Données de connexion : recours devant le Conseil constitutionnel
▻https://www.laquadrature.net/2022/02/15/donnees-de-connexion-recours-devant-le-conseil-constitutionnel
Ce matin, La Quadrature du Net était, aux côtés de Franciliens.net devant le Conseil constitutionnel au soutien (voir nos premières puis secondes observations) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’obligation faite aux opérateurs de…