Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d’Internet

/les-evolutions-recentes-ou-a-venir-de-l

  • Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d’Internet
    https://linuxfr.org/news/les-evolutions-recentes-ou-a-venir-de-la-legislation-francaise-autour-du-nu

    La législation française évolue plus ou moins fréquemment autour du numérique et d’Internet. Parmi les derniers changements (effectifs, proposés ou en discussion) :

    la probable extension de la redevance copie privée au secteur du reconditionné (voir par exemple le dernier article NextInpact et les précédents), donc un surcoût à prévoir pour les mobiles et tablettes d’occasion par exemple ; les accords autour de l’article 15 de la directive européenne droit d’auteur (dépêche LinuxFr.org), instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences pour l’usage fait de leur titre par les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche (voir par exemple l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Facebook chez NextInpact, ou précédemment Droits voisins : Les éditeurs de presse et Google trouvent un accord (...)