Des infirmières du Québec déposent une plainte à l’international pour leur « travail forcé »
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Pour que cessent enfin les heures supplémentaires obligatoires imposées aux infirmières québécoises, la Fédération interprofessionnelle de la Santé (FIQ) mise sur un recours peu banal : elle a déposé une plainte devant l’Organisation internationale du travail (OIT), une agence de l’ONU.
La clé de sa demande est la suivante : elle plaide que ces heures supplémentaires obligatoires sont assimilables à du « travail forcé », interdit noir sur blanc par deux conventions internationales signées et ratifiées par le Canada.
Il s’agit d’une première démarche « à ce haut niveau », a déclaré en entrevue la présidente de la FIQ, Julie Bouchard.
Elle est entreprise car tous les autres moyens ont été essayés — dont quelque 25 000 griefs — sans que cette pratique « abusive » et ce mode de gestion « inacceptable » ne cessent, a expliqué la présidente. Pour les infirmières, « c’est comme si on les emprisonnait à chaque fois ».
La démarche a aussi pour but de « faire pression » sur le gouvernement tout en le mettant dans l’embarras s’il n’agit pas, souligne Mme Bouchard.
La FIQ, qui regroupe plusieurs syndicats, demande à la Commission d’experts pour l’application des conventions de se pencher sur le cas des quelque 76 000 infirmières et des autres professionnels qu’elle représente, tels que les inhalothérapeutes.
Ceux-ci font les frais d’une « pratique bien implantée dans le Réseau » — « tolérée et même favorisée par le gouvernement », dit la FIQ — soit le recours systématique au « temps supplémentaire obligatoire » (TSO).
Au lieu d’être une mesure d’exception pour les cas d’urgence, les heures supplémentaires obligatoires sont devenues une façon courante et habituelle de gérer la main-d’œuvre, même quand les besoins de personnel sont « prévus et / ou prévisibles », peut-on lire dans la plainte dont Le Devoir a obtenu copie.
Dans celle-ci, on peut voir que la FIQ invoque les conventions internationales 29 et 105, qui prévoient notamment que « tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible. »
Et pour la FIQ, les heures supplémentaires obligatoires sont exactement cela : elles sont définies dans ces conventions comme étant « un travail exigé sous la menace d’une peine, ou un travail pour lequel le travailleur ne s’est pas offert de plein gré », ce qui est le cas des infirmières québécoises.
Si elles refusent de faire des heures supplémentaires, elles s’exposent à des plaintes disciplinaires et dans certains cas des sanctions pénales et même l’emprisonnement.
Les infirmières ont dénoncé publiquement à répétition cette pratique, et interpellé le gouvernement du Québec, notamment par les « journées nationales sans TSO » qui ont été tenues en octobre dernier.
Malgré toutes leurs protestations, il est devenu encore plus fréquent et généralisé à l’ensemble du réseau ces dernières années, est-il allégué dans la demande à l’OIT.
Un cercle vicieux
Cette pratique de gestion est une cause d’épuisement des travailleurs de la santé qui a aussi un effet direct sur les soins offerts à la population, soutient Mme Bouchard.
Le travail des camionneurs est réglementé : ils ne peuvent pas travailler plus de 60 heures par semaine, pour des questions de sécurité, rapporte-t-elle. Les infirmières, elles, peuvent travailler 60 et même 70 heures par semaine, alors que leur travail doit aussi être sécuritaire pour les patients : la fatigue et l’épuisement peuvent mener à des bris de vigilance et des erreurs, insiste Mme Bouchard. Et s’il y a erreur à sa 65e heure de travail, c’est elle qui en paie le prix — pas l’employeur.
À cela s’ajoute l’anxiété et divers problèmes de santé pour ces travailleuses, ce qui mène à des congés de maladie.
Loin de régler la pénurie de main-d’œuvre, les heures supplémentaires obligatoires sont « une de ses plus importantes causes » et l’aggravent sans cesse, car les infirmières quittent leur emploi, augmentant encore plus la tâche de celles qui restent, déplore la présidente. « Un cercle vicieux », est-il déploré dans la demande.
La pratique est tellement « banalisée et normalisée au Québec » que la FIQ et ses syndicats affiliés estiment n’avoir d’autre choix que de s’adresser à l’OIT afin qu’elle confirme que la pratique dénoncée porte atteinte aux droits fondamentaux du personnel infirmier.
Il n’est pas exigé que les heures supplémentaires cessent complètement, mais qu’elles soient limitées aux réels cas d’urgence, comme pour la tornade à Gatineau en 2018 : aucune infirmière n’a fait faux bond à cette occasion, est-il souligné.
La demande a été déposée jeudi et signifiée aux gouvernements du Québec et du Canada.
« Il est inévitable de passer par ce chemin-là », juge la présidente : la CAQ avait promis de régler ce problème et alors que l’on approche de la fin de son mandat, « ça empire ».
Il est demandé à l’OIT de formuler des « recommandations » pour que Québec prenne les mesures qui s’imposent pour mettre un terme à cette pratique. Si les recommandations ne sont pas contraignantes, elles devraient mettre de la pression sur le gouvernement pour qu’il justifie son recours aux heures supplémentaires obligatoires et qu’il trouve des solutions, par exemple, en ramenant les travailleurs de la santé vers le réseau public, suggère Mme Bouchard.
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