Proposition de résolution nº 143 condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0143_proposition-resolution
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean‑Paul LECOQ, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Tematai LE GAYIC, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean‑Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Idir BOUMERTIT, Emmanuel FERNANDES, David GUIRAUD, Julie LAERNOES, Charlotte LEDUC, Pascale MARTIN, Francesca PASQUINI, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Sabrina SEBAIHI, Ersilia SOUDAIS, Aurélien TACHÉ, Bénédicte TAURINE,
Député‑e‑s.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Notre liberté est incomplète sans celle des Palestiniens ». Par ces mots, prononcés en 1997, à l’occasion du 20e anniversaire de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, Nelson Mandela constatait que si l’Afrique du Sud s’était libérée du régime d’une minorité raciste, le monde n’était pas encore libéré du crime d’apartheid.
La prohibition de l’apartheid dans le droit international des droits de l’homme s’applique pourtant à tous les États, sans exception. Elle est aux fondements mêmes des Nations unies.
Les énoncés fondateurs comprennent l’Article 55 de la Charte des Nations unies et l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Des instruments plus récents, en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, dans son article 3, interdit spécifiquement l’apartheid ([1]). 182 États sont parties à cette Convention, y compris Israël, depuis 1979. (...)
#AN