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Dans une décision rendue vendredi 22 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des organisations de salariés qui demandaient la suspension d’un décret durcissant les conditions d’indemnisation des travailleurs précaires.

Cette fois-ci, ce sont les syndicats qui ont perdu. Vendredi 22 octobre, leur recours contre une des mesures emblématiques de la réforme de l’assurance-chômage a été rejeté par le Conseil d’Etat. Saisie en référé, la haute juridiction n’a pas suspendu le décret permettant d’appliquer depuis le 1er octobre le nouveau mode de calcul de l’allocation. Dans un communiqué, elle a expliqué que « la tendance générale du marché de l’emploi », qui est à l’amélioration, ne constituait plus « un obstacle » à ce changement de réglementation. En juin, elle avait tenu le raisonnement inverse, donnant satisfaction aux organisations de salariés.

Le différend porte sur la disposition la plus décriée de la réforme. Le gouvernement a modifié les termes de l’équation aboutissant au salaire journalier de référence, qui sert de base pour déterminer le niveau de l’indemnisation. L’objectif est de mettre fin à des situations où les salariés ayant multiplié des contrats courts seraient mieux couverts par l’assurance-chômage que ceux ayant travaillé de façon continue. Ainsi, l’exécutif entend encourager l’emploi durable. Cette démarche est dénoncée par l’ensemble des centrales syndicales, car elle entraîne une baisse du montant mensuel de la prestation pour les chômeurs alternant petits boulots et périodes d’inactivité.

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Un décret en date du 30 mars avait été pris afin que la nouvelle formule du salaire journalier de référence entre en vigueur le 1er juillet. Les organisations de salariés avaient riposté en déposant plusieurs requêtes devant le Conseil d’Etat.

Sans remettre en cause le principe de la réforme, la juge des référés, Anne Egerszegi, avait ordonné, le 22 juin, la suspension du mode de calcul de l’allocation, en retenant un seul motif et en écartant méthodiquement les autres moyens soulevés par les requérants : à ses yeux, les incertitudes économiques étaient alors si fortes qu’elles empêchaient la mise en place, au tout début de l’été, d’un mécanisme destiné à favoriser la stabilité de la main-d’œuvre.

Effets encore plus ravageurs

Le gouvernement est reparti à l’assaut en publiant un autre décret, daté du 29 septembre, pour que les règles incriminées jouent à compter du 1er octobre. Huit syndicats et quatre organisations de guides-conférenciers ont alors, à leur tour, contre-attaqué devant le Conseil d’Etat. Durant l’audience de référé qui s’est tenue le 14 octobre, ils ont beaucoup insisté, par le biais de leurs avocats, sur les inconnues qui, selon eux, continuent de prévaloir en matière d’emploi. Les représentants du ministère du travail, de leur côté, ont, au contraire, mis en exergue la vitalité de la conjoncture, leur but étant de montrer au juge, Olivier Yeznikian, qu’il n’y avait plus aucune raison d’interrompre le cours de la réforme.

Les arguments développés par l’administration ont fait mouche. « Une forte reprise de l’activité économique se confirme », écrit le magistrat dans son ordonnance, en évoquant les dernières enquêtes de l’Insee et de la Banque de France. Plusieurs indicateurs prouvent que le climat est au beau fixe : créations de postes dans le secteur privé qui dépassent leur « niveau d’avant crise », stabilisation du taux de chômage à 8 % de la population active – soit un chiffre « proche de celui de la fin de l’année 2019 » –, « dynamique à la baisse du nombre des demandeurs d’emploi » sans aucune activité…

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►https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/31/assurance-chomage-une-reforme-punitive_6017573_3232.html

Olivier Yeznikian mentionne aussi les actions annoncées récemment par le gouvernement pour « remobiliser » des chômeurs éloignés du monde du travail et pour aider ceux qui cherchent un métier depuis plus d’un an. Dès lors, il n’y a pas d’élément « de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret », considère le juge. La demande de suspension du texte est donc repoussée.

Les syndicats sont déçus, bien évidemment. Au nom de la CGT, Denis Gravouil dénonce le feu vert donné à une mesure qui va commencer à avoir une incidence préjudiciable sur certaines indemnisations « à partir du mois de novembre ». Il souligne également que la réforme produira des effets encore plus ravageurs que ceux qui étaient redoutés au départ : les économies liées aux « moindres dépenses » d’allocation devraient atteindre, à terme, 2,3 milliards d’euros par an, alors que le gouvernement tablait initialement sur 1 milliard ou 1,3 milliard d’euros.

Pour la CFDT, le combat « n’est pas terminé »

Me Jean-Jacques Gatineau, le conseil de la CFE-CGC, trouve que le retour à meilleure fortune n’est pas aussi probant que ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans sa décision : il y a, dit l’avocat, des signaux préoccupants, par exemple « le niveau élevé du nombre de demandeurs d’emploi en activité réduite », ce qui témoigne d’une précarité persistante.

FO, dans un communiqué, observe qu’« une large majorité des emplois créés aujourd’hui sont des contrats de moins d’un mois » : or, les personnes « qui subissent les successions » de ce type de contrat à durée déterminée vont être particulièrement pénalisées par le nouveau salaire journalier de référence.

Surtout, le combat « n’est pas terminé », déclare Marylise Léon, la numéro deux de la CFDT, en faisant référence à l’autre recours – sur le fond, cette fois-ci – que les syndicats ont engagé devant le Conseil d’Etat. Les requérants espèrent que, à cette occasion, la haute juridiction examinera de façon plus poussée qu’en référé leurs arguments – notamment celui de « l’inégalité de traitement » infligée aux plus précaires.
Mais un spécialiste de la justice administrative soutient que le juge du fond ne remet pas en cause les appréciations du juge du référé, depuis une réforme entrée en vigueur il y a une vingtaine d’années. (?) Les protagonistes seront, quoi qu’il en soit, assez vite fixés : l’audience devrait avoir lieu avant la fin de l’automne.

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merci @colporteur .