le texte de la circulaire
Le ministre de l’Intérieur
à
Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires
Dans le cadre des élections législatives qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022, vous serez chargés d’attribuer une nuance politique à l’ensemble des candidats aux élections législatives dans les différentes circonscriptions de vos territoires.
1. Distinction entre étiquette politique et nuance politique
Le décret n02014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (ci-après « décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et après examen du Conseil d’Etat, distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l’administration.
Le choix de l’étiquette est laissé à la libre appréciation du candidat. I1 n’existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer « sans étiquette » ou n’en déclarer aucune. L’étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique et peut différer du parti indiqué au sein du formulaire de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l’aide publique.
En revanche, vous êtes en charge de l’attribution des nuances aux candidats au regard des critères d’attribution présentés dans cette circulaire et de la grille qui lui est annexée. Cette nuance peut donc différer non seulement de l’étiquette déclarée dans la mesure où cette dernière est librement choisie et formulée, mais aussi du parti de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l’aide publique.
L’attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l’analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens. Vous veillerez donc à sélectionner avec soin la nuance que vous attribuerez de manière discrétionnaire à chaque candidat, et ce à partir du faisceau d’indices concordants et objectifs rappelé ci-après.
▻https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45330
Comme indiqué, la nuance est utilisée dans l’Application élection, qui récupère les résultats des bureaux de vote et les consolide par commune et par circonscription. L’application permet aussi une consolidation nationale qui permet la communication des résultats au niveau des groupements politiques « habituels », c’est ici qu’intervient la nuance politique qui est le nom choisi pour ce critère de regroupement dans l’application. C’est le seul emploi de cette notion de nuance.
Par ailleurs, le RNE, Répertoire National des Élus, liste la totalité des élus des différentes assemblées. Il comporte une variable étiquette politique déclarative : après chaque élection, la préfecture demande à chaque élu (nouveau ou renouvelé) de lui communiquer l’étiquette qu’il souhaite se voir attribuer.
▻https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-elus-1