Une ex-salariée de l’hôpital perdue dans un dédale administratif depuis quatre ans

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  • Une ex-salariée de l’hôpital perdue dans un dédale administratif depuis quatre ans - Dan Israel | Mediapart
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    Bien qu’elle collectionne les victoires judiciaires contre Pôle emploi et contre son ancien employeur, le centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), Maria Mota n’a toujours pas vu sa situation régularisée.

    Depuis quatre ans et demi, Maria Mota se débat face à la surdité et à l’absurdité administratives. Elle n’a jamais triché, elle a remporté quatre victoires judiciaires, mais sa situation n’est toujours pas réglée.

    Elle est actuellement sans ressources et vit avec l’angoisse de devoir débourser 5 469 euros. Pour une erreur commise par d’autres et en raison de la mauvaise volonté affichée de son ancien employeur. « Je ne supporte plus cette situation, je vis avec un stress permanent, confie-t-elle. J’ai toujours tout fait comme il faut, je fais très attention à suivre les règles. Et pourtant, l’angoisse dure. »

    Mediapart avait raconté sa situation il y a neuf mois. Depuis, deux tribunaux lui ont à nouveau donné raison. Sans pouvoir lever son angoisse, parce que rien ne s’est débloqué et que le risque n’est toujours pas écarté.

    Du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, Maria Mota a été employée à la buanderie du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), effectuant plusieurs contrats à durée déterminée. Au printemps 2016, la responsable des ressources humaines de l’hôpital lui annonce qu’elle ne sera pas titularisée, et elle choisit de ne plus y travailler.

    Après une courte mission d’intérim dans une entreprise privée, la travailleuse ne trouve plus d’emploi et s’inscrit donc auprès de Pôle emploi. Elle détaille ses emplois précédents et touche des allocations pendant quatre mois sans incident. Puis Pôle emploi cesse de lui verser la somme mensuelle et lui réclame l’argent déjà versé, 5 469,53 euros.

    En effet, l’organisme public tique, en retard, sur son emploi à l’hôpital : cet employeur public ne verse pas de cotisations chômage et assure lui-même ses agents contre le risque du chômage. C’est donc à lui de les indemniser, estime Pôle emploi. Cette situation, peu connue, vaut par exemple également pour la Poste – qui porte elle aussi son lot de dysfonctionnements, comme Mediapart l’a déjà détaillé.

    En droit, l’analyse de Pôle emploi n’est pas fautive mais brutale. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes se voient réclamer des « trop-perçus » indûment touchés, selon le pourvoyeur des allocations.

    Mais dans le cas de Maria Mota, à cette brutalité s’ajoute la (très) mauvaise volonté du centre hospitalier qui l’employait. Ce dernier refuse de lui verser les allocations chômage auxquelles elle aurait droit, et qui lui permettraient par ailleurs de rembourser Pôle emploi.

    Sur les deux fronts, l’ex-salariée avait gagné une première fois. Le 2 décembre 2019, le tribunal d’instance d’Annecy avait annulé la contrainte à payer lancée par Pôle emploi, au motif qu’elle était mal formulée. Six mois plus tôt, c’était le tribunal administratif d’Annecy qui avait donné tort à l’hôpital, annulant la décision par laquelle il refusait de lui verser son allocation chômage.

    L’argument utilisé par l’ex-employeur de Maria Mota était, il est vrai, farfelu et sans base légale : il avait estimé que son refus de continuer à travailler en CDD équivalait à une démission, ce qui ne lui ouvrait pas de droit au chômage.

    L’absurdité de la situation a depuis été soulignée deux fois de plus par la justice. Le 11 juin dernier, le tribunal judiciaire d’Annecy a constaté que la demande de remboursement de Pôle emploi devait être annulée, car elle est prescrite. Le dernier paiement d’allocation chômage effectué par Pôle emploi date en effet du 4 avril 2017 et le remboursement a été exigé pour la première fois dans la foulée.

    Or, ces demandes sont prescrites au bout de trois ans. Pôle emploi prétend pouvoir passer outre, car ce délai est porté à dix ans, « en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Mais le tribunal judiciaire a estimé qu’aucune fraude ne pouvait être imputée à Maria Mota, car rien n’indique « que l’intéressée aurait omis de mentionner l’existence de son emploi public ».

    Et ce d’autant plus que « Pôle emploi n’a pas souhaité verser aux débats le dossier d’inscription numérique déposé par Mme Mota, qui est la seule pièce susceptible de démontrer que celle-ci aurait manqué à ses obligations ». Une pièce justement demandée à de multiples reprises par l’ex-salariée et par son avocat, Thierry Billet.

    Malgré cette deuxième défaite judiciaire, Pôle emploi a fait appel de cette décision. « La justice leur a donné tort deux fois, mais ils continuent, il y a une forme d’acharnement », dénonce l’avocat, critiquant « un système qui est tourné contre les salariés ».

    L’ex-salariée est à nouveau sans ressources

    La situation est largement aggravée par le fait que Maria Mota est à nouveau sans emploi et que Pôle emploi refuse toujours de lui verser la moindre indemnisation. Aujourd’hui, le salaire très modeste de son mari est la seule source de revenu du couple.

    « Je ne comprends pas, je viens de travailler plus de trois ans pour accompagner des personnes handicapées, je devrais toucher le chômage, souligne la travailleuse. Ma situation d’aujourd’hui ne devrait rien avoir à faire avec le conflit concernant mon poste à l’hôpital. »

    Les nuages ne se dissipent pas non plus du côté de l’hôpital. Là aussi, la justice a donné une deuxième fois raison à l’ex-salariée. Le 6 juillet, le tribunal administratif d’Annecy a annulé le deuxième refus de l’employeur public de verser une indemnisation à Maria Mota. Après avoir prétendu qu’il était face à une démission, le centre hospitalier a cette fois prétexté que Maria Mota n’aurait pas démontré qu’elle avait recherché activement un emploi.

    Cet argument n’est lui non plus en rien fondé juridiquement, comme le rappelle le tribunal administratif. « Si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise […] au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation », signale le jugement.

    La justice a enjoint à l’hôpital de réexaminer la situation de son ancienne salariée dans les tout prochains jours. Cela fait plus de quatre ans qu’il aurait dû le faire, et la traiter comme la loi l’exige.

    Quand l’employeur public est son propre assureur et ne délègue pas la gestion du #droitauchômage à l’Unédic, c’est une pratique illégale courante des employeurs publics (qui sont parmi les premiers employeurs de @précaires) que de ne pas appliquer le droit aux allocs (les conventions Unedic) pour des salariés qui refusent un renouvellement de CDD en considérant abusivement ce refus comme une démission, qui n’ouvre pas droit aux allocs. Vu la rareté et le peu de succès effectif des procédures contentieux engagées par les ayants droits, cet exemple du distinguo nécessaire entre jurisprudence formelle (ne pas prendre un cdd n’interdît que dans de rares cas, liés aux verrous de l’"offre raisonnable d’emploi" de toucher une alloc) et jurisprudence réelle, ça justifierait dune enquête en grandeur réelle que les rares collectifs de chômeurs qui subissent n’ont de fait plus les moyens d’alimenter.

    #chômage #droits_sociaux #jurisprudence