la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

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  • Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique
    Décision de justice 7 juin 2022
    https://www.conseil-etat.fr/actualites/legislatives-la-nupes-doit-etre-comptabilisee-comme-une-nuance-politiqu

    Le juge des référés du Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Il estime en effet que comptabiliser les partis politiques de cette coalition séparément peut porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux. (...)

    #législatives2022

    • https://www.liberation.fr/politique/legislatives-la-nupes-est-une-nuance-politique-a-part-entiere-tranche-le-

      Les partis politiques membres de la Nupes avaient donc saisi [fin mai] le Conseil d’Etat.

      Pour la plus haute juridiction administrative de France, « l’absence de comptabilisation sous une nuance unique, des suffrages portés sur les candidats de la Nupes, est susceptible de porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux ».

      En réaction, le ministère de l’Intérieur [qui avait tenté le coup de refuser le création de la nuance Nupes] dit « prendre acte de cette décision » et « procédera à la modification de la grille des nuances afin de créer la nuance Nupes ».

    • Pas de matériel électoral à changer, le refus par le ministrère de l’Intérieur de l’utilisation d’une nuance unique avait pour but de lui permettre de publier les résultats de la NUPES en les éclatant entre ses différentes composantes. Et, donc, d’éviter d’avoir à publier le « gros » pourcentage d’une gauche à peu près unie, plus gros certainement dans beaucoup de cas que celui d’un macronisme sans élan ou ceux d’une droite divisée et d’une extrême-droite éclatée en trois.

      Pure magouille de comm’. Ce que dit le Conseil d’État…

      • [la circulaire] est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’absence de la nuance « NUPES » altère la lisibilité des résultats du scrutin en ne prenant pas en compte un courant politique majeur, en minorant le résultat de chaque composante politique de l’accord et en confondant dans la nuance « ECO » des formations politiques non représentées dans la coalition…

      qui, en des termes polis, accuse le ministère de tricherie manifeste :

      • [la circulaire] méconnaît le principe d’égalité dès lors qu’elle attribue une nuance politique au groupement représentant la majorité présidentielle mais refuse le même traitement à la coalition « NUPES »

    • le texte de la circulaire

      Le ministre de l’Intérieur
      à
      Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires

      Dans le cadre des élections législatives qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022, vous serez chargés d’attribuer une nuance politique à l’ensemble des candidats aux élections législatives dans les différentes circonscriptions de vos territoires.

      1. Distinction entre étiquette politique et nuance politique
      Le décret n02014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (ci-après « décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et après examen du Conseil d’Etat, distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l’administration.

      Le choix de l’étiquette est laissé à la libre appréciation du candidat. I1 n’existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer « sans étiquette » ou n’en déclarer aucune. L’étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique et peut différer du parti indiqué au sein du formulaire de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l’aide publique.
      En revanche, vous êtes en charge de l’attribution des nuances aux candidats au regard des critères d’attribution présentés dans cette circulaire et de la grille qui lui est annexée. Cette nuance peut donc différer non seulement de l’étiquette déclarée dans la mesure où cette dernière est librement choisie et formulée, mais aussi du parti de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l’aide publique.

      L’attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l’analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens. Vous veillerez donc à sélectionner avec soin la nuance que vous attribuerez de manière discrétionnaire à chaque candidat, et ce à partir du faisceau d’indices concordants et objectifs rappelé ci-après.

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45330

      Comme indiqué, la nuance est utilisée dans l’Application élection, qui récupère les résultats des bureaux de vote et les consolide par commune et par circonscription. L’application permet aussi une consolidation nationale qui permet la communication des résultats au niveau des groupements politiques « habituels », c’est ici qu’intervient la nuance politique qui est le nom choisi pour ce critère de regroupement dans l’application. C’est le seul emploi de cette notion de nuance.

      Par ailleurs, le RNE, Répertoire National des Élus, liste la totalité des élus des différentes assemblées. Il comporte une variable étiquette politique déclarative : après chaque élection, la préfecture demande à chaque élu (nouveau ou renouvelé) de lui communiquer l’étiquette qu’il souhaite se voir attribuer.

      https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-elus-1

    • Pas de matériel électoral à changer, le refus par le ministrère de l’Intérieur de l’utilisation d’une nuance unique avait pour but de lui permettre de publier les résultats de la NUPES en les éclatant entre ses différentes composantes.

      Certes, ils ne vont changer le matériel électoral maintenant, sauf que cela s’appelle un #calcul_politique honteux de la part du gouvernement, amha ce n’était pas le but unique du ministère de l’interieur d’affaiblir la NUPES dans la comptabilité des résultats finaux. Car il était assez évident que le Conseil d’Etat donnerait raison à la NUPES. Il n’empêche que rendre le verdict une semaine avant a été préjudiciable à la campagne de la NUPES, ne serait-ce que pour s’inscrire en préfecture comme candidat·e aux législatives ou dans les retours des médias qui s’en sont donnés à cœur joie contre Mélenchon.

    • c’est clair qu’il s’agit d’un calcul politique – on peut même dire franchement – comme l’a fait, à sa façon le Conseil d’État– d’une magouille, mais je me permets d’insister, le seul et unique emploi de la nuance politique se trouve dans l’application électorale.

      Au dépôt de candidature, les candidats déclarent librement une étiquette politique sous laquelle ils font ensuite campagne ; les préfectures n’ont pas leur mot à dire et ne peuvent qu’enregistrer cette déclaration. On peut même être certain que si elles interféraient, sous quelque forme, ce serait immédiatement retoqué par le CE, fournissant, éventuellement, un motif d’annulation ultérieure de l’élection.

      Pour le matériel électoral, c’est facile à vérifier puisque celui-ci est accessible en ligne à condition que les candidats en aient effectué le dépôt en ligne. C’est là :
      https://programme-candidats.interieur.gouv.fr
      l’étiquette NUPES