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Schengen : de nouvelles règles pour rendre l’espace sans contrôles aux #frontières_intérieures plus résilient

La Commission propose aujourd’hui des règles actualisées pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen. Les modifications ciblées renforceront la coordination au niveau de l’UE et offriront aux États membres des outils améliorés pour faire face aux difficultés qui surviennent dans la gestion tant des frontières extérieures communes de l’UE que des frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. L’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des #contrôles_aux_frontières_intérieures demeure une mesure de dernier recours. Les nouvelles règles créent également des outils communs pour gérer plus efficacement les frontières extérieures en cas de crise de santé publique, grâce aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. L’#instrumentalisation des migrants est également prise en compte dans cette mise à jour des règles de Schengen, ainsi que dans une proposition parallèle portant sur les mesures que les États membres pourront prendre dans les domaines de l’asile et du retour dans une telle situation.

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s’est exprimé en ces termes : « La crise des réfugiés de 2015, la vague d’attentats terroristes sur le sol européen et la pandémie de COVID-19 ont mis l’espace Schengen à rude épreuve. Il est de notre responsabilité de renforcer la gouvernance de Schengen et de faire en sorte que les États membres soient équipés pour offrir une réaction rapide, coordonnée et européenne en cas de crise, y compris lorsque des migrants sont instrumentalisés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous fortifierons ce “joyau” si emblématique de notre mode de vie européen. »

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré : « La pandémie a montré très clairement que l’espace Schengen est essentiel pour nos économies et nos sociétés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous ferons en sorte que les contrôles aux frontières ne soient rétablis qu’en dernier recours, sur la base d’une évaluation commune et uniquement pour la durée nécessaire. Nous dotons les États membres des outils leur permettant de relever les défis auxquels ils sont confrontés. Et nous veillons également à gérer ensemble les frontières extérieures de l’UE, y compris dans les situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. »

Réaction coordonnée aux menaces communes

La proposition de modification du code frontières Schengen vise à tirer les leçons de la pandémie de COVID-19 et à garantir la mise en place de mécanismes de coordination solides pour faire face aux menaces sanitaires. Les règles actualisées permettront au Conseil d’adopter rapidement des règles contraignantes fixant des restrictions temporaires des déplacements aux frontières extérieures en cas de menace pour la santé publique. Des dérogations seront prévues, y compris pour les voyageurs essentiels ainsi que pour les citoyens et résidents de l’Union. L’application uniforme des restrictions en matière de déplacements sera ainsi garantie, en s’appuyant sur l’expérience acquise ces dernières années.

Les règles comprennent également un nouveau mécanisme de sauvegarde de Schengen destiné à générer une réaction commune aux frontières intérieures en cas de menaces touchant la majorité des États membres, par exemple des menaces sanitaires ou d’autres menaces pour la sécurité intérieure et l’ordre public. Grâce à ce mécanisme, qui complète le mécanisme applicable en cas de manquements aux frontières extérieures, les vérifications aux frontières intérieures dans la majorité des États membres pourraient être autorisées par une décision du Conseil en cas de menace commune. Une telle décision devrait également définir des mesures atténuant les effets négatifs des contrôles.

De nouvelles règles visant à promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures

La proposition vise à promouvoir le recours à d’autres mesures que les contrôles aux frontières intérieures et à faire en sorte que, lorsqu’ils sont nécessaires, les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours. Ces mesures sont les suivantes :

- Une procédure plus structurée pour toute réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, comportant davantage de garanties : Actuellement, tout État membre qui décide de réintroduire des contrôles doit évaluer le caractère adéquat de cette réintroduction et son incidence probable sur la libre circulation des personnes. En application des nouvelles règles, il devra en outre évaluer l’impact sur les régions frontalières. Par ailleurs, tout État membre envisageant de prolonger les contrôles en réaction à des menaces prévisibles devrait d’abord évaluer si d’autres mesures, telles que des contrôles de police ciblés et une coopération policière renforcée, pourraient être plus adéquates. Une évaluation des risques devrait être fournie pour ce qui concerne les prolongations de plus de 6 mois. Lorsque des contrôles intérieurs auront été rétablis depuis 18 mois, la Commission devra émettre un avis sur leur caractère proportionné et sur leur nécessité. Dans tous les cas, les contrôles temporaires aux frontières ne devraient pas excéder une durée totale de 2 ans, sauf dans des circonstances très particulières. Il sera ainsi fait en sorte que les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours et ne durent que le temps strictement nécessaire.
– Promouvoir le recours à d’autres mesures : Conformément au nouveau code de coopération policière de l’UE, proposé par la Commission le 8 décembre 2021, les nouvelles règles de Schengen encouragent le recours à des alternatives effectives aux contrôles aux frontières intérieures, sous la forme de contrôles de police renforcés et plus opérationnels dans les régions frontalières, en précisant qu’elles ne sont pas équivalentes aux contrôles aux frontières.
- Limiter les répercussions des contrôles aux frontières intérieures sur les régions frontalières : Eu égard aux enseignements tirés de la pandémie, qui a grippé les chaînes d’approvisionnement, les États membres rétablissant des contrôles devraient prendre des mesures pour limiter les répercussions négatives sur les régions frontalières et le marché intérieur. Il pourra s’agir notamment de faciliter le franchissement d’une frontière pour les travailleurs frontaliers et d’établir des voies réservées pour garantir un transit fluide des marchandises essentielles.
- Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles.

Aider les États membres à gérer les situations d’instrumentalisation des flux migratoires

Les règles de Schengen révisées reconnaissent l’importance du rôle que jouent les États membres aux frontières extérieures pour le compte de tous les États membres et de l’Union dans son ensemble. Elles prévoient de nouvelles mesures que les États membres pourront prendre pour gérer efficacement les frontières extérieures de l’UE en cas d’instrumentalisation de migrants à des fins politiques. Ces mesures consistent notamment à limiter le nombre de points de passage frontaliers et à intensifier la surveillance des frontières.

La Commission propose en outre des mesures supplémentaires dans le cadre des règles de l’UE en matière d’asile et de retour afin de préciser les modalités de réaction des États membres en pareilles situations, dans le strict respect des droits fondamentaux. Ces mesures comprennent notamment la possibilité de prolonger le délai d’enregistrement des demandes d’asile jusqu’à 4 semaines et d’examiner toutes les demandes d’asile à la frontière, sauf en ce qui concerne les cas médicaux. Il convient de continuer à garantir un accès effectif à la procédure d’asile, et les États membres devraient permettre l’accès des organisations humanitaires qui fournissent une aide. Les États membres auront également la possibilité de mettre en place une procédure d’urgence pour la gestion des retours. Enfin, sur demande, les agences de l’UE (Agence de l’UE pour l’asile, Frontex, Europol) devraient apporter en priorité un soutien opérationnel à l’État membre concerné.

Prochaines étapes

Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d’examiner et d’adopter les deux propositions.

Contexte

L’espace Schengen compte plus de 420 millions de personnes dans 26 pays. La suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États Schengen fait partie intégrante du mode de vie européen : près de 1,7 million de personnes résident dans un État Schengen et travaillent dans un autre. Les personnes ont bâti leur vie autour des libertés offertes par l’espace Schengen, et 3,5 millions d’entre elles se déplacent chaque jour entre des États Schengen.

Afin de renforcer la résilience de l’espace Schengen face aux menaces graves et d’adapter les règles de Schengen aux défis en constante évolution, la Commission a annoncé, dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile présenté en septembre 2020, ainsi que dans la stratégie de juin 2021 pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient, qu’elle proposerait une révision du code frontières Schengen. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, la présidente von der Leyen a également annoncé de nouvelles mesures pour contrer l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques et pour assurer l’unité dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.

Les propositions présentées ce jour viennent s’ajouter aux travaux en cours visant à améliorer le fonctionnement global et la gouvernance de Schengen dans le cadre de la stratégie pour un espace Schengen plus fort et plus résilient. Afin de favoriser le dialogue politique visant à relever les défis communs, la Commission organise régulièrement des forums Schengen réunissant des membres du Parlement européen et les ministres de l’intérieur. À l’appui de ces discussions, la Commission présentera chaque année un rapport sur l’état de Schengen résumant la situation en ce qui concerne l’absence de contrôles aux frontières intérieures, les résultats des évaluations de Schengen et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Cela contribuera également à aider les États membres à relever tous les défis auxquels ils pourraient être confrontés. La proposition de révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, contribuera à renforcer la confiance commune dans la mise en œuvre des règles de Schengen. Le 8 décembre, la Commission a également proposé un code de coopération policière de l’UE destiné à renforcer la coopération des services répressifs entre les États membres, qui constitue un moyen efficace de faire face aux menaces pesant sur la sécurité dans l’espace Schengen et contribuera à la préservation d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures.

La proposition de révision du code frontières Schengen qui est présentée ce jour fait suite à des consultations étroites auprès des membres du Parlement européen et des ministres de l’intérieur réunis au sein du forum Schengen.

Pour en savoir plus

Documents législatifs :

– Proposition de règlement modifiant le régime de franchissement des frontières par les personnes : ▻https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-rules-governing-movement-persons-across-borders-com-20

– Proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile : ▻https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-situations-instrumentalisation-field-migration-and-asy

– Questions-réponses : ▻https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_6822

– Fiche d’information : ▻https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/fs_21_6838

▻https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6821

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Ajouté dans la métaliste sur les #patrouilles_mixtes ce paragraphe :

« Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles. »

►https://seenthis.net/messages/910352

A propos de l’indemnisation prévue par les Evêques français
▻https://blogs.mediapart.fr/libre-pensee/blog/171121/propos-de-lindemnisation-prevue-par-les-eveques-francais

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Au moins soixante-dix ans d’omerta et de règne de la terreur pour les dénonciateurs ont aggravé les abus en privant les victimes de la satisfaction de voir leurs auteurs confrontés à la justice, et ont permis à ces derniers de continuer à abuser, souvent activement aidés par des clercs de haut rang qui les déplaçaient régulièrement vers des paroisses qui ne se doutaient de rien.

Quelle confiance pouvons-nous avoir dans le fait que ce secret et la terreur des dénonciateurs disparaîtront après le sommet des évêques sur les abus à Lourdes ? Ne devrait-il pas s’agir d’un engagement formel que les évêques doivent prendre sous peine de perdre leur siège ?

https://www.urtikan.net/wp-content/uploads/2016/03/160324-Barbarin-pedophilie-excuses-samson.jpg

Seul l’avenir nous dira si l’échelle d’indemnisation proposée par l’"organisme national indépendant de reconnaissance et de réparation" sera réaliste et s’il traitera les victimes équitablement et avec respect. Il est essentiel que l’organisme préserve farouchement son indépendance.
Marie Derain de Vaucresson , présidente du nouvel organisme, l’a déjà annoncé : « On ne va pas se caler sur l’indemnisation de la justice qui évalue le prix de la douleur. Nous sommes dans une autre dynamique, celle de la justice restauratrice. »
D’après mon expérience dans le monde entier, par exemple en Australie ▻https://www.theguardian.com/australia-news/2019/mar/05/qa-church-leader-says-george-pells-melbourne-response-should-be-scrappe , l’Église catholique offre des systèmes de compensation uniquement lorsque cela est à son avantage, lorsque le coût est bien inférieur (et souvent l’exposition des détails compromettants est moindre) à ce que les victimes pourraient prétendre en allant au tribunal. Les premiers signes ne sont pas encourageants.

Nous n’entendons rien sur ce que l’Église doit recevoir en échange de l’indemnisation. Un prêtre catholique français m’a dit qu’une condition préalable, si évidente qu’il n’est guère nécessaire de l’énoncer ouvertement, à tout geste de compensation, aussi minime soit-il, est qu’aucune action en justice ne soit engagée, que ce soit au pénal ou au civil.

Si c’est le cas, c’est l’affaire du siècle pour l’Église. Et c’est tout le contraire pour les victimes et en particulier les futures victimes, car il est difficile de croire qu’elle conduira à la divulgation de l’auteur présumé des faits aux tribunaux.

Ces énormes lacunes doivent être comblées ; les évêques et le nouvel organe doivent maintenant le déclarer :
• Aucune attribution de compensation n’est subordonnée à une quelconque obligation de ne pas divulguer les noms des auteurs présumés ou de ne pas engager d’autres actions pénales ou civiles. Il est évident que les indemnités accordées par l’organisme seront déductibles de tout autre dommage accordé par les tribunaux.
•   Aucune mesure de rétorsion, y compris sur les perspectives de carrière futures, ne pourra être prise à l’encontre de ceux qui porteront de bonne foi des soupçons d’abus, y compris d’abus passés, à l’attention des autorités civiles, et que toute victimisation sera sanctionnée. Le nouvel organisme devrait être en mesure de statuer sur les plaintes relatives à de telles victimisations.
• Les évêques introduiront des réglementations qui font de l’omission de signaler aux autorités civiles des soupçons raisonnables d’abus un délit inadmissible , comme la loi et les directives épiscopales l’exigent déjà, et que cela s’applique à tout abuseur présumé vivant. Un délai de grâce d’un an devrait être accordé pour la divulgation de soupçons d’abus du passé.
• Un rapport annuel devrait divulguer séparément par diocèse et par ordre religieux le nombre d’évêques (ou l’équivalent dans les ordres religieux), de clercs et de laïcs au sujet desquels des soupçons d’abus ont été signalés aux autorités civiles, le nombre de ces soupçons qui ont été jugés fondés et non fondés et les sanctions imposées lorsqu’ils étaient fondés, ou qu’il n’y en avait pas. Les révocations recommandées pour les évêques et les responsables d’ordres religieux devront bien entendu être soumises à la Rome.
• Le nouvel organe devra publier régulièrement des informations tout aussi détaillées sur le nombre de plaintes, la période à laquelle elles se rapportent et les montants versés au total et par tranches.
•  * Les procédures canoniques ne seront engagées qu’après la conclusion de toutes les procédures *pénales et civiles séculaires.

Lors d’un événement à Assise, en Italie, le pape a fait l’éloge du cardinal français Barbarin dans une remarque apparemment improvisée. Il l’a remercié pour son « témoignage qui construit l’Église », pour la façon dont il a fait face aux vicissitudes subies en raison des accusations de dissimulation d’abus . . . . . .

Le pape faisait référence à la condamnation de Barbarin en 2018 pour n’avoir pas signalé de multiples abus sur des mineurs, dont il avait connaissance. Ceci est requis par la loi française depuis 2000. Après la condamnation de Barbarin, il a publié une déclaration indiquant qu’il acceptait la responsabilité. La condamnation a été annulée par des tribunaux supérieurs, bien qu’il n’ait jamais été affirmé au tribunal qu’il n’était pas au courant des abus commis par le prêtre. La défense invoquait le fait que l’obligation de signaler les abus passait à la victime lorsqu’elle atteignait l’âge adulte. La plupart ne le font pas avant des décennies, voire jamais.

L’agresseur était le prêtre et chef scout Bernard Preynat . . . . . .
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