de protéger la législation des droits fondamentaux de l’UE. À ce jour, la Cour n’a jamais examiné les pratiques de Frontex ni offert de recours à ses innombrables victimes. Nous faisons confiance à la Cour pour entendre les victimes, pour voir ce que tout le monde voit, pour demander des comptes à l’agence européenne des frontières et pour rétablir l’État de droit sur les espaces terrestres et maritimes de l’UE. »

      https://www.front-lex.eu/fr/2021/05/25/action-en-justice-contre-frontex-soumise

    • L’action légale de Front-lex contre Frontex jugée #recevable par la Cour Générale de l’UE

      en grec :
      Ιστορική δίκη κατά της Frontex

      Στο Δικαστήριο της Ε.Ε. εισάγεται προσφυγή ολλανδικής ΜΚΟ για λογαριασμό δύο προσφύγων που έπεσαν θύματα βίαιης συμπεριφοράς και επαναπροώθησης στη Λέσβο ● Παραδεκτή κρίθηκε η προσφυγή, « αδειάζοντας » τη Frontex που απαξίωνε τη νομική της υπόσταση ● Πρώτη φορά στα 17 χρόνια λειτουργίας της η Ευρωπαϊκή Συνοροφυλακή παραπέμπεται στο Ευρωδικαστήριο, σε μια υπόθεση που εκθέτει και την Ελλάδα και την πολιτική της κυβέρνησης

      Για πρώτη φορά στα 17 χρόνια λειτουργίας της, η FRONTEX παραπέμπεται στο Ευρωπαϊκό Δικαστήριο για προσβολή των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, εξαιτίας της αποστολής της στην Ελλάδα. Η υπόθεση εκθέτει τη χώρα μας και την κυβέρνηση Μητσοτάκη για τις συστηματικές επαναπροωθήσεις προσφύγων στο Αιγαίο.

      Το Γενικό Δικαστήριο της Ε.Ε. έκρινε παραδεκτή υπόθεση που κατέθεσε ολλανδική ΜΚΟ εκ μέρους δύο αιτούντων άσυλο, οι οποίοι καταγγέλλουν ότι υπήρξαν θύματα βάναυσης συμπεριφοράς στη Λέσβο. Η εισαγωγή της προσφυγής στο Δικαστήριο « αδειάζει » την Frontex, εκπρόσωπος της οποίας, όταν είχε γίνει γνωστή η κατάθεση της προσφυγής, είχε κάνει λόγο για « ακτιβιστική ατζέντα που προσποιείται τη νομική υπόθεση, με σκοπό να υπονομεύσει την αποφασιστικότητα της Ε.Ε. να προστατεύσει τα σύνορά της ». Η « Εφ.Συν. » είχε γράψει αναλυτικά για την υπόθεση (31/5/2021 « Εμποδίζουν καταθέσεις για τις επαναπροωθήσεις της Frontex »).

      Η προσφυγή κατατέθηκε με την υποστήριξη της μη κερδοσκοπικής οργάνωσης νομικής βοήθειας Front-Lex, με έδρα το Αμστερνταμ, για λογαριασμό ενός ασυνόδευτου ανηλίκου και μιας γυναίκας. Καταγγέλλουν ότι, ενώ ζητούσαν άσυλο στο έδαφος της Ε.Ε., στη Λέσβο, συνελήφθησαν βίαια, κακοποιήθηκαν, ληστεύτηκαν, απήχθησαν, κρατήθηκαν, μεταφέρθηκαν βίαια πίσω στη θάλασσα, απελάθηκαν συλλογικά και τελικά εγκαταλείφθηκαν σε σχεδίες χωρίς πλοήγηση, φαγητό ή νερό. Οι αιτούντες άσυλο ήταν θύματα και άλλων επιχειρήσεων επαναπροώθησης στην προσπάθεια να βρουν προστασία στην Ε.Ε.

      Το Δικαστήριο καλείται να κρίνει ότι η παράλειψη της Frontex να ενεργήσει με τρόπο που προστατεύει τα θεμελιώδη δικαιώματα συνιστά παράβαση των Συνθηκών (άρθρο 265 της Συνθήκης για τη Λειτουργία της Ε.Ε.).

      Η προσφυγή τεκμηριώνεται σε τρεις νομικούς λόγους :

      ● Πρώτον, στην ύπαρξη σοβαρών και συνεχών παραβιάσεων θεμελιωδών δικαιωμάτων και παραβιάσεων υποχρεώσεων διεθνούς προστασίας στην περιοχή του Αιγαίου, σχετιζόμενων με τις δραστηριότητες της Frontex. Σύμφωνα με τους προσφεύγοντες, ο εκτελεστικός διευθυντής του Οργανισμού είχε την υποχρέωση να αναστείλει ή να τερματίσει τις εν λόγω δραστηριότητες, σύμφωνα με το άρθρο 46 του κανονισμού για την Ευρωπαϊκή Συνοριοφυλακή και Ακτοφυλακή. Κατά τους προσφεύγοντες, η « νέα τακτική » που εφαρμόζεται στο πλαίσιο των επιχειρήσεων ελέγχου των συνόρων στο Αιγαίο, η οποία εγκαινιάσθηκε τον Μάρτιο του 2020, ισοδυναμεί με πολιτική συστηματικής και εκτεταμένης επίθεσης, τόσο σε επίπεδο κράτους (Ελλάδα) όσο και σε επίπεδο οργανισμού (Frontex), εναντίον πολιτών οι οποίοι ζητούν άσυλο στην Ε.Ε., πράγμα που συνιστά, μεταξύ άλλων, προσβολή του δικαιώματος στη ζωή, παραβίαση της απαγόρευσης της συλλογικής απέλασης, παραβίαση της αρχής της μη επαναπροωθήσεως και προσβολή του δικαιώματος ασύλου. Η υποχρέωση της Frontex να εξετάσει την αναστολή ή τον τερματισμό της παρουσίας της στην Ελλάδα επισημάνθηκε και στο πρόσφατο πόρισμα του Ευρωκοινοβουλίου που εξέτασε τον ρόλο της Frontex στις επαναπροωθήσεις των ελληνικών αρχών, ενώ σχετικό αίτημα έχει υιοθετήσει και η Διεθνής Αμνηστία σε πρόσφατη σχετική έκθεσή της.

      ● Δεύτερον, οι προσφεύγοντες προβάλλουν ότι η Frontex δεν εκπλήρωσε τις υποχρεώσεις της βάσει του Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων όσον αφορά την πρόληψη και αποτροπή παραβιάσεων των δικαιωμάτων αυτών στην περιοχή του Αιγαίου, στο πλαίσιο της λειτουργίας της.

      ● Τρίτον, υποστηρίζουν ότι η παράλειψη της Frontex να ενεργήσει στο πλαίσιο του άρθρου 265 ΣΛΕΕ τους αφορά άμεσα και ατομικά, αφού η κατάστασή τους έχει ήδη επηρεαστεί πολλαπλώς από τη νέα πολιτική συστηματικών και εκτεταμένων πρακτικών, τόσο σε επίπεδο κράτους όσο και σε επίπεδο οργανισμού. Πρακτικών που περιλαμβάνουν απαγωγές από το έδαφος της Ε.Ε. και βίαιη επαναφορά στη θάλασσα, αναχαιτίσεις ή εγκατάλειψη στη θάλασσα σε επικίνδυνα σκάφη που θέτουν τη ζωή σε σοβαρό κίνδυνο, παράνομες επαναπροωθήσεις, συλλογικές απελάσεις και παρεμπόδιση της πρόσβασης στο άσυλο.

      « Οι δύο πρόσφυγες έχουν φτάσει στη Λέσβο περισσότερες από μία φορές, συναντήθηκαν με τοπικό πανεπιστημιακό, έχουν φωτογραφηθεί σε γνωστούς δρόμους του νησιού. Ωστόσο, οι ελληνικές δυνάμεις τούς απέλασαν βίαια από το νησί με επίβλεψη της Frontex, όπως ισχυρίζεται η Ελλάδα. Τα προσφεύγοντα άτομα δεν θα δικαιωθούν στην Ελλάδα, όπου δεν υπάρχει κράτος δικαίου. Αξίζουν να δικαιωθούν στην Ευρώπη, εάν η τελευταία θέλει να ισχυρίζεται ότι σέβεται το κράτος δικαίου », σχολίασαν ο Παναγιώτης Δημητράς και η Λεονί Σεφενμπίχλερ από το Ελληνικό Παρατηρητήριο των Συμφωνιών του Ελσίνκι, που συμμετέχει στην προσφυγή, όπως και η ομάδα Progress Lawyers Network.

      « Στην Ε.Ε. και στα σύνορά της, οι μετανάστες και οι άνθρωποι που τους βοηθούν διώκονται ποινικά άδικα. Ταυτόχρονα και στα ίδια σύνορα, η Frontex διαπράττει σοβαρές παραβιάσεις του διεθνούς και του ευρωπαϊκού δικαίου εδώ και χρόνια, αποφεύγοντας τη δίωξη. Είναι καιρός η Frontex να λογοδοτήσει για τα εγκλήματα που διαπράττει εναντίον ανθρώπων που ζητούν προστασία και που αναγκάζονται να διακινδυνεύσουν τη ζωή τους στη θάλασσα λόγω έλλειψης ασφαλών και νόμιμων διόδων μετανάστευσης », τόνισαν οι δικηγόροι Λόικα Λάμπερντ και Μίκε Βαν Ντεν Μπρουκ από το Progress Lawyers Network.

      https://www.efsyn.gr/kosmos/eyropi/303601_istoriki-diki-kata-tis-frontex

      Traduction reçue via la mailing-list Migreurop :

      L’action légale introduite par Front-lex contre Frontex a été jugée recevable par la Cour Générale de l’UE

      Pour la première fois en 17 ans d’existence, FRONTEX est déféré devant la Cour européenne pour violation des droits de l’homme pendant sa mission en Grèce. L’affaire expose la Grèce et le gouvernement Mitsotakis pour les refoulements systématiques des réfugiés en la mer Égée.

      Le Tribunal de l’UE a jugé recevable un dossier déposé par une ONG néerlandaise au nom de deux demandeurs d’asile, qui se plaignent d’avoir été victimes de comportements brutaux à Lesbos. Le dépôt de l’action en justice devant la Cour est un camouflet pour Frontex, dont le représentant, lors du dépôt de l’action en justice, avait déclaré qu’il s’agissait d’un "agenda activiste qui se prétend légal, afin de saper la détermination de l’UE" de protéger ses frontières ».