Langues régionales. L’ONU s’en mêle et demande des explications au gouvernement français
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Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, basé à Genève, se montre sévère à l’égard de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 censurant certaines dispositions de la loi Molac sur les langues régionales. "Nous craignons que l’adoption et l’application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France ", écrit-il dans une lettre en date du 31 mai adressée au gouvernement français.
La lettre est signée par le sud-africain Fernand de Varennes, rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités ; la grecque Alexandra Xanthati, rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ; et la burkinabée Koumbou Boly Barry, rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation.
Elle formule à l’intention du gouvernement français des " commentaires et suggestions " à propos de la décision du Conseil constitutionnel. Cette dernière a établi l’inconstitutionnalité de l’enseignement immersif dans une autre langue que le français et de l’utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.
Un « risque de traitement différentiel »
" Cette décision peut porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France ", estime les rapporteurs du Conseil des droits de l’Homme. Ils estiment que sa mise en application peut mettre la France en contradiction avec les engagements qu’elle a pris au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Les rapporteurs du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies demandent donc au gouvernement français des informations et des explications, pointant notamment " le risque de traitement différentiel entre la langue anglaise d’une part, et les langues minoritaires de France d’autre part, au sein des établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci "
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Ils demandent également au gouvernement français de lui fournir " des informations relatives aux mesures prises […] pour mettre en place des mesures adéquates pour garantir l’accès à l’enseignement public dans les langues minoritaires ainsi que leur usage dans la vie publique et privée. "
Le Réseau européen pour l’égalité linguistique ELEN avait saisi l’ONU en juillet 2021 contre l’État français pour discrimination envers les locuteurs des langues régionales après la décision du Conseil constitutionnel. Il avait envoyé une " lettre d’allégation " au rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.